Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 01 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 01 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 01 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-01-009

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2019-01-14-004 - Arrêté n° 2019-32 accordant délégation de signature à Mme Claire

MAYNADIER, sous-préfète de Saint-Amand -Montrond. (3

pages) Page 3

18-2019-01-14-005 - Arrêté n° 2019-33 accordant délégation de signature à M. Patrick

VAUTIER, sous-préfet de Vierzon (3 pages) Page 7

18-2019-01-14-002 - Arrêté n° 2019-30 accordant délégation de signature à Mme Régine

LEDUC, secrétaire générale de la Préfecture du Cher (3 pages) Page 11

18-2019-01-14-003 - Arrêté n° 2019-31 accordant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la Préfecture

du Cher. (4 pages) Page 15

2PREFECTURE DU CHER

18-2019-01-14-004

Arrêté n° 2019-32 accordant délégation de signature à

Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de Saint-Amand

-Montrond.

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-004 - Arrêté n° 2019-32 accordant délégation de signature à Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de Saint-Amand -Montrond. 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2019-32

accordant délégation de signature à Mme Claire MAYNADIER

Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond

-----

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 29 septembre 2016 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, en tant que sous-préfet de Vierzon,

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Catherine FERRIER en tant que Préfète du Cher,

Vu le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Claire MAYNADIER en tant que Sous-préfète de Saint-Amand- Montrond,

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que Secrétaire générale de la préfecture du Cher,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à Mme Claire MAYNADIER, Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond, dans les matières énumérées ci-après :

I - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

1°) Cartes d'identité du maire et des adjoints,

2°) Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas six mois), 3°) Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et 2122-34 du code général des collectivités territoriales,

4°) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières.

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-004 - Arrêté n° 2019-32 accordant délégation de signature à Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de Saint-Amand -Montrond. 4II - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE

1°) Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement,

2°) Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 3°) Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 4°) Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L 2112-2 et L 2112-3 et suivants du code général des collectivités territoriales),

5°) Création des commissions syndicales en application de l'art. L 5222-1 du code général des collectivités territoriales,

6°) Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R 411-1 et suivants du code de la route), 7°) Désignation du délégué de la préfète au sein des commissions de contrôle relatives aux listes électorales,

8°) Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture, 9°) Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l'Etat (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents,

10°) Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Saint-Amand Montrond (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration », « noyades »), 11°) Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux, du fonds de soutien à l’investissement public local et signature des arrêtés d’attribution relatifs à la DETR, 12°) Reçu de dépôt et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire MAYNADIER, Sous-Préfète de Saint- Amand-Montrond, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Patrick VAUTIER, Sous-préfet de Vierzon, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Régine LEDUC Secrétaire générale de la Préfecture.

Article 3 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire MAYNADIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Olivier PERRIN, attaché principal de préfecture, Secrétaire général de la sous-préfecture, dans les limites de l’arrondissement pour les matières énumérées ci-après : - les correspondances courantes,

- carte d’identité des maires et des adjoints,

- expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture, - diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Saint-Amand Montrond (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration », « noyades »), - reçu de dépôt et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales.

Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Claire MAYNADIER pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'elle assure le service de permanence, y compris les samedis et dimanches.

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-004 - Arrêté n° 2019-32 accordant délégation de signature à Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de Saint-Amand -Montrond. 5Article 5: La Secrétaire générale de la Préfecture et la Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 14 janvier 2019

La Préfète

signé : Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-004 - Arrêté n° 2019-32 accordant délégation de signature à Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de Saint-Amand -Montrond. 6PREFECTURE DU CHER

18-2019-01-14-005

Arrêté n° 2019-33 accordant délégation de signature à M.

Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-005 - Arrêté n° 2019-33 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon 7EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2019-33

accordant délégation de signature

à M. Patrick VAUTIER, Sous-Préfet de Vierzon

-----

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 29 septembre 2016 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, en tant que sous- préfet de Vierzon,

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Catherine FERRIER en tant que préfète du Cher,

Vu le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Claire MAYNADIER en tant que sous- préfète de Saint-Amand Montrond,

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Sur la proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à M. Patrick VAUTIER, Sous-préfet de Vierzon, pour signer les documents dans les matières suivantes :

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-005 - Arrêté n° 2019-33 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon 8I - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

1°) Cartes d’identité du maire et des adjoints,

2°) Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2122-34 du code général des collectivités territoriales,

3°) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières, 4°) Récépissés de déclaration des randonnées cyclistes, pédestres, équestres et comportant la participation de véhicules à moteur sur l’ensemble du département du Cher, 5°) Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur l’ensemble du département du Cher,

6°) Autorisations d’épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques, 7°) Arrêtés réglementant les horaires d’ouverture de débit de boissons pour l’arrondissement de Vierzon,

8°) Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois.

II - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE

1°) Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement,

2°) Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 3°) Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 4°) Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L 2112-2 et L 2112-3 et suivants du code général des collectivités territoriales),

5°) Création des commissions syndicales en application de l'art. L 5222-1 du code général des collectivités territoriales,

6°) Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à supprimer tout empiètement sur les emprises des routes classées à grande circulation (art. L 2224-21 du code général des collectivités territoriales),

7°) Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R 411-1 et suivants du code de la route),

8°) Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile, 9°) Désignation du délégué du préfet, au sein des commissions de contrôle relatives aux listes électorales,

10°) Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture, 11°) Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l'Etat (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents,

12°) Consultation du FIJAIS pour l’ensemble du département,

13°) Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon («monoxyde de carbone», «baignades», «défenestration», «noyades»),

14°) Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux et signature des arrêtés d’attribution,

15°) Instruction des dossiers en matière de dotation de soutien à l’investissement local, 16°) Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales.

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-005 - Arrêté n° 2019-33 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon 9Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER, Sous-Préfet de Vierzon, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Claire MAYNADIER, Sous- Préfète de Saint-Amand-Montrond ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la Préfecture.

Article 3 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Patricia DETABLE attachée d’administration de l’Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vierzon, dans les matières énumérées ci-après : - correspondances courantes,

- carte d’identité des maires et adjoints,

- récépissés de déclaration des randonnées cyclistes, pédestres, équestres et comportant la participation de véhicules à moteur,

- autorisation pour les manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur l’ensemble du département du Cher,

- consultation du FIJAIS pour l’ensemble du département,

- diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration », « noyades »),

- reçu de dépôt et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales.

Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Patrick VAUTIER pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence, y compris les samedis et dimanches.

Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Sous-préfet de Vierzon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 14 janvier 2019

La Préfète

signé : Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-005 - Arrêté n° 2019-33 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon 10PREFECTURE DU CHER

18-2019-01-14-002

Arrêté n° 2019-30 accordant délégation de signature à

Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la Préfecture

du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-002 - Arrêté n° 2019-30 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la Préfecture du Cher 11EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2019-30

accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC

Secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges

-----

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,

Vu le décret du 29 septembre 2016 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon,

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,

Vu le décret du 20 juillet 2018 nommant Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de Saint-Amand Montrond,

Vu le décret du 28 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur,

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur,

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-002 - Arrêté n° 2019-30 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la Préfecture du Cher 12Vu la délégation de signature donnée le 11 janvier 2019 par M. Marc GUAZZELLI, directeur départemental par intérim des finances publiques du Cher à Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à Mme Régine LEDUC,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Régine LEDUC Secrétaire générale de la préfecture du Cher, à l’effet de signer :

1) tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires, correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Cher, à l’exception : - des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

- des réquisitions de comptable public,

- des réquisitions de la force armée,

2) les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour les personnels placés sous l’autorité de la Préfète du Cher,

3) les décisions listées à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels des services techniques et des systèmes d’information et de communication placés sous l’autorité de la Préfète du Cher,

4) les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels du service social placés sous l’autorité de la Préfète du Cher.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine LEDUC Secrétaire générale de la préfecture du Cher, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 er sera exercée par M. Patrick VAUTIER, Sous-préfet de Vierzon ou sinon par Mme Claire MAYNADIER, Sous-préfète de Saint-Amand Montrond.

Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Laurent CLOUP, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Régine LEDUC secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer les documents relatifs :

- à la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le Ministère de l’Intérieur (Police Nationale),

- à la gestion départementale des réseaux contrôlés par le Ministère de l’Intérieur (santé et sécurité civile)

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Régine LEDUC et de M. Laurent CLOUP, la délégation de signature qui leur est conférée au présent arrêté sera exercée par M. Jean-Yves IMBERT, technicien supérieur en chef, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-002 - Arrêté n° 2019-30 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la Préfecture du Cher 13Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques du Cher.

Bourges, le 14 janvier 2019

La Préfète

signé : Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-002 - Arrêté n° 2019-30 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la Préfecture du Cher 14PREFECTURE DU CHER

18-2019-01-14-003

Arrêté n° 2019-31 accordant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme Régine

LEDUC, secrétaire générale de la Préfecture du Cher.

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-003 - Arrêté n° 2019-31 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la Préfecture du Cher. 15BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2019- 441

accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la Préfecture du Cher

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'Etat,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 29 septembre 2016 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon,

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher,

Vu le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Claire MAYNADIER en tant que Sous-

préfète de Saint-Amand Montrond,

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que Secrétaire

générale de la Préfecture du Cher,

Vu l’arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des

personnels administratifs du ministère de l'intérieur,

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de

gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur,

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-003 - Arrêté n° 2019-31 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la Préfecture du Cher. 16Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013,

Vu la convention de délégation de gestion conclue avec la Préfecture de la région Centre-Val de Loire,

Sur la proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la

préfecture du Cher, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l'Etat gérées par la préfecture pour ce qui concerne :

- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,

- la gestion des crédits de l'Etat pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de

délégation.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine LEDUC, la délégation de signature qui

lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. M. Patrick VAUTIER, Sous-préfet de

Vierzon ou sinon par Mme Claire MAYNADIER, Sous-préfète de St Amand-Montrond.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Loïc STEPHANT, Directeur des ressources humaines et des

moyens, à l’effet de signer, sur les programmes budgétaires 148, 307, 216, 333, 348, 723 et 724, les

opérations de recettes, conformément aux dispositions de décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

susvisé, ainsi que les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de

paiement dans la limite de 2500 €.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc STEPHANT, la délégation de signature qui

lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Nicole MALOT, attachée principale

d’administration de l’Etat, adjointe au directeur.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice de l’action territoriale,

à l’effet de signer dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires

112,119, 122, 216 et 754, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite

de 1500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme NICOLICH, cette délégation sera exercée par Mme Nicole

SAURET, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la Directrice.

Article 6 : Délégation est donnée à Mme Catherine GRALL, Directrice de la citoyenneté, à l’effet de

signer, dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 207 et 232, les

engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme GRALL, cette délégation sera exercée par M. Christophe

VAREILLES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la Directrice.

Article 7 : Délégation est donnée à M. Sylvain Du CHAMP, chef du service des sécurités, à l’effet de

signer sur le programme budgétaire 216, les engagements juridiques et les constatations de services faits

dans la limite de 1500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Du CHAMP, cette délégation sera exercée par Mme Béatrice

BICHON, adjointe au chef du service des sécurités.

Article 8: Délégation est donnée à M. Laurent CLOUP, chef du service interministériel départemental

des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer sur le programme 307, les

engagements juridiques et les constatations de services faits entrant dans le domaine de compétence de

son service, dans la limite de 1500 €.

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-003 - Arrêté n° 2019-31 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la Préfecture du Cher. 17En cas d’absence ou d’empêchement de M. CLOUP, cette délégation sera exercée par M. Jean-Yves

IMBERT, adjoint au chef du service.

Article 9 : Délégation est accordée aux agents titulaires des cartes d’achat de procéder à des dépenses

dans la limite des plafonds qui leur sont notifiés conformément à la liste annexée au présent arrêté.

Article 10 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté et du protocole du19 décembre

2013 portant contrat de service, il est confié aux agents affectés au bureau du pilotage budgétaire :

- Mme Annick TORRES, chef du bureau par intérim

- Mme Marie-Line MASSONNAT, adjointe au chef de bureau

- Mme Sylvie LALEU, référente départementale CHORUS, approvisionneur et administrateur NEMO

- Mme Jenny FOUBERT, gestionnaire budgétaire et comptable, à partir du 28 janvier 2019

le soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant les actes de gestion et d'ordonnancement des

dépenses et recettes relevant des programmes basculés dans CHORUS, chacune pour ce qui la concerne.

Article 11 : Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe

agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications CHORUS, CHORUS

formulaire et CHORUS déplacements temporaires, en vue de la création des expressions de besoin, de la

constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la

conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 12 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le module

communication de Chorus formulaire, dans le cadre des procédures définies à l'article 10, délégation est

donnée à Mme Annick TORRES, chef du bureau du pilotage budgétaire par intérim, pour signer les actes

matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TORRES, la délégation de signature sera exercée, dans

l'ordre, pour les matières au 1° alinéa, par Mme MASSONNAT, adjointe, et en cas d'absence ou

d'empêchement concomitant, par Mme LALEU, référente départementale CHORUS et par Mme

FOUBERT à compter du 28 janvier 2019.

Article 13 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des finances publiques du

Cher, le Directeur régional des finances publiques de la région Centre — Val de Loire sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental des services de l'Etat.

Bourges, le4 4 JAN. 2019

La Préfète

Catherine FERRIER

Annexe 1 : agents intervenant sur CHORUS FORMULAIRES et CHORUS - DT

- M. Nicolas BONNES ( programmes 112,119, 122 et 754)

- Mme Nadège MASSE ( programmes 112,119, 122, 754 et 216 (0216-CIPD-DPI6) )

- Mme Stéphanie MONMARTEAU ( programme 119 et 754)

- Mme Martine LATOUR ( programmes 119 et 754)

- Mme Isabelle BOYER ( programmes 119,754 et 122)

- Mme Florence ENOULT ( programmes 216 et 307)- valideur ordres de mission Chorus DT

- Mme Marylène CAJAT ( programme 307)

- Mme Célia HORSIN ( programmes 216 et 307) - valideur ordres de mission Chorus DT

- Mme Malika SABA ( programmes 307 et 216 (0216-CPRH-CDAS))

- M. Patrice PAUL ( programmes 148,307, 333, 348 et 723)

- M. Jean-Pierre HOUDEMONT ( programmes 148,307, 333 et 724)

- Mme Christine LAMURE ( programmes 148,307, 333 et 724)

- Mme Leslie BRÜNAUD ( programmes 216 et 307) - valideur ordres de mission Chorus DT

- Mme Claude GARNIER ( programmes 307 et 333)

- Mme Ghismonde DEROUARD (programmes 307 et 333)

- Mme Marie-Claire HEMERET (programme 216 (0216-CIPD-DP18))

- Mme Sylvie REMANGEON (programme 216 (0216-CIPD-DP16))

- Mme Nathalie ANDRE ( programmes 307 et 216) - valideur ordres de mission Chorus DT

- Mme Sabine BRIOLANT (programmes 307 et 216) - valideur ordres de mission Chorus DT

- Mme Nicole MALOT (programmes 307 et 216) — valideur ordres de mission Chorus DT

- Mme Sylvie LALEU (programmes 161, 216, 307, 333)

- Mme Jenny FOUBERT (programmes 161, 216, 307, 333)

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-003 - Arrêté n° 2019-31 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la Préfecture du Cher. 18MAJ janv 2019

Liste des agents titulaires d’une carte achat et plafonds de dépenses autorisés

Nom du détenteur de la carte Montant autorisé par Montant annuel

transaction

FERRIER Catherine 500,00 € 27 000,00 €

LEDUC Régine 500,00 € 6 000,00 €

BOURNEAU François 500,00 € 6 000,00 €

VAUTIER Patrick 500,00 € 6 000,00 €

MAYNAUDIER Claire 500,00 € 6 000,00 €

FRADET Christine 500,00 € 27 000,00 €

CLOUP Laurent

niveau 1 500,00 € 20 000,00 €

niveau 3 4 000,00 € 40 000,00€

HOUDEMONT Jean-Pierre

niveau 1 500,00 € 35 000 €

niveau 3 3 000,00 € 38 000 €

ARLANDIS Bruno 500,00 € 20 000,00 €

PICCOLI Christophe 250,00 € 10 000,00 €

RIOLET Frédéric 250,00 € 10 000,00 €

SUCHAIRE Karine 250,00 € 10 000,00 €

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-14-003 - Arrêté n° 2019-31 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la Préfecture du Cher. 19