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Arrêté - 2026DE101 TPN concession de cimetiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026DE101 TPN concession de cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ACTE N° 12673
DECISION N° 2026 / 101
VILLE DE
M LLAU dans le cimetière de l'EGALITE
Délivrance d’un renouvellement de concession
Service = — ——_———— Population
SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2025DL185 du 17 décembre 2025 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par BE
tendant à obtenir le renouvellement pour
QUINZE ans d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EÉGALITE, située au Carré n° 21 - Rangée n° 8 - Tombe n° 8.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE ans à compter du 24 février 2026 jusqu’au 23 février 2041, d'une concession de TROIS mètres carrés acquise le 6
octobre 1950 pa
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent soixante-cinq Euros) versés par le demandeur
au Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2026 - TS : 140 - Fonction : 025 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à VE
Fait à Millau, le 12 mars 2026
Par délégation de Madame la Maire
Valentin ARTAL, Adjoint délégué à la Population
[1 122 6783
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260312-2026DE101-AU
Reçu le 16/03/2026