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Arrêté - AP signe semaine34
Arrêté - AP signe semaine34
Document publié le Dimanche 3 avril 2016 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AP signe semaine34)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
|
;
:
,
Direction
départementale
DUBAE
RHIN
:
_
des
territoires
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
VU VU VU VU VU VU
portant
restriction
ou
interdiction
temporaire
de
certains
usages
de
l’eau
dans
le département
du
Bas-Rhin
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
le Code
de
l'Environnement
et en
particulier
ses
articles
L 211-1,
L.211-3
et R.211-66
à R.211-70 ;
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et en
particulier
ses articles
L. 2212-2
et L.2212-5 ;
le
décret
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
l'instruction
du
14
décembre
2023
relative
à
la mise
en
œuvre
du
décret
n° 2021-795
du
23 juin
2021
et du
décret
n° 2022-1078
du
29 juillet
2022
relatifs
à la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
;
l'instruction
du
16 mai
2023
du
ministère
de
la transition
écologique
et de
la
cohésion
des
territoires
relative
à
la gestion
de
la sécheresse
;
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
du
Rhin
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le 18
mars
2022 ;
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
IlI-Nappe-Rhin
approuvé
par
le
Préfet
de
la
Région
Alsace
et
du
Bas-Rhin,
et
le Préfet
du
Haut-Rhin
le
1* juin
2015 ;
le Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
Giessen-Liepvrette
approuvé
le
1 3 avrit 2016 ;
l'arrêté
d'orientation
du
8
avril
2025
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
iimitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
le bassin
Rhin-Meuse
:
l'arrêté
interdépartemental
du
08 juin
2023
fixant
un
cadre
de
mise
en
œuvre
de
mésures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
les
départements
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin
en
période
de
sécheresse
;
|
-
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
2025
portant
autorisation
temporaire
au
titre
de
la Loi
sur
l'Eau
au
bénéfice
du
Syndicat
des
lrrigants
du
Ried
du
Sud
à
prélever
de
l’eau
dans
certains
cours
d'eau
du
département
pour
l'exercice
de
l’activité
saisonnière
d'irrigation
2025;
CONSIDERANT le
principe
d'une
gestion
équilibrée
et durable
de
la ressource
en
eau
;
CONSIDERANT
les
valeurs
des
débits
relevés
aux
différentes
stations
de
références
sur
le département
du
- Bas-Rhin
et les
seuils
définis
dans
l'arrêté
interdépartemental
du
08 juin
2023
;
CONSIDERANT
la
situation
hydrologique
sur
les
zones
d'alerte
du
département,
et
notamment
la faiblesse
des
débits
de
certains
cours
d'eau
publiés
dans
le
Bulletin
de
Suivi
des
Étiages
de
la
DREAL
Grand
Est
n°16
paru
le
19
août
2025,
ainsi
que
les
prévisions
météorologiques
;
CONSIDERANT
que
des
mesures
de
restriction
solidaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité,
de
la
salubrité
publique
et
de
la protection
des
milieux
aquatiques
et de
la ressource
en
eau ;
|
1/14 Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
définit
le
niveau
de
gravité
par
zones
d'alerte
lié
à
l'état
des
ressources
en
eaux
superficielles
et souterraines
du
département
du
Bas-Rhin.
NOM DE LA ZONE D'ALERTE
VIGILANCE |
ALERTE
| ALERTE
MNT
RENFORCÉE
SARRE
|
X
LAUTER,
SAUER,
MODER,
ZORN
X
BRUCHE,
MOSSIG,
EHN,
ANDLAU,
GIESSEN
ET
x
LIEPVRETTE ILL
AVAL
‘
Non
concerné
RHIN
Non
concerné
RIED
CENTRE
ALSACE,
SECTEURI
- NORD
X
RIED
CENTRE
ALSACE,
SECTEUR?
-
x
CENTRE/PLATEAU RIED
CENTRE
ALSACE,
SECTEUR3
—
x
CENTRE/ILLWALD RIED
CENTRE
ALSACE,
SECTEUR4
-- SUD
x
EST/BLIND La
liste
des
communes
associées
à
chaque
niveau
d'alerte
est
précisée
à
l'annexe
1.
Une
commune
peut
être
concernée
par
plusieurs
zones
d'alerte
lorsqu'elle
est
située
sur
plusieurs
bassins
versants
hydrographiques. ARTICLE
2
: Période
de
validité
Les
mesures
de
restrictions
d'usage
de
l’eau
sont
applicables
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté,
et pour
une
période
allant jusqu'au
31
octobre
2025.
Elles
pourront
être
renforcées,
prolongées
ou
abrogées
en
tant
que
de
besoin
en
fonction
de
la
situation
météorologique
et hydrologique.
ARTICLE
3
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
13/08/2025
portant
restrictions
ou
interdictions
temporaires
de
certains
usages
:
de
l’eau
dans
le département
du
Bas-Rhin
est abrogé
à la date
d'application
du
présent
arrêté.
2/14 ARTICLE
4
: Mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
: L'arrêté
interdépartemental
du
08 juin
2023
fixant
le cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
les
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
en
période
de
sécheresse
est disponible
sur
le site
de
la préfecture
:
htips://www.bas-rhin.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-l-Eau-Secheresse/Gestion-de-la- secheresse/Arrete-cadre-interdepartemental-du-08-juin-2023/Arrete-cadre-interdepartemental-secheresse- du-08-juin-2023 Ces
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
pour
chaque niveau
de
gravité
sont
rappelées
en
annexe
2 du
présent
arrêté.
Chaque
usager
de
la
ressource
en
eau
(particulier,
collectivité,
entreprise
et
exploitant
agricole)
peut
également
consulter
les
restrictions
qui
s'appliquent
aux
différents
usages
dans
sa
localité
sur
le site
internet
VigiEau:
https://vigieau.gouv.fr/ .
VigiEau
permet
également
à
chaque
usager
de
rester
informé
de
la situation
sécheresse
sur
son
territoire
en
s’abonnant
gratuitement
aux
alertes
mails.
ARTICLE
5
: Contrôles
et sanctions
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L
172-4
du
code
de
l'environnement
recherchent
et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l'article
L.
172-5
du
Code
de
l'environnement.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à des
amendes,
jusqu'à
1
500
euros
pour
les
personnes
physiques,
encourues
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe
(art
131-13-5°
du
Code
pénal)
qui
_
peuvent
s'appliquer
de
manière
cumulative
à
chaque
fois
qu'une
infraction
aux
mesures
de
restriction
est
constatée.
En
application
de
l'article
31-41
du
Code
Pénal,
ce
montant
peut
être
porté
au
quintuple
s'agissant
des
personnes
morales,
soit 7 500
euros.
La
responsabilité
pénale
des personnee
morales
n'exclut
pas
celles
des
personnes
physiques
(art.
121-2
al. 3
_
du
Code
pénal).
Cette
sanction
peut
également
être
accompagnée,
le cas
échéant,
d’une
mise
en
demeure
prévue
par
l'article
L
171-8
du
Code
de
l'Environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.173-1-II
du
code
de
l'environnement
(maximum
2
ans
d'emprisonnement
et
100
000
€
d'amende). ARTICLE
6
: Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
PRENRS
du
Bas-Rhin.
Cette
publication
fait courir
le délai
de
recours
contentieux.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées
pendant
la durée
de
validité.
Le
présent
arrêté
est
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
(https:/www.bas-
rhin.gouv.fr/). Le
présent
arrêté
est également
consultable
sur
le site internet VigiEau
(https://vigieau.gouv.fr/)
ARTICLE
7: Voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
:
—
soit,
directement,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
adrmninistratif
de
Strasbourg
(par
courrier
adressé
au
31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51
038,
67
070
STRASBOURG
Cedex
ou
via
l'application
télérecours
https://telerecours.fr)
;
—
Soit,
préalablement,
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
«
Monsieur
le
Préfet
du
Bas-Rhin—
Cité
Administrative
Gaujot,
14
Rue
du
Maréchal
Juin
CS
50016,
67084
Strasbourg
Cedex
»
ou
hiérarchique
auprès
de
«
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
—
92055
la
Défense».
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite
—
née
du
silence
de
3/14 l'administration
à l'issue
du
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
du
recours
administratif
préalable
—
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
ci-
dessus. Tout
recours
doit
être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site
: https://www.telerecours.
fr/.
ARTICLE
8
: Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin, Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Le
Directeur
Territorial
Nord-Est
de
Voies
Navigables
de
France
La
Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations,
Le
Directeur Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
La
Déléguée
Territoriale
du
Bas-Rhin
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Bas-Rhin,
Le
Chef
du
Service
départemental
de
l'Office
Français
de
la Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Strasbourg, le
21/08
[2095
Le Préfet Monsieur Jacques
WTKOWSKI
se
4/14