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Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 21 rue de I Aiguille a CAMBRAI a compter du 20 janvier 2026 jusqu au 1er avril 2026 biffe
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 21 rue de I Aiguille a CAMBRAI a compter du 20 janvier 2026 jusqu au 1er avril 2026 biffe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
ville de Cambrai
ARRETE EN MATIERE DE VOIRIE
a N° RA/DGST/48/2026
Direction Générale LIEU DES TRAVAUX
des Services Techniques Municipaux 21 rue de l’Aiguille Affaire suivie par Madame Florence CAUDE
N° de Registre : 3
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
Vu la pétition en date du 14 janvier 2026 par laquelle BE demeurant 56 rue André Halle — 59151 HAMEL demande lautorisation d’installer un échafaudage sur le trottoir face à l’immeuble sis 21 rue de l’Aiguille à CAMBRAI, à compter du 20 janvier 2026 jusqu’au 1° avril 2026, afin d’effectuer des travaux de couverture ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire ;
Vules textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques ;
Vu le règlement sanitaire département
Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie ;
Vule programme des servitudes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune ;
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Vulle plan d’alignement; th
Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux ; . Publié le : 21 Janvier 2026 à 08:41
ARREÉTONS :
Article 1°: Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes : - Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. - Un passage protégé pour piétons devra être respecté.
- Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du droit du sol (Permis de Construire,
Déclaration Préalable, ...). 11 appartient au demandeur de s’assurer que toutes les autorisations éventuelles ont été données en Mairie.
Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d’un an, il n’en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l’accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.
Article 4 : Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.
Article 5 : Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître aux Services Techniques (M. LESTARQUIT - tél. 03.27.73.23.51) les dates exactes de commencement et de fin des travaux.
Article 6 : Le pétitionnaire est tenu d’informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition.
Article 7 : Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n’en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au permissionnaire——
Publié le : 21 Janvier 2026 à 08:41