Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 213 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 213 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 213 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Industrie, Animaux, Grandes et moyennes entreprises, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2024-213

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

la Somme (DDETS Somme) /

80-2024-11-07-00005 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos

dominical - société AMICIO Abbeville (3 pages) Page 3

80-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos

dominical - société CLARINS LOGISTIQUE Glisy (3 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service

environnement et littoral

80-2024-11-05-00001 - Arrêté autorisant l'extension des capacités

d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages

Lacustres sur la Commune de Grand Laviers (5 pages) Page 11

80-2024-11-06-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de

perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,

dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales

protégées (10 pages) Page 17

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2024-11-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la

voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens du 16 novembre

2024 au 2 janvier 2025 (3 pages) Page 28

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2024-11-07-00005

Arrêté préfectoral de dérogation au repos

dominical - société AMICIO Abbeville

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00005 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical - société AMICIO Abbeville 3SU Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME si. 5 Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité

ARRÊTÉ.

portant dérogation au principe du repos dominical

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,

L.3132-25-4,R. 3132-16 et KR. 3132-17;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;cture de la Somme ;

Vu la demande du 24 septembre dernier, complétée par courriel du 15 octobre suivant, de la

société AMICIO HAUTS-DE-FRANCE située 4 rue de l'Isle à Abbeville (80100), laquelle sollicite

l'autorisation de faire travailler 14 salariés les dimanches du 5 janvier au 23 février 2025 pour son

client PICARD et tous les dimanches 2025 pour son client KFC ;

Vu l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche signé le 31 mars 2021;

Vu l'avis favorable du comité social et économique (CSE) du 17 septembre 2024;

Vu l'acte de volontariat des 14 salariés concernés ;

Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Littoral Hauts-

de-France, de la mairie d'Abbeville ainsi que des organisations patronales et salariales

intéressées ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00005 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical - société AMICIO Abbeville 4Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de la Somme,

de la chambre de commerce et d'industrie Littoral Hauts-de-France et de l'union

départementale des syndicats Force Ouvrière de la Somme ;

Vu l'avis favorable de l'union départementale du MEDEF de la Somme, sous réserve que les

salariés soient volontaires ;

Vu l'avis favorable de la CFTC Union départementale de la Somme, sous réserve du réel

volontariat des salariés et du versement des avantages salariaux prévus.

Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation

au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le

dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-

trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;

Considérant que la société AMICIO Hauts-de-France exerce son activité dans le secteur de la

prestation de service dans le domaine tertiaire pour le compte de clients donneurs d'ordres dont

KFC et PICARD pour lesquels la société AMICIO Hauts-de-France assure la relation clients à dis-

tance (gestion des appels, traitements de mails, téléprospection..) ;

Considérant que la société AMICIO Haut-de-France justifie sa demande pour répondre favorablement aux cahiers des charges de ses donneurs d'ordres, KFC et PICARD, visant à assurer le service clients chaque jour de la semaine y compris les dimanches ;

Considérant l'existence d'un marché concurrentiel, de la montée de l’offshore, et la possibilité

que la perte de ces marchés compromette durablement la pérennité de l'entreprise ;

Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-

tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail;

Sur proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code

du travail, présentée par la société AMICIO Hauts-de-France, et concernant 14 salariés, est

acceptée pour les dimanches du 5 janvier au 23 février 2025 pour son client PICARD, et pour

tous les dimanches 2025 pour son client KFC ;

Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :

a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

b) du dimanche midi au lundi midi ;

c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-

zaine ;

d) par roulement à tout ou partie des salariés.

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00005 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical - société AMICIO Abbeville 5Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-

lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l’un des

dimanches précités.

Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-

ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son

contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-

dure d'embauche.

Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre

spécial mentionnera, pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-

gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de

l'établissement.

Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur, et per-

cevra pour ce jour de travail Une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-

malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une

convention où d'un accord collectif applicable.

Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne

pourra être occupé plus de six jours par semaine, et le repos hebdomadaire devra avoir une du-

rée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de re-

pos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.

Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de

travail) et les repos demeurent applicables.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011

AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l’applicatif informatique « Télérecours citoyen » acces-

sible via le site internet www.telerecours.fr

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre du ministère du travail, et de l'emploi - direction

générale du travail - 14 avenue Duquesne — 75 007 PARIS.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Somme et la directrice ajointe départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le

Vi ON

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00005 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical - société AMICIO Abbeville 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2024-11-07-00004

Arrêté préfectoral de dérogation au repos

dominical - société CLARINS LOGISTIQUE Glisy

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical - société CLARINS LOGISTIQUE Glisy 7TE Come Direction départementale de l'emploi Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant dérogation au principe du repos dominical

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,

L.3132-25-4,R. 3132-16 et R. 3132-17;

‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu la demande par courriel du 24 septembre 2024 et complétée par courriels des 3 et 10

octobre suivants, de la société CLARINS LOGISTIQUE, située avenue de la ville idéale à Glisy

(80440), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 21 salariés le dimanche

1° décembre 2024.

Vu l'acte de volontariat des 21 salariés concernés ;

Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens

Picardie Hauts-de-France, de la mairie de Glisy ainsi que des organisations patronales et salariales

intéressées ;

Vu l'avis favorable de la mairie de Glisy, de la chambre de commerce et d'industrie Amiens

Picardie Hauts-de-France et de l'union départementale des syndicats Force Ouvrière de la

Somme ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical - société CLARINS LOGISTIQUE Glisy 8Vu l'avis favorable de l'union départementale de la CFE-CGC Somme et du MEDEF de la Somme,

sous réserve que les salariés soient volontaires ;

Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT de la Somme ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation

au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le

dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public où compromet-

trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;

Considérant que la société CLARINS LOGISTIQUE a pour activité le stockage et la distribution de produits cosmétiques ;

Considérant que l’entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche 1° dé-

cembre 2024 par :

- Un volume inhabituel des commandes e-commerce à la suite de l'opération Black Friday du ven-

dredi 29 novembre 2024. La prévision annoncée est supérieure à 40 % par rapport à l'activité

de l'année précédente sur la même opération ;

- l'insuffisance des horaires habituels pour absorber le volume de commandes de cette période

promotionnelle ;

- l'automatisation partielle de l'établissement avec une capacité limitée ne permettant pas de

traiter plus de 2 400 commandes par journée ;

Considérant que le retard occasionné par l'absence de travail le dimanche 1° décembre 2024 se-

rait préjudiciable à la société CLARINS LOGISTIQUE en ne lui permettant pas de respecter les dé-

lais contractuels de livraison des clients ;

Considérant que par conséquent, la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-

tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail :

Sur proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1” : La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code

du travail, présentée par la société CLARINS LOGISTIQUE et concernant 21salariés, est

acceptée pour le dimanche 1° décembre 2024.

Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :

a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

b) du dimanche midi au lundi midi ;

c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-

zaine ;

d) par roulement à tout ou partie des salariés.

Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-

lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le di-

manche 1° décembre 2024,

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical - société CLARINS LOGISTIQUE Glisy 9Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-

ment, et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son

contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d’une procé-

dure d'embauche.

Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code susvisé, un registre spé-

cial mentionnera, pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-

gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de

l'établissement.

Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-

cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-

malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d’une

convention ou d’un accord collectif applicable.

Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne

pourra être occupé plus de six jours par semaine, et le repos hebdomadaire devra avoir une du-

rée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de re-

pos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.

Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de

travail) et les repos demeurent applicables.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification :

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS

81114- 80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l’applicatif informatique « Télérecours ci-

toyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr

- d'une recours hiérarchique auprès du ministère du travail, et de l'emploi - direction générale du

travail - 14 avenue Duquesne — 75 007 PARIS.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Somme et la directrice ajointe départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CLARINS LOGISTIQUE et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le

NOV. 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, dirécteur de cabinet

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical - société CLARINS LOGISTIQUE Glisy 10Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2024-11-05-00001

Arrêté autorisant l'extension des capacités

d'intervention du Conservatoire de l'Espace

Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune

de Grand Laviers

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-05-00001 - Arrêté autorisant l'extension des capacités d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune de Grand Laviers 11PRÉFET Direction départementale (ATION EE LA SOMME des territoires at de la mer ic RESr ee

Égairté de la Somme Frarcrauté

ARRÊTÉ

Autorisant l'extension des capacités d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune de Grand Laviers

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L322-1 à L322-13 et R322-1 à 42;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;

Vu les avis du conseil municipal de la commune de Grand Laviers des 24 juin 2016 et 27 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Direction Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord - Pas-de-Calais — Picardie du 18 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil de Rivages Manche mer du Nord du 25 février 2016 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres des 4 octobre 2016 et 9 mars 2021;

Considérant que le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres assure la protection de près de 700 hectares sur le site de la baie et basse vallée de la Somme, et que la diversité des milieux présents de valeur nationale et internationale (étangs, marais, prairies, roselières) en fait un site d'intérêt majeur pour la biodiversité ;

Considérant que la stratégie d'intervention à 2050 du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres vise à conforter le positionnement de l'établissement sur le site de la baie et basse vallée de la Somme et que cette extension, en intégrant une extension d'une superficie de 126 hectares sur la commune de Grand-Laviers, apporte de la cohérence au périmètre existant ;

Considérant que cette extension permettra le maintien du pâturage extensif, en basse vallée, la mise en place de zones de quiétude pour l'avifaune migratrice et la préservation des habitats, et la création de liaisons piétonnes et cyclables permettant au plus grand nombre la découverte des paysages de la baie de Somme ;

Considérant qu'en application de l'article L322-1-1I|l du code de l'environnement, « l'intervention du Conservatoire du littoral peut être étendue, par arrêté préfectoral et après

avis de son conseil d'administration, à des secteurs géographiquement limitrophes des

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-05-00001 - Arrêté autorisant l'extension des capacités d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune de Grand Laviers 12cantons et des communes mentionnés au | et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère, ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtiers »;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1er. - Afin de mener sa politique de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et des équilibres écologiques, l'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres est étendue aux espaces naturels sis sur la commune de Grand- Laviers, tel que délimités sur le plan annexé (annexe 1).

Article 2. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyen» accessible sur le site

wwurtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de

l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 3. - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie de la commune de Grand Laviers et au siège du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous- préfète d'Abbeville, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le S'novensce {4Ÿ4

Le Préfet

Rollon MOUCHEL-BLAISOT

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-05-00001 - Arrêté autorisant l'extension des capacités d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune de Grand Laviers 13ANNEXE 1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-05-00001 - Arrêté autorisant l'extension des capacités d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune de Grand Laviers 14LA littoral Périmètre d'intervention en baie et basse vallée de la Somme ; ‘ ! Fa | se À Unité littorale - Férimètres d'intervention | Parclles protégées

Parcelles

" :

»

=

D 1425 2 850

n en| COL 30 seplembre 2024

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-05-00001 - Arrêté autorisant l'extension des capacités d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune de Grand Laviers 15Lente communate

Extention aru de cormpétunce

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-05-00001 - Arrêté autorisant l'extension des capacités d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune de Grand Laviers 16Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2024-11-06-00001

Arrêté dérogeant aux interdictions de

perturbation intentionnelle, destruction,

mutilation, altération, dégradation d'aires de

repos ou de reproduction d'espèces animales

protégées

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 17Frarerarté

PRÉFET Direction départementale FR ANCE

De LA SOMME des territoires et de la mer. JATION Égaièté de la Somme VERTE

ARRÊTÉ

dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d’aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant

Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,

Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à

compter du 24 juin 2024;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier

ROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction

départementale des territoires et de la mer en date du 6 septembre 2024;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur

des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande du 15 février 2024 déposée par AMSOM Habitat 1 rue du Général Frère, 80 080 Amiens, complétée le 29 août 2024;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 18Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 13

octobre 2024;

Vu la consultation publique qui s'est tenue du 21 octobre au 4 novembre 2024 et son absence de

retour ;

Considérant l'atteinte occasionnant une destruction d'habitat pour les Martinets noir (Apus apus),

Moineaux domestiques (Passer domesticus) ;

Considérant l'atteinte occasionnant une destruction d'habitat pour les Pipistrelles commune

(Pipistrellus pipistrellus) et Sérotines commune (Eptesicus serotinus) ;

Considérant l'atteinte occasionnant une destruction d'habitat pour les Hérissons d'Europe (Erinaceus

europaeus) ;

Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et

d'accompagnement ;

Considérant que le démarrage des opérations de curage, désamiantage et démolition commencent à

partir de la mi-février 2025 ;

Considérant l'intégration des mesures de compensation et d'accompagnement permettront de

préserver les accès et reconstituer les habitats des différentes espèces ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations des espèces visées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1er. - Identité du bénéficiaire

L'Office public du logement AMSOM HABITAT, situé au 1 Rue du Général Frère, 80 080 Amiens,

est le bénéficiaire de la présente dérogation.

Lors de cette opération, AMSOM HABITAT ou toute personne placée sous son autorité sont autorisés à

déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou

d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à

À

Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions

Les espèces concernées par les travaux et la destruction d’habitats sont les suivantes

Avifaune :

- Martinet noir - Apus apus,

- Moineau domestique - Passer domesticus.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 19Chiroptère :

- Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus,

- Sérotine commune - Eptesicus serotinus.

Mammifère :

- Hérissons d'Europe -— Erinaceus europaeus.

Article 3 : Lieu d'intervention

Région administrative : Hauts de France

Département : Somme

Commune : Amiens

Adresse : 2 à 12 rue Denis Cordonnier

Parcelles cadastrales : CP 30 à 32 et CP 34 à 39

Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement

La nomination des différents bâtiments est détaillée dans l'annexe | du présent arrêté.

1/Mesures d'évitement

> Mise en place de bâche plutôt que de filet autour des échafaudages, des barrières et des bâtiments pour éviter l'empêtrement des oiseaux et des chiroptères dans les filets.

2/Mesures de réduction

> Obstruction des caches-moineaux sur les bâtiments 8, 10 et 12 pour empêcher la nidification des Martinets noirs avant la période de nidification. Le pétitionnaire justifiera de leur mise en place avant

le mois de mars 2025.

> Réalisation de la phase travaux sans interruption au cours de la période de nidification pour éviter

l'installation d'individus.

> Réalisation de la phase travaux en période diurne.

> Installation de 5 nichoirs à Martinet noir positionnés temporairement sur le bâtiment numéro 3 à compter de décembre 2024 et déplacés par la suite sur le Bâtiment B après la période de nidification.

> Installation de 5 nichoirs à Martinet noir et 3 nichoirs à balcon pour le Moineau domestique sur les

bâtiments D et E de la Résidence « Défense Passive », situés non loin du site Rue Denis Cordonnier,

permettant un report pour les espèces.

> Installation de 3 gîtes à chiroptères répartis temporairement sur les bâtiments 3, 5 et 7. Ces gîtes

seront déplacés par la suite sur les bâtiments À ou B après achèvement de leurs constructions hors

période sensible.

> Installation de 3 gîtes à chiroptères sur les bâtiments D et E de la Résidence « Défense Passive », situés non loin du site Rue Denis Cordonnier, permettant un report pour les espèces.

> Démontage de la toiture en amont de la démolition des bâtiments afin de favoriser le départ des

individus.

> Installation de système anti-retour permettant de laisser sortir les individus tout en bloquant les

accès entre les mois d'octobre et de mai.

> Pose de barrières perméables à la petite faune autour du chantier.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 20> Installation de 3 abris à Hérisson d'Europe autour des bâtiments D et E de la Résidence « Défense Passive ».

> Les nids artificiels installés autour des bâtiments, dans les espaces verts, seront installés dès 2024

pour limiter l'attractivité des nids naturels et proposer en amont un habitat de substitution. Le

pétitionnaire justifiera de leur mise en place avant le 31 décembre 2024.

3/Mesures compensatoires

> Installation de 3 nichoirs à balcon pour Moineaux domestiques répartis autour des bâtiments

existants et installés avant le mois d'avril 2025.

> Installation de 4 nichoirs à Martinet intégrés à la façade Sud du bâtiment C, opérationnels dès.

l'achèvement des travaux sur ce bâtiment.

> Installation d'1 gîte chiroptère intégré dans la façade Ouest dans chacun des 4 bâtiments construits

(soit un total de 4 gîtes), opérationnels dès l'achèvement des travaux sur ce bâtiment.

> Installation de 3 abris à hérisson répartis autour des bâtiments rue Denis Cordonnier.

4]Mesures d'accompagnement

> Suivi régulier par un écologue afin de détecter la présence éventuelle d'espèces protégées. Le passage d'un écologue est effectué entre le démontage de la toiture et les phases de curage d'isolant:

et de démolition des bâtiments.

> Des inspections supplémentaires seront effectuées lors de la dépose de la toiture et du bardage. En cas de présence d'espèces, les animaux seront déplacés en centre de soin si cela s'avère nécessaire.

> Installation de 3 nichoirs semi-ouverts autour des nouveaux bâtiments avant la période de reproduction 2026.

> Réalisation d'un nettoyage annuel des nichoirs à oiseaux, entre les mois d'octobre et mi-novembre.

> Application d'une gestion différenciée et d'une seule fauche par an sur les espaces verts.

> Mise en place d'un suivi lors des-années N+1, N+3, N+5 par une personne compétente pour les

taxons.

Article 5 : Le suivi écologique

Un compte rendu décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis N+1, N+3 et N+5

(N+1 étant l'année suivant la fin des travaux) est envoyé à la DDTM de la Somme (ddtm-nature-

chasse@somme.gouv.fr et/ou par voie postale) avant le 31 décembre des années concernées en vue de

disposer de retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les mesures ERC sont

adaptées.

De plus, les données de suivis devront aussi être envoyées au SINP (base de données communales sur la biodiversité) afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas d'échec. Le pétitionnaire devra justifier de cette transmission.

Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre des mesures compensatoires

La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 4 années (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 21Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.

La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient pas de démarrer le chantier dans le calendrier prévisionnel prévu au dossier.

Les mesures de compensation doivent être maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.

Article 7 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 CE.

Article 8 : Modalités d'intervention

Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de dérogation.

Article 9 : Qualification des personnes amenées à intervenir

Au préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées

de l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.

Article 10 : Voie et délais de recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 11 : Exécution de l'arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 12 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié au bénéficiaire.

Amiens, le 6 novembre 2024

Le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

des territoires’et de la mer,

La responsable du büreau nature,

Suzänne GUYARD

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 22Annexe 1 : Dénomination des différents bâtis concernés par la dérogation rue des Cordonniers

ex DE CTTr Su

| AmenTe"

DLL

CT TPE

Lo

RETPTE Exballe + : 1 12

Bâtiments concernés

par les travaux

Ce] Numéro du bâtiment

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 23Annexe 2 : Planning des mesures ERc

343 ce

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 24pensatoires Annexe 3 : Localisation des mesures com

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 25Annexe 4 : Localisation des mesures de réduction

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 26Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 27Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2024-11-07-00001

ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur

la voie publique sur le territoire de la commune

d'Amiens du 16 novembre 2024 au 2 janvier 2025

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens du 16 novembre 2024 au 2 janvier 2025 28Ex PREFET

DE LA SOMME

Liberté Arrêté BSI n° 2024/839 Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation de surveillance sur la voie publique

sur le territoire de la commune d'Amiens

du 16 novembre 2024 au 2 janvier 2025

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la

Somme ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor

JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-080-2116-03-02-20170342923 délivrée à la SAS CONTROLE

GESTION SECURITE -— CGS ;

Vu la demande présentée par la société CGS le 31 octobre 2024, tendant à obtenir une

autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre du marché

de Noël d'Amiens, prévu du 16 novembre 2024 au 2 janvier 2025 ;

Considérant que la manifestation attire tous les ans une foule importante et nécessite la

surveillance du site durant toute la tenue de l'événement,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°’ - La SAS CONTROLE GESTION SECURITE -— CGs, sise au 1 allée des Etamines à

Amiens (80 000) est autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre du

marché de Noël d'Amiens, prévu du 16 novembre 2024 au 2 janvier 2025, place Gambetta,

rues des Trois-Cailloux et de Noyon. Cette surveillance s'exercera chaque nuit de 20h30 à

06h30 durant la période précitée.

Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe

du présent arrêté.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens du 16 novembre 2024 au 2 janvier 2025 29Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de

la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à

l'expiration de la mission.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices

administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens du 16 novembre 2024 au 2 janvier 2025 30OEEO0800C0OC-SC-E0-/ZOZ-080-AVI SNIIWVY L66L/90/Z2 INIW319 111NVW 098TE00LZOZ-80-0L-9207-080-UV9 114409 +96L/90/77 DUVW-NY3T 31N0O931 94O/E8O0ECOC-LT-EO-8T0Z-080-UVI SN3IWV 000Z/£0/60 U31HINVO 1HI34IWV] 6ÿ8cc80cC0c-r0-/0-/T0Z-080-UV9 INONWY3 966L/S0/SL I33HLOWIHIL 1QV4IH OZEZ0ÿO0Z0Z-E0-80-S207-080-UV9 SN311NOQ 8961/10/97 ONNEA AUNOIYH LOEZCEOECOZ-LL-S0-8707-080-HVI 1HOd 31 ZZ6L/LL/8L AN 1OT4V9 €£06€0/0ÿc0C-0L-+0-6207-080-UV9 SN3IWY S66L/L0O/6L N311nf IONIQYI SE8£ÿ/00707-ET-90-ST0Z-080-HV9 11111399 z661/50/60 NINVIN39 14V9NOG €8c80€0ÿc0Z-ZZ-S0-6707-080-4V9 NNIVY v96L/90/+L 11 AIWVHOW HIHIOIWI HYNOIWHY S99 - SOC JelAUeT7 ne ÿZOZ 81QUSAOU 9L NP SUSILY,P[20N 2P PU2IEUW NP SO] UOISSILUANS] 19919X8 e SaSLOjNe 29ALd 931n98S ap sauae sap 2151] L1XINNY Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-07-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens du 16 novembre 2024 au 2 janvier 2025 31