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unknown - Communauté de communes - Perche - 14 Acquisition bat. situe Rue Robert Surmont a LFB
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 14 Acquisition bat. situe Rue Robert Surmont a LFB)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
M. Gérard CLEMENT
At)
At)
ACCUSE QE TECEPLION - MIMISIETE QE rINLETIEUT
| 072-247200686-20180712-D_12_ 07_2018_14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2018
Affichage : 18/07/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°12-07-2018-014
3.1 Acquisitions
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 12 juillet 2018
Date de convocation 6 juillet 2018
Date d’affichage 6 juillet 2018
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 12 juillet à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de Gréez sur Roc, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Thierry BODIN, M. Lucien BRETON, M. Stéphan CALIC (représentent M. André ROULLIER), M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Michel DIVARET (ayant reçu pouvoir de M. Michel LANDAIS), M. Jean DUMUR, M. Jean-Paul DUBOIS (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Claude DROUET, Mme Patricia EDET (ayant reçu pouvoir de Mme Patricia VILLARME), M. Dominique EDON, Mme Sylvie FAVRET, M. Philippe GALLAND (ayant reçu pouvoir de M. Jacky TACHEAU), M. Yves GOULLIER, M. André-Pierre GUITTET, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Josette JACOB, M. Daniel LAUGER (représentant M. Éric BARBIER et ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX (ayant reçu pouvoir de M. Claude GRIGNON), Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Michel MARY (ayant reçu pouvoir de M. Jean-Pierre CIRON), M. Jannick NIEL, M. Philippe PASQUIER (représentant M. Christian LANDEAU), M. Willy PAUVERT (ayant reçu pouvoir de M. Jean THOREAU), Mme Sylvie PEAN (représentant M. Bernard MALLET), M. José PLANS, M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Daniel GUEDET), M. Michel ROUAUD, M. Xavier TERRIER (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Line LEDRU), M. Didier TORCHÉ (ayant reçu pouvoir de Mme Cécile KNITTEL), Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Éric BARBIER (représenté par M. Daniel LAUGER), M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON (ayant donné pouvoir à M. Michel MARY), Mme Sophie DOLLON, M. Claude GRIGNON (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LEROUX), M. Daniel GUEDET (ayant donné pouvoir à M Didier REVEAU), Mme Cécile KNITTEL (ayant donné pouvoir à M. Didier TORCHE), M. Michel LANDAIS (ayant donné pouvoir à M. Michel DIVARET), M. Christian LANDEAU (représenté par M. Philippe PASQUIER), Mme Marie-Line LEDRU (ayant donné pouvoir à M. Xavier TERRIER), Mme Pascale LEVÊQUE, M. Bernard MALLET (représenté par Mme Sylvie PEAN), Mme Camille MORIN-BURRE, M. François ROULEAU, M. André ROULLIER (représenté par M. Stéphan CALIC), M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul DUBOIS), M. Jacky TACHEAU (ayant donné pouvoir à M. Philippe GALLAND), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Daniel LAUGER), M. Jean THOREAU (ayant donné pouvoir à M. Willy PAUVERT), Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Patricia VILLARME (ayant donné pouvoir à Mme Patricia EDET).
Secrétaire de séance : M. Gérard CLEMENT
Membres en exercice 55
Membres présents ou
représentés 45 (dont 11 pouvoirs)
Votants 45 (dont 11 pouvoirs) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200686-20180712-D_12_07_2018_14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2018
Affichage : 18/07/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ACQUISITION PAR LA CCHS DU BÂTIMENT À USAGE DE BUREAUX
SITUÉ RUE ROBERT SURMONT À LA FERTÉ-BERNARD
Le Conseil de communauté,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 alinéa 6,
Vu la délibération n°11-04-2018-035 du 11 avril 2018 relative à la définition des conditions financières et patrimoniales de transfert de biens immobiliers en matière de zones d’activités économiques,
Vu les délibérations favorables des communes de :
- Avezé en date du 24 avril 2018,
- Beillé en date du 23 avril 2018,
- Bouër en date du 30 mai 2018,
- Champrond en date du 7 juin 2018,
- Cherré en date du 30 mai 2018,
- Cherreau en date du 16 mai 2018,
- Cormes en date du 3 mai 2018,
- Courgenard en date du 16 mai 2018,
- Dehault en date du 17 mai 2018,
- Gréez sur Roc en date du 24 mai 2018,
- La Bosse en date du 14 mai 2018,
- La Chapelle du Bois en date du 25 avril 2018,
- La Ferté Bernard en date du 30 mai 2018,
- Lamnay en date du 26 avril 2018,
- Le Luart en date du 23 avril 2018,
- Melleray en date du 4 mai 2018,
- Préval en date du 31 mai 2018,
- Prévelles en date du 25 juin 2018,
- Sceaux sur Huisne en date du 2 mai 2018,
- Souvigné sur Même en date du 4 juin 2018,
- Saint Jean des Echelles en date du 22 mai 2018,
- Saint Maixent en date du 29 mai 2018,
- Saint Martin des Monts en date du 30 mai 2018,
- Saint Ulphace en date du 15 mai 2018,
- Théligny en date du 27 avril 2018,
- Villaines la Gonais en date du 31 mai 2018,
- Vouvray sur Huisne en date du 12 juin 2018,
emportant approbation des conditions financières et patrimoniales de transfert de biens immobiliers en matière de zones d’activités économiques à la majorité qualifiée,
Vu l’avis du service des domaines n° 2017-72132V0381 en date du 25 octobre 2017,
Vu le rapport du Président présenté par M. André-Pierre GUITTET, Vice-président en charge de l’Economie, agriculture, emploi et formation,
Après en avoir délibéré, lent ou la 1
du bâtiment à
“enu une valeur
, dont les
a la mise en œuvre de
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200686-20180712-D_12 07 _2018_14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2018
Affichage : 13/07/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
PREND ACTE que la Communauté de communes doit procéder désormais à l’acquisition du bâtiment à usage de bureaux rue Robert Surmont de La Ferté Bernard.
EST INFORME que le Service des domaines a émis un avis le 25 octobre 2017 et a retenu une valeur vénale de 617 520 €.
DECIDE l’acquisition de cet ensemble immobilier par la CCHS référencé sous le numéro de parcelle AB 293 pour une surface totale de 1 854 m² (sous réserve le cas échéant des opérations de bornage) au prix de vente de 617 520 € HT, bâtiment d’environ 664 m².
MANDATE l’étude de Me Lévêque à La Ferté Bernard pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE le Président ou la 1ère Vice-Présidente à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 45
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 12 juillet 2018
Pour extrait conforme
Le 13 juillet 2018
Le Président,
M. Didier REVEAU Accusé de réception - Ministère de l'I
072-247200686-20180712-D_12_07_2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2018
Affichage : 18/07/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE