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Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 6 19 Programme d’aides aux entreprises de la Communauté de communes Périgord Limousin modification des conditions d’éligibilité1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Banque,
egistié des délibérations
_____ #4 2019-6-19
CceOhrhrhephnheins DE COMMUNES
PERTE TC PERIGORD LIMOUSIN
Séance du 13 décembre 2019
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Bernard VAURIAC
NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Vaunac Mesdames : Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette | LAGARDE, Dominique MARCETEAU, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline
Date de la convocation et DEQUANT, Céline BAUDESSON, Nathalie GRANERI envoi de la note de
ne as Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal
Nombre de membres: MAZEAUD, Philippe LACHAUD, Jean-Claude JUGE, Philippe BANCHIERI, Patrick
En exercice : 38 FLEURAT LESSARD, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Alain
PIÉSeNES : 31 GARNAUD, Claude BOST, Benoit MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Pierre-Yves
Pouvoirs COUTURIER, Jean-Marc BUISSON, Gilbert CHABAUD
Absents et excusés : Thérèse CHASSAIN (a donné pouvoir à Philippe BANCHIERI)
Michel AUGEIX (a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), Nicola ROBERTS (a donné pouvoir
à Céline DEQUANT), René (Paul) CHEVAL (a donné pouvoir à Michèle FAURE), Michel REBIERE (a donné pouvoir à Pascal MAZEAUD), Marc PASCUAL, Christiane
DESPAGES,
M. Jean-Claude JUGE est désigné secrétaire de séance
Programme d'aides aux entreprises de la Communauté de communes Périgord-Limousin :
modification des conditions d'éligibilité
Ce programme se poursuit en 2019.
La grille des critères d'éligibilité et le règlement de ce dispositif actuellement en vigueur sont fournis
en annexe.
Il a bénéficié depuis sa mise en place en 2018 à 20 créatrices, créateurs, entreprises en
développement et cédants / repreneurs d'entreprises, répartis ainsi (2018 et 2019 confondus) : - 9 dossiers en création d'entreprise
- 9 dossiers d'entreprises en développement
- 1entreprise à transmettre
- 1 entreprise à reprendre
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 20 ren: ns L p : id FA
présent acte compte tenu de sg ral e Président,
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Le Président,
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La présente délibér
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Reçu le 19/12/2019
Publié le 19/12/2019 s financièrement :
- Pizzeria
- Salon de Coiffure
- Négoce de bestiaux
- _ Plâtrerie, isolation, carrelage
- Transformation agroalimentaire
- Fabrication et commercialisation de ressorts
- Garage
- Bar, brasserie
-_ Entretien-réparation motoculture — piscines
- Vente, location, réparation de remorques
-__ Restauration d'œuvre d'art et du patrimoine
- Charpente, couverture
- Vente de produits bio, naturels, diététiques
- Boulangerie, pâtisserie
-_ Livraison fioul domestique, GNR et bois de chauffage
- Géomètre expert et topographe
- Création graphique, infographie, reprographie, impression
40 128,05 € d'aides financières ont été accordées par la Communauté de communes Périgord-
Limousin au total sur les années 2018 et 2019 pour ces porteurs de projets dans le cadre de la
réalisation d'opérations d’investissements.
Modifications souhaitées des conditions d'éligibilité de ce programme d'aides financières
Le Pays Périgord Vert lance une Opération Collective en Milieu Rural (OCMR) sur la période 2019 —
2021.
Ce programme regroupe des aides financières individuelles à destination de commerçants et artisans
ainsi que des actions collectives destinées à favoriser la revitalisation des centres-bourgs et à
accompagner la professionnalisation de ces commerçants — artisans (voir délibération suivante).
Sa mise en place impacte le programme d'aides financières aux entreprises porté par la communauté
de communes Périgord-Limousin puisqu’en l’état, leur coexistence engendrerait des doublons c'est-
à-dire des projets d'entreprises qui pourraient être financés par ces deux dispositifs. D'où la nécessité
de rationaliser le programme financier porté par la CdC Périgord-Limousin.
A titre d’information, liste des activités d'entreprises éligibles dans le cadre du programme OCMR,
porté par le Pays Périgord Vert :
- les entreprises artisanales, commerciales et de service de proximité
-leurs clients doivent être principalement des consommateurs finaux (particuliers)
- Ces entreprises de proximité doivent apporter un service à la population ou permettre le maintien
d’un service local
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019
présent acte compte tenu de SG 7 Le Président,
publication et de sa transmisstOrc en". ?
Sous-Préfecture fr Bernard VAURIAC
Le Président,
Bernard VAURIAC
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_19_1-DE
Reçu le 19/12/2019
Publié le 19/12/2019 1ys Pékigord Vert
- les cafés et restaurants lorsque leurs prestations s'adressent majoritairement à la population
locale. Si tel n’est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être pris en compte à
condition qu'ils aient un caractère permanent (ouverture 10 mois sur 12 et 5 jours par
semaine) et que leurs exploitants, en sus, exercent une activité complémentaire dans leur
établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain etc.)
- les stations — services dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou une
commune, lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à un million d'euros HT y compris la taxe
de consommation intérieure sur les produits énergétiques
La commission Economie en date du 18 novembre dernier a donc cherché à rendre complémentaire
le programme porté par la Communauté de communes Périgord-Limousin avec celui porté par le Pays
Périgord Vert en actionnant deux leviers :
- ne rendre éligibles pour son programme d'aides financières, uniquement les dossiers
d'entreprises qui ne sont pas éligibles au dispositif OCMR porté par le Pays Périgord Vert (voir
ci-dessous la liste des critères d'entreprises pouvant être soutenues au titre de l'OCMR du
Pays)
- exclure par ailleurs de son dispositif d’autres activités d'entreprises qui ne semblent pas
pertinent de soutenir financièrement à savoir :
o entreprises paramédicales, pharmacies
professions libérales
commerces de gros
commerces de détail alimentaire de plus de 400 m?
commerces de détail non alimentaire de plus de 600 m°?
agences immobilières
agences bancaires O
O©O
OO
O©O
OO
O
Ces modifications valent pour les volets création d'entreprises, entreprises en développement,
transmission et reprise d'entreprise du programme d'aides financières de la communauté de
communes Périgord-Limousin.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d'adopter les deux modifications suivantes au programme d'aides financières porté
par la CDC Périgord-Limousin à savoir:
o ne rendre éligibles uniquement les dossiers d'entreprises qui ne sont pas éligibles
au dispositif OCMR porté par le Pays Périgord Vert (voir ci-dessous la liste des
critères d'entreprises pouvant être soutenues au titre de l’'OCMR)
o tout en excluant par ailleurs d’autres activités d'entreprises qui ne semblent pas
pertinent de soutenir financièrement à savoir :
= entreprises paramédicales, pharmacies
= professions libérales
" commerces de gros
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019
présent acte compte tenu de sa Le Président,
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Reçu le 19/12/2019
Publié le 19/12/2019 ail alfMentaire de plus de 400 m°?
cures es « «Oil nôB alimentaire de plus de 600 m°
“” agences immobilieres
" agences bancaires
Ces modifications valent pour les volets création d’entreprises, entreprises en développement,
transmission et reprise d’entreprise du programme d’aides financières de la communauté de
communes Périgord-Limousin.
- DECIDE de modifier en conséquence, le règlement ainsi que le tableau des conditions
d'éligibilité qui encadrent le programme d'aides financières aux entreprises de la CDC
Périgord-Limousin ;
- __ AUTORISE son président à signer tout document correspondant à ces modifications
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019 2 #4 Tr, présent acte compte tenu de sa _. Le Président, Ton nn Ge AT TT f< publication et de sa transmission eñ _rn:: U Fe
Sous-Préfecture fe Leg TUE Bernard VAURIAC ‘
Le Président, / ÿ f 3 { Bernard VAURIAC 15; + = APE) 6 } €
La présente délibération peut faire” ji > , peur devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication \ ë
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Reçu le 19/12/2019
Publié le 19/12/2019