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Déliberation - del2026 042 garantie emprunt sdh logts locatifs sociaux les vagues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 042 garantie emprunt sdh logts locatifs sociaux les vagues)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 29/06/2026
ID : 038-213804552-20260624-DEL2026 042-DE
De
Mairie de Saint-Savin
ner REGISTRE DES DELIBERATIONS
OO Gr DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2026-042
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-six, le 24 juin à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 27 dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil en mairie
votants : 27 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 juin 2026
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER, Amandine CLAISSE,
Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Fabien TINET, Marie-Laure GONCALVES, Elodie DUGUE, Camille
FLACHER, Clément RAVET, Romain BIZET, Rachel BASSET, Stefano BURBUI, Laurent BUYAT, Célia CASTELLI,
Alexandre COPIN, Anthony CORRAL, Jean-Claude CRYONNET, Brigitte GARANDET, Marion GIRARD-
MARGERIDON, Isabelle GRIVEAU, Yannick JAFFRES, Audrey JUPPET, Audrey MEKIDECHE, Maxence MICOLLET, lvan RIVAT
Secrétaire de séance : Elodie DUGE
GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT (SDH) AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 28 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AU 85 CHEMIN DES VAGUES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 29/06/2026 V
ID : 038-213804552-20260624-DEL2026 042-DE
Le Maire expose :
La Société SDH a décidé la création d’un programme de construction et l’acquisition en VEFA de
28 logements locatifs sociaux au « 85 chemin des Vagues » à Saint-Savin.
Afin de financer les travaux, il lui est nécessaire de contracter un emprunt pour lequel, la commune
doit apporter sa garantie à hauteur de 30%, les 70% restant étant garantis par la CAPI.
En effet, la garantie d'emprunt permet de favoriser la production de logements sur le territoire,
développer la primo-accession des ménages via des opérations en accession sociale et la
réhabilitation du patrimoine existant et de l'améliorer. De plus, en contrepartie la CAPI et les
communes garantes bénéficient de 20% de droits de réservations sur l’offre de logements crées,
conformément à l’article R441-5-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L5111-4 renvoyant
aux articles L2252-1 à L2252-5 et D 1511-30 à D1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt L.5211-
10, et L5216-1 et suivants et notamment L5216-5 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 2298 et 2305 :
Vu les statuts de la commune de Saint-Savin :
Vu la délibération n°24_03-28_0102 du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2024 qui fixe
les nouvelles modalités d'intervention de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère et des
communes en matière de garanties d'emprunt aux opérateurs sociaux :
Vu le contrat de prêt N° 183538 d’un montant maximum de quatre millions cinq-cent-vingt-cinq
mille euros (4 525 598.00 euros) signé le 06/01/2026 entre Société Dauphinoise pour l'Habitat,
l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations :
Vu la note de présentation de l’opération,
Il est proposé à l'assemblée délibérante de la commune de Saint-Savin d'accorder sa garantie à
hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 357 679.40 euros
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 183538 constitué de
4 Lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 357 679.40
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026 S
Publié le 29/06/2026 L C
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, € ID : 038-213804552-20260624-DEL2026 042-DE
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Savin accorde sa garantie à hauteur de 30 %
pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 997 800,00 euros souscrit par
l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 183538 constitué de 4 Lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 357 679.40
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré le 24 juin 2026
Pour copie conforme.
NE
ACIES Fabien DURAND Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
A nd Publié le 29/06/2026
ID :038-213804552-20260624-DEL 2026 _042-DE