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Compte-Rendu - compte rendu elus 9 novembre 1 Document publié le Vendredi 9 novembre 2018 par la commune de Malicorne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu elus 9 novembre 1)Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Travail et emploi, COMPTE RENDU

du conseil municipal du 9 novembre 2018

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h30 :

Présents : M. BADUEL Serge, M. COURTAUD Guy, Mme LEBRUN Nathalie, M. DERECH Ghislain, M. LEROY Pierrick, M. SOUDER Philippe, Mme DUMONT Brigitte, M. MANOURY Emile, M. ALASSIMONE Thierry, M. PARDO Jérôme, Mme POREE Anaïs.

Procurations : Mme BARDY Claire à M. BADUEL Serge.

Mme POREE Anaïs est désignée comme secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du 20 juillet 2018 : M. COURTAUD note une coquille sous le titre de la délibération 29/2018 : le vote pour est de 12 alors qu’il devrait être de 11. Sous réserve de la modification de cette erreur, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Lors de cette séance, les principales décisions suivantes ont été prises :

30/2018

DEMANDE D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE POUR REDRESSEMENT ET DECLASSEMENT/ALIENATION

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire informe les conseillers que M. et Mme MERCIER David, domiciliés au 12 Route de Commentry à Malicorne, souhaitent négocier avec la commune pour modifier l’alignement de leur propriété. Cet arrangement consisterait :

- à acheter une portion de terrain communal située devant leur domicile, non affectée à la circulation puisque herbacée et servant habituellement à garer leurs véhicules - à vendre une portion de son terrain située le long de la Rue des Canes ce qui permettrait son redressement, cette portion étant déjà aménagée en accotement et régulièrement entretenue par les services communaux.

Pour ce dernier point, il s’agit de classer une parcelle, délimitée par un géomètre, appartenant au domaine privé, dans le domaine public de la commune. L’acquisition doit être précédée d’une enquête publique, qui se déroulera selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière.

De même, si la portion à laquelle prétende M. et Mme MERCIER peut être déclassée sans enquête publique, puisqu’elle n’est pas affectée à la circulation générale et ne met pas en cause les droits d’accès des riverains, n’étant utilisée que par ceux qui souhaitent revendiquer sa propriété, son acquisition doit faire également l’objet d’une enquête publique selon les mêmes modalités.

Cet état de fait provient d’un arrangement oral intervenu avec l’ancien maire de la commune. Les employés communaux se sont chargés de la destruction du four à pain qui était situé sur la portion appartenant à M. et Mme MERCIER.

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L 141-3, R 141-4 à R 141-10,

Considérant que la portion de la rue des Canes, voie communale n°3, située à l’angle du 10 Route de Commentry, n’est plus utilisée par le public et que son déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,Compte tenu de la désaffection de la portion susvisée, il est dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant qu’il est également dans l’intérêt général d’acquérir une portion de la parcelle A 675 appartenant à M. et Mme MERCIER, dans le but de redresser la voie communale n°3, dite Rue des Canes,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

1°) Constate la désaffectation de la portion délimitée à l’angle du 10 Route de Commentry et la Rue des Canes et décide son déclassement, les fonctions de desserte ou de circulation n’étant pas remises en cause,

2°) Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161- 10 du Code rural pour l’aliénation future de cette portion déclassée,

3°) Constate l’intérêt d’acquérir une portion de la parcelle A 675, appartenant à M. et Mme MERCIER David, déjà aménagée et entretenue par la commune, et de la classer dans le domaine publique de la commune, dans le but de redresser la voie communale n°3, dite Rue des Canes,

4°) Demande à Monsieur le maire d’organiser une enquête publique portant sur ces deux projets.

Afin de constituer le dossier d’enquête et avant de joindre le commissaire enquêteur, il va falloir demander l’intervention d’un géomètre pour effectuer le bornage.

N°31/2018

CONTROLE RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement au réseau public d’assainissement collectif est obligatoire dès lors que les conditions prévues à cet article sont remplies.

Conformément à l’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la compétence en matière d’assainissement des eaux usées inclut le contrôle des raccordements au réseau public de collecte. La non-conformité des rejets à ce réseau est susceptible de créer de graves nuisances environnementales, de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement et d’engendrer pour la collectivité des coûts importants.

C’est un point qu’il peut être demandé de vérifier à l’occasion de la vente d’un immeuble. Dans ce cadre, les notaires ou agences immobilières sollicitent la commune pour vérifier la conformité du raccordement et jusqu’ici ce contrôle était effectué gratuitement par les services techniques municipaux. Monsieur le Maire propose de rendre obligatoire ce contrôle technique et de facturer cette prestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE

1°) a) le contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement collectif et de sa conformité est obligatoire préalablement à la vente de tout immeuble bâti, pour autant que ledit immeuble soit équipé d’une arrivée ou évacuation d’eau et, en outre, qu’il soit situé enzone d’assainissement collectif déterminée en application de l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales.

b) Le contrôle sera effectué par les services techniques de la Commune. c) Le coût de ce contrôle est fixé à la somme de 90 € net, qui sera à la charge du demandeur ou de son mandant.

d) Le certificat de conformité délivré à l’issue du contrôle est valable pendant une durée de trois ans à compter de la date du contrôle, pour autant qu’il n’ait pas été réalisé dans l’intervalle de travaux modifiant les installations d’évacuation des eaux.

2°) a) En cas de non-conformité, une contre-visite sera effectuée dans les six mois à l’initiative de la commune, ou plus tôt à l’initiative du propriétaire de l’immeuble. b) La contre-visite sera effectuée par les services techniques de la Commune. c) Cette contre-visite est réalisée gratuitement.

3°) Si la contre-visite visée à l’article précédent fait apparaître le maintien de non- conformités, la Commune sera en droit de faire application des dispositions des articles L 1331-2 et suivants du code de la santé publique.

4°) Une ampliation de la présente sera notifiée par courrier recommandé à la Chambre Départementale des Notaires de l’Allier 19 rue Diderot 03000 MOULINS.

5°) la présente délibération entrera en vigueur deux mois après réception par le destinataire de la notification visée à l’article précédent.

M. BADUEL informe les conseillers que les communes de Chamblet et de Bézenet ont délibéré pour transférer la compétence assainissement au SIVOM ; Montmarault va prendre cette décision prochainement. Pour l’instant, le transfert à la com com ne doit intervenir qu’en 2020, pouvant être repoussé à 2026 par délibération.

N°32/2018

CONVENTION DE CONTROLE ET D’ENTRETIEN DES POTEAUX D’INCENDIE

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire informe les conseillers que la convention signée avec le SIVOM Région Minière, relative au contrôle et à l’entretien des poteaux d’incendie, arrive à échéance le 31 décembre 2018. Il propose de la renouveler pour une nouvelle période de trois ans, aux mêmes conditions financières :

- prestation de contrôle des Poteaux d’Incendie, au tarif de 23,33 euros HT par poteau. Toutes autres prestations éventuelles seront facturées à la commune après acceptation d’un devis par le Maire.

Le tarif de la convention peut évoluer en fonction du bordereau de prix approuvé chaque année par l’assemblée générale du SIVOM en début de chaque exercice. Le préavis pour toute dénonciation est d’un an.

Après délibéré, le Conseil Municipal

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec le SIVOM Région Minière, la convention de contrôle et d’entretien des poteaux d’incendie de la commune, telle que présentée, pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

M. BADUEL note que si jamais le débit est jugé insuffisant, c’est au SIVOM de résoudre le problème. M. COURTAUD ajoute que le SIVOM respecte l’ordre de contrôle des poteaux pour éviter un trouble de l’eau au sortir des robinets. Il va demander un devis pour améliorer les protection des bouches d’incendie si possible.33/2018

DISSOLUTION DU CCAS

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire informe les conseillers que la loi n°2015-997 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi Notre, dans son article 79, modifiant le Code de l’action sociale et des familles, laisse la possibilité aux communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur Centre Communale d’Action Sociale.

Considérant le peu d’activités du CCAS et le fait que ses recettes proviennent presque exclusivement de la subvention de fonctionnement versée par la commune, Monsieur le Maire propose de le dissoudre au 31 décembre 2018. L’actif et le passif de ce budget annexe pourront être repris dans les comptes de la Commune.

VU l’article L123-4 du Code de l’action sociale et des familles,

Après délibéré, le Conseil Municipal

 DECIDE de dissoudre le Centre Communal d’Action Sociale à compter du 31

décembre 2018

 DECIDE que les compétences du CCAS seront exercées par la commune, de même

son budget sera transféré dans celui de la commune

 Il est mis fin au mandat des représentants du Conseil Municipal au Conseil

d’Administration du CCAS au 31 décembre 2018

 CHARGE le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives et comptables

rendues nécessaires par ces décisions.

34/2018

CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF D’ACTION SOCIALE

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire expose à l’assemblée que l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal puisse créer des comités consultatifs sur toute question présentant un intérêt communal, sur tout ou partie du territoire communal. Le comité consultatif comprend des personnes qui peuvent ne pas appartenir à l’assemblée délibérante, notamment des représentants des associations locales.

Monsieur le Maire propose la création d’un comité consultatif d’action sociale, composé d’élus et de personnalités extérieures particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

VU l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales,

Après délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE la création d’un comité consultatif d’action sociale,

FIXE la composition de ce comité comme suit :

Président (sur désignation

du maire)

Membres du conseil

municipal (sur proposition

du maire)

Membres qualifiés

extérieurs au conseil

municipal

LEBRUN Nathalie LEBRUN Nathalie

BADUEL Serge

BARDY Claire

DERECH Ghislain

DUMONT Brigitte

HERMANT Nathalie

POREE Anaïs

BERNARD Claudine

CLAIRET Nathalie

DARSON Françoise

GHITALLA Anna

MONTBABUT-RHETAT

Nathalie

REA Anna

SUCHET ColetteLes dossiers d’aide sociale seront soumis au comité qui émettra un avis. Les délibérations

seront prises par le Conseil Municipal en respectant l’anonymat des personnes concernées.

35/2018

MODIFICATION DES STATUTS DE L’ATDA

SERVICE OPTIONNEL : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle que l’Agence Technique Départementale de l’Allier est un établissement public administratif qui a pour objet d’apporter une assistance d’ordre juridique, financier et technique à ses collectivités adhérentes.

Ainsi, l’ATDA propose à ses membres :

 Au titre des missions de base :

o Une assistance informatique,

o Une assistance en matière de développement local,

o Une assistance à maîtrise d’ouvrage,

o Une assistance financière.

 Au titre du service optionnel assistance technique voirie-ouvrage d’art :

o Une assistance technique (voirie, espaces publics, ouvrages d’art, bâtiments) ;

o Une assistance au suivi des ouvrages d’art,

o Une assistance à la gestion de la voirie,

o Un appui à la rédaction des actes du domaine public.

 Au titre du service optionnel urbanisme

o Une animation du réseau des services instructeurs ;

o Une assistance pour l’application du droit de sols pour les communes compétentes et les EPCI compétents ;

o Une assistance en matière d’urbanisme réglementaire :

o Une assistance pour les outils d’aménagement sous forme notamment de conduite d’étude.

o Une assistance pour la mise en œuvre des outils d’action foncière.

Lors de sa réunion du 12 juillet 2018, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de compléter ces différentes prestations en proposant un service protection des données à caractère personnel.

Les prestations suivantes sont proposées au titre de ce service :

Conformément à l’article 39 du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’ATDA en tant que DPO mutualisé assure les missions obligatoires suivantes :  Information et conseil aux élus et aux agents des communes et des établissements publics intercommunaux adhérents du service : action de sensibilisation, réunion d’information, formation, veille juridique et jurisprudentielle, conseil apporté lors de la conception ou de l’évolution substantielle d’un traitement, en cas de violation des données personnelles…

 Contrôle du respect du RGPD et du droit national en matière de protection des données et notamment :

- Analyse et vérification de la conformité des activités de traitement

- Ediction de recommandations

 Assistance pour la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) notamment :

- Dispense de conseils sur demande : nécessité ou non de réaliser une étude d’impact, méthodologie à suivre, mesures à appliquer pour atténuer les risques éventuels pesant sur les droits et les intérêts des personnes concernées…- Assistance à maîtrise d’ouvrage pour retenir un prestataire externe en charge de réaliser l’étude d’impact,

- Vérification de l’exécution de l’analyse d’impact et si ses conclusions sont conformes au RGPD,

 Coopération et point de contact avec l’autorité de contrôle.

Outre ces missions obligatoires définies par le RGPD, les prestations suivantes sont également proposées :

 Assistance à la cartographie des traitements des données personnelles et à l’élaboration du registre des activités de traitements :

- Assistance au recensement (en lien avec les services du responsable de traitement),

- Assistance à l’élaboration du registre des activités de traitement et à sa mise à jour.

 Assistance pour définir et prioriser les actions à mener :

- Réalisation d’un audit de conformité des traitements,

- Aide à l’élaboration d’un plan d’actions de mise en conformité avec la réglementation.

 Assistance en cas de violations des données personnelles (procédure de gestion, aide à la notification de violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle, communication à la personne concernée…)

 Animation du réseau des délégués à la protection des données : réunions d’information, formation, échange de solutions et de bonnes pratiques, veille juridique et jurisprudentielle.

Conformément à l’article 38 du RGPD, les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère le RGPD.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve les statuts de l’ATDA modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juillet 2018.

M. LEROY constate que le dossier transmis est un résumé succinct de ce qu’implique la loi. Il faudrait améliorer la sécurité des ordinateurs de la mairie et surtout du stockage des données.

36/2018

ADHESION SERVICE OPTIONNEL : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018.

Il a pour objectifs :

- De renforcer la sécurité des données personnelles,

- D’adapter les droits et les libertés des personnes aux conditions de l’ère numérique, - De réaffirmer le droit des personnes,

- D’augmenter les sanctions encourues,

- De créer un cadre juridique unifié en matière de gestion des données personnelles.

Désormais, chaque organisme doit être en mesure de démontrer le respect des principes applicables en matière de protection des données et mettre en œuvre des procédures et des mécanismes qui permettent de protéger les données à caractère personnel.L’article 37 du règlement général sur la protection des données impose également à chaque autorité publique de désigner un délégué à la protection des données.

Le RGPD donne la possibilité aux autorités publiques compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille de désigner un seul délégué à la protection des données.

Monsieur le Maire précise que l’ATDA propose à compter du 1er janvier 2019 un nouveau service de protection des données à caractère personnel et donne la possibilité de désigner l’ATDA en tant que délégué à la protection des données (DPO).

Les prestations suivantes sont proposées au titre de ce service :

Conformément à l’article 39 du règlement général sur la protection des données, l’ATDA en tant que DPO mutualisé assure les missions obligatoires suivantes :

 Information et conseil aux élus et aux agents des communes et des établissements publics intercommunaux adhérents du service : action de sensibilisation, réunion d’information, formation, veille juridique et jurisprudentielle, conseil apporté lors de la conception ou de l’évolution substantielle d’un traitement, en cas de violation des données personnelles…

 Contrôle du respect du RGPD et du droit national en matière de protection des données et notamment :

- Analyse et vérification de la conformité des activités de traitement

- Ediction de recommandations

 Assistance pour la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) notamment :

- Dispense de conseils sur demande : nécessité ou non de réaliser une étude d’impact, méthodologie à suivre, mesures à appliquer pour atténuer les risques éventuels pesant sur les droits et les intérêts des personnes concernées…

- Assistance à maîtrise d’ouvrage pour retenir un prestataire externe en charge de réaliser l’étude d’impact,

- Vérification de l’exécution de l’analyse d’impact et si ses conclusions sont conformes au RGPD,

 Coopération et point de contact avec l’autorité de contrôle.

Outre ces missions obligatoires définies par le RGPD, les prestations suivantes sont également proposées :

 Assistance à la cartographie des traitements des données personnelles et à l’élaboration du registre des activités de traitements :

- Assistance au recensement (en lien avec les services du responsable de traitement),

- Assistance à l’élaboration du registre des activités de traitement et à sa mise à jour.

 Assistance pour définir et prioriser les actions à mener :

- Réalisation d’un audit de conformité des traitements,

- Aide à l’élaboration d’un plan d’actions de mise en conformité avec la réglementation.

 Assistance en cas de violations des données personnelles (procédure de gestion, aide à la notification de violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle, communication à la personne concernée…)

Conformément à l’article 38 du RGPD, les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère le RGPD.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote à l’unanimité,DECIDE d’adhérer au service optionnel protection des données à caractère personnel de l’ATDA.

DESIGNE l’Agence Technique Départementale de l’Allier en tant que personne morale comme déléguée à la protection des données à compter du 1er janvier 2019. AUTORISE le maire à signer la convention à intervenir avec l’Agence Technique Départementale de l’Allier telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération. S’ENGAGE à verser dans les caisses du receveur de l’ATDA le montant de la contribution financière fixée annuellement par le conseil d’administration.

37/2018

CREATION POSTE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D ACTIVITE

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu’un agent doit partir à la retraite au 1er janvier 2019 et qu’il est nécessaire de prévoir une période de doublure afin que la personne chargée de lui succéder apprenne les différentes tâches à effectuer avant de prendre officiellement le poste, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3, 1° de la loi n°84-53.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

La création à compter du 3 décembre d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée allant du 3 décembre au 24 décembre 2018 inclus. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

Le recrutement a été effectué par la commission du personnel mi-octobre. La personne choisie

a des compétences dans le ménage mais également dans la petite enfance.

N°38/2018

CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR LE REMPLACEMENT D’UN FONCTIONNAIRE MOMENTANEMENT ABSENT

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

 Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification dutableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

 les suppressions d'emplois

 les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

 Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 4 du 9 février 2018

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu du congé maternité d’un agent de la commune

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

 au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer. Il peut prendre effet avant le départ de cet agent, notamment 2 jours sont à prévoir en doublure, pour montrer le fonctionnement du service.

La rémunération sera déterminée au grade de ATSEM principal 2ème classe, échelon 1.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 4 du 9 février 2018 est applicable.

 Après en avoir délibéré, l'assemblée municipale décide :

 d’adopter la proposition du Maire

 de modifier le tableau des emplois

 d’inscrire au budget les crédits correspondants

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 novembre 2018.

La personne qui la remplacera est chargée actuellement de l’aide aux devoirs et cela se passe très bien avec les enfants.

39/2018

RENOUVELLEMENT POSTE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D ACTIVITE

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

Le Maire rappelle à l’assemblée :Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la délibération 29/2018 du 20 juillet 2018 créant un poste pour accroissement temporaire d’activité,

Considérant qu’en attendant qu’un poste, partagé entre la commune et Commentry Montmarault Néris Communauté, soit créé concomitamment par les deux assemblées délibérantes, afin de renforcer, pour ce qui concerne la commune, l’encadrement de la garderie périscolaire et la surveillance de la cour pendant la pause méridienne, il y a lieu de renouveler un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 23,11 heures par semaine (temps annualisé sur 7 mois et 22 semaines scolaires) dans les conditions prévues à l’article 3, 1° de la loi n°84-53.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Le renouvellement à compter du 1er janvier 2019 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 23,11 heures.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée allant du 1er janvier au 31 juillet 2019.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 370 du grade de recrutement. Il est autorisé à percevoir :

- des heures complémentaires, s’il est amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, rémunérées sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement,

- des heures supplémentaires, s’il dépasse les bornes horaires définies par le cycle de travail d’un agent à temps complet, rémunérées conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé de conclure un nouveau contrat d’engagement.

M. BADUEL annonce qu’un courrier a été adressé à la com com pour demander ce qu’il en est au sujet de l’embauche éventuelle de l’agent en poste au niveau communautaire dans le cadre d’un transfert éventuel de la compétence périscolaire.

40/2018

CREATION DE POSTES – AVANCEMENT DE GRADE

Vote pour : 12 Vote contre : 0 Abstention : 1

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Considérant la manière de servir de deux agents et l’évolution de leurs missions, il propose à l’avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, deux adjoints techniques justifiant d’au moins 8 ans de services effectifs dans le grade d’adjoint technique et d’1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon de ce grade.Le Conseil Municipal, après délibéré, Monsieur BADUEL Serge s’abstenant pour raison personnelle,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction territoriale,

Vu le décret n°2010-329 du 20/03/2010 modifié,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,

Vu la délibération 46/2017 du 3 novembre 2017 fixant les taux de promotion du personnel communal,

Sous réserve de l’avis de la CAP du Centre de Gestion de l’Allier,

DECIDE  la création à compter du 15 novembre 2018 de :

- un emploi permanent à temps non complet de 28,87 heures hebdomadaires

d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- un emploi permanent à temps non complet de 28,75 heures hebdomadaires

d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

PRECISE  que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Le tableau des emplois d’Adjoints Techniques est ainsi modifié à compter du 15/11/2018,

Filière Technique :

Grade Effectif Temps de travail

Adjoint technique principal de 1ère

classe

1 35/35

Adjoint technique principal de 2ème

classe

1

1

1

1

35/35

30/35

28,87/35

28,75/35

Adjoint technique territorial 1 35/35

41/2018

MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics. La délibération doit être prise car un agent a d’ore et déjà annoncé son intention de prendre un temps partiel après son congé maternité.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet.

Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

- après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l'avis du Comité technique a été sollicité le 4 septembre 2018,

DECIDE

Article 1 :

D'instituer le temps partiel pour les agents de la Mairie de Malicorne et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80, 90 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein. L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. Il peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps pleinLa durée des autorisations est fixée entre 6 mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.

A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulés dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

- A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

- A la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale).

A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.

Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 15 novembre 2018, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

42/2018

MODIFICATION DES MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPSVote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique ; Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service, les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale. La réglementation fixe un cadre général, mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial du 26 août 2004. Il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Vu l’avis du CTP en date du18 octobre 2018, la CGT s’oppose à la monétisation du CET, défendant la prise effective des congés payés,

M. le Maire demande à l’assemblée de modifier les modalités d’application du compte épargne temps, instauré dans la collectivité par délibération du 15 octobre 2010, pour permettre la monétisation de ce dernier.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 15 novembre 2018.

I/ L’ALIMENTATION DU C.E.T. :

Le C.E.T. est alimenté par, selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :  Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans

l’année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps

non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

 Les jours de repos compensateurs (issus des heures supplémentaires et complémentaires

effectués par les agents) à raison de 10 jours par an.

Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

II/ PROCEDURE D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU C.E.T. :

L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande écrite de l’agent. L’alimentation du C.E.T se fera une fois par an sur demande des agents formulée par écrit avant le 31 décembre de l’année en cours. Cette demande doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. avant le 15 janvier N+1.

III/ L’UTILISATION DU C.E.T. :

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le C.E.T., sous réserve des nécessités du service, qui devront être expressément motivées, et de respecter un préavis de 2 mois.Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée.

 Au-delà de 20 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :



L’agent peut utiliser les jours excédant 20 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.) ; - Leur indemnisation selon la législation et la réglementation en vigueur ; - Leur maintien sur le C.E.T.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du C.E.T. avant le 31 décembre de l’année N+1.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter les modalités ainsi proposées.

DIT qu’elles prendront effet à compter du 15 novembre 2018

DIT que cette délibération remplace la délibération du 15 octobre 2010 fixant les modalités d’application du C.E.T. dans la collectivité.

Et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles d’utilisation des congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

N°43/2018

DECISION MODIFICATIVE N°1

Vote pour : 12 Vote contre : 0 Abstention : 1

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la nécessité de recruter un agent contractuel de droit public pour faire face un accroissement temporaire d’activité (article 3,1° de la loi n°84-53) et un autre pour subvenir temporairement à des besoins liés au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée, le budget principal de la commune doit être modifié pour faire face à cette nouvelle dépense. En outre, Monsieur le Maire propose de venir en aide au Département de l’Aude, suite aux inondations dévastatrices et imprévisibles qui ont causé de colossaux dégâts matériels.

Le Conseil Municipal, après délibéré, M. ALASSIMONE Thierry s’abstenant, adopte la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

022(022) : Dépenses

imprévues

-500,00

6413(012) : Personnel non

titulaire

4 245,00 73223 (73): Fds de

compensation des ress comm

4 245,00

658821 (65) : Secours

d’urgence

500,00

4 245,00 4 245,00Total Dépenses 4 245,00 Total Recettes 4 245,00

N°44/2018

TRAVAUX EN REGIE AMENAGEMENT ECOLE MATERNELLE

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

Suite aux travaux d’isolation des plafonds de l’école maternelle, réalisés par une entreprise extérieure, il s’est révélé nécessaire de moderniser l’électricité et de repeindre les murs. Cette opération d’aménagement, d’ampleur, a été réalisée par les employés municipaux. Pour la valoriser, il convient de comptabiliser l’achat des fournitures, ainsi que le coût du personnel relatif aux travaux, en immobilisations et donc de basculer leur charge financière de la section de fonctionnement à la section d’investissement par opérations d’ordre.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :

- fixer le coût des travaux réalisés en régie dans le cadre de l’aménagement de l’école maternelle 2018 à 3 822,06 €,

- les opérations d’ordre à comptabiliser sont les suivantes:

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

21312(040) : Bâtiments

scolaires

3 823,00 021 : Virement de la section

fonctionnement

3 823,00

3 823,00 3 823,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

023 : Virement à la section

investissement

3 823,00 722 (042): Immobilisations

corporelles

3 823,00

3 823,00 3 823,00

45/2018

DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL

LISTE DES DIMANCHES 2019

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire expose que le titre III de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié le régime des exceptions au repos dominical des salariés.

Parmi ses mesures, la mesure phare est celle relative aux dérogations au repos dominical autorisées par le maire.

Cette loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent. Deux principes sont introduits. Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum). Ces deux principes sont complémentaires et destinés à faciliter le dialogue social pour l’ouverture dominicale des commerces.

Comme le prévoit l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Jusqu’à l’intervention de la loi Macron, le maire pouvait, toutefois, décider dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5 dimanches par an. A compter de 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du maire ». La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’annéesuivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, mais aussi

- après avis simple émis par le conseil municipal,

- et, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de

l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la

commune est membre, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans

un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune.

Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue par une faute ou un motif de licenciement. De même, une entreprise ne peut pas prendre en considération el refus d’une personne à travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.

Lorsque le jour de repos a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement le droit de vote.

Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, exception faite du 1er mai obligatoirement chômé, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Au titre de l’année 2019, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur la commune et susceptible de générer des flux de clientèle locale ou de passage, il apparait possible de déroger au repos dominical pour 5 dimanches.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3123-26 du code du travail, et après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, Monsieur le Maire soumet à l’avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés, selon le calendrier suivant, pour tous les commerces de détail implantés sur la commune :

- le dimanche 13 janvier 2019, 1er dimanche des soldes d’hiver

- le dimanche 30 juin 2019, 1er dimanche des soldes d’été

- les dimanches 15, 22 et 29 décembre 2019, fêtes de fin d’année.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces dispositions.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;

Vu l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ; Vu l'avis des organismes consulaires et syndicaux intéressés ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir discuté et délibéré,

A l’unanimité,

EMET un avis favorable à la liste des cinq dimanches proposée qui donnera lieu à un arrêté du Maire de Malicorne.N°46/2018

GARANTIE D’EMPRUNT FRANCE LOIRE

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour financer des travaux de réhabilitation de 41 logements « Clos la Roseraie » situés 12 à 30 Avenue des Bergères, 9 à 23 Route de la Brande, 1 à 14 Rue des Lilas, 1 à 13 Rue des Marguerites à Malicorne, l’office d’HLM France Loire a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt PAM (Prêt Amélioration / Réhabilitation), d’un montant de 206 000 euros, pour une durée de 15 ans. Le taux d’intérêt initial est de 1,35%, indexé sur le livret A. Pour que l’office HLM puisse bénéficier de cet emprunt, il faut que ce dernier soit couvert par des garants ; sont ainsi sollicités la commune de Malicorne à hauteur de 60% du montant du prêt et le Conseil Départemental pour les 40% restants. D’autres travaux, autrement plus importants, sont à prévoir, pour l’isolation, réfection complète des bâtiments.

Le Conseil Municipal :

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de Prêt N°84464 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE LOIRE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE MALICORNE accorde sa garantie à hauteur de 60,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 206 200,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°84464 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée dans les conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Désignation d’un conseiller municipal pour composer la nouvelle commission de contrôle instituée au 9 janvier 2019 par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, chargée de contrôler les décisions du Maire en matière d’inscription et radiation électorales :

M. LEROY Pierrick, premier conseiller municipal, hors le maire et les adjoints, dans l’ordre du tableau, accepte cette charge.M. LE FLOCH continuera à représenter la préfecture.

Questions diverses :

 Demande de M. VENUAT pour l’USM de baptiser le stade de foot des Aurapins du nom de Patrice RIVIERE. Une réponse lui sera faite pour donner l’autorisation de baptiser un vestiaire, comme cela a été fait à Montmarault.

 Lecture de la carte de remerciement de Mme DESGRANGES pour la cérémonie d’inaugurat ion du Pôle associatif et sportif Emile DESGANGES du 22 octobre 2018  Un pot sera organisé le 18 décembre sous le préau en l’honneur du départ à la retraite d’une employée. Les élus, le personnel, ainsi que les membres du CCAS et la famille de l’agent seront invités. Il sera demandé au Bar Le Saint Roch d’organiser un apéritif dinatoire. Pour la remercier, il lui sera donné un bon d’achat d’une agence de voyage et un bon d’une parfumerie.

 Points travaux de M. COURTAUD :

- Chemin du Petit Moulin de Beaufrancon refait par l’entreprise Collinet. Les employés ont posé un revers d’eau vers l’entrée de l’habitation. Les arbres ont été abattus ou élagués. Pose d’un tuyau pour récupérer l’eau des deux regards au début du chemin et curage du fossé.

- Allée de l’Ecole : pose de deux tabourets pour une nouvelle habitation

- Poteaux incendie repeints et numérotés dans l’ordre du CODIS

- Fabrication d’une barrière vers le dépôt de la station d’épuration

- Pose d’une clôture pour délimiter l’emprise du terrain vendu par la commune aux Brandes Sud

- Pose de béton désactivé sur le trottoir vers le café par Alzin

- Aux Meuniers : réfection du puits et de la fontaine terminée.

Exposition de Mme POREE Anaïs du projet 4LTROPHY, pour lequel elle a monté une association avec COMBEAU Fanny. Elles partiront du 20 février au 5 mars 2019 au Maroc, en passant à Biarritz pour un contrôle technique, puis par l’Espagne. Six étapes sont prévues dont deux qu’elles devront effectuer toutes seules. Le 2 mars, aura lieu au Maroc la soirée de clôture avec remise de prix. Le but est d’amener des fournitures scolaires, du matériel médical et des équipements sportifs aux enfants du Maroc. Thierry PERRIER les aide à retaper la 4L et à pouvoir la réparer en cas d’avarie. Elles bénéficient de l’apport de nombreux sponsors et sollicitent une aide de 1 000 euros auprès de la commune. En cas de surplus, il sera reversé au bénéfice de l’association Epis d’Or de Montluçon.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23H20.