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Procès Verbal - 09 attributions de compensation 2026 FR 1628?1773444943
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 attributions de compensation 2026 FR 1628?1773444943)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
WI LI ET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 12/02/2026
N = UVE: Département de l'Ardèche Reçu en préfecture le 12/02/2026 S [
Arrondissement : Largentière Publié le ( 37
DE " 3 E RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20260206-01_ 09 9-DE
Conseillers en exercice : 23
Présents :13
Votants : 18
OBJET : Approbation du
montant des attributions
de compensation pour
2026
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la Mairie et
que la convocation du Conseil
Municipal avait été faite.
DELIBERATION N°2026-09
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 6 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le six février,
Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
Présents : MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER Patrick, VIGNE Christophe, SEVENIER-ALIVON Annick, MORGE Florian, ALONSO Sébastien, LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane, MEHL Didier, HEMMACHE Martine, BILANCETTI Yann,
Excusés: MM, EYRAUD Anne-Marie, BELLENGER Jacques, CROS Isabelle, AULNER Roselyne, FANTINI Sébastien, LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie, Procurations: MM EYRAUD Anne-Marie à HEMMACHE Martine, BELLENGER Jacques à CHAUSSE Stéphane, CROS Isabelle à DUBOIS Sylvie, AULNER Roselyne à ROTGER Patrick, FANTINI Sébastien à VIGNE Christophe Absents non excusés : MM. CLEMENT Pierre, COSSE Marie-Jeanne, DUSSOL Roxane, TAULEMESSE Karine
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que le transfert de la compétence « PLU, document d'urba- nisme en tenant lieu et carte communale » a été officialisé par arrêté préfectoral en date du 17/07/2024. Conformément à l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGl), la commis- sion locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie une première fois le 24/09/2024 pour évaluer le coût net des charges à transférer au titre de cette prise de compétence. Le rapport cor- respondant a été adopté à l'unanimité des membres présents et notifié, par le Président de la CLECT, le
4 octobre 2024 aux 13 communes membres.
Conformément aux décisions du rapport du 24/09/2024, la CLECT s'est réunie une deuxième fois le
5 novembre pour procéder à une réévaluation du coût net des charges à transférer au titre de cette prise de compétence. Le rapport correspondant a été adopté à l'unanimité des membres présents et notifié, par le Président de la CLECT, le 7 novembre 2025 aux 13 communes membres.
Conformément aux dispositions du titre IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport a été soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes membres. Aussi, lors de sa séance du 18 décembre 2025, le conseil communautaire a délibéré à l'unanimité sur le montant des attributions de compensation provisoires pour 2026 en tenant compte du rapport de la CLECT en date du 5 novembre 2025.
Considérant ces éléments et la méthode de calcul dérogatoire utilisée par la CLECT pour fixer le montant du transfert de charge de la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », les conseils municipaux sont tenus de délibérer pour entériner le nouveau montant des attributions de compensation telles qu'indiquées dans le tableau ci-après :
12.02.2026 Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le S L C
ID : 007-210703419-20260206-01_09 9-DE
Berzème
Darbres
Lussas
Mirabel
5 348 €
14 031 €
31 976€
6 563 €
5 348 €
14 031 €
31 976 €
6 563€
3 009 € Saint-Andéol-de-Be 3 009 €
Saint-Germain 5 565 € 5 565 €
Saint-Gi oiron 2 269 € 2 269 €
Saint-Jean-le-Centenier 40 500 € 40 500 €
Saint-Laurent-sous-Coiron 20 453 € 20 453 €
Saint-Maurice-d'Ibie 10 744 € 10 744€
Saint-Pons 3 664 € 3 664 €
Sceautres 1 523€ 1 523€
Villeneuve-de-Be 164 343 € 164 343 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
o VALIDE le montant des attributions de compensation pour l’année 2026 selon le tableau ci- dessus :
o AUTORISE Madame la Maire à notifier la délibération au Président de la communauté de com- munes Berg et Coiron;
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS
A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg Le 6 février 2026
12.02.2026