Compte-Rendu - 05 cr cm 22 juillet 2019 FR 6?1724451038

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Compte-Rendu - 05 cr cm 22 juillet 2019 FR 6?1724451038 Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Vallon-Pont-d'Arc. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 cr cm 22 juillet 2019 FR 6?1724451038)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMPTE-RENDU ET PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

vanet Rons gare Du Lundi 22 juillet 2019

L’an deux mille dix-neuf, le lundi 22 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Vallon

Pont d'Arc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de

Monsieur Pierre PESCHIER, Maire,

Etaient présents : PESCHIER Pierre - ROPERS Marie-Laure - DIVOL Max — VOLLE Nathalie - SAPIN Christian (arrivé à 19h03) -MAIRESSE Nadine - BARALE Ange - LEBON Josiane - RABIER Maryse - BENAHMED Claude - MASSOT Guy -

Absents : CHARMASSON Yves - GESLIN Jocelyne - VIALLE Marie-Thérèse - BOUCANT Richard - DUPUIS Jean-Claude - DUPRE DALZON Anne-Sophie - HEYDEL Laura DUJARDIN Laurent -

|

| VOTANTS | 15

Pouvoirs : | |

10/11 à partir de

SAPIN Christian à PESCHIER Pierre | PRESENTS | 19h03 |

CHARMASSON Yves à DIVOL Max | 9 / 8 à partir de |

BOUCANT Richard à BARALE Ange | ABSENTS 19h03 |

DUPRE-DALZON Anne-Sophie à VOLLE Nathalie TS 4 à partir de

HEYDEL Laura à ROPERS Marie-Laure | POUVOIRS | 19h03 |

Secrétaire de séance : ROPERS Marie-Laure

Ouverture de séance : 18h33

Date de la convocation : 16 juillet 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

COMMUNICATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (article L.2122-22) — décisions jointes à l'envoi

DM 19-2019 INTERCONNEXION LES MAZES - SOUS TRAITANCE - LAUPIE

DM 20-2019 REVISION DU LOYER 2019 TERRAIN D ACCES À LA RIVIERE APPARTENANT A MME MOREL

1) Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 06 juin 2019

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 06 juin 2019 est revu. Monsieur Guy MASSOT fait part de son étonnement quant à la rédaction succincte sur le Sujet de la location de l'ancien office de tourisme. Monsieur le Maire admet qu'une erreur a été faite : l'information aurait dû être communiquée au Conseil Municipal dès que le dossier a été ouvert pour cette location et être débattu, même s’il avait reçu délégation par délibération en avril 2014.

Monsieur Guy MASSOT tient à ce que soit rajouté au compte rendu du Conseil municipal du 6 juin 2019 les éléments suivants :

Concernant la location des locaux de l’ancien Office de Tourisme par la municipalité à un commerçant pour

exercer l’activité de traiteur et pizzeria, les élus de l'opposition ne sont pas d'accord avec cette décision.

Historique :

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Lundi 22 Juillet 2019 Page 1 sur 11+ __Lors d’une demande en question diverse au Conseil Municipal du 22 mars 2018, il nous a été répondu, sur le devenir de l’ancien office de tourisme qu'il avait une réflexion globale sur le parc immobilier de la commune et que l’ancien OT serait mis en location pour la période de la saison

estivale et que nous reparlerions de son devenir lors d'un Conseil après l'été,

Questions et informations diverses :

Présentation de l'analyse financière rétrospective 2014-2017 par Mme Nadinde MAIRESSE, adjointe aux finances, La situation budgétaire est en nette amélioration, de manière continue, sur la période, alors que les contraintes budgétaires sont fortes (baisse des dotations de l'État). Ainsi, sur la période, peut-on consfater une baisse des fonctionnements des charges à caractère général de 40 000 € entre 2017 et 2017 alors qu'il y a 2% d'inflation sur la période. M. le Maire précise que ce sont des efforts uotidiens qui permettent cette performance.

surface seront effectué à l'automne-hiver 2018-2019 en collaboration avec Je Département.

Les travaux du gymnase sont en cours, le terrassement se terrnine, les fondations débuteront bientôt. Dévistion Est : elle avance bien, toute le stabilisation est terminée, il reste les couches de finition.

7/8

Compte-rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mars 2018

+ __Il nous avait été dit en conseil municipal du 29 octobre 2018 qu'une étude par le CAUE était lancée Sur le devenir des bâtiments municipaux, nous n'avons toujours pas été informé sur le rendu de cette étude,

- : Christian SAPIN

L'ouverture du Marathon aura lieu le vendredi 9 novembre à 18h45

avec la présentation des épreuves. Samedi 10 novembre, il y aura

3 départs : 1 départ à 9h, 1 départ à 10h, 1 départ à 11h. Hi faut assez

d'eau pour que le Marathon puisse avoir lieu. Cette année la nouveauté c'est qu’

n'y aura pas d'annulation mais des lieux de départs décalés si besoin

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Fait le 30 octobre 2018,

Le secrétaire de séa

ROPERS Marie-Laure

Le Maire

Pierre PESCHIER

12/12

Compte-rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du 29 octobre 2018

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Lundi 22 juillet 2019 Page 2 sur 11+ __ Nous avons refait une demande lors du Conseil Municipal du 06 juin 2019 en question diverse sur le devenir de l’ancien Office du Tourisme, où il nous a été dit que ce bâtiment sera loué à un

commerçant pour exercer l'activité de traiteur et pizzeria, vente de produits du terroir, à l’année, avec un bail commercial 3-6-9. Nous avons réagi a cet état de fait, car le Conseil Municipal n'en

avait pas été informé, aucun appel d'offres n'avait été lancé, que des personnes ou entreprises privées faisaient des travaux dans un bâtiment communal sans aucun document les liant, et que pour nous les règles régissant les communes n'étaient pas respectées.

Il a été répondu par un email du 11 juin 2019 que Monsieur le Maire avait délégation pour « décider de la

conclusion et de révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans » et que M. le Maire

est tenu d'en informer le Conseil Municipal, chose qui sera faite au prochain.

Les élus d’opposition sont contre cette décision et ne veulent pas cautionner des actions qui pour eux,

ne respectent pas les règles applicables aux communes et aliènent le bâtiment de l'ancien Office de

Tourisme.

Arguments :

+ Pas de discussion préalable en Conseil Municipal sur le devenir de ce bâtiment.

* Pas de permis de construire où déclaration préalable déposé pour un changement d'affectation entre un équipement d'intérêt collectif de service public (Office de Tourisme) et un commerce de

bouche sur ce bâtiment.

+ Pas d'appel d'offres lancé pour l'attribution de la location de ce bâtiment qui fait partie de l'espace

public de la commune.

+ Le bâtiment va être inexploitable par la mairie pour en faire autre chose qu'un commerce, sauf à racheter le bail commercial ou indemniser le commerçant qui pourra s’estimer trompé par un bail commercial qui n'est pas légal sur l’espace public.

En réponse à ces argumentations, Monsieur le Maire Pierre PESCHIER précise que le local est resté plus de 2 ans en agence à la location sans aucune demande.

De plus, la demande effectuée par la personne repose sur un projet d'installation d'un commerce à l'année, ce que souhaite l'ensemble des Vallonnais pour dynamiser le village, cette location représentant un apport financier non négligeable. La décision de louer ou non a dû être prise rapidement pour des raisons techniques et des délais d'installation avant la saison d’été. Monsieur le Maire précise qu'il assume ce choix totalement.

Suite à ce débat, Monsieur le Maire demande aux membres de l'Assemblée de passer au vote. Le compte- rendu du Conseil Municipal du 06 juin 2019 est approuvé à la MAJORITE (11 pour, 4 abstentions).

FINANCES :

+ SOUSCRIPTION A UN CREDIT RELAIS DE 700 000 € POUR LES TRAVAUX DE L'ESPACE SPORTIF DE 063-2019

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 septembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a validé la Souscription à une ligne de trésorerie interactive sur le budget principal d’un montant de 750 000 € afin de couvrir les dépenses de l'espace sportif dans l'attente des versements de subventions obtenues. Cette ligne de trésorerie est à rembourser au plus tard le 31 août 2019. Aujourd’hui, la commune a utilisé 700 000 € et est dans l'incapacité de rembourser cette ligne pour faute de liquidité.

Monsieur le Maire précise qu'il reste à percevoir 593 517 € de Subventions obtenues pour l'espace sportif et 426 891 € de subventions pour d’autres projets. Le Document Général et Définitif (DGD) de l’espace sportif n'est toujours pas établi par l'architecte car des réserves ne sont pas levées. Ce DGD permet

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Lundi 22 Juillet 2019 Page 3 sur 11d'obtenir le versement des subventions. La commune est donc dans l'impossibilité de rembourser la ligne de trésorerie interactive au 31 août 2019.

La Caisse d'Epargne, ayant eu connaissance de cette problématique, propose à la commune de souscrire un crédit relais subventions de 700 000 € selon les conditions ci-dessous :

Montant : 700 000 €

Durée : 24 mois

Taux d'intérêt : 0,99%

Base de calcul : Exact/360

Paiement des intérêts : Chaque trimestre civil par débit d'office Modalités de remboursement du capital : au gré de la commune pour tout ou partie des fonds mis à disposition, sans pénalité ni indemnité

Commission d'engagement : 0.10 % soit 700.00 € YO

NNNYNNY

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à LA MAJORITE (10 pour, 2 contre, 3 abstentions)

$ DÉCIDE de demander à la CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, un crédit relais de 700 000 € remboursable en 24 mois au taux fixe de 0.99 % et aux conditions sus énoncées. & S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires. & S'ENGAGE à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu. $ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce crédit relais, du ou des contrats de prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de

remboursement qui y sont insérées.

° BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 064-2019

Suite à la proposition de souscription au prêt relais, Monsieur le Maire présente à l’Assemblée une décision modificative sur le budget principal. Il s’agit d'ouvrir les crédits en recettes et en dépenses à l’article 1641 Emprunts en euros de la section d'investissement pour 700 000 €. Le montant du prêt relais sera remboursé dès que les subventions d'investissement de l'espace sportif auront été perçues.

Il s’agit également de faire basculer 3.000 € de l’article 022 Dépenses imprévues vers l’article 6615 Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs de la section de fonctionnement afin de couvrir la dépense d'intérêts pour la ligne de trésorerie à solder et le prêt relais souscrit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à LA MAJORITE (11 pour, 2 contre, 2 abstentions)

& APPROUVE la décision modificative telle qu'il suit :

ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES _|

1641 / OPF] Emprunts en + 700 000 € + 700 000 €

euros

TOTAL BP 4 648 016€ 4 648 016 €

2019

ARTICLE LIBELLE | DEPENSES _|

022 Dépenses imprévues - 3000 €

6615 Intérêts comptes + 3000 €

créditeurs |

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Lundi 22 Juillet 2019 Page 4 sur 11* PRISE EN CHARGE DE FRAIS POUR LE FEU D’ARTIFICE 2019 - REMBOURSEMENT DE FACTURE A L'ASSOCIATION ENERGY DANSE DE 065-2019

Mme PEGORER Vanessa d'ENERGY DANCE a payé, en carte bleue, les frais de tissu pour les costumes du spectacle organisé à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2019 à Vallon Pont d'Arc, au lieu de fournir directement la facture en mairie pour règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

$ AUTORISE le remboursement de la facture de tissu d’une somme de 104.54 € à Mme PEROGER $ DIT que le remboursement de 104.54 € est prévue à l’article 6232 du budget « commune » 2019.

+ REORGANISATION DU RESEAU DES FINANCES PUBLIQUES EN ARDECHE DE 066-2019

Arrivé de Christian SAPIN à 19h03

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il a reçu une lettre conjointe de Maurice Weiss, Président de l'Association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche, et de Jacques Genest, Président de l’Association des maires ruraux de l'Ardèche, au sujet de la réforme du réseau des trésoreries.

l'est précisé que, sur 15 trésoreries actuelles, douze seront supprimées et il ne restera plus que 3 postes comptables (Aubenas, Privas et Annonay).

Les trésoreries de Joyeuse, Les Vans, Thueyts et Coucouron seront transférées à Aubenas en 2020. Les trésoreries de Tournon, Lamastre et Saint Péray seront transférées à Annonay en 2021. Les trésoreries de Le Cheylard, Le Teil, Vallon Pont d'Arc, Bourg Saint Andeol seront transférées à Privas en 2022.

Cette destruction du réseau est un véritable abandon du service public en milieu rural et va entrainer, entre autres, les bouleversements suivants :

- En Ardèche, il n'y aura plus que 3 trésoreries consacrées au service de gestion comptable des collectivités. Tout sera donc centralisé dans des sites où les communes seront totalement anonymes. La relation très importante qui existait entre l’ordonnateur et le comptable sera supprimée ;

- Le principe de la séparation ordonnateur-comptable, très protecteur pour les petites communes, ne pourra résister à la réduction du service :

- Cette réorganisation entrainera une perte des relations humaines donc une diminution du conseil aux élus, si important, particulièrement au moment de la préparation des budgets ;

- Le risque de dysfonctionnements va entraîner beaucoup de retards de paiement et donc pénaliser les entreprises ;

- Dans bon nombre de nos territoires, le téléphone fixe et donc internet fonctionne très mal, ce qui va poser de nombreux problèmes dans les transferts avec ces centres (Pour mémoire, une enquête menée par les maires ruraux montre que sur plus de 50 % des communes ardéchoises, le téléphone fixe est très souvent inopérant) ;

- Cet éloignement des centres des finances publiques est en contradiction avec ce qu'a mis en

exergue le grand débat.

L'augmentation du nombre de points d'accueil de proximité mis en avant est un leurre. En effet, ils seraient implantés dans des maisons de services au public, transformées en maisons France Service, ce qui impliquera un transfert de charges de l'Etat sur les collectivités qui les gèrent et la présence épisodique de conseillers.

De plus, si, dans un premier temps, les permanences seront assurées par les cadres sans affectation du fait des fermetures de postes, ce personnel disparaîtra très probablement avec la résorption des effectifs excédentaires (retraites, mutations) et donc la suppression des emplois, ce qui entraînera celle des permanences.

Dans cette réforme brutale, l'Etat oublie 2 paramètres importants :

- Des communes, souvent sur demande de l'administration, ont construit ou aménagé des locaux pour les trésoreries. Les services partis, la commune devra continuer à en assumer la charge sans loyer et sans compensation.

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Lundi 22 Juillet 2019 Page 5 sur 11- Le côté humain : les employés sont des hommes et femmes qui vont devoir quitter le territoire où ils sont installés et où, souvent, leur conjoint a un emploi. Ils devront aller travailler à des distances

très éloignées.

Enfin, nous émettons des doutes sur la concertation de 4 mois annoncée alors même que les agents ont déjà été invités à établir une demande de mutation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à LA MAJORITE (14 pour, 1 contre)

$& CONSTATE qu'une fois de plus les actes ne sont pas conformes aux engagements du Président de la République qui, après le grand débat, avait déclaré vouloir rapprocher l'administration des citoyens ;

& CONSTATE que les communes seront pénalisées par l'éloignement du service public au mieux situé au centre de l'interconmunalité, à des distances de plus d'une heure pour les communes les plus éloignées ;

$ ATTIRE l'attention du Gouvernement sur l'effet d'augmentation de la fracture territoriale très dangereuse pour l'équilibre et la stabilité de la nation ;

& S'OPPOSE totalement et fermement à cette réforme ;

$ DEMANDE le maintien de la Trésorerie de Vallon Pont d'Arc.

CONVENTION :

+ CONVENTION DU SERVICE MUTUALISE DES RYTHMES SCOLAIRES 2017-2018 AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE 067-2019

Le conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche a décidé, suite aux

aménagements réalisés dans le cadre des accueils de loisirs, pour les communes volontaires de mettre en

place la réforme des rythmes scolaires sous la forme d’un accueil de loisirs en vue d'apporter un service

équitable à l'ensemble des enfants du territoire.

La présente convention a pour objet de définir le coût de l’année scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

$ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de service des rythmes scolaire 2017-2018 avec la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche.

& DIT que la dépense pour un montant annuel de 18 480.00 € est prévue à l’article 6281 du budget

principal 2019.

+ CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN DES DEPENDANCES PAYSAGERES CONTOURNEMENT DE VALLON PONT D’ARC DE 068-2019

Le contournement Est de Vallon Pont d'Arc par la RD390, réalisé sous maitrise d'ouvrage du Département de l'Ardèche, a été mis en service en 2018. Lors des études, le Département s’est engagé sur la réalisation et la prise en charge financière d’un aménagement

paysager de qualité, assorti de l’ensemble des prestations d'entretien

et de garantie des végétaux.

A l'issu des travaux de la déviation, il a été convenu avec la municipalité, au regard de l'impact qualitatif de l'aménagement sur l'image de la ville, de pérenniser cet aménagement en confiant à la commune son entretien, sous réserve toutefois d'attendre que le développement des espèces arbustives soit suffisant pour limiter au maximum les contraintes de désherbage. A cette fin, les prestations d'entretien à charge du Département ont fait l'objet d'un marché étendu sur 3 saisons et dont le terme échoit à l'automne 2021.

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de ces interventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

$ DECIDE de surseoir à statuer sur cette convention dans la mesure où les plantations mises en place sont toutes en train de mourir car non entretenues : défaut d'arrosage, sécheresse

$& DEMANDE que la convention soit revue est prolongée jusqu'au 31 octobre 2022

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Lundi 22 Juillet 2019 Page 6 sur 11° CONVENTION SERVICE DE SECURITE A TITRE GRATUIT LORS DU FEU D'ARTIFICE DU 14 JUILLET 2019 DE LA COMMUNE DE VALLON PONT D’ARC DE 069-2019

Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche assure un service de sécurité pour le tir d'un

feu d'artifice programmé le samedi 14 juillet 2019.

Ce dispositif a pour but d'assurer la protection des personnes et des biens.

Cette convention est établie à titre gratuit basée en priorité sur la participation bénévole des sapeurs-

pompiers du centre d’incendie et de secours de Vallon Pont d’Arc.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

$& AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention citée ci-dessus avec le service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche.

PERSONNEL COMMUNAL :

° CREATION D'UN POSTE ADJOINT TECHNIQUE TITULAIRE A TEMPS COMPLET AU 1/10 DE

070-2019

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de créer un poste d'adjoint technique territorial titulaire à temps

complet à compter du 1°’ octobre 2019. Il est essentiel de pérenniser le poste au vu des nécessités de

service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (9 pour, 6 abstentions) :

& AUTORISE l'ouverture d'un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1°° octobre 2019, pour la stagiairisation d’un de nos agents du service technique.

& DIT que cet emploi bénéficiera de l'échelle indiciaire prévue par le statut particulier des adjoints techniques territoriaux

$ DECIDE de modifier le tableau des effectifs théoriques du personnel en conséquence

& DIT que les crédits sont ouverts au Budget primitif 2019, à l’article 6411

°__ CREATION D'UN POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF TITULAIRE À TEMPS COMPLET AU 15/10

DE 071-2019

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de créer un poste d’adjoint administratif territorial titulaire à

temps complet à compter du 15 octobre 2019. Il est essentiel de pérenniser le poste au vu des nécessités

de service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

& AUTORISE l'ouverture d’un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 15 octobre 2019, pour la stagiairisation d'un de nos agents du service administratif.

& DIT que cet emploi bénéficiera de l'échelle indiciaire prévue par le statut particulier des adjoints administratif territoriaux

$ DECIDE de modifier le tableau des effectifs théoriques du personnel en conséquence

& DIT que les crédits sont ouverts au Budget primitif 2019, à l’article 6411

+ CREATION DE DEUX POSTES D’AGENTS DE MAITRISE AU 1 AOÛT 2019 SUITE A

PROMOTION INTERNE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUPPRESSION DES DEUX

POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DE 072-2019

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de créer deux postes d'agents de maitrise (un à temps complet et

un à 32,76 h) suite aux promotions internes intervenues auprès du CDG 07 à compter du 1° août 2019. Par

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Lundi 22 Juillet 2019 Page 7 sur 11voie de conséquence, les deux postes sur lesquels les deux agents sont actuellement nommés, seront

supprimés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

& AUTORISE l'ouverture des deux postes d’agents de maitrise, un à temps complet et un à 32,76 h, à compter du 1°’ août 2019.

DIT que ces emplois bénéficieront de l'échelle indiciaire prévue par le statut particulier des agents de maitrise

& DECIDE de modifier le tableau des effectifs théoriques du personnel en conséquence

$ DIT que les crédits sont ouverts au Budget primitif 2019, à l’article 6411

+ _ GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES MERITANTS DE 073-2019

VU le code de l'éducation — art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29 VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en Stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

M. le Maire PESCHIER Pierre rappelle que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

M. le Maire PESCHIER Pierre précise que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

M. le Maire PESCHIER Pierre propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité). Le Conseil Municipal rajoute qu'il serait judicieux également de proposer cette gratification aux stagiaires méritants des lycées.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur soit 25€ par semaine attribuée sur décision du Bureau Municipal.

La durée de deux mois s'apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l'autorité territoriale sur le travail à fournir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

$ DECIDE d'instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur et lycéens accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ; & AUTORISE le Maire à signer les conventions à intervenir ;

& DIT les crédits sont prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6413

ADMINISTRATION GENERALE :

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Lundi 22 Juillet 2019 Page 8 sur 11+ RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — ACCORD LOCAL DE 074-2019

Le Maire expose aux conseillers que le Conseil Communautaire, par délibération du 4 juin 2019, propose

aux communes de convenir d’un accord local pour la recomposition des conseils communautaires, en vue

du renouvellement général en 2020.

En effet, l’article L5211-6-1 VII du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, au plus tard le

31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, la répartition des

Sièges est revue au regard de la population municipale, le nombre total de sièges devant respecter les

dispositions législatives et la jurisprudence constitutionnelle.

La proposition soumise à l'avis des conseillers municipaux permet une représentation la plus élevée

possible, soit 39 délégués.

Le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur cet accord local.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après délibéré, à l'UNANIMITE :

$ APPROUVE l'accord local de recomposition du conseil communautaire établissant à 39 le nombre de conseillers communautaires, avec la répartition suivante :

Accord local

VALLON PONT D'ARC 5

RUOMS 5

LAGORCE 2

SAINT ALBAN AURIOLLES 2

VOGUE 2

GROSPIERRES 2

SAINT REMEZE 2

LABEAUME 2

SALAVAS 2

ORGNAC L'AVEN 2

VAGNAS 2

PRADONS 2

LANAS 2

BALAZUC* 1

CHAUZON* 1

SAINT MAURICE D'ARDECHE* 1

LABASTIDE DE VIRAC* 1

SAMPZON* 1

ROCHECOLOMBE* 1 |

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Lundi 22 Juillet 2019 Page 9 sur 11BESSAS* 1

TOTAL population municipale 39

“communes disposant d’1 siège de droit non modifiable, et 1 suppléant

° PRESENTATION DU PROJET « PERIMETRE DE PROTECTION DES TERRES AGRICOLES »

(PANDA) DE 075-2019

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de périmètre de protection des terres agricoles (PANDA)

qui a fait l'objet d'une réunion de travail le mercredi 3 juillet 2019.

Le PANDA (périmètre de protection des terres agricoles) est une démarche qui permet de repérer les

meilleures terres agricoles (potentiel économique et cultivable) afin de les protéger : elles ne pourront plus

passer constructibles sauf arrêté ministériel.

Cette protection permet d'apporter une lisibilité en matière d'aménagement afin de développer les

constructions sur des secteurs qui ne remettent pas en cause l'agriculture actuelle et celle de demain.

La démarche, suivie d'actions en faveur du maintien et du retour de l'agriculture, permet également de mettre

en place une réflexion élargie et une cohérence sur tout le territoire en matière d'agriculture : développer les

circuits cours et le local, maintenir cette économie sur le territoire, maintenir la qualité des paysages car

toutes ces dynamiques vont de pair avec notre économie touristique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

& APPROUVE la mise en valeur des espaces agricoles et naturels

DIT qu'il se prononcera ultérieurement sur le périmètre de protection et demande que des cartes lisibles et plus grandes soient fournies pour prendre la décision

Questions diverses

- Monsieur Christian SAPIN tient à préciser qu'il a entendu les arguments développés par Madame

Nathalie VOLLE lors des débats sur la création du poste d'adjoint technique titulaire au 1°’ octobre

2019.

- Monsieur Christian SAPIN remercie vivement tous les intervenants pour l’organisation du feu

d'artifice du 14 juillet car la logistique de mise en place est énorme.

- Un concert est organisé samedi 27 juillet sur la place de la mairie.

- La commémoration des 50 ans des 2 médailles d’or de Claude PESCHIER pourrait avoir lieu le

jeudi 8 août à 18h30, la date serait susceptible de changement selon les disponibilités.

- Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter une motion au sujet de la suppression

du taux réduit de TICPE. À l'unanimité le Conseil Municipal est d'accord pour voter cette motion

telle qu'il suit :

+ MOTION CONTRE LA SUPPRESSION DU TAUX REDUIT DE TICPE DE 076-2019

Le gouvernement serait sur le point de proposer une Suppression du taux réduit de TICPE, une mesure

déjà proposée puis suspendue à l'automne 2018 suite au mouvement des gilets jaunes et levée de bouclier

des professionnels concernés.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2019 (PLF), présenté au conseil des ministres du 24 septembre

2018, le gouvernement envisageait de mettre fin au taux réduit de TICPE, taxe énergétique dont le BTP est

l'un des principaux bénéficiaires pour le gazole non routier (GNR).

L'agriculture (tracteurs, engins agricoles.) et toute une série de véhicules industriels serait également

concernée (engins de chantier, grues treuils, bulldozers, chasse-neige).

Compte rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du Lundi 22 Juillet 2019 Page 10 sur 11Les professionnels ont dénoncé cette mesure « brutale », dont l'impact est estimé à 500 M € pour la seule

activité des travaux publics et de nombreuses entreprises du secteur. Les travaux de terrassement, ainsi

que les travaux routiers (entretien et réfection des chaussées, goudronnages.…) seraient particulièrement

affectés.

Cette mesure a été suspendue fin 2018. Elle est pourtant sur le point d’être à nouveau présentée dans le

projet de loi de finances.

Les entreprises du BTP travaillent très largement pour les collectivités locales (Régions, départements,

communes et autres collectivités publiques). Certaines branches réalisent plus de 90% de leur chiffre

d’affaires avec toutes ces collectivités.

Par voie de conséquence, en raison de la Suppression de la TICPE, ces entreprises seront évidemment

contraintes d'augmenter leurs tarifs et ce sont leurs clients qui Supporteront les frais de cette hausse.

Compte tenu de leur situation financière, déjà très tendue, notamment en raison des baisses de dotations

budgétaires, les collectivités locales se verront alors contraintes soit, d'augmenter les impôts soit de

Suspendre certains projets de territoire. Au final, cette mesure sera à la Charge de tous les citoyens.

Compte tenu des conséquences prévisibles, décrites précédemment, et en particulier sur les finances

communales, le conseil municipal de Vallon Pont d'Arc marque son opposition à la suppression du taux

réduit de la TICPE et demande au gouvernement de retirer ce projet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h09,

Fait le 23 juillet 2019,

Le secrétaire de séance

ROPERS Marie-Laure

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