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Déliberation - Accord tacite 2 DP 040 122 26 00009 1
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 03h58 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Déliberation - Accord tacite 2 DP 040 122 26 00009 1)
Thèmes du document : Transports, Banque, Industrie,
à rappeler dans toute correspondance
DOSSIER : N° DP 040 122 26 00009
Déposé le : 26/03/2026
Demandeur : MAISADOUR
Nature des travaux : Installation de panneaux
photovoltaïques sur la toiture de 7 bâtiments
existants
Sur un terrain sis à : ROUTE DE SAINT SEVER à
Haut-Mauco (40280)
Références cadastrales : AH 38, AH 39, AI 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Haut-Mauco
MAISADOUR
ROUTE DE SAINT SEVER
40280 HAUT MAUCO
OBJET : CERTIFICAT DE DECISION DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Le Maire au nom de la commune certifie qu’il ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de MAISADOUR
enregistrée sous le numéro DP 040 122 26 00009 pour le projet ci-dessus référencé depuis le 26/04/2026.
Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l’urbanisme.
L’avis de dépôt a été affiché en mairie en date du 27/03/2026.
A Haut-Mauco, le #date#
La Maire,
Sandrine CASINI
#signature#
L’avis de TEREGA, annexé au présent certificat, devra être pris en compte lors de la réalisation des travaux.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : L’autorisation de réaliser des travaux est toujours acquise sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.