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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté N°2026 789 du 04 juin 2026 Sous commission enceintes sportives.odt
Document publié le Jeudi 4 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté N°2026 789 du 04 juin 2026 Sous commission enceintes sportives.odt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Handicap et inclusivité,
PRÉFET | |
DE LA RÉGION k cabinet du préfet
REUNION . État-major de Zone e Liber de Protection Civile de l'Océan Indien
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-789
portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Le Préfet de la Réunion
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Saint-Denis, le 04 juin 2026
VU le code du sport notamment ses articles L312-5 et D312-26;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ; VU l'arrêté n°2026-724 du 26 mai 2026 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour les arrêtés préfectoraux relatifs aux différentes commissions et sous-commissions départementales ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article 1: Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE
Article 2 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est placée sous la présidence d'un membre du corps préfectoral. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports où par un membre prévu à l’article 3 du présent arrêté.
Article 3 : Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-dessous, ou leurs suppléants :
le chef d'état-major de zone et de protection civile de l'océan indien; le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement; le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports; le directeur territorial de la police nationale ou son représentant, ou le général commandant la gendarmerie de la Réunion, ou son représentant selon la zone de compétence
> le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
> le maire de la commune concernée ou un de ces adjoints désignés par lui ;
VNNVY
Article 4 : Sont membres avec voix consultative les personnes désignées ci-dessous, ou leurs suppléants :
> le représentant du comité régional olympique et sportif;
> les représentants des fédérations sportives concernées;
> le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs ;
> le propriétaire de l'enceinte sportive;
> les représentants des associations de personnes handicapées du département, dans la limite de trois membres.
COMPETENCES DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE
Article 5: La sous-commission départementale émet un avis sur les demandes d'homologation des établissements recevant du public (ERP) accueillant des manifestations sportives dont la capacité d'accueil excède :
> 3000 spectateurs pour les établissements sportifs de plein air; > 500 spectateurs pour les établissements couverts.
La capacité est déterminée par le nombre de places assises incluant ou non voire exclusivement des tribunes ou gradins provisoires.
FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE
Article 6 : Avant de se prononcer, la sous-commission départementale procède à une visite de l'enceinte sportive pour laquelle une homologation est demandée conjointement avec la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH.
Article 7: Les avis de la sous-commission départementale sont transmis à l'autorité compétente pour accorder lhomologation.
Article 8 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Article 9 : La sous-commission départementale se réunit sur convocation de son président.
Article 10: La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission départementale dix jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf impossibilité résultant d’une situation d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure.
Article 11 : Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission tient une seconde réunion ayant le même objet.
Article 12 : En cas d'absence des représentants des services de l'État où des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission, du maire de la commune ou d'un adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale ne peut délibérer.
Article 13; Les membres dont la présence est obligatoire en vertu de l'article précédent et qui sont dans l'impossibilité d'assister ou de se faire représenter à la séance pour laquelle ils ont été régulièrement convoqués, doivent faire parvenir au secrétariat de la sous- commission départementale, au plus tard avant la séance, leur avis écrit motivé sur les dossiers pour lesquels ils sont appelés à se prononcer.
Article 14: Les avis de la sous-commission départementale sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés prévus à l'article précédent sont pris en compte lors du vote.
Article 15: La sous-commission départementale émet un avis, soit favorable, soit
défavorable.
Article 16: La sous-commission peut proposer à l'autorité de police compétente la réalisation de prescriptions. Elles sont classées par ordre de priorité ou d'importance.
Article 17: Un compte-rendu de séance est établi immédiatement après que la sous- commission ait émis un avis. II fait apparaître le nom des membres ayant voix délibérative, la teneur de leur avis respectif et leurs observations éventuelles. Ce compte-rendu est signé par le président de séance et tous les membres présents. Il est conservé par le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Il n'est pas communiqué à l'exploitant, sauf demande expresse de sa part.
Article 18: Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports soumet, une fois par an, la liste des enceintes sportives homologuées ou en cours d'homologation au préfet.
Article 19: La sous-commission départementale adresse chaque année un rapport à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Ce rapport retrace l'activité de la sous-commission.
Article 20: Lorsqu'un projet est soumis à la fois à l'examen de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et d'une autre sous- commission ou commission, prévue au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, celles-ci se réunissent simultanément mais délibèrent l’une après l'autre et rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont alors adressées aux membres des sous-commissions départementales ou commission par le directeur départemental des services d'incendie et de secours après accord du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Article 21: L'arrêté n° 661 du 7 avril 2021 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, est abrogé.
Article 22: Le directeur de cabinet, les sous-préfets de Saint-Benoît, de Saint-Paul et de
Saint-Pierre le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur territorial de la police nationale, le général commandant la gendarmerie de la Réunion et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfét,let par\ délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE