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Déliberation - DEL 20240214 10 Fonds de concours Tercis Yzosse Annexe 1
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20240214 10 Fonds de concours Tercis Yzosse Annexe 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FOND DE CONCOURS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son
Président, Madame Julien DUBOIS
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART
ET
La commune de Tercis les bains, représentée par ….............,
Ci-après « la commune »
D’AUTRE PART
Vu l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 12 décembre 2018 portant
adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l'investissement des communes rurales ;
Vu la délibération de la commune de Tercis les bains en date du 18 décembre 2023 sollicitant l’attribution d’un fonds de
concours pour l’investissement des communes rurales ;
Vu la délibération n° xxxxx du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du xxxxxx ;
PREAMBULE
La commune, par délibération du 18 décembre 2023, a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours
pour l’investissement des communes rurales concernant la rénovation de la salle des associations et la mise aux normes
des toilettes publiques attenantes à l’église.
Après examen, les investissements de la commune remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours pour
l’investissement des communes rurales ;
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021410-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière
pour la rénovation de la salle des associations et la mise aux normes des toilettes publiques attenantes à l’église, sous
forme d’un fonds de concours.
Article 2 : Nature de l'opération
L'opération financée consiste en la rénovation de la salle des associations, notamment l’aménagement de la cuisine, et la
mise aux normes des toilettes publiques attenantes à l’église.
Une notice descriptive générale de l’opération a été communiquée au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la commune et retracé dans la
présente convention.
Descriptif de l'opération Montant de
l'opération HT
Reste à charge HT
(subventions autres que
Grand Dax déduites)
Fonds de concours du
Grand Dax
Rénovation de la salle des associations
et la mise aux normes des toilettes
publiques attenantes à l’église
27 745.59 € 27 745.59 € 13 872.79 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax
Le montant du fonds de concours accordé à la commune est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-
dessus, soit 30 000 euros maximum.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses,
afin de représenter 50 % du montant total HT restant à charge à la commune après déduction des autres
subventionnements.
Article 5 : Engagement des parties
▪ Article 5-1 : Engagement de la Commune
➢ La commune s’engage à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation de l'opération définie
à l’article 2 de la présente convention.
➢ La commune s'engage à réaliser l'opération définie à l'article 2 de la présente convention avant le 31 décembre 2026. En cas d'absence de démarrage de l'opération à cette date, le fonds de concours sera annulé. ➢ La commune s’engage à faire figurer le logo de la Communauté d’Agglomération sur les supports de communication relatifs à l'opération financée et, le cas échéant, sur les panneaux de chantier.
▪ Article 5-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 6 : Modalités de versement
Le versement du fonds de concours pourra faire l'objet d'un acompte de 50% sur demande de la commune et sur
présentation d'une attestation de démarrage des travaux signée par le Maire.
Le solde du fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune,
après achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées ou
d’une attestation du maire certifiant l’achèvement des travaux et la mise en service de l’équipement selon l’usage attendu,
et, d’un état récapitulatif des dépenses afférentes à l’opération visé par le comptable public.
Les services communautaires se réservent la faculté de demander la copie des factures acquittées pour contrôle.
Imputation comptable : 2041412 824 AMGT opération 147
Aucun versement de fonds de concours ne pourra être réalisé au-delà du 31 décembre 2026.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021410-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée courant à compter de sa signature par les parties et jusqu’au 31
décembre 2026.
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses
engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
La résiliation sera effective à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de la notification à la partie défaillante, par
lettre recommandée avec accusé de réception, d’une lettre de mise en demeure restée sans effet.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la commune, elle sera tenue de rembourser les sommes
perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la commune pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la
subvention par le représentant de l’État après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Litiges
Tout litige relatif à la présente convention qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un règlement amiable entre les parties sera
soumis à la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à DAX, le
Pour la commune, Pour la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax
Le Président,
Julien DUBOIS
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021410-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024