Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 decembre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Frohmuhl. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 15 decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU.LA PETITE PIERRE

Département du Bas-Rhin

PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS

DU CONSEIL COM N/ U NAUTAIRE

Séance du '15 décembrc 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à 19 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre, dûment convoqués le huit décembre 2022 se sont réunis en session ordinaire au Forum Adrien Zeller à la Maison de l'lntercom munalité à Bouxwiller sous la présidence de M. Patrick MICHEL

Nombredeconseillers:60 conseillersprésents titulaires : 42 + 13 Pouvoirs suppléant:O

Secrétaire de séance M. J. M. KREN ER

Sous la présidence de: M. P. MICHEL

PRESENTS : M, T, SPACH, MME L. JOST LIENHARD, MM, P. MICHEL, S. FATH, MMC L. MEHL, MM. D, ETTER, F. ENSMINCER,

D, FOLLENIUS, H, DOEPPEN, MME E. BECK, MM.J,.M, FISCHBACH,J. M,KRENER,L.STEINMETZ,C-HALTER,C.WINDSTEIN,

Y, KLEIN, F, CERBER, A. DANNER, R, SCHMITT, D. BURRUS, J.M, HOERTH, H. STECNER, T. SCHINI, R. MULLER, C, FAUTH, D.

HOLZSCHERER, F. DE FICUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P, HERRMANN, J,L. RINIE, B, KRIECER, M, KRAPFENBAUER, A, SPAEDIC, MME F BOURJAT, MM- J,C, BERRON, R. KOENIC, Y- RUDIO, C, EICHWALD, C, SAND, MME V, DA SILVA ADRIANO, MM, C, DORSCHNER, J.M. REICHHART.

EXC-USES : Mmes D. HAMM - Pouvoir à Mme L. MEHL-, A. CHABERT, MM. F. STAATH Pouvoir à M' S. FATH , M' MEYER Pouvoir à M, P. MICHEL , B.SCHAFF, MmeC. KISTER. Pouvoirà M. F. ENSMINOER , MM. M,CANCLOFF - POUVOiT à M,C.

WINDSTEIN -, E, WACNER . POUVO à M. F, CERBER -, C, REUTENAUER . POUVOT à M- D, FOLLENIUS -, MMES C, MUNSCH - pouvoirà M.J. M. KRENER ,S. FISCHBACH - Pouvoirà Mme E. BECK -, M. S. FERTIC'Pouvoirà M. C. EICHWALD , Mmes A. LEIPP Pouvo à M. D, BURRUS , C. DURRMEYER.ROESS, M. R. LETSCHER, MMES C. DOERFLINCER - POUVO à M. C' DORSCHNER , D. SCHMITT MERX - pouvoir à M, F. DE FICUEIREDO -.

l. Désionation d'un secrétaire de éance

M. Jean Marc KRENEQ est désigné comme secrétaire de séance

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président, Patrick M ICH EL ouvre la séance.

ll Drô.èq U C on Âtt^^tfiai.ê .lt t )'7

Le procès verbat du Conseil Communâutaire du 27 octobre 2022 est adopté à I'unanimité moins abstentions de MM. D

BURRUS (+ Pouvoir), C. EICHWALD (+ Pouvoir), F. ENSMINCER (* Pouvoir) et Y. RUDIOlll. Ordre du iour du Conseil communautaire du l5/12l22

Désignotion d'un secrétoire de séonce

11. Approbotion du Procès verbol de lo séonce du 27/to22

Délibérotions

Délibération nÔ1+: Tarifs à compter du le' janvier 2023 des services en rnatière de collecte et de traitement des ordures ménagères

Délibération n"5:Signature d'un avenant à la convention signée avec le Syndicat N4ixte de collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Saverne, la Communauté de Communes du Pays de Saverne et la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoblê flxant les modalités pratiques d'application et de perception de la redevance incitauve d'enlèvemenl des ordures ménagères

Délibération n"6: Signature avec le Syndicat Mixte de Coopération du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord d'une convention portant sur l'élaboration du cahier des charges du diagnostic environnemental à réaliser préalablement à la création d'une nouvelle voie de désenclavement de la Manufacture Lalique et du quartier de la gare à Wingen -sur-Moder

Délibération n"7 : Signature de conventions avec la collectivité européenne d'Alsace pour la création d'un lieu d'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire dans les locaux du Collège de Wingen-sur-Moder

Délibération n"8 : Signature d'une convention d'utilisêtion d'installations du centre aquatique Hanautic

Délibération n'9: Avis de la communauté de Communes sur le classement dê parcelles dans le domaine public de Bischholtz

Délibération n"l0 : Montant définitif des attributions de compensa lior,2c.22

Délibération n'll: Êngagement, liquidation et mândatement de certaines dépenses d'investissement avant te vote du Budget Primitif 2023

Délibération n'l2: Subvention de fonctionnement 2023

Budget Primitif 2023

versement d'une avance à l'ACF du Bas-Rhin avant le vote du

Délibération n'13 : Décision Modificative r,"5 au Bp 2022

IV, Compte-rendu por le Président des ottributions exercées por délégotion du Conseil

Divers

2

Délibération n'l : Mise à.jour du tableau des effectifs au 1", janvier 2023

Délibération n'2 : Situâtion en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

Délibération n"3 : Tarifs à compter du 1'' février 2023 d'utilisation des lnstallations de Recharge pour Véhicules Electriques instaliées par la Communauté de CommuneslV. Délibérations

n mmes

Rapponeur : M. P. MICHEL

Vu les articles L 23ll I 2 et D 23ll-16 du CCCT,

Vu la délibération n"3 du Conseil communêutaire du l7 septembre 2O2O adoptant le plan d'action plutianîuel 2O2Of22 visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du personnel communautaire,

Vu l'avis favorable du Comité Technique commun en date du 30 novemÛe2C22,

Vu l'avis favorable du Bureau.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de PRENDRE ACTE de la présentation du rapport 2O2l sur la situation en matière d'égalité femmes,homrnes, annexé à la présente délibération, préalablement aux débats organisés le 2 mars 2023 sur les orientations budgétaires pour I'exercice 2023.

n'3 n

Vu I'arrêté préfectoral du 22 ju illet 2O2O portant extension des compétences de la Comrnunauté de Communes de Hanau - La petite pierre par le tranafert de la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électriques »,

instâllées oar la Communauté de Communes

Râpporteur : M. R. SCHMITT

Vu les propositions du Bureau,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de FIXER à pa rtir du l"' féwiet 2C23les tarifs suivants d'utilisation des bornes de recharge pour véhicules électriques installées par la communauté de communes:

. Borne de 50 kw:1,5o € /charge + 0,45€ /kwh + O,o5 € /mn d'utilisation

. Bornes de 22 kW: l,5O€ /charge + O,45 € /kwh + O,O5 € /mn d'utilisation après3 heu res d'utilisation

3

Délibération nol : Mise à iour du tableau des effectifs au l'' ianvier 2023

Rapporteur : M. P- MICHEL

Vu le code la fonction publique,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d ADOPTER le ta blea u dês effectifs a u l'' janvier 2023 figu rant en

annêxe de la présente délibération.

Délibération no2B : plan d'action oluriannuel 202312025 pour assurer l'éoalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du personnel communautaire

Flapporteur : M. P. MICHEL

Vu l'articlê 80 de la Loi n'2o19 828 du 6 aoÛt 2019,

Vu I'article L23ll-l 2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable du Comité Technique commun en date du 30 novem brc 2022,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Sur rapport de M. le Président;

Le Conseil,aprèsen avoir délibéré, décide à l'unanimité dADOPTER le plan d'action plurian n uel 20232025 visant à assurer

l'égalité proiessionnelle entre les femmes et les hommes au sein du personnel communautaire annexé à la présente délibération.Vu les tarifs 2023 arrêtés par le Comité directeur du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la région de Saverne auquel adhère la Communauté de Cornmunes,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d'ADOPTER les tarifs annuels 2023 suivants de la redevance incitatrve d'enleve-ent des ordures menagères

Part fixe Foyer Part flxe Bac Levée supplémentaire 80r 34,OO € 70,oo € 4,OO € 140I 34,OO € t2t,o0 € 7,00 €

34,OO € 2to,oo € 12,00 €

770 34,OO € 674,OO € 3B,OO € lloot 34,OO € 964,00 € 54,00 €

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incitative d'enlèvement des ordures ménaoères

Rapporteur : M. H. DOEPPEN

Vu l'article L.2333,76 du Code général des collectivités territoriêles,

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères {SMtCTOM) de la Région de Saverne et des Communautés de Communes signataires adhérentes,

Vu la convention signée lê 16 juillet 2ol9 avec le SMICTOM de la Région de Saverne, la Communauté de Communes du Pays de Saverne et la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble,

Vu les propositions du Président du SMTCTOM de la Région de Saverne,

Vu I'avis favorable du Bureau,

ela Pa

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité dAUTORTSER le présidenr à sig ner

. un avenant à la convention du 16.juillet 2Ol9 entre le SMICTON,l de la Région de Saverne, la Communauté de Communes du Pays de Saverne, la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble et la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre portant le montênt de la contribution versée par les Epcl signataires à 97 % du montant de la Redevance lncitative émise initialement par le SMICTOM de lâ Région de SaverÀe; . tout avenanl Jltérieur à venir;

. tout document nécessaire à la mise en æuvre de la présente délibération.

m

m M

ibér ure UP onal du t sur ahi d n m création d'une nouvelle voie de désen clavement de la Manu facture Lalioue et du ou rtier de la oare à Wino sur-Moder

Rapporteur : M.P. MICHEL

Vu le projet d'extension de la Manufacture Lalique,

Vu les études préala bles nécessaires à l'aménagement d'u ne nouvelle voie de désenclavement de la Manufactu re Lalique, du quartier de la gare à Wingen sur Moder et de la gare SNCF de Wingen sur Moder,

Vu les mesures l.l.l. Ménager au quotidien notre ressources en eâu, l.1.3. Préserver les zones humides et leurs richesses naturelles et I 1.4. Responsabiliser les acteurs, usagêrs et riverains des cours d'eau de la charte du parc naturel régional dês Vosges du nord,

vu les propositions d u synd icat de coopération pour le pa rc natu rel régiona I des vosges d u nord,

Vu l'avis favorable du Bureau,

4

Délibération n'4:Tarifs à comoter du l'' ianvier 2023 des services en mâtière de collecte et de traitement des ordures ménaaères

Rapporteur : M. H. DOEPPEN

Vu les artlcles L222413 et L2333 76 du Code Céneral des Co lectivités Terrltoriales,

Taille des bacs

244 ILe conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

' dAUTORISER le président à signer à cet efiet une convention avec le Syndicat Mixte de Coopération du Parc naturel régional des Vosges du nord ;

* de SOLLICITER une subvention de la Région Crand Est pour le financement de ce diagnostic environnemental ;

* d'AUTORISER le Président à signêr tout document nécessaire à la mise en æuvre de la présente délibération.

t d

eil lo tre tn

Rapporteur : Mme L JOST-LIENHAFID

Vu la loi n.82.2]3 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépârtements et des régions,

Vu la loi n"83.8 du 7 janvier ]983 modifiée relative à lâ répartition de compétences entre les communes, les dépârtements, les régions, et I'Etat,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code générâl de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l'éducation, notamment son article L.216 4,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite pierre,

Vu le projet de travaux, sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité européenne d'Alsace, de création d'un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire au collège Suzanne Lalique-Haviland de Wingen sur Moder,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Le conseil, après en avoir déllbéré, décide à l'unanimité

. d'AUTORISER le président à signer avec Ia Collectivité européenne d'Alsace une convention ayant pour objet de préciser

les modalités de la participatioÀ de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre sur les plans administratif et financier à l'opération de création d'un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire de 80 places au collège de Suzanne La liq ue- H avila nd à Wingen-sur-Moder;

. de SOLLICITER de la Collectivité européenne d'Alsace une aide de 20 % du montant HT total de I'opération, sous maîtrise

d'ouvrage de la Collectivité européenne d'Alsace, de création d'un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire au collège de Suzanne Lalique-Haviland à Wingen-sur'Moder ;

* de SOLLICITER de la Caisse d'Allocations Familiales une aide de 264 OOO, soit 3 3OO € / place pour cette opération ainsi

que toute aide qui pourrait être obtenue par ailleurs,

'dAUTORISER le Président à signer tout document afférent à cette délibération.

5

'd'ASSURER la maîtrise d'ouvrage du diagnostic environnemental préalable à l'aménagement d'une nouvelle voie de désenclavement de la Manufacture Lalique, du quartier de la gare à Wingen-sur-Moder et de Ia gare SNCF de Wingen' sur-Moder;

. de CONFIER au Syndicat Mixte de Coopération du Parc naturel régional des Vosges du nord I'élaboration du cahier des

charges utilisé dans l'appel d'offres lancé pour la sélection du bureau d'études réalisant ce diagnostic environnemental ;

Délibération n"7B : Siqnature avec la Collectivité euroÉenne d'Alsace et le Collèoe Suzanne Lalioue-Haviland de WinClen- sw-Moder d;une convention de mise à disoosition de locaux du Collèoe de Winoen sur-Moder dédiés à un accueil de loisirs oériscolaire et extrascolaire

Rapporteur : Mme L JOST-LIENHARD

Vu les lois n. 83 I du 7 janvier 1983 et n. 83 663 du 22 luillet ]983 relatives à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,

Vu le décret n. BS 924 du 30 août 1985, modiflé par les décrets n' 90 978 du 3l octobre l99O et n'91'l63 du l8 février ]991, relatif aux étab issements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.),Vu la loi n'2004 8O9 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Code de l'Education et notamment I'article L 2]2-15.

Vu la convention passée entre la Collectivité européenne d'Alsace et les collèges du Bas-Rhin,

Vu l'avis de conseil d'Administration du Collège Suzê n ne Laliq ue Haviland de Wingen-sur Moder en date d u oSjuillet 2021,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau,La Petite p erre.

Vu le projet de mise à disposition, par la collectivité européenne d'Alsâce, à usage exclusif de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite pierre au collège Suzanne Laliq ue-Haviland de Wingen sur Moder de locaux pour y développer un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Vu la proposition du Président

Vu l'avis favorable du Bureau,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité dAUTORTSER te président à signer :

. avec Mme Karine TRoXLER, une convention d'utilisation d'installêtions du centre aquatique Hanautic pour l'organisation de séances en piscine de préparation à la naissance arnsi que tout avenant portant sur tout point excepté le tarif de la redevance;

. après examen par le Bureau et avis favorable de ce dernier, des conventions aux mêmes conditions avec d'autres sages-femmes en cas de demandes similaires éventuelles ,

. tou! document afférent à cette délibération.

sur I

Bisch holtz

Flapporteur : M. A DANNER

Vu l'article Ll4l-3 du code de la voirie routière,

Vu I'article L52]4-16 du code général des collectivités territoriales,

a do

Vu les statuts de la Communatrté de Communes de Hanau-La Petite Pierre précisant, pour lê groupe de compétences « Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire », que « /es voies d'intérêt communoutoires seront créées oménogées, entretenues et gérées conformément ou règlement de voirie odopté por le Conseil communoutoire ".

Vu le règlement de voirie communautaire adopté par déllbération n'7 du Conseil communautaire du t3/12,/18 et plus particulièrement son Fascicule I - Chapitre 2 - Article 3 « Droits de lo CCHLpp dons /es procédures de clossement /déclossement» qui stipule que « /e c/ossem ent de chemin rurol ou voie privée en voie communole d'intérêt communoutoire est soumis d délibérotion concordonte de lo CCHLPP et de lo commune concernée ,,

Vu la délibération du conseil municipal de Bischhollz du 12 décembre 2022 sollicitant le classement dans le domaine public des parcelles suivêntes :

Lieu-dit ou Voie Parcelle Surface en are

AUF DIE HOHL

242 o,77

o,35

2AA o.32

291 o,24

293 o,r3

6

Le conseil, aprèsen avoir délibéré, décide à I'unanimité dAUTORISER le Président à signer avec la Collectivité européenne

d'Alsace et le Collège Suzanne Laliq ue-Havila nd de Wingen sur Moder . une convention ayânt pour objet, d'une part d'autoriser cette mise à disposition, et d'autre part, de définir les modalités et conditions d'occupation de ces locaux

. tout document atférent à cette délibération.

Délibération n"8: Sionâture d'une convention d'utilisation d'installations du centre aouatioue Hânautic

Rapporteur : M. R. SCHMITT

Section

ol

245295 o,or

551 o,41

335 o,t5

339 4,64

312 t,02

358 4,41

Vu l'avis favorable du Bureau,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

'de DONNER un avis favorable âu classement dans le domaine public communal de Ia Commune de Bischholtz des parcelles suivantes :

Section Pa rcelle Su rface en are

o, AUF DIE HOHL

242 o,77

285 o,35

2aa 432

291, o,24

293 o,t3

295 o,or

332 4,41

335 o,l5

339 4,61

342 1,O2

358 O,4t

* d'AUTORTSER le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à i'exécution de

la présente délibération.

nd P la

nes rl

Rapporteur:M.ADANNER

Vu l'article L52ll lO du code général des collectivités territoriales,

Vu I'avis favorable du Bureau,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

* de DONNER délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour émettre un avis, au nom de la

Communauté de Comrnunes, aux demandes communales sur le classement de parcelles communales dans le domaine public;

* de DEMANDER à être tenu informé des avis émis dans le cadre de la délégâtion, dans les conditions prévues à l'article L.

52ll lO du code général des collectivités territoriales.

Délibération no'lo : Montant définitif des attributions de comoensation 2022

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l'article'1609 nonies,

Vu la délibération n.6 du Conseil communautaire du 2Tjanvier 2022, arrêtant le montant provisoire des attributions de compensations 2022,

Vu l'absencê en 2022 de transfert de compétence des communes à la Communauté de Communes et donc l'absence de transfert de charge,

m

7

Lieu-dit ou VoieLe Conseil, après en avoir délibéré, décide par ÿr voix POUR et l voix CONTRE (M. Y. RUDIO) dâRRETER les montants définitifs des attributions de compensation 2022 suivantS :

Com mune AC Fonctionnement AC lnvestissement AC totale

Bisch holtz 6 654,0O -12,71 - 6 666,7 4

Bosselsha usen I 460,00 I 889,08 3 349,04

Bouxwiller 29 r50,90 942 497,96

Buswiler v 304,a7 916,32 l5 22t,t9

Dossênheim sur Zinsel 70,or 5925,70 5 995,7r

Erckartswller 3A V294 r oI,r9 39 r54,13

Eschbourg 30 9r,67 2 352,A6 33 264,)3

Frohmuhl r2 368,0O 364,19 )2 732,19

Hinsbourg 3 404,OO r 636,36 5 040,36

465 05t,OB 26 595,59 434 455,49

Kirrwiller 92236;12 r 038,69

La Petite Pierre 22 324,94 4 444,01 t7 880,93

Lichtenberg 4 374,57 2) 44396

Loh r 3 6r,57 27 007,34

tÿenchhoffen 43 60694 ro 062,19 53 669,13

9 856,00 ) 09418 to 950,48

Neuwiller lès-Saverne 3 292,OO 3 292,OO

N iedersou ltzbach 20123,91 788,86 20 q2,ao

O be r modern - Zutzend orf 23 700.4O 22 553,17

Obersoultzbach 3A 519,71 1 462,74 39 612,49

Petersbach )39 49c,49 r 853,64 r37 636,85

Pfalzweyer )a 744,27 5 669,36 )6 457,63

Puberg 4A 049,15 2d,25 4A 3)O,40

Reipertswiller r 28t,oo 2069,75 744,75

Ringendorf 7 670,0A 1229,32 6 440,68

Rosteig 35 t60,OO 6 666,a7

Schalkendorf 8 r09,oo 8lo9,oo

Schillersdorf a4 374,94 2 ))6,47 a6 49497

Schoenbourg t5 536,73 1 171,92 t6 708,65

Sparsbach 839,Or 23 146,41

Struth 20 045,6r 4 766,26 24 8U,87

Tieffen bach r9 652,38 22A7,OA

Uttwiller I 570,OO

Weinbourg 7) 657,26 71 657,26

Weiterswiller 52 093,46 8 366,69 60 460,r5

Wim menau 6A 454,05 6 636,68 7509C,73

Wingen-sur- Moder 51 265 ,OO ro 605,49 40 659,5t

Zittersheim 24 951.45 I |6,89 26 071.7 4

8

97t 644,46

lngwiller

9) )97,43

17 t05,39

23 395,77

Mulhausen

46 253,17

41 426,07

22 617,O4

2) 939,46

I 570,OODélibération n"ll: Enoaoement. liouidation et mandatement de certaines déoenses d'investissement avant le vote du Budoet Primitif 2023

tlapporteur : M. P. MICHEL

Vu l'article Ll612l du Code Cénéral des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité dAUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif 2023 de la Communauté de Communes comme suit:

Budget principal

Chapitres budgétaires Prévisions bud gétat es 2022 Autorisations 2023 (*)

2A lmmobilisations incorporelles r25 000 € 31 250 €

204 lmmobilisations incorporelles 200 000 € 50 000 €

2l I m rnobilisations corporelles 9 975 000 € 2 493 750 €

15 Travaux pour compte de tiers 5000€ r250€

Total to 305 000 € 2 576 250 €

{') 25 % des crédits budgétisés en 2022

Budget Voirie

(') 25 % des crédits budgétisés en 2022

Budget lnstitut pour Handicapés

(') 25 % des crédits budgétisés en 2022

Budget office de Tourisme

Cha pitres budgétaires P révisions bu d g ét ai es 2022 Autorisations 2023 (*)

2A lmmobilisations incorporelles roo0€

lm rn o bilisations corporêlles 28 000 € 7000€

Total 29 000 € 7250€

(-) 25 % des crédits budgétisés en 2022

Budget Château de Lichtenberg

Chapitres budgétaires P révisions bud gétaircs 2022 Autorisations 2023 (') lmmobilisations

incorporelles 2000€ 500 € 2' lmmobilisations corporelles 7f ooo € 237 0c0 € Total 7l3 000 € 237 5o0 €

9

cha pitres budgétaires P révisions bud gétai es 2022 Autorisations 2023 (*)

2A lmmobilisations incorporelles 20 000 € 5000€

201 lmmobilisations incorporelles r 204 000 € 30r ooo €

lmmobilisations corporelles 4 555 000 € I r38 750 €

15 Travaux pour compte de tiers 500 000 € 125 000 €

Total 6 279 0o0 € I 569 750 €

chapitres budqétaires P révisions bud gétat es 2022 Autorisations 2023 (') 2' lmmobilisations corporelles 434 453,44 € 108 613,37 € Total 434 453,44 € ro8 61337 €

(") 25 % des crédits budgétisés en 2022

2'

250 €

2''

2An n

Budoet Primitif 2023

Rapporteur : Mme L JOST LIENHARD

Vu la convention de DSP pour la gestion et l'exploitation desALSH du l"septêmbre 2022 au 3l août 2025signée avec I'AOF du Bas Rhin,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité de VERSER, à l'ACF du Bas Rhin, avant le vote du BP 2023, une avance sur la subvention 2023 d'ut\ montant de 135 OOO €

Délibération nol3 : Décision Modificative nos au Bp 2022

Rapporteur : M. P. MICHEL

Mme L. MEHL ne prend pas part au vote

Vu les budgets primitifs votés le7 ayril2022,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Le Conseil, êprès en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ADOPTER la Décision modificative n"5 êu Budget 2022 figurênt en annexe de lâ présenLe delrbératro',]

ir n

Vu la délibération n'6 du Conseil communautaire du 29 septembre 2022 don nant délégation au président, pendant toute la durée de son mandat, pour signer avec la Collectivité européenne d'Alsace et les Communês de la Communauté de Communes des conventions tripartites de répartition des charges d'entretien des routes départemêntales en agglomération,

Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de la signature avec la Collectivité européenne d Alsace et la Commune de Dossenheim sur Zinsel d'une convention tripartite de répartition des chêrges d'entretien des routes departemenrales en agglomerauon.

Sionature de marchés

Vu la délibération n"7C du Conseil communautaire du l6 juiller 2O2O donnan! délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de la s gnature des marchés détaillés en Annexe

Le Secrétaire d seance, Le Président,

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Comote rendu oar le Président des attributions exercées oar déléoation du Conseil