Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 071 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 071 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 071 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-071

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2022Sommaire

ARS /

2A-2022-04-07-00003 - délégation de signature de la direction de la santé

publique de l’ARS Corse (2 pages) Page 3

2A-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la direction générale

adjointe de l’ARS Corse (4 pages) Page 6

2A-2022-04-07-00004 - délégation de signature de la direction santé

environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse (4 pages) Page 11

2A-2022-04-07-00001 - délégation de signature de la Directrice Générale de

l’Agence Régionale de Santé de Corse (8 pages) Page 16

2A-2022-04-07-00005 - délégation de signature de la Directrice Générale de

l’Agence Régionale de Santé de Corse (2 pages) Page 25

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2022-04-08-00004 - 2022-033S TABERNER Frédéric Gurgazu Arrêté

portant AOT (8 pages) Page 28

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2022-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle à la règle du

repos dominical du salarié sollicitée par la société ascor (2 pages) Page 37

2ARS

2A-2022-04-07-00003

07/04/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE

délégation de signature de la direction de la

santé publique de l’ARS Corse

ARS - 2A-2022-04-07-00003 - délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 3[l | i i [ { 1 |! 4

ARRETE n°2022-158 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la

direction de la santé publique de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; :

Vu Farrêté n°2022-156 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département c de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du directeur de ia santé publique,

ARRETE

Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean- Louis WYART, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 2 de l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022, délégation de signature est donnée à :

— M. Alain CASANOVA, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique ;

— M. Laurent MEGE, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans iles domaines relevant de la direction de la santé publique.

ARS - 2A-2022-04-07-00003 - délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 4Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions :

— les correspondances adressées aux :

- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires : |

- préfets de Corse et de département ; 5

= directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie :

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général dés ministères sociaux ;

- ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021-96 du 9 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique.

Article 4 : la directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 07/04/2022

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 2 sur 2

ARS - 2A-2022-04-07-00003 - délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 5ARS

2A-2022-04-07-00002

07/04/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE

délégation de signature de la direction générale

adjointe de l’ARS Corse

ARS - 2A-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 6LT, Shissre Rene desante 5

Cg's .

ARRETE n°2022-157 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la

direction générale adjointe de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique ;

_ Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition de la directrice générale adjointe,

ARRETE

Article 1°: délégation de signature est conférée à Mme Sophie BURG, responsable du département des affaires générales au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de :

— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions département des affaires générales ;

—> engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

—> Saisir et valider dans le logiciel de gestion budgétaire et comptable, tous les projets de commandes :

— Saisir et valider dans le logiciel de gestion budgétaire et comptable, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

ARS - 2A-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 7— signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget

annexe ;:

— signer les mandats budgétaires relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Sophie BURG, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour elle-

même.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BURG, délégation de signature est donnée :

— à Mme Dorothée TONNERRE, gestionnaire régionale du département des affaires générales pour :

engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

saisir et valider dans le logiciel de gestion budgétaire et comptable, tous les projets de commande ;

saisir et valider dans le logiciel de gestion budgétaire et comptable, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

de signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du

budget annexe.

— à Mme Serena CECCALDI, logisticienne du département des affaires générales pour :

engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors

enveloppe intervention du budget annexe ;

saisir et valider dans le logiciel de gestion budgétaire et comptable, tous les projets de commande ;

saisir et valider dans le logiciel de gestion budgétaire et comptable, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.

Article 4 : délégation de signature est conférée à M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines et du dialogue social au sein de la direction générale adjointe à l'effet de:

—; signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social;

— signer les contrats de travail

V signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;

— engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 €TTC par opération,

concernant:

les titres de restauration ;

l'agence d'intérim,

la médecine du travail ;

les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;

la formation ;

établir tous les services faits sans limitation de montant, pour les opérations concernant :

les titres de restauration ;

l'agence d'intérim, la médecine du travail ;

les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;

la formation ;

Page 2 sur 3

ARS - 2A-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 8_; signer les mandats budgétaires relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social.

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines et du dialogue social, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines et du dialogue social, délégation de signature est donnée à Mme Maryline TOMASI, adjointe au directeur des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que précisé aux articles 4 et 5 ci- avant, à l'exception des états de frais la concernant.

Article 7 : délégation de signature est conférée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et à la qualité, et responsable du département des systèmes d'information internes au sein de direction générale adjointe, à l'effet de signer :

— tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant de ses attributions ;

— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, à l'exception de lui-même.

Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

— les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

— les contrats de travail, leurs avenants, les licenciements et les procédures disciplinaires.

Article 9 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021-95 du 9 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe.

Article 10 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute- Corse.

À Ajaccio, le 07/04/2022

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

ARS - 2A-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 9ARS - 2A-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 10ARS

2A-2022-04-07-00004

07/04/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE

délégation de signature de la direction santé

environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse

ARS - 2A-2022-04-07-00004 - délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 11ARRETE n°2022-161 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la

direction santé environnement et veille sanitaire de l'ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- ‘Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de ‘santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; :

Vu l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du directeur santé environnement et veille sanitaire,

ARRETE

Article 1°’: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 6 de l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d'études sanitaires au sein du pôle régional, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :

- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales ;

- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.

ARS - 2A-2022-04-07-00004 - délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 12Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 6 de l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Dominique CHIAPPINI, ingénieur d'études sanitaires, responsable du département santé environnement 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :

- bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;

- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;

- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ; |

- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d’autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;

- validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;

- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;

. réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;

- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) :

- __ courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat .….);

- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.

Article 3 : en situation d’astreinte technique ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique CHIAPPINI, chef du département santé environnement 2A, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé environnement 2A.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 6 de l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Patrice GRANJEAN, ingénieur d'études sanitaires, responsable du département santé environnement 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :

- bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;

- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;

- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ; |

- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d’autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ; :

- validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;

- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;

- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;

- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ; .

- courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ….} ;

- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice GRANJEAN, responsable du département santé environnement 2B, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à M. Yvan LE GUYADER, ingénieur d'études sanitaires au sein du département santé environnement 2B.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 6 de l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022, délégation de signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.

Page 2 sur 3

ARS - 2A-2022-04-07-00004 - délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 13Article 7 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires ;

- préfets de Corse et de département ;

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

= ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 8 : le présent arrêté abroge les arrêtés n°2021-99 du 9 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire.

Article 9 : la directrice générale adjointe et le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

A Ajaccio, le 07/04/2022

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

ARS - 2A-2022-04-07-00004 - délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 14ARS - 2A-2022-04-07-00004 - délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 15ARS

2A-2022-04-07-00001

07/04/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE

délégation de signature de la Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé de Corse

ARS - 2A-2022-04-07-00001 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 16Rs

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ARRETE n°2022-156 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la

Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE :

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Héiène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

ARRETE

Article 1°": en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des missions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,

à l'exception :

- des actes et décisions la concernant ; | \

- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

- des décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l’article R1434-10 du code de la santé publique ;

- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l’article L1434- 9 du code de la santé publique ;

ARS - 2A-2022-04-07-00001 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 17des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;

des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

des actes de saisine du tribunai administratif et de la chambre régionale des comptes ;

des mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

— en tant qu'ordonnateur :

les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;

les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe, sans limitation

de montant;

les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble

des agents.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, pour :

—+ tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir :

la promotion et la prévention de la santé ;

la démocratie sanitaire,

à l'exception :

1.

nm

BR

©

D

des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;

des contrats locaux de santé ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité, pour:

—> {ous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction déléguée à la stratégie et la qualité, à savoir :

la performance, notamment :

o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;

_o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;

© la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;

o le contrôle de gestion ;

o la pertinence des soins ;

o le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

o la gestion du risque ; |

o les données en santé et les statistiques ;

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ARS - 2A-2022-04-07-00001 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 18o la proposition concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble des directions de l'agence régionale de santé ;

la qualité et la sécurité, notamment :

o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;

les systèmes d’information externes,

à l'exception :

1. des décisions relatives à la gestion du risque et au volet pertinence, en lien avec les organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'agence régionale de santé ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

—> en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction excepté pour elle-même.

Article 4 : délégation de signature est donnée à M. José FERRI, directeur de l'organisation des soins, pour :

— {tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de Forganisation des soins, à savoir : :

les établissements de santé, notamment :

o l'allocation des ressources et la tarification ;

o la planification ;

o les autorisations ;

o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;

o le comité interministériel de la performance et de là modernisation de l'offre de soins ;

les professionnels de santé, notamment :

o la démographie médicale ; °

o la formation ;

o le transport sanitaire ;

o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

la coordination et les soins de proximité, notamment :

o l'exercice coordonné ;

o les soins primaires ;

o les communautés professionnelles territoriales de santé :

o les maisons de santé pluri-professionnelles ;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,

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ARS - 2A-2022-04-07-00001 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 19à l'exception :

1. des décisions portant définition des territoires de santé, ‘approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;

des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de . Coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public

10.

11.

12.

43.

14.

hospitalier ;

des décisions relatives à l’organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;

des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l’autorisation de soins et des décisions de renouvellement :

des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;

des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu’à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes ;

des décisions relatives à la désignation d’un directeur par intérim d’un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;

des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;

des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;

des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur:

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction excepté pour lui-même.

Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction du médico-social, à savoir :

le médico-social, notamment :

__o l'allocation budgétaire ;

o la planification ;

o la contractualisation ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse;

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ARS - 2A-2022-04-07-00001 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 20dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l’alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé, ‘

à l'exception :

1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;

des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire :

des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;

des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des compétences de l'agence régionale de santé et à la désignation d’un administrateur provisoire ;

des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, pour :

— fous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction santé environnement et veille sanitaire, à savoir :

la santé environnement et la gestion de crise ;

la veille, l'alerte et la gestion sanitaire ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou l8 préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

à l'exception :

1. des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels {hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...);

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ARS - 2A-2022-04-07-00001 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 21des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de département ; :

des décisions et marchés relatifs à la commande publique :

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, ainsi qu'aux élus ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

Article 7 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer :

— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Haute-Corse ;

—> tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :

du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2022-160 du 7 avril 2022 portant délégation de signature au sein de la direction

du médico-social :

de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l’arrêté n°2022-161 du 7 avril 2022 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;

à l'exception :

1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur : .

les commandes relatives aux frais de réception de la délégation départementale de Haute-Corse, relevant du budget principal, dans la limite des crédits alloués annuellement par la direction générale

adjointe ;

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.

Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud, à l'effet de signer :

— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Corse-du-Sud ;

— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :

du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence où d’empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2022-160 du 7 avril 2022 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;

de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2022-161 du 7 avril 2022 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;

à l'exception :

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ARS - 2A-2022-04-07-00001 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 221. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, de la direction générale et de la direction générale adjointe, excepté pour lui-même.

Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 7 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :

1. les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique ;

2. la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;

la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;

4, la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L1434-1 du code de la santé publique :

5. la définition et la modification du schéma interrégional de santé prévu à l'article R1434-10 du code de la santé publique ;

6. la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l’article L1434- 9 du code de la santé publique ;

7. le projet régional de santé mentionné à l’article L1434-1 du code de la santé publique :

8. les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d’inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vu des résultats des missions ; :

9. la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

10. la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

11. les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

12. les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée. ainsi que les licenciements :

13. tout acte et décision concernant le signataire en propre.

Article 10: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est données à : :

— M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ; |

M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité ;

M. José FERRI, directeur de l'organisation des soins ;

=

> .

— M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et directeur santé environnement et veille sanitaire L

— Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse ;

= M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud,

pour les actes visés à l'article 1 du présent arrêté.

Article 11 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021-94 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.

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ARS - 2A-2022-04-07-00001 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 23Article 12 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, le directeur délégué à la stratégie et la qualité, le directeur de l’organisation des soins, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire, la déléguée départementale de Haute-Corse, le délégué départemental de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 07/04/2022

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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ARS - 2A-2022-04-07-00001 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 24ARS

2A-2022-04-07-00005

07/04/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE

délégation de signature de la Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé de Corse

ARS - 2A-2022-04-07-00005 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 25RTS

ARRETE n°2022-163 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1482-2, L1421- 1,11421-2, L1421 -3, R1421-13, L.5127- 1, R5127-1 et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail :

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence. régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition de la directrice générale adjointe,

ARRETE

Article 1°’: délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable du département « pharmacie et biologie » à l'effet de signer :

— tous documents et correspondances divers concernant les domaines relevant du Département pharmacie et biologie (pharmacie, biologie et produits de santé);

en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour lui-même.

ARS - 2A-2022-04-07-00005 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 26Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée . à Mme Laurence CHANTOISEAU, pharmacien inspecteur de santé publique, excepté pour les ordres de missions . et les états de frais la concernant en propre.

Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires ;

- préfets de Corse et de département ;:

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

- ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021-97 du 9 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction de la stratégie et de la qualité.

\

Article 5 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 07/04/2022

La directrice générale

La— Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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ARS - 2A-2022-04-07-00005 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 27Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-08-00004

08/04/2022 : M.Arnaud GILLET

2022-033S TABERNER Frédéric Gurgazu Arrêté

portant AOT

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-08-00004 - 2022-033S TABERNER Frédéric Gurgazu Arrêté portant AOT 28PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-033S

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-08-00004 - 2022-033S TABERNER Frédéric Gurgazu Arrêté portant AOT 29Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET sous-préfet de Sartène ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 20/12/2021 par M. Taberner Frédéric, sur la commune de Bonifacio, plage de Gurgazu ;

Vu l'avis favorable à l’identique du maire en date du 17/01/2022 ;

CONSIDERANT que le lieu-dit Gurgazu, commune de Bonifacio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation SEMI URBAINE ;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-08-00004 - 2022-033S TABERNER Frédéric Gurgazu Arrêté portant AOT 30Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS – Centre Nautique de Santa Manza, représentée par Monsieur TABERNER Frédéric, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°829 677 061, demeurant Rue du 9 septembre 1943 – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme G bénéficiaire H, est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de Bonifacio lieu-dit Gurgazu pour un ponton flottant ;

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 1440 m² servant d’assiette à :

- un ponton flottant d’une superficie de 1440 m² ;

Coordonnées GPS : 41°24’23.24’’N / 09°13’32.14’’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/05/2022 au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-08-00004 - 2022-033S TABERNER Frédéric Gurgazu Arrêté portant AOT 31Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 20 160,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-08-00004 - 2022-033S TABERNER Frédéric Gurgazu Arrêté portant AOT 32Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Mesures environnementales

Les mesures environnementales suivantes sont mises en œuvre le bénéficiaire :

- mise en place d’un ponton ajouré à la jonction avec la terre.

- absence d’impact des systèmes de fixation du ponton sur les habitats marins protégés.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-08-00004 - 2022-033S TABERNER Frédéric Gurgazu Arrêté portant AOT 33Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

– un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-08-00004 - 2022-033S TABERNER Frédéric Gurgazu Arrêté portant AOT 34Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application G Télérecours citoyens H accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Sartène, le 8 avril 2022

Le sous-préfet de Sartène

Arnaud GILLET

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-08-00004 - 2022-033S TABERNER Frédéric Gurgazu Arrêté portant AOT 35a[qequowop.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-08-00004 - 2022-033S TABERNER Frédéric Gurgazu Arrêté portant AOT 36Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2022-04-12-00001

12/04/2022 : Mme Sandrine

POLYCHRONOPOULOS

Arrêté portant autorisation individuelle à la règle

du repos dominical du salarié sollicitée par la

société ascor

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle à la règle du repos dominical du salarié sollicitée par la société ascor 376 Direction départementale de l'emploi, du travail,

DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation individuelle à la règle du repos dominical du salarié sollicitée

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Par la société ASCOR

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

l'article L.3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;

les articles L. 3132-20, L.3132-21 et L. 3132-25-3 du Code du travail ;

la procédure prévue aux articles R. 3132-16 R.3132-17 du Code du travail modifiés par le Décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les départements, modifié par le décret n°2008158 du 22 février 2008 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010 :

l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 Mars 2022 du Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud

portant délégation de signatures à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par M. Toussaint MOCCHI, président de la société Ascor, le 9 février 2022 en vue d'obtenir une dérogation à l'interdiction de travail entre 3 et 5 dimanches par an pour1 salarié couvrant l'année 2022 :

le courrier en date du 9 février 2022 par lequel la société Ascor, quai de l’Herminier - 17, rue de la Marine — 20110 Propriano sollicite l'autorisation de déroger exceptionnellement à l'obligation

d'accorder le repos dominical pour une période de 3 ans pour un collaborateur, chargé d'effectuer le déchargement des matières premières transportées par bateau dans une des 2 cuves de la zone de stockage ;

la décision unilatérale prise par l'employeur le 27 janvier 2022, relative aux contreparties accordées pour le travail dominical et le procès-verbal du référendum approuvant ladite décision unilatérale intervenu le 28 janvier 2022 ;

le résultat des consultations engagées le 7 mars 2022 auprès de la Mairie de Propriano, de la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers de Corse, du MEDEF, de la confédération générale des petites et moyennes entreprises et des syndicats des salariés CFE-CGC, STC, CGT, UNSA, CFTC, UD-FO et UPA ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle à la règle du repos dominical du salarié sollicitée par la société ascor 38Considérant que la société Ascor a pour activité principale le négoce, le stockage et la fabrication de bitume ; que les matières utilisées sont livrées exclusivement par bateau pétrolier et sont déchargées dans une des deux cuves de stockage du site ; que le port de Propriano ne possède que deux quais de déchargement; que le principe du droit maritime en termes de déchargement est «1° arrivé, 1° servi»;

Considérant que selon l'entreprise, la réception du bateau le dimanche est une spécificité inhérente à l'activité ; qu'ainsi, d'après le nombre de réception de bateaux par an, l’entreprise sollicite de travailler 3 à 5 dimanches par an pour une durée de trois ans ;

Considérant que la durée maximale de déchargement d'un bateau est de 8h, et que la Société Ascor prévoit de faire intervenir son salarié le dimanche sur les horaires suivants : OhOO à 24h00 avec délai de prévenance auprès du salarié de 5 jours

Considérant par conséquent que l’une des conditions prévues à l'article L.3132-20 du code du travail est remplie,

Considérant que les dispositions de l'engagement unilatéral de l'entreprise explicitées dans sa demande, spécifiant les contreparties et les engagements de l'entreprise pour le salarié acceptant de travailler le dimanche lui donnent par roulement son jour de repos hebdomadaire.

Considérant qu'une mise à disposition de personnel est prévue entre la SA Groupe Mocchi et Ascor lors du jour de repos compensateur accordé au salarié ;

ARRÊTE :

ARTICLE: La Société Ascor est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour la période du 08 Avril 2022 au 08 Avril 2025, à raison de 5 dimanches maximum par an pour le

salarié ayant donné son accord ;

ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail - direction générale du travail - service des relations et des conditions de travail - Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën

75902 Paris Cedex 15

- OU d’Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,

dans les deux mois à compter de la présente notification.

ARTICLE 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle à la règle du repos dominical du salarié sollicitée par la société ascor 39