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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 003 RAA normal n°3 du 17 janvier 2025
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 003 RAA normal n°3 du 17 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-003
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025 su
Sommaire
ARS /
24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE (22 pages) Page 3
DDT / SEER
24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac (8 pages) Page 26
24-2025-01-08-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA
LISTE, LES PÉRIODES ET MODALITÉS DE DESTRUCTION DES
ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025 (3 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-01-16-00001 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Eleazar MOURLON CAFFIN (2 pages) Page 39
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Nouvelle-Aquitaine / Direction
24-2025-01-14-00002 - Arrêté n° DREETS-2025-007 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS)portant subdélégation de signature en matière de métrologie (2
pages) Page 42
DREAL NA /
24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24)
01 2025 (8 pages) Page 45
Préfecture de la Dordogne /
24-2025-01-17-00001 - Arrêté de suppléance du 18 janvier 2025 à partir de
09h00 jusqu'au 19 janvier 2025 à 20h00. (1 page) Page 54
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-01-06-00001 - Arrêté portant habilitation SASU BAYET CHRISTOPHE
- Javerlhac et la Chapelle Saint Robert (2 pages) Page 56
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
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24-2024-11-22-00020 - VIDEOPROTECTION-S.A. AUCHAN-MARSAC SUR
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d'abrogation d'astreinte administrative à l'encontre de M. Jean-Louis
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Puits Communal », 24800 VAUNAC (2 pages) Page 65
2 ARS
24-2025-01-07-00004
AP DUP CarsacAillacSIGNE
ARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 3 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NOUVELLE-AQUITAINE
E = Délégation Départementale de la Dordogne - Service Santé-Environnement
PRÉFÈTE | DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DORDOGNE Service Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
du 7 JAN 2025
* portant déclaration d'utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
-_ l'instauration des périmètres de protection.
*_ portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinéeà la consommation humaine.
de la source du cingle de Montfortà Carsac-Aillac.
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les articles L153-43 et L153-60 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; :
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des _ articles R1321-23 et R1321-24 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne ;
ARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 4 Vu la délibération du Syndicat mixte d'adduction en eau potable (SMAEP) du Périgord Noir en date du 9 décembre 2022 sollicitant la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection autour de la source du Cingle de Montfort sur la commune de Carsac-Aillac ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 13 juin 2021;
Vu la demande d'autorisation complète et régulière déposée par le SMAEP du Périgord Noir;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 2 août 2023 précisant que l'exploitation de l'ouvrage ne nécessite pas la réalisation d'une étude d'impact ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 janvier 2024 au 29 février 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant la protection nécessaire autour de la source du cingle de Montfort à Carsac-Aillac ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat mixte d'adduction en eau potable (SMAEP) du Périgord Noir, énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de Brad tian set de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que la source du cingle de Montfortà Carsac-Aillac peut faire l’objet d'une reconnaissance d'antériorité au sens de l'article L.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Arrête
Article 1°’ : Objet de l'arrêté
Le Syndicat mixte d'adduction en eau potable (SMAEP) du Périgord Noir, ci-après dénommé «le pétitionnaire » ou «le bénéficiaire », est autorisé en application de l'article L1321-2 et des articles R1321-1 à R1321-63 du code de la santé publique, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à Utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir de la source du cingle de Montfort à Carsac-Aillac pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 2 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au titre des articles L1321:1 et suivants du code de la santé publique au bénéfice du SMAEP du Périgord Noir:
e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaineà partir de la source du cingle de Montfortà Carsac-Aillac ; e l'instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de production et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
Le périmètre de protection immédiate étant sur le domaine public fluvial, le SMAEP du Périgord Noir devra établir une convention avec le gestionnaire de ce domaine public.
ARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 5 Article 3 : Description et exploitation des ouvrages
Article 31 : Emplacement du captage
La source du cingle de Montfort est située en rive gauche de la rivière Dordogne, en pied de falaise au lieu-dit Tholosa -— Le Single.
Indice de classement national : 08086X0031/S
Cote altimétrique du toit du captage : Z = 72,63 m NGF
Cote altimétrique du trop-plein : Z = 70,32 m NGF
Coordonnées Lambert 93 (RGF 93) : X = 561 809 m Y = 6 417 484 m
Coordonnées Lambert 2 étendu : X = 514 142 m Y = 1 983 040 m
Emplacement cadastre : parcelle 303 secteur D en partie sur le domaine public fluvial.
Article 3.2 : Conditions de prélèvements
Volumes et débits horaires autorisés :
Débit horaire Volume journalier Volume annuel
Situation normale 150 m/h 1 500 m°/)j 150 000 m‘/an
Situation exceptionnelle 200 m/h | 180 000 m“/an
Le prélèvement issu du captage relève des régimes suivants :
e RUBRIQUE RÉGIME OUVRAGES — INSTALLATIONS - ACTIVITÉS
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 1.1.2.0 Déclaration drainage, dérivation ou tout autre procédé
volume prélevé supérieur à 10 000 m‘/an mais inférieur à 200000 m‘/an.
Ouvrages, installations et ouvrage permettant le prélèvement total d'eau dans une zone où des 1.3.1.0 | Autorisation mesures permanentes de répartition quantitative instituées, ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité supérieure à 8 m‘/h.
Conformément à l'article L.213-10-9 du code de l'environnement, l'exploitant devra équiper l'ouvrage de captage d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. S'il s'agit d'un compteur volumétrique, il devra être sans dispositif de remise à zéro.
En application de l'article R.214-58 du code de l'environnement, le pétitionnaire doit tenir à Jeur un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année: * un relevé mensuel de l'index des compteurs ainsi que les volumes prélevés (établis à partir des relevés de l'index);
+ le volume annuel prélevé;
+ les opérations d'entretien, ss contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l'année ;
+ les incidents SUrvenus dar l'installation du captage, les opérations d' entretien et de réparation intervenues au cours de l’année.
Ce registre sera tenu à la disposition des agents chargés la police de l'eau.
Article 4 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité du captage sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à charge du SMAEP du Périgord Noir.
ARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 6 Titre 1 - Déclaration d'utilité publique
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations du captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints en annexe du présent arrêté.
Article 51 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’ARS, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
Toutes mesures devront être prises pour que l'’ARS soit avisée sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant où jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à la consommation humaine devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation aux titres des codes de l’environnement, de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article 5.2 : Périmètre de protection immédiate
Un périmètre de protection immédiate est établi autour de la source du cingle de Montfort.
Les dimensions de ce périmètre seront de 10 m à l'amont, 10 m à l'aval et 5 m devant le captage (cf annexe 1).
Compte tenu de la proximité avec la Dordogne et de la propriété du domaine public fluvial, ce périmètre de protection sera matérialisé par des piquets en bois imputrescible, espacés tous les 4 mètres, d’une hauteur hors sol de 1.5 m. Ces piquets permettront de matérialiser la zone d'entretien sans faire obstacleà l'écoulement des eaux.
L'accès de ce périmètre sera strictement réservé au personnel de visite, d'entretien et d'exploitation.
Un panneau d'information situé au-dessus du captage matérialisera cette interdiction d'accès à toute personne étrangère au service.
La croissance de la végétation sera régulièrement limitée par des moyens mécaniques, l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires étant proscrite.
Article 5.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
La logique de ce périmètre de protection est une logique de protection contre les pollutions accidentelles et ponctuelles. Sa détermination s'appuie majoritairement sur les limites de parcelles, voies communales, infrastructures existantes (voir annexe 2). Sa superficie est de l'ordre de 6.3 km? (qui couvre la majeure partie de la zone comprise dans l’isochrone 50 jours à proximité du captage).
Sont interdits dans ce PPR:
* La création de puits ou forage (sauf captage à usage d'AEP collectif). Les forages géothermiques utilisant les nappes souterraines (Santonien, Coniacien ou Turonien) sont interdits. * L'usage de phytosanitaires par les particuliers.
* Le camping et le caravaning collectifs non raccordés à un réseau d'assainissement ou à une réserve empêchant le rejet en milieu naturel.
+ La création de nouveaux cimetières.
ARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 7 La création de nouvelles mares et de nouveaux plans d'eau.
L'abandon de tout déchet, déversement de toute nature susceptible d'entraîner une pollution des eaux ou des sols.
La création de carrières.
L'installation de réservoirs ou canalisations d'hydrocarbures ou de produits chimiques nocifs. Les ouvrages d'assainissement d'eaux usées, à l'exception des canalisations collectives et des ouvrages d'assainissement conformes à la réglementation en vigueur. Épandage de boues de station d'épuration.
Sont réglementés dans ce PPR :
L'usage et le stockage de phytosanitaires par les professionnels et les collectivités doivent respecter les réglementations en vigueur.
L'extension du cimetière existant sera soumise à l'avis préalable d'un hydrogéologue agréé Une vigilance particulière devra être mise en œuvre lors de tous travaux de décaissement pouvant mettre à nu les zones de fracturation du karst (signalement à la collectivité AEP, soin vis-à-vis des engins de chantier pouvant générer des départs d'hydrocarbures). Les projets nécessitant des fondations profondes ( >10m) seront soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Les assainissements non collectifs devront être contrôlés au regard des enjeux de préservation de la ressource en eau potable. Les situations de non-conformité susceptibles d'entraîner un risque vis-à-vis des eaux souterraines devront être résorbées dans un délai de 4 ans ou d'ian en cas de vente de l'habitation.
Les pratiques agricoles (fertilisation/ traitement) devront respecter le code des bonnes pratiques agricoles. Les nouveaux plans d'épandage seront soumis à l'avis d’un hydrogéologue agréé.
Les ICPE dont les dispositifs de rétention devront être sécurisés (bacs de rétention, aires bétonnées, doubles coques). | Les eaux pluviales issues des toitures, parkings. ne pourront être infiltrées que si toutes les précautions sont prises afin d'éviter une contamination chronique ou accidentelle par des substances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux et des sols. Les projets de nouvelles installations commerciales, artisanales, agricoles, classées ICPE ou non devront être traités par les services instructeurs au regard des impacts possibles sur l'environnement, de la présence de produits à risques et des mesures de protection présentées. En cas de doute, l'avis d'un hydrogéologue pourra être demandé.
La circulation aux poids lourds transportant des matières nocives pour l’environnement et la santé publique sera interdite sur un tronçon de la D703 (cf plan ci-contre. En rouge grisé, la portion réglementée).
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ARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 8 Article 5.4 : Périmètre de protection éloignée
Un périmètre de protection éloignée couvre l'aire d'alimentation identifiée, avec une vigilance accrue SUr :
* La création de forages au Coniacien : cimentation du Santonien impérative et pour un usage eau potable uniquement;
*__ Stockage de produits dangereux conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Travaux de mise en conformité (ou travaux d'aménagements) dans le périmètre de
protection immédiate
Les travaux suivants sont à réaliser :
* Remplacement de la plaque de fermeture d'entrée du captage par une plaque en métal galvanisée, d'épaisseur suffisante pour ne pas gondoler, avec raidisseurs, joints d'étanchéité, barre et cadenas de fermeture ;
* Abatage par moyens mécaniques de la végétation présente sur la zone d'entretien, en particulier le figuier qui pousse sur le captage, avec dévitalisation (sans produit chimique) ; * _Réfection de l'évacuation vers la Dordogne : remplacement de la sortie rectangulaire par une sortie sur tuyau de diamètre adéquat, mise en œuvre externe de grille de protection et de clapets anti-retour de pied et de tête ;
* Colmatage des fuites du bâti : réalisation d'une inspection par une société dédiée afin de déterminer la nature et le mode opératoire à effectuer pour un calfatage et l'application de résines d'étanchéité adaptéesà la problématique (produits époxydiques par exemple) ; * Mise en place d'un contacteur sec de présence de débit vers l'extérieur de manière à n’autoriser le pompage que lorsqu'un débit sortant dans le tuyau existe ;
* Maintien des niveaux de démarrage des pompes afin de ne pas dénoyer les arrivées d'eau ; * Accès au captage à améliorer par matérialisation d'un chemin d'accès piétonnier.
Les travaux sont à réaliser dans un délai de 1 an et un rapport de fin de travaux sera adressé àà l'autorité sanitaire.
Titre 11 - Traitement et distribution de l’eau
Article 7 : La filière de traitement
Le SMAEP du Périgord Noir est autorisé à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir de la source du cingle de Montfort.
Le procédé de traitement (désinfection par chloration), son installation, son fonctionnement et la_ qualité des eaux produites et distribuées sont conformes aux conditions exigées par le code de la santé publique et sont placés sous le contrôle de l'ARS (Délégation départementale de la Dordogne).
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant én cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 8 : Matériaux en contact avec l'eau - procédés de traitement - réactifs
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés et approuvés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine par la circulaire n°2000/166 du 28 mars 2000.
Tous les matériaux au contact de l'eau au cours du process sont autorisés ou disposent d'agréments, d'Attestations Conformité Sanitaire (ACS) ou de preuve de Conformité aux Listes Positives (CLP) du Ministère de la santé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. L'exploitant maintient à disposition de la préfecture et de l'ARS, Délégation départementale de la Dordogne, les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
Les traitements de désinfection ne doivent pas conduire à la formation de sous-produits de désinfection à des valeurs supérieures aux limites réglementaires.
Les réactifs seront stockés et protégés de manière à empêcher tout risque de contamination des eaux brutes et eaux traitées, ou tout dysfonctionnement de la station de production.
Le traitement prend en compte le potentiel de dissolution du plomb, du cuivre et du nickel.
ARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 9 Article 9 : Suivi de la qualité de l’eau
Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
Le SMAEP du Périgord Noir veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
A cet effet, le responsable de la distribution de l'eau établit un plan de surveillance comprenant
notamment:
° un examen régulier des installations ;
° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations et les ressources utilisées ; * la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées, qui sera tenu à disposition de l'ARS sur demande.
Le fonctionnement des traitements est suivi en continu.
Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire de la qualité de l’eau est établi par l'ARS, Délégation départementale de la Dordogne pour le compte de la préfecture, selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. La fréquence de ce contrôle pourra être modulée en fonction des résultats observés. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du pétitionnaire.
Article 10 : Sécurité des ouvrages de production d'eau destinée à la consommation humaine
La sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine doit être assurée vis-à-vis des actes de malveillance.
Article 11 : Informations de l'ARS et des populations
En cas de pollution de la ressource, de non-conformité sur la qualité de l'eau ou d'incident, y compris les actes de malveillance, pouvant avoir Un impact sur la santé publique, les modalités d'informations suivantes sont mises en place : :
* information immédiate par les agents en charge de l'exploitation, après détection de l'anomalie, du SMAEP du Périgord Noir et de la préfecture (via les services de l’ARS, Délégation départementale de la Dordogne);
*__ réalisation d'une enquête afin de déterminer les causes de l’anomalie ;
définition des mesures de correction;
* information de la préfecture (via les services de l'ARS, Délégation départementale de la Dordogne), des conclusions et des mesures prises.
L'information des populations sera faite selon les modalités suivantes :
* __ informations des clients prioritaires par téléphone (procédure clientèle et astreinte) et si besoin, information en porte à porte ;
° __ information générale de la population, par le biais du système d'alerte en masse, par les radios, presses et télévisions locales, par message sur les répondeurs téléphoniques et si besoin par information en porte à porte, voire par haut-parleurs.
ARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 10 Titre 111 - Dispositions générales
Article 12 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de l'autorisation
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits, doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Pendant la durée de la présente autorisation, le bénéficiaire pourra conduire des opérations d'acquisitions foncières au sein des périmètres de Pret: pour favoriser la mise en œuvre des prescriptions agricoles ou autres.
Article 14 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de |” État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 15 : Cession-cessation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation au titre du code de la santé publique est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration de la préfecture, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du SRE de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l’objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfecture, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 11 Sanctions administratives
En cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, les sanctions administratives prévues à l'article L1324-1A du code de la santé publique seront mises en œuvre à son encontre.
Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de peine et d'amende prévues à l’article L1324-3 du code de la santé publique.
Article 17 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le site internet de la préfecture de la Dordogne.
A la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des
propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le présent arrêté est affiché en mairies de Carsac-Aillac, Marcillac-Saint-Quentin, Proissans, Saint-
Vincent-le-Paluel, Sainte-Nathalène, Sarlat-la-Canéda et Vitrac, pendant une durée minimale de deux
mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation, précisant notamment les lieux d'affichage, est inséré par les soins et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Dordogne.
Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme des communes de Carsac-Aillac, Marcillac-Saint-Quentin, Proissans, Saint-Vincent-le-Paluel, Sainte- Nathalène, Sarlat-la-Canéda et Vitrac, avec ses documents graphiques, dans un délai de trois mois après la signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme. Conformément aux dispositions de ce même code, les plans locaux d'urbanisme pourront utilement classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations présentes dans les périmètres de protection rapprochée.
Le permissionnaire transmet à la préfecture et à l'ARS, dans un délai de six mois après la date de signature de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités portant sur : :
e la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée ;
e l'avis d'information publié dans deux journaux locaux ;
e et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 18 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Dordogne, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 12 Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Le directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement; Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Le président du conseil départemental de la Dordogne ;
Le président du la SMAEP du Périgord Noir;
Le maire de la commune de Carsac-Aillac ;
Le maire de la commune de Marcillac-Saint-Quentin ;
Le maire de la commune de Proissans ;
Le maire de la commune de Saint-Vincent-le-Paluel ;
Le maire de la commune de Sainte-Nathalène;
Le maire de la commune de Sarlat-la-Canéda ;
Le maire de la commune de Vitrac ;
Le chef du groupement de gendarmerie de la Dordogne ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXES
Annexe 1 : Périmètre de protection immédiate (PP1)
Annexe 2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Annexe 3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Annexe 4 : État parcellaire
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DDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 26 E = Direction départementale
PRÉFÈTE : DE LA
des territoires
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-132
actant le changement d'exploitant et fixant les prescriptions spécifiques pour
l'exploitation en pisciculture du plan d'eau de la Chabroulie
sur la commune de Champniers-et-Reilhac
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 2008 applicable aux piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L.431-6 du code de l’environnement :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente approuvé le 19 novembre 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral de mise en sécurité du barrage n° 2014113-0001 du 28 avril 2014 ;
Vu le dossier de régularisation déposé le 15 septembre 2021, complété le 28 janvier 2022, et la demande du statut de pisciculture d'eau douce enregistrée sous le numéro: 24-2021-
00259 ;
Vu l'attestation notariale du 29 juillet 2022 actant le changement d’exploitant du plan d’eau
au profit de la Sci PIERRES (n° siret: 910 978 972 00024) enregistré sous le numéro :
24-2024-00226 ;
Vu l'avis de la fédération de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Dordogne déposé par courrier le 26 octobre 2021 :
Vu la demande d'avis adressée à l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du
07 octobre 2021 :
Vu la demande d'avis adressée au Parc naturel régional Périgord-Limousin (PNRPL) en date
du 07 octobre 2021 :
Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à l'exploitant le 05 décembre 2024 |
Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours fixé par les dispositions de l’articie R.214-39 du code de l’environnement : cs =
RE
Considérant l'antériorité du plan d’eau et de son usage :
1/8
DDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 27 Considérant que cet ouvrage est situé dans un secteur à forte densité de plans d’eau et à
forts enjeux environnementaux :
Considérant son implantation en barrage du cours d’eau le Nauzon classé en première
catégorie piscicole :
Considérant que les travaux de confortement du barrage ont été mis en œuvre pour
répondre aux conclusions du diagnostic de sûreté du 23 novembre 2014 proposées par le bureau d'étude Impact Conseil ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et Sauvegarder les intérêts visés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET
Article 1°:
La Sci PIERRES (n° siret : 910 978 972 00024), dont le siège social est situé au 379 route du Moulin à Champniers-et-Reilhac (24360), est autorisée au titre du code de l’environnement à exploiter le plan d'eau situé au lieu-dit: « La Chabroulie », Cadastré C 556 et 1030 sur la
commune de Champniers-et-Reilhac, sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Un plan de situation et une carte représentant le pian d'eau sont joints en annexe 1 au
présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, notamment pour les rubriques suivantes définies au tableau de l’article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubriques {Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non dont la superficie /
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
3.2.7.0 Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article | Arrêté du 1 avril 2008 L.431-6
2/8
DDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 28 Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2022/011 du 27 avril 2022 sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eau
Commune Champniers-et- Nom ou lieu- La Chabroulie Reilhac dit
Année de création Moyen Âge Situation C 556 et 1030 cadastrale
Surface 2 ha Volume 25 600 m° estimé
Alimentation En barrage de Cours d’eau Le Nauzon
cours d'eau récepteur 1èe catégorie
Hauteur du barrage 5 m Déversoirs Largeur (m) |2 2,5 |3,5
de crue Hauteurs |1,5 |1,56 | 1,48 (m) 6
Dispositif de Vanne pelle Masse d'eau Le Nauzon FRFRR466_2 Vidange
Article 3 : Exploitation des plans d’eau
Les ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.
Alimentation :
Le plan d’eau est situé en barrage du cours d’eau le Nauzon, classé en première catégorie piscicole.
Déversoirs de crue
Le plan d'eau est équipé de trois déversoirs de crues.
Ils sont dimensionnés pour pouvoir évacuer une crue centennale et assurer une revanche de 40 cm sans porter atteinte à la stabilité du barrage ou aux biens situés en aval.
Ils fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation d'énergie en aval empêchant toute atteinte à la stabilité du barrage.
ie Trop plein
Il est assuré par un système d'évacuation des eaux de fond de type siphoïde de diamètre 200 mm.
3/8
DDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 29 We
Sa cote d'exploitation est positionnée en dessous de la cote de déversement des déversoirs pour rejeter exclusivement les eaux de fonds durant l'étiage, hors évènements de crue.
Il assure la restitution du débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproduction du poisson définie à l’article L.214-18 du code de l'environnement, appelé débit réservé, fixé respectivement à trente et trente-huit litres par seconde (30 et 38L/s) ou l'équivalent du débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Il est équipé d'un dispositif ou d'un système permettant de contrôler de façon simple le Passage du débit réservé. Une notice présentant le fonctionnement de ce dispositif ou de ce système est communiqué à la direction départementale des territoires (DDT) dans un délai de deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le barrage amont :
Un barrage en queue d'étang sépare le plan d'eau du cours d'eau qui l’alimente.
Il'est équipé de 5 buses de diamètre 500 mm chacune et de deux surverses de largeur de s met 8 m.
Il doit être hydrauliquement transparent et ne pas modifier la ligne d’eau en amont. Il garantit le passage du débit réservé et ne doit pas constituer
un obstacle aux écoulements des crues.
Un dispositif ou un système est mis en place pour permettre de déterminer le débit entrant, en particulier en période d’étiage.
Les buses sont équipées de grilles fixes et permanentes dont la taille des mailles où des ouvertures n'excède pas 10 mm.
Les déversoirs, s'ils ne sont pas équipés de grilles, ne doivent pas fonctionner hors crue exceptionnelle.
Gestion piscicole
Le plan d'eau constitue une pisciculture d'eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l'environnement. L'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel,
La pisciculture comporte à chaque entrée et à chaque sortie (déversoir, système
d'évacuation des eaux de fond (SEEF), canal usinier) une grille fixe et permanente la délimitant et empêchant la libre circulation des poissons
entre l'exploitation et le cours d’eau. La taille des mailles
ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 mm.
Contrôle des peuplements
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévues aux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement. L'introduction de brochets, perches, sandres et black-bass est interdite dans le plan d'eau.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées sur place. En cas d'invasion persistante, le plan d’eau sera mis en assec afin de procéder à leur élimination, pendant une durée déterminée par la préfète.
Vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excède pas 5 ans.
Les vidanges de plan d’eau sont réglementées"en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d’eau.
Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du ler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours
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4/8
DDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 30 d'eau, la préfète peut modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d’eau.
Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d’eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale des territoires de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité au moins 15 jours avant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.
Cette déclaration est accompagnée du diagnostic de l’état initial du cours d'eau récepteur.
Le plan d'eau est équipé d'une pelle de vidange en pied de barrage et d’une vanne usinière.
Il est préalablement abaissé au moyen de la vanne usinière. La fin de vidange est réalisée avec la pelle de vidange.
Les eaux de vidanges sont envoyées vers une pêcherie puis un bassin de décantation avant restitution vers le ruisseau le Nauzon.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement de sédiments vers l'aval du pian d'eau.
Tous les dispositifs utiles sont mis en place pour assurer la décantation des eaux de vidange.
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d’eau ne doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspensions (MES) et 2 milligrammes par litre d'ammonium (NH).
La teneur en oxygène dissous (0:) ne doit pas être inférieur à 3 milligrammes par litre.
Elle est mesurée juste avant le rejet dans le cours d'eau, sur une durée moyenne de deux heures.
Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre toutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l’eau de la DDT.
En application de l’article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
Le bassin de décantation est implanté en dehors du cours d’eau. I! présente une superficie suffisante pour garantir les objectifs de qualité des eaux de vidange précédemment citées.
Il est déconnecté du réseau hydrographique dès la fin de la vidange.
Le bassin de décantation doit être remis en état et curé dès que nécessaire. Les produits de curage peuvent être déposés à proximité sous réserve de leur innocuité, que ce soit hors zone inondable et hors zone humide. Le site de stockage doit garantir le non-retour de ces produits vers le milieu aquatique, notamment à cause d’un lessivage dû aux pluies.
Tous les poissons sont capturés et triés sur place.
Remplissage du plan d'ea
Le remplissage du plan d'eau après opération de vidange est interdit au cours de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Il sera progressif de façon à maintenir à l’aval du prélèvement un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l’article L.214-18 du code de l'environnement. + vis En ss EL D. .
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Titre III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 5 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra adresser Une demande à la préfète 6 mois au moins avant sa date d'expiration.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
Voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté à la connaissance de la préfète avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a Connaissance, à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
6/8
UE
DDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 32 Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour
affichage pendant une durée d’un mois, pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
-__ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
A peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de deux mois suivant la notification dé celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le maire de la commune de Champniers-et-Reilhac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des services de l'État en Dordogne et notifié à la Sci PIERRES, en sa qualité d’exploitant.
Périgueux le] 6 JAN. 2025
Pour la préfète et par délégation
Liste des annexes :
- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
718
DDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 33 ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
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DDT - 24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac 34 DDT
24-2025-01-08-00003
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA
LISTE, LES PÉRIODES ET MODALITÉS DE
DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES
LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA
SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025
DDT - 24-2025-01-08-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE DÉPARTEMENT DE LA 35 DAS Direction départementale
DORDOGNE des territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSÉS LOCALEMENT COMME « SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS » DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-8 à L.427-9, L.427-10 et R.422-88, R.427- 6 à R.427-28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme AUBERT Marie en qualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement; Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1987 complété par l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse des oiseaux de passage et des gibiers d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ; Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ; Vu l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ; Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ; Vu l'arrêté du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-1217 du 04 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour a saison cynégétique 2024-2025 ; Vu l'avis émis le 29 novembre 2024 par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du 06 décembre au 28 décembre 2024 inclus sur le site internet des services de l'État en Dordogne, conformément aux dispositions des articles L123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant les conditions de chasse rendues difficiles en Dordogne sur certaines périodes de l'année eu égard aux évolutions des conditions météorologiques de ces dernières années (fortes chaleurs estivales) ou liées à la sécurité des personnes (forte affiuence touristique sur certains secteurs du département);
DDT - 24-2025-01-08-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE DÉPARTEMENT DE LA 36 Considérant la persistance des dégâts et l'augmentation du préjudice important aux activités agricoles ainsi qu'aux autres formes de propriété causées par le sanglier sur l'ensemble du département de la Dordogne ;
Considérant la nécessité de poursuivre le « piégeage » en l'étendant à l'ensemble des communes afin de permettre la réduction des dégâts occasionnés aux cultures par le grand gibier ; Considérant la présence significative du pigeon ramier dans le département de la Dordogne où, au- delà de ses mouvements migratoires, une augmentation de sa sédentarisation a été observée : Considérant que l'effarouchement visuel ou sonore ne donne pas toujours des résultats suffisants et que, de plus, l'effarouchement sonore engendre de nombreuses plaintes de riverains auprès des mairies et des services de l'État ;
Considérant que les dégâts causés de manière récurrente par cette espèce et notamment les risques de dégâts en période sensible (semis) sont de nature à causer des dommages importants aux activités mentionnées à l’article R.427-6 du code de l’environnement :
Considérant le nombre de demandes de destruction et le bilan des prélèvements des actions menées pour la préservation des semis et des récoltes des cultures d'oléagineux et de protéagineux au cours de l’année 2024 et des années antérieures ainsi que l'intérêt de poursuivre la prévention des dommages aux activités agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne :
ARRÊTE :
Article er : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-1217 du 04 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2024- 2025 est abrogé.
Article 2 : Conformément à l'arrêté ministériel du 03 avril 2012, la liste des animaux classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » pour la saison cynégétique 2024-2025
dans le département de la Dordogne est établie comme suit :
Lieux où l'espèce est susceptible Espèces è Cu P d'occasionner des dégâts
Pigeon ramier
(Columba palumbus) Sur tout le département
Sanglier
(Sus scrofa) Sur tout le département
Lapin de garenne
(Oryctolagus cuniculus) Néant
Article 3 : Les modalités et formalités de destruction sont les suivantes :
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ainsi que pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et à d’autres formes de propriété :
1° Le pigeon ramier (Columba palumbus) (palombe) peut être détruit à tir :
- du 21 février 2025 au 31 mars 2025,
- du 1” avril 2025 au 30 juin 2025, sur autorisation individuelle, dès lors qu'il n'existe aucune autre
solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés au R427-6 du code de l'environnement est menacé, à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Les tirs dans les nids et le piégeage sont interdits.
DDT - 24-2025-01-08-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE DÉPARTEMENT DE LA 37 2° Le sanglier (Sus scrofa) peut être piégé du 1” avril 2025 au 30 juin 2025 en respectant les formalités suivantes :
- seule est autorisée l’utilisation de piège appartenant à la catégorie 1; - par un piégeur agréé ayant reçu, dans une fédération départementale des chasseurs, une formation de mise à mort par balle du sanglier capturé et étant détenteur d'une attestation de suivi de cette formation délivrée par son président;
-.sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs où sur demande individuelle, sous supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs.
Article 4 : Formalité de l'autorisation individuelle de tir du pigeon ramier ou de destruction par piégeage du sanglier :
Les autorisations individuelles prévues pour la destruction par tir ou par piégeage sont délivrées sur demande écrite auprès de la préfète. Ces demandes sont présentées sur un imprimé-type dûment complété. Elles sont transmises à la direction départementale des territoires. La demande doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs de la destruction et les terrains (lieux-dits) où elle aura lieu et être accompagnée de tout justificatif utile. Pour le piégeage, le titulaire du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) intervient personnellement ou fait procéder à la destruction en sa présence ou délègue par écrit à une ou plusieurs personnes de son choix le droit d'y procéder.
Le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la direction départementale des territoires (DDT - Cité administrative - CS 74000 - 24053 PÉRIGUEUX Cedex ou ddt-seer-emn@dordogne.gouv.fr) un compte-rendu des destructions effectuées pour l’année cynégétique (bilan des prises arrêté au 30 juin), au plus tard au 30 septembre, y compris si aucun prélèvement n'a été effectué.
Le défaut du retour de ce compte-rendu. à la DDT entraînera un non-renouvellement de l'autorisation pour l’année cynégétique suivante. , :
Article 5 : La venaison devra être soumise au respect des règles sanitaires en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou d’un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs et les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne dont copie sera adressée dans chaque commune pour affichage en mairie.
Périgueux, le @ [ot42s
La préfète
KT Marie AUBERS
DDT - 24-2025-01-08-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE DÉPARTEMENT DE LA 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-01-16-00001
DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Eleazar MOURLON
CAFFIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-16-00001 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eleazar MOURLON CAFFIN 39 PRÉFÈTE Direction départementale
D SRDOCNE de l'emploi du travail des solidarités
Gad et de la protection des populations Fraternité
ra
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Eleazar MOURLON CAFFIN
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.
203-1 à R. 203-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122- :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN né-e le 17 août
2000, déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine :
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN remplit les conditions permettant
l'attribution de l’habilitation sanitaire :
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Eleazar MOURLON CAFFIN (N°39802), vétérinaire administrativement domicilié-e à THENON.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du
département du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-16-00001 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eleazar MOURLON CAFFIN 40 Article 3 : Le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN pourra être appelé-e par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN a été
désigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN sera tenu-e de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions
dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe
notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son
domicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone
géographique d'exercice .
Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Eleazar MOURLON CAFFIN.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
*__ soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchique
adressé au ministère en charge de l’agriculture,
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Eleazar MOURLON CAFFIN .
Périgueux, le 15 janvier 2025.
f
Pour la Préfèts, par subdé ein
L'adjointà la cheffe du sefVice santé,A animales et
Are ent |
7" ve Pietro D'ELIA
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Éleazar MGURLON CAFFIN
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-16-00001 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eleazar MOURLON CAFFIN 41 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine
24-2025-01-14-00002
Arrêté n° DREETS-2025-007 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de
métrologie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 24-2025-01-14-00002 - Arrêté n° DREETS-2025-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional 42 PRÉ FÈTE Direction régionale de l'économie,
DE LA de l'emploi, du travail et des solidarités
DORDOGNE _ de Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DREETS-2025-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ; |
VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux NPAATETA communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique ;
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion des services de
l'État;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ; |
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfète
de la Dordogne;
VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°
73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
à compter du 1° octobre 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cité administrative
2, rue Jules FERRY
33090 Bordeaux 1/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 24-2025-01-14-00002 - Arrêté n° DREETS-2025-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional 43 ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,
de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités
territoriales :
Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;
Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtes régionales ;
Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,
animation et appui opérationnel ;
Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de la mission
métrologie légale ;
Madame Hélène SANTI, ingénieure de l’industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale de
Limoges ; |
Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable de l'unité
métrologie légale de Saint-Benoît.
Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pêle Concurrence, Consommation,
Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Bordeaux, le 14 JAN. 2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur r
de l'emploi, af
Jean-Guilla
2/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 24-2025-01-14-00002 - Arrêté n° DREETS-2025-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional 44 DREAL NA
24-2025-01-06-00003
Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24)
01 2025
DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 45 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Dordogne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBET, préfète de la Dordogne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté de la préfète de la Dordogne du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle VALADE : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 46 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
2/8
DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 47 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
3/8
DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 48 ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Dordogne.
Bordeaux, le 6 janvier 2025
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 49 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration
d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie
Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 50 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie, B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V,
chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 51 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à l’exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 52 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 53 Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-17-00001
Arrêté de suppléance du 18 janvier 2025 à partir de
09h00 jusqu'au 19 janvier 2025 à 20h00.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-17-00001 - Arrêté de suppléance du 18 janvier 2025 à partir de 09h00 jusqu'au 19 janvier 2025 à 20h00. 54 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Frateruité
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de Mme la Préfète
du samedi 18 janvier 2025 à partir de 09h00 jusqu'au dimanche 19 janvier
2025 à 20h00.
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Frédéric CARRE sous-préfet de Bergerac ; ;
Vu la circulaire NOR INT A 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Considérant l'absence simultanée de la préfète et du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, est désigné pour assurer la suppléance emportant délégation de signature de Mme la préfète, empêchée du samedi 18 janvier 2025 à partir de 09h00 jusqu'au dimanche 19 janvier 2025 à 20h00.
Article 2 : Monsieur Frédéric CARRE est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le A | d LS
La préfète
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-17-00001 - Arrêté de suppléance du 18 janvier 2025 à partir de 09h00 jusqu'au 19 janvier 2025 à 20h00. 55 Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-06-00001
Arrêté portant habilitation SASU BAYET
CHRISTOPHE - Javerlhac et la Chapelle Saint
Robert
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00001 - Arrêté portant habilitation SASU BAYET CHRISTOPHE - Javerlhac et la Chapelle Saint Robert 56 E
PRÉFÈTE |
DE LA ’ : 2 Vas DORDOGNE la citoyenneté et de la légalité Liberté Egalité
Fraternité
Direction de
Arrêté n° |
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, _ R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 2 octobre 2023 et complété le 30 décembre 2024 par Monsieur Christophe BAYET, président de la SASU BAYET CHRISTOPHE dont le siège social est situé Pont de la Doue à Javerlhac et la Chapelle Saint Robert (24300), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande :
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARR ÊTE
Article 1 : La SASU BAYET CHRISTOPHE représentée par Monsieur Christophe BAYET, président, dont le siège social est situé Pont de la Doue à Javerlhac et la Chapelle Saint Robert (24300), est habilitée pour exercer sur l' ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
+ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-24-0115.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en : Dordogne, notifié à Monsieur Christophe BAYET et transmis pour information à la mairie de Javerlhac et la Chapelle Saint Robert.
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. || peut préalablement saisir d'un recours gradieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite),
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00001 - Arrêté portant habilitation SASU BAYET CHRISTOPHE - Javerlhac et la Chapelle Saint Robert 57 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00001 - Arrêté portant habilitation SASU BAYET CHRISTOPHE - Javerlhac et la Chapelle Saint Robert 58 Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-17-00003
Renouvellement AE Olsagui
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-17-00003 - Renouvellement AE Olsagui 59 ŒÆ Direction des Sécurités
PREFETE |
DE LA | | Bureau sécurité routière DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AUTO ECOLE OLSAGUI»
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants, les articles R 213-1 et suivants,
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant renouvellement d'agrément sous le numéro E 15 0240 006 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «AUTO ECOLE OLSAGUI » situé 1 rue de la Roque à CREYSSE (24100) et exploité par Monsieur Guillaume TURPIN,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
VU la demande de renouvellement présentée le 20 décembre 2024,
Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur et
qu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : L'agrément E 15 0240 006 O0 accordé à Monsieur Guillaume TURPIN pour l'établissement dénommé «AUTO-ECOLE OLSAGUI » (n°siret 519 814 867 00023) situé 1 rue de la Roque à CREYSSE (24100), pour les catégories suivantes :
AAC/B/BE/B96
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-17-00003 - Renouvellement AE Olsagui 60 est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : || appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration de l'agrément. :
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
_ Article 4 : En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (Véhicules),
l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissant une copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculation accompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré nai les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté susvisé.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 9: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de CREYSSE pour information.
Périgueux le,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-17-00003 - Renouvellement AE Olsagui 61 Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00020
VIDEOPROTECTION-S.A. AUCHAN-MARSAC SUR
L'ISLE-arrêté-1858-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00020 - VIDEOPROTECTION-S.A. AUCHAN-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-1858-22112024 62 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | Libé Bureau Sécurité Publique galité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L,2554 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres || (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - S.A. AUCHAN, établissement situé à (au) 19, avenue Louis Suder - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20100022-OP.20103590_1858 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur - S.A. AUCHAN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 19, avenue Louis Suder - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00020 - VIDEOPROTECTION-S.A. AUCHAN-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-1858-22112024 63 Ce système composé de 3 périmètres vidéoprotégés: 91 caméras doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 ;: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 NOY, 2024
Le Préfet
Pour le P#fs et har/! Ggation,
le Sous-Prftet/ Direct " de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00020 - VIDEOPROTECTION-S.A. AUCHAN-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-1858-22112024 64 Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-14-00001
Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure et
d'abrogation d'astreinte administrative à l'encontre de
M. Jean-Louis QUERAUD exploitant un dépôt de
véhicules hors d'usage sis « Le Puits Communal »,
24800 VAUNAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure et d'abrogation d'astreinte administrative à l'encontre de M. Jean-Louis QUERAUD exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage sis « Le Puits Communal », 24800 VAUNAC 65 E Direction régionale de l’environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE LA Nouvelle-Aquitaine DORDOGNE
Liberté
É galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
n° du N & JAN. 2025
de levée de mise en demeure et d'abrogation d'astreinte administrative
à l'encontre de M. Jean-Louis QUERAUD
exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage sis « Le Puits Communal », 24800 VAUNAC
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7 L171-8, L172-1, L.511- et L.514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 771236 du 1°’ août 1977 autorisant M. Louis QUERAUD à exploiter un dépôt de véhicules hors d'usage sis lieu-dit « Le Puits Communal » - 24800 VAUNAC ;
Vu le récépissé d'antériorité du 11 juillet 2011 actant le changement d’exploitant au nom de M. Jean- Louis QUERAUD et la modification des rubriques de la nomenclature des ICPE relative à l’activité du site ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° BE-2020-06-03 du 16 juillet 2020 portant suspension d'activité, et édictant les prescriptions de mise en sécurité ainsi que les mesures prises à titre conservatoire en ses différents articles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-02-08-004 du 8 février 2021 mettant en demeure M. Jean-Louis QUERAUD de respecter les délais des dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé en ce qui concerne la régularisation administrative du site avec dépôt de dossier sous trois mois ou la cessation d'activité avec évacuation des déchets présents sur site sous 2 mois, ainsi que le dépôt sous 15 jours d'un diagnostic, établi par Un organisme Fe MPÉtEN, de l'impact du sinistre sur l'ensemble du site et sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BE-2022-04-04 du 20 avril 2022, notifié le 26 avril 2022, rendant redevable
M. Jean-Louis QUERAUD d'une astreinte d'un montant journalier de 100 euros jusqu'au respect de la cessation d'activité avec l'évacuation totale des déchets dangereux du site et une astreinte journalière de 50 euros jusqu'à la remise du diagnostic, établi par Un organisme compétent, de l'impact du sinistre sur l'ensemble du site et sur l'environnement ; |
_ Vu le diagnostic du 27 juin 2023 établi par un organisme compétent, de l'impact du sinistre sur l'ensemble du site et sur l’environnement et réceptionné le 24 juillet 2023 par l'inspection des installations classées ;
Vu le rapport du 18 décembre 2024 de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure et d'abrogation d'astreinte administrative à l'encontre de M. Jean-Louis QUERAUD exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage sis « Le Puits Communal », 24800 VAUNAC 66 ARRETE
Article 1 - Objet
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 24-2021-02-08-004 du 8 février 2021 est abrogé.
L'arrêté préfectoral d’astreinte administrative n° BE-2022-04-04 du 20 avril 2022, pris jusqu'à satisfaction de l'arrêté de mise en demeure du 8 février 2021 est également abrogé.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
° par M. Jean-Louis QUERAUD dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
* parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 3 - Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron, le maire de la commune de Vaunac, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et de logement de Nouvelle-Aquitaine (N-A), l'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREAL N-A, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne et dont une copie leur sera notifiée ainsi qu'à M. Jean-Louis QUERAUD et au procureur de la République.
Périgueux, le { Ë JAN.
2025
La Préfète
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itolas DÜFAUD
7
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure et d'abrogation d'astreinte administrative à l'encontre de M. Jean-Louis QUERAUD exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage sis « Le Puits Communal », 24800 VAUNAC 67