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Déliberation - 2025 061 Designation MESOLIA acquis. parcelles rte de Tarbes
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 061 Designation MESOLIA acquis. parcelles rte de Tarbes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le 17/06/2025
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20250612-2025 061-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-cinq, le douze juin, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, MONTES, Séance du
ROUER, SIMEON, VALENTI, VITET et VOISIN | 12 juin 2025
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, FÉDOU, FRANCHINA,
GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, Acte n° 2025-061 PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme CALVO en exercice : 53 Mme RIPOLL a donné procuration à M. RIVIER
Mme STEMER a donné procuration à M. BARBA présents : 29 M. CANILLO a donné procuration à M. BAË
Absent(s) : / procurations : 4 absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : Mme BRUN Véronique Date de ERP REUR 5 juin 2025
Thème : 3.2 - ALIÉNATIONS
Objet : Désignation d’un bailleur social pour l'acquisition de parcelles sise route de Tarbes
M. BRIANTAHS Paul, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rappelle au Conseil Municipal que suite à la délibération de la Commune de Fonsorbes en date du 5 juillet 2023 approuvant le projet de convention opérationnelle «Bourg-centre» entre l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la Communauté d'Agglomération le Muretain Agglo et la Commune de Fonsorbes ayant pour objet la réalisation de plusieurs opérations d'aménagement permettant la création de logements, dont au moins 30 % de logements sociaux associés à quelques équipements publics nécessaires au centre-ville ou du commerce de proximité.
Vu la mise en place d’un fonds de minoration foncière acté par le Conseil d'administration de l'EPF d'Occitanie et inscrit dans le programme pluriannuel d'intervention de l'EPF d'Occitanie 2024-2028,
Considérant que dans le cadre de la convention susvisée, l'EPF d'Occitanie a procédé à l'achat des parcelles BS 255, BS 368, pour un montant total de 220 000 €,
Considérant que dans le cadre de la convention susvisée, l'EPF d'Occitanie poursuit sa mission d'acquisition foncière afin de maîtriser la parcelle BS 252,
Considérant que la parcelle BS 365 appartenant à la Commune fait partie intégrante de ce projet foncier,
Considérant que la convention opérationnelle sur laquelle les biens ont été acquis indique que lesdits les biens ont vocation à être cédés à l'opérateur désigné par la collectivité au prix de revient prévisionnel de l’'EPF d'Occitanie,
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Pour: 25
Contre : 1 (M. Bonnet)
Abstention : 5 (Mmes Marnac, Rouer, MM. Fédou Lorrain et Mailhé)
Ne participent pas au vote : 2 (Mme Montes et M. Pilet)
ARTICLE 1 : décide de désigner Mésolia, bailleur social, comme tiers acquéreur des parcelles cadastrées BS 255, BS 368, BS 252 d'une surface totale de 335 m? environ en vue de la réalisation de l'opération précitée. Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le 17/06/2025
ID :031-213101876-20250612-2025 _061-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 12 juin 2025 - acte n° 2025-061 - page 2/2
Thème : 3.2 - ALIÉNATIONS
Objet : Désignation d’un bailleur social pour l'acquisition de parcelles sise route de Tarbes
ARTICLE 2 : décide de solliciter auprès de l'EPF Occitanie la cession anticipée des biens précités à Mésolia, conformément aux dispositions des conventions opérationnelles susvisées, à un prix qui sera calculé sur la base du prix de revient actualisé ainsi déterminé selon le mode de calcul précité ; ce prix de vente sera éventuellement diminué d’une minoration foncière en lien avec la production de logements locatifs sociaux.
ARTICLE 3 : autorise Mme la Maire ou, en cas d’empêchement de celle-ci, son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 12 juin 2025.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8: dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire La Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise BRUN Véronique
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 12 juin 2025 publié sur le site Internet
de la collectivité le 17 JUIN 2025