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Arrêté - 2026 13 Arrete non opposition DP0681092600007 WENT
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Arrêté - 2026 02 Arrete non opposition DP0681092600002 GRUN
Arrêté - 2026 24 Arrete non opposition DP0681092600013 AUDO
Arrêté - 2026 01 Arrete opposition DP0681092600001 VANDENABEELE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Griesbach-au-Val.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 01 Arrete opposition DP0681092600001 VANDENABEELE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
GRIE$BACH
AU
VAL
République
Française
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Arrondissement
de
Colmar
25,
Rue
Principale
68140
GRIESBACH
AU
VAL
- Tél.
03.89.77.36.46
E-mail
: griesbachauval@wanadoo.fr
-Site
internet
: www.griesbachauval.com
ARRETE
MUNICIPAL
N°2026-01
du
23/01/2026
d'opposition
à déclaration
préalable
pour
clôtures
non
conformes
Demande
déposée
le 12
janvier
2026
N°
DP
068
109
26
00001
Avis
de
dépôt
affiché
le 23
janvier
2026
Par
: | M.
VANDENABEELE
Yannick
Demeurant
: | 25
rue
des
jardins
68140
GRIESBACH-AU-VAL
Sur
un
terrain
sis : |
25
rue
des
jardins
68140
GRIESBACH-AU-VAL
Nature
des Travaux: | Changement
de
clôtures.
Remplacement
des
haires
par
une
clôture
occultante.
Le
long
de
la
piste
cyclable
(hauteur
1m93)
et
de
la
terrasse
(hauteur
1m50).
Devant
la maison,
destruction
des
deux
piliers
et
pose
d’une
clôture
occultante
en
composite
(hauteur
1m50)
Le
Maire
de
Griesbach-au-Val,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
L.
2131-2;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
R.
424-1
et
suivants ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Griesbach-au-Val,
approuvé
le
24
septembre
2013,
et
notamment
les
dispositions
relatives
aux
clôtures
dans
les
zones
Ub
et
Nf;
Vu
la
déclaration
préalable
n°
068109260001
déposée
le
12
janvier
2026
par
Monsieur
Yannick
VANDENABEELE,
relative
aux
travaux
cités
ci-dessus
;
Vu
les
pièces
du
dossier
CONSIDÉRANT
que
l’article
11-Nf
du
PLU
dispose
que :
«
La
hauteur
des
clôtures
est
limitée
à 2
mètres,
sous
réserve
de
ne
pas
entraver
la
visibilité
depuis
la
voie
publique.
Qu'’elles
soient
sur
limite
d’emprise
publique
ou
sur
limite
séparative,
elles
devront
être
constituées
de
grilles
ou
de
grillages
sombres.
»
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
clôture
le
long
de
la
piste
cyclable
prévoit
«
une
clôture
en
panneaux
rigide
d’une
hauteur
de
1.93
m
en
couleur
gris
Ral
7016
avec
une
occultation
composite
gris
anthracite
».
CONSIDÉRANT
que
l’article
12-Ub
du
PLU
dispose
que
: «
En
limite
d’emprise
publique,
elles
ne
doivent
pas
excéder
1,2
mètres
de
hauteur.
En
limite
séparative,
elles
ne
doivent
pas
excéder
1,8
mètres
de
hauteur.
Les
murs
pleins
(hors
murs
de
soutènement)
sont
interdits.
»
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
clôture
d’occultation
au
niveau
de
l’entrée
de
la
maison
prévoit
«
une
clôture
occultante
en
lame
composite
FIBERDECK
hauteur
1.50
m
».
CONSIDÉRANT
que
les
matériaux
de
la
clôture
le
long
de
la
piste
cycle
ne
respectent
pas
les
prescriptions
du
PLU
susvisées,
à savoir
« grilles
ou
grillages
sombres
» ; CONSIDÉRANT
que
la
hauteur
de
la
clôture
de
l'entrée
ne
respecte
pas
les
prescriptions
du
PLU
susvisées,
à savoir
« en
limite
d’emprise
publique,
elles
ne
doivent
pas
excéder
1.2
mètres
de
hauteur
» :
CONSIDÉRANT
que
le
projet,
par
sa
conception,
est
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
des
lieux
avoisinants,
conformément
à
l’article
R.
111-21
du
Code
de
l’urbanisme
:
CONSIDÉRANT
qu’il
y a
lieu,
en
conséquence,
de
faire
opposition
à
la
déclaration
préalable
;
ARRETE
Article
1:
Ilest
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
n°
0681092600001
déposée
le 12
janvier
2026
par
Monsieur
Yannick
VANDENABEELE,
relative
à
la
réalisation
de
clôtures
située
25
rue
des
Jardins
—
68140
GRIESBACH-
AU-VAL.
Article
2:
Le
pétitionnaire
ne
peut
entreprendre
les travaux
projetés.
Article
3:
La
présente
décision
est
notifiée
au
pétitionnaire
et
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie.
Il
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
pétitionnaire
et
de
sa
transmission
au
préfet.
Fait
à GRIESBACH-AU-VAL,
23
janvier
2026
Le
Maire
:
INFORMATION
RISQUE
SISMIQUE”" :
la
commune
est
classée
en
zone
3
pour
le
risque
sismique
correspondant
à
une
sismicité
modérée
(cf.
décrets
2010-1254
et
2010-1255
et
de
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2010).
Les
maîtres
d'œuvre
et
constructeurs
doivent
tenir
compte
sous
leur
propre
responsabilité
des
règles
de
construction
parasismique.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-1
et
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
devra
faire
l'objet
de
la
publicité
telle
qu'elle
est
prévue
à
l'article
L.424-7
du
Code
de
l'Urbanisme. INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable :
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peuvent
commencer
les travaux
après
avoir :
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à À.
424-19.
Il est
disponible
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation :
I doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Achèvement
des
travaux :
A
l'achèvement
des
travaux,
une
déclaration
attestant
cet
achèvement
et
la
conformité
des
travaux
à
l'autorisation
délivrée
est adressée
en
Mairie.
Cette
déclaration
doit
être
accompagnée,
le cas
échéant,
des
attestations
prévues
par
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
et
mentionnées
aux
articles
R.462-3
à R.462-4-3
du
Code
de
l'Urbanisme.