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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°DP03129923G0022
arrêté de non-opposition à une déclaration
Commune de LHERM préalable au nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de déclaration préalable n°DP03129923G0022 présentée le 03/03/2023, par Monsieur
BACQUET Franck, demeurant 221B Route de Lavernose , 31600 LHERM ;
Vu l'objet de la demande :
pour une pergola ;
sur un terrain sis à 221B route de Lavernose 31600 LHERM ;
aux références cadastrales 0D-0639, OD-0645 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone UC du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
il n’est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable n°DP03129923G0022 conformément aux plans
et descriptifs contenus dans la demande.
LHERM, le À
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Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt: C) SYJaRrs àXC À
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Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : à à À TK $ 20 2.
NOTA BENE — À LIRE ATTENTIVEMENT
Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles
R.563-4 et D.563-8-1 du Code de
l'Environnement. MENTIONS OBLIGATOIRES
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de
plein droit :
- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés
- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans
le département ou à son délégué dans
l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans
les conditions prévues aux articles
L2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de
la décision ou, lorsque la décision est délivrée au
nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme.
L'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux
qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse.
- Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux
mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux par le
portail internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à
l'accueil de la juridiction territorialement
compétente.
Durée de validité de la déclaration préalable :
_ Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable
est périmée siles travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire.
Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrempus pendant un délai supérieur à une anhée.
En cas de recours contre la déclaration préalable le délai de validité
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. K en va de même, en cas de recours contre une décision
prévue par une législation connexe
donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Possibilité de prorogation de l'autorisation :
La déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an,
sous réserve du respect des conditions
suivantes :
_ sur demande du (ou de}s bénéficiaire(s) ;
- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est souris le projet n'ont pas
évolué de façon défavorable à son égard;
- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou
déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité de l’autorisation.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la
durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible
à la mairie, sur le site internet
urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité
peut être contestée par un tiers, Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration
préalable au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours ;
_ dans le délai de trois mois après la date de ja déclaration préalable, l'autorité
compétente peut le retirer, si elle l'estime
illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre
à ses observations.
La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant tésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou d'autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
respecte les règles d'urbanisme.
ll est rappelé au bénéficiaire de ta déclaration préaiable l'obligation de
souscrire l'assurance de dommages prévue par
l'article L.242-1 du code des assurances.
DP03129923G0022
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