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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-134
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2021 Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2021-08-18-00001 - AP portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'election municipale
partielle intégrale de Lectoure (6 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les
usagers
32-2021-08-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel
Sébastien MAHEY, commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Gers (2 pages) Page 10
2 Préfecture du Gers
32-2021-08-18-00001
AP portant convocation des électeurs et fixant
les modalités de dépôt des candidatures en vue
de l'election municipale partielle intégrale de
Lectoure
Préfecture du Gers - 32-2021-08-18-00001 - AP portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'election municipale partielle intégrale de Lectoure 3 Préfecture du Gers
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS Bureau des élections et de la réglementation Liberté ° Égalité
Fraternité
COMMUNE DE LECTOURE
Election municipale partielle intégrale
3 et 10 octobre 2021
KEREAKREERRRRARERRRERERRE
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
en vue de l'élection municipale partielle intégrale des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires de la commune de Lectoure
KEKRKREREREREREERERERRRRRRRERERERÉX
LE PRÉFET,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
KRKKKKERERRNHUE
VU le code électoral, notamment les articles L. 270, L.260, L. 255-4, L.247 et R.127-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-2-1, L.2121-3, L. 2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 :
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires, et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ; |
VU la circulaire NOR : INT/A/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ; |
VU la circulaire NOR : INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 32-2019-10-15-013 du 15 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au
conseil communautaire de la communauté de communes LOMAGNE GERSOISE
VU la démission de Mme Hélène MARTI, de son poste de conseillère municipale en date du 1°
juillet 2020 ; |
VU le décès de M. Nicolas VERSCHUERE survenu le 13 avril 2021 et le refus du suivant de liste, Mme Véronique PASQUALI, de siéger ;
VU la démission de Mme Bernadette COCHET, de son poste de conseillère municipale en date du
17 mai 2021:
VU la démission de Mme Christine MESIGOS, de son poste de conseillère municipale en date du 10 juin 2021, et le refus du suivant de liste, Mme Marie-Line TOMBU, de siéger ;
VU les démissions de leur poste de conseiller municipal en date du 10 juin 2021 de Messieurs Serge
BADOR et Philippe DUTAUT, de Mesdames Marilyne LARROUX et Roberta de ANGELIS ;
VU la démission de Mme Kathy VIGNAUX-SCHWEITZER, de son poste de conseillère municipale en
date du 14 juin 2021; |
VU la démission de Mme Marie-Sophie MASSES, de son poste de conseillère municipale en date du
15 juillet 2021;
Préfecture du Gers - 32-2021-08-18-00001 - AP portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'election municipale partielle intégrale de Lectoure 4 VU les démissions en daté du 4 août 2021 de 4 conseillers municipaux de la liste « Vivons ensemble le Lectoure de demain », Mesdames Sylvie COUDERC, Sylvie ACHÉ et Messieurs Marc DUGROS et Pascal ANDRADA, et le refus de siéger des suivants de listes;
VU la vacance de neuf sièges au sein du conseil municipal de la commune de Lectoure suite à ces démissions, sans qu'il puisse être fait appel aux suivants de liste ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune ayant perdu le tiers de ses membres, il y a
lieu d'organiser la réélection du conseil municipal dans son ensemble et des conseillers
communautaires appelés à représenter la commune dé Lectoure au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes LOMAGNE GERSOISE ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de Lectoure est de 3 665 habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2021 et que l'effectif théorique est fixé à 27 sièges pour Une commune de 3 500 à 4 999 habitants, conformément à l'article L.2121-2 du CGCT ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections municipales partielles par arrêté préfectoral et que
cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les
élections ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1° -
Les électeurs de la commune de Lectoure sont convoqués le dimanche 3 octobre 2021 afin d'élire 27 conseillers municipaux et 10 conseillers communautaires,
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 10 octobre 2021.
Le régime électoral applicable est celui des communes de plus de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin de liste à 2 tours, tel que défini dans le chapitre III du titre IV du livre 1” du code électoral.
Cette élection s'effectuera dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur.
Article 2 -
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 -
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d'instance
ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un
arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
La commission de contrôle doit se réunir entre le 24 ème et le 21 ème jour avant le scrutin, soit
entre le 9 septembre et le 12 septembre 2021, afin de s'assurer de la régularité de la liste électorale.
Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à
disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si
cette dernière n'a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu'extrait du répertoire électoral
unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie.
Préfecture du Gers - 32-2021-08-18-00001 - AP portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'election municipale partielle intégrale de Lectoure 5 Article 4 - Déclarations de candidature
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être
déposées à la sous-préfecture de Condom, selon les jours et horaires suivants, sur rendez-vous pris
préalablement au O5 62 61 43 52 ou OS 62 61 43 54.
Du mardi 14 au jeudi 16 septembre 2021 inclus,
de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30
et le jeudi jusqu'à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 16 septembre 2021, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.
En cas de second tour, les déclarations de candidature, obligatoires pour les candidats des communes de 1000 habitants et plus, seront déposées en sous-préfecture de Condom, selon les horaires suivants :
Lundi 4 octobre 2021 : de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30,
Mardi 5 octobre 2021 : de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 18h00.
Article 5 - Modalités de dépôt
La déclaration de candidature de la liste, rédigée sur un imprimé est déposée par la personne
responsable de liste (tête de liste) ou par son mandataire, accompagnée de :
- le cas échéant, le mandat établi et signé par le responsable de liste ;
- la déclaration de chaque membre de la liste (Cerfa 14997*03), accompagnée des pièces attestant de leur éligibilité (cf. au verso de l’imprimé Cerfa);
- la liste des candidats au conseil municipal dans l’ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom (qui figureront sur le bulletin dé vote) et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d'entre eux, par une case cochée, s'ils sont
candidats aux sièges de conseillers communautaires.
- la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l'ordre de présentation,
en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat.
Les listes municipales doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour.
La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de l’article L. 273-9 du code électoral qui fixent les principes d'établissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux.
Pour chaque tour de scrutin, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est autorisé
après le dépôt de la déclaration de candidature de la liste. Seuls les retraits de listes complètes
intervenant avant l'expiration des délais pour le dépôt des candidatures sont enregistrés.
En cas de fusion de listes en vue du second tour, le responsable habilité à déposer la déclaration
de la liste fusionnée est le responsable de la liste « d'accueil ».
L'ensemble des documents nécessaires à ces déclarations est en ligne sur le site des services de
l'Etat dans le Gers :
http://www.gers.gouv.fr/politiques publiques/elections
rubrique : élections municipales et communautaires 2020/candidatures
Préfecture du Gers - 32-2021-08-18-00001 - AP portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'election municipale partielle intégrale de Lectoure 6 Article 6 -
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du
2° tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits
au rôle des contributions directes où justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1% janvier de
l'année de l'élection.
Les conseillers communautaires étant issus de la liste des conseillers municipaux, leur candidature
est soumise aux mêmes conditions d'éligibilité et aux mêmes règles d’inéligibilité.
Article 7 -
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 20 septembre 2021 à zéro heure
et s'achève le samedi 2 octobre 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 4 octobre 2021 à zéro heure et est close le
samedi 9 octobre 2021 à minuit.
Article 8 -Etat récapitulatif des candidatures
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des listes de candidats enregistrées sera établi par le préfet et adressé à la mairie de Lectoure, pour affichage.
Les listes de candidats figureront sur l'état récapitulatif dans l’ordre résultant du tirage au sort
effectué, avant le 1° tour, pour l'attribution des‘emplacements d'affichage.
Article 9 - Panneaux d'affichage
Les listes disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la campagne électorale.
Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection communautaire.
L'ordre d'enregistrement des candidatures n'a aucune incidence sur l'attribution des panneaux
d'affichage, ceux-ci étant attribués par voie de tirage au sort en préfecture (art. R.28) à l'issue du
délai de dépôt des candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le 1°’ tour est conservé
entre les candidats restant en présence.
Le tirage au sort entre les listes candidates définitivement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants se déroulera à la sous-préfecture de Condom le jeudi 16 septembre à 18h30.
Article 10 - Commission de propagande
Une commission de propagande chargée d'assurer le contrôle des circulaires et bulletins de vote,
l'adressage des enveloppes, la mise sous pli et l'envoi des professions de foi et des bulletins de vote
aux électeurs sera instituée par arrêté préfectoral. Son siège sera fixé à la mairie de Lectoure. Elle
se réunira aux dates fixées dans l'arrêté préfectoral. instituant cette commission de propagande.
Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les listes devront remettre leurs documents électoraux au président de la commission aux dates indiquées dans l'arrêté préfectoral instituant la commission de propagande.
Article 11-
Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des conseillers municipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les règles de calcul de chacune de ces répartitions sont les mêmes.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaqué liste.
AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de siège à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
Préfecture du Gers - 32-2021-08-18-00001 - AP portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'election municipale partielle intégrale de Lectoure 7 Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimés.
AU deuxième tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de
sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont
les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué
au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article 12- Dépouillement et transmission des PV
Le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le président du
bureau de vote centralisateur procédera au recensement de tous les votes, en établissant un
procès-verbal en deux exemplaires, et agira de même pour leurs résultats, leur affichage et leur
transmission à la sous-préfecture de Condom.
Le procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre
sera transmis à la sous-préfecture de Condom, accompagné des pièces qui y sont
régléementairement annexées le lendemain du scrutin. °
Article 13-
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la sous-préfète de Condom, et Monsieur le maire de Lectoure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant
la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
Auch, le 1 8 AT 221
Préfecture du Gers - 32-2021-08-18-00001 - AP portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'election municipale partielle intégrale de Lectoure 8 Préfecture du Gers - 32-2021-08-18-00001 - AP portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'election municipale partielle intégrale de Lectoure 9 Secrétariat général commun départemental
32-2021-08-18-00002
Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Sébastien MAHEY, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du
Gers
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Sébastien MAHEY, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers 10 EE
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général commun départemental
Bureau accueil et relations avec les usagers Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature au Colonel Sébastien MAHEY
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers,
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
- départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment son article 6 :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à |’ action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie français et en Nouvelle-Calédonie
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers,
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la
préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant. des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du
5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l’article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 009368 du
15 février 2021 nommant le Colonel Sébastien MAHEY en qualité de commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Gers, à compter du 1er août 2021 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
WW\Ww.gers.BoUv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Sébastien MAHEY, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers 11 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée au Colonel Sébastien MAHEY, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Gers, à l'effet :
- d'établir les conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à la suite
d'opérations de service d'ordre supportées par les forces de gendarmerie.
ARTICLE 2 : Le Colonel Sébastien MAHEY commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Gers, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa
signature à ses subordonnés.
ARTICLE 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 32-2020-08-24-008 du 24 août 2020 donnant
délégation de signature au colonel Jean-Luc VEZIN, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Gers, est abrogé à compter du 1° août 2021.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur des servicés du cabinet et le
Colonel Sébastien MAHEY, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 18 AOUT 2021
Le Préfet,
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-08-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Sébastien MAHEY, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers 12