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PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
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Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune d'Erdeven.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
© GR
ERDEVEN (EE ef SCC RE SSD
SGEOLITT Études et consells en développement durable des territoires 7, rue Le Reun - 29480 Le Releca-Kerhuon Téléphone : 02 98 28 13 16 - Fax : 02 98 28 30 12 Email : geolitt@geolitt.fr www.geolitt.fr
PLAN LOCAL D'URBANISME
REVISION
COMMUNE D’ERDEVEN
Département du Morbihan
Arrêté le : 29 avril 2016
Approuvé le : 17 février 2017
Rendu exécutoire le : 21 février 2017
Modification simplifiée n°1 approuvée le 10 octobre 2018
Rendue exécutoire le 13 octobre 2018
Modification simplifiée n°2 approuvée le
Rendue exécutoire le
Le périmètre à l'intérieur duquel l'autorité compétente peut
sursoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application
de l'article L.424-1 ï
‘COMMUNE D’ERDEVEN
- 56410 -
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 07 2012
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Présents : 18 - Votants : 20
L'an deux mil douze, le 11 juillet à 19 heures,
le Conseil Municipal de la commune d'ERDEVEN, dûment convoqué le 4 juillet 2012, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame LE JOSSEC, Maire.
Présents : Mesdames: GUHEL Catherine, LE FLOCH Marguerite, LE JOSSEC Marie- Françoise, LE PORT Anne-Marie, ROYER Corinne.
Messieurs: BONNEC Alain, DRIAN Michel, GEGAT Daniel, GOUILIAS Jean-Yves, GUEZEL Jean-Michel, JEGOU Olivier, KERHINO Bernard, LE CAROUR Eric, LE DEORE Laurent, LE NABAT Yvon, MALLET Serge, RIGUIDEL Dominique, ROBIC Hervé. Absents excusés: Mme LE DIRAISON Anne-Yvonne, Mme THIEC Marie, Mr GULLON Luis, Mr LE FÜR Emmanuel, Mr ROBIN Valéry.
Ont déléqué leur droit de vote conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Mme LE DIRAISON Anne-Yvonne ayant donné procuration à Mr GUEZEL Jean-Michel Mr LE FUR Emmanuel ayant donné procuration à Mr RIGUIDEL Dominique ;
Délibération n° 2012-04-26
Objet : Projet urbain centre bourg — EPF - Sursis à statuer sur les demandes d'autorisation du droit du sol - Délimitation du périmètre d’intervention
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil que dans le cadre d’une réflexion sur la redynamisation du Centre bourg, une convention a été signée avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne. Cet établissement a été sollicité concernant dans un premier temps un projet d'acquisition d'un ancien hôtel avec terrain (762 ca) dans le centre bourg afin d'y
réaliser une opération de logements sociaux avec commerces en rez-de-chaussée et dans un deuxième temps, un terrain contigu de 2 391 ca. || s'agit d’une véritable opportunité dans
un secteur très tendu. Au-delà de ce projet à court terme, la commune mène une réflexion
Sur un aménagement cohérent et durable du centre bourg.
Le projet s'inscrit dans un ensemble de parcelles situées en plein centre bourg.
- _ Parcelle AB 0051 pour une surface de 1928 ca
-_ Parcelle AB 0052 pour une surface de 738 ca
-_ Parcelle AB 0056 pour une surface de 721 ca
-__ Parcelle AB 0061 pour une surface de 762 ca
-_ Parcelle AB 0447 pour une surface de 209 ca
n1 -_ Parcelle AB 0449 pour une surface de 2391 ca jura 201
-__ Parcelle AB 0684 pour une surface de 1468 ca PT
-__ Parcelle AB 0746 pour une surface de 360 ca Sous Pi sFecture
-__ Parcelle AB 0747 pour une surface de 620 ca ge tortent
-__ Parcelle AB 0786 pour une surface de 474 ca
-_ Parcelle AB 0900 pour une surface de 988 ca
Total : 1 hectare 659 ca
Le secteur concerné soulevant plusieurs enjeux d'aménagement à l'échelle de la Commune, il est proposé d'instaurer un périmètre de prise en considération selon les dispositions prévues par l'article L.111-10 du Code de l'Urbanisme. Cette disposition est de nature à
1 ’ ‘ préserver l'évolution du secteur pour une durée maximale de dix ans Ce périmètre permettrait au Maire de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation de travaux, de constructions ou d'installations qui surviendraient sur cette zone et qui pourraient compromettre où rendre plus onéreuses la mise en œuvre du projet d'aménagement.
La durée du sursis à statuer est de deux ans.
Le Conseil municipal est invité à approuver la prise en considération du projet
d'aménagement dans le secteur du centre bourg ainsi que le périmètre de sursis à statuer,
conformément au plan joint en annexe.
Après en avoir délibéré à la majorité absolue des membres présents ou représentés (4 voix contre: BONNEC A, LE FLOCH M.,, GUHEL C., ROYER C. — 16 voix pour) le Conseil
Municipal décide :
- D'approuver la prise en considération du projet d'aménagement dans le secteur du
centre bourg,
- D'approuver le périmètre, conformément au plan joint en annexe, délimitant les
terrains concernés, à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux
demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre la réalisation de l'opération ou de la rendre plus
onéreuse,
- Dit que la délibération fera l'objet, conformément aux dispositions de l’article R 411- 47 du code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie pendant un mois et d’une
mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Fait et délibéré à ERDEVEN, le 11 JUILLET 2012
Pour. extrait conforme,
Certifié exécutoire |
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