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Arrêté - n°261 Arrete portant debit de boissons fete du pitin Comite DES Fetes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°261 Arrete portant debit de boissons fete du pitin Comite DES Fetes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
rs MAIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE DE LA COMMUNE DE MORILLON
N° 261/2026
PORTANT AUTORISATION D'UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Le Maire de la commune de Morillon, VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques
;
VU le Code du commerce ; VU le Code de la santé publique ; VU l'arrêté préfectoral n°pref-cabinet-BSI/PPA-2019-358 du 27 juin 2019 portant règlement de police des débits de boissons dans le département de la Haute-Savoie et réglementant les zones protégées pour les débits de boissons et les débits de tabac ; VU l'arrêté municipal n°2026.100 en date du 12 mai 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur le Maire à M. BAQUET Loris, conseiller municipal délégué
;
VU l'arrêté municipal n°252/2026 portant réglementation de la circulation et du stationnement place de la mairie et route de Samoëns (RD4) dans le cadre de la « fête du Pitin » ; VU l'arrêté municipal n°260/2026 portant autorisation d'organiser l'évènement « LA FÊTE DU PITIN » et d'occuper le domaine public place de la mairie et route de Samoëns (RD4) à Morillon ; VU la demande présentée par l'association du COMITÉ DES FÊTES, représentée par ses co-présidents, sollicitant l'autorisation d’un débit de boisson temporaire à l’occasion de l’organisation de l'évènement susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'association COMITÉ DES FÊTES et les associations partenaires sont autorisées à occuper le domaine public place de la mairie et route de Samoëns (RD4) à Morillon pour l'installation d’un stand de buvette et de petite restauration.
Article 2
:
La présente autorisation, personnelle et incessible, est délivrée à titre précaire et révocable pour :
"le samedi 10 octobre 2026 de 7h à 21h.
Article 3 :
La présente autorisation n’est valable que dans le respect des règles sanitaires édictées au niveau national ou préfectoral, et à ce titre, le bénéficiaire de l’arrêté devra veiller à respecter l’ensemble des règles sanitaires et des protocoles édictées par les autorités compétentes.
Article 4:
L'association
est
autorisée
à
ouvrir
un
débit
de
boissons temporaire
dans
le
cadre
de son
autorisation d'occupation du domaine public objet des articles susvisés ;
Article 5
:
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 susvisé.
Article 6
:
A
l'occasion de la
manifestation mentionnée à
l’article 1°, le débit de boissons temporaire ne
pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un à trois définis à l’article L.3321-1 du code de la santé publique.
Article 7 :
L'organisateur demandeur et ses
représentants
veilleront
à
conserver le
domaine
public en
parfait état de propreté et d'entretien pendant la période d'occupation. En cas de détérioration, dégradation ou défaut d'entretien constaté, la Commune de Morillon fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de l'occupant.
Article 8 :
De façon plus générale, l'occupant devra veiller à afficher de façon claire cet arrêté en tout lieu concerné par celui-ci et à le fournir à toute personne lui en faisant la demande.
Arrêté municipal n°261/2026
Page 1 sur 2 Article 9
:
Article
10
:
Article 11 : Article
12
:
Article
13
:
Notifié le : Affiché
le
:
Tout dommage ou fait résultant de l’application de cet arrêté sera de la responsabilité unique de l'occupant et la responsabilité de la commune ne saurait être recherchée. La présente autorisation d'occupation temporaire est révocable à tout moment, sans indemnité, par la Commune de Morillon, en cas de non-respect des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Samoëns sont tous deux responsables en ce qui les concerne de l’exécution de cet arrêté. Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat. Cet arrêté notifié au bénéficiaire et sera transmis à la sous-préfecture pour le contrôle de légalité. Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
>
L'association Comité des fêtes,
>
Gendarmerie de Taninges,
>
Centre
de
secours
de
Samoëns,
>
Les services techniques de la commune de Morillon,
Ÿ
La Police Municipale de Morillon,
>
Le
restaurent
La
Sapinette,
Fait à Morillon, le 8 octobre 2026 Pour le maire, Par délégation, Le 2è"e conseiller municipal délégué,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Arrêté municipal n°261/2026
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