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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (EU)
Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Souligny.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (EU))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
\|\ A \
Michelle MALARMEY
Perspectives
5B3 Département de l’AUBE
C ommune de SOULIGNY
PLAN LOCAL D’U RBANISME
Plans du réseau d’assainissement
Plan fourni par le SDDEA
PERSPECTIVES
2, rue de la Gare
10 150 CHARMONT s/B.
Tél : 03.25.40.05.90.
Mail : perspectives@perspectives-urba.com
Prescription du PLU le 19 Février 2019
Dossier du PLU réalisé par :
Vu pour être annexé
à la délibération
du 29 Juillet 2021
approuvant le
Plan Local d’Urbanisme
Cachet de la Mairie et
signature du Maire : ÉD'OUEQ GE AL
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Michelle MALARMEY
Perspectives
5B4 Département de l’AUBE
C ommune de SOULIGNY
PLAN LOCAL D’U RBANISME
Délibération d’approbation du
Zonage d’assainissement
Plan du zonage d’assainissement
consultable en mairie
PERSPECTIVES
2, rue de la Gare
10 150 CHARMONT s/B.
Tél : 03.25.40.05.90.
Mail : perspectives@perspectives-urba.com
Prescription du PLU le 19 Février 2019
Dossier du PLU réalisé par :
Vu pour être annexé
à la délibération
du 29 Juillet 2021
approuvant le
Plan Local d’Urbanisme
Cachet de la Mairie et
signature du Maire : République Française
Département de L’AUBE
Commune de SOULIGNY
N° 2008/28
8 avril 2008
8 avril 2008
11 11 Il
Objet :
- Zonage d’assainissement —
Communication des
conclusions du commissaire
enquéteur.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en préfecture
95 AVR 7m
Publication le, 2 5 AVR. 2006
Pour extrait conforme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil huit, le 14 avril, vingt heures trente, le Conseil
Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Maurice MARY, Maire.
Sont présents :
M. Maurice MARY ;
Mme Michelle MALARMEY - MM. Alain CARRA - Roger WOWK, Maires — Adjoints.
Mmes Céline BACAUD - Josiane DE BAËRE -
MM. Alain COURTOIS - Philippe GUIBORAT -— Franck LOIRET — Florian NOTTEAU -— Frédéric ROLLOIS Conseillers Municipaux.
Céline BACAUD est nommée secrétaire de séance
Aboutissement d’un processus engagé en juin 2005, le dossier de
zonage d’assainissement vient de parvenir au terme de son instruction avec
les conclusions du commissaire enquêteur déposées après enquête publique qui s’est déroulée du 31 janvier 2008 au 4 mars 2008.
En vérité, l’obligation réglementaire de conduire la procédure a
perdu quelque peu de son intérêt auprès du public compte tenu que la commune dispose d’un réseau d’assainissement collectif.
Si bien que les quelques personnes qui se sont manifestées sont
parmi celles dont les installations sanitaires ne sont pas reliées.
Et on ne saurait mieux illustrer le propos qu’en produisant, le texte
de la lettre du Commissaire enquêteur au Maire de SOULIGNY, en date du 4 mars 2008, et la réponse du Maire datée du 28 mars 2008.
3%
%
LETTRE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
«TROYES le 4 mars 2008,
« Actuellement 4 habitations de votre commune ne sont pas
« raccordées au réseau d’assainissement collectif.
«Au cours de lenquête publique pour le projet de zonage
«d’assainissement proposé aux habitants, j’ai reçu la visite de 2 «propriétaires concernés par ce problème, Messieurs VIEUXMAIRE et « COURTOIS.
25 AVR, 2019
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Ciure de l'Aube «Monsieur VIEUXMAIRE domicilié 121 rue du Martel, a déclaré « sur le registre d’enquête : « je ne suis pas opposé au raccordement dans la « mesure où une solution économique acceptable pour moi-même me serait « proposée à l’occasion d’équipements réalisés dans le voisinage ».
« Je souhaiterais avoir votre avis sur cette proposition.
1-4 « Monsieur COURTOIS propriétaire de 2 maisons, a accepté, pour
« celle située 54 rue aux Fèbvres à faire le raccordement au tout à l’égout.
« Par contre, pour sa propriété 162 rue de la Copoise, il a déclaré :
«vu les problèmes de coût, je préfère continuer à faire vidanger ma fosse tous les deux ans ».
« Le raccordement au réseau collectif étant obligatoire en vertu des
«articles L 1331-1 à L 1337-2 du Code de la Santé Publique, et le projet de «zonage soumis à l’enquête ne prévoyant pas d’exception, je vous demande «de bien vouloir me faire connaître comment votre municipalité envisage «de régler ce cas ainsi que celui de Monsieur Joël HAUCK qui n’a pas « donné son avis. »
3e
%
RÉPONSE DU MAIRE
«SOULIGNY le 28 mars 2008
« Dans le cadre de votre mission de commissaire enquêteur vous
«avez bien voulu me signaler les cas de trois immeubles qui, non raccordés «au réseau d’assainissement collectif, nécessitent une attention particulière «au regard du projet de zonage d’assainissement de la commune.
«Deux des trois propriétaires se sont manifestés au cours de
« l’enquête publique pour dire leur opposition aux raccordements de leurs «installations au réseau public.
« Quelle que soit l'argumentation développée, ce sont toujours, au
« final, des considérations d’ordre financier qui l’emportent.
«Et si le Maire ne peut ignorer les nécessités de la Loi, il ne peut
«non plus faire fi des préoccupations, certes personnelles, mais cependant «tout à fait légitimes, invoquées en la circonstance. Au demeurant « d’ailleurs, on peut se demander par quels moyens la puissance publique «pourrait, matériellement, se substituer à un propriétaire demeurant « défaillant face à l’injonction qu’elle lui délivrerait.
«C’est pourquoi je considère qu’il faut, en l’occurrence, trouver
«un compromis qui pourrait consister à observer le statu quo et à rester «vigilant pour qu’à la première occasion (travaux ou mutation de propriété « par exemple) le processus réglementaire s’impose.
«Entre temps les intéressés seraient astreints aux contraintes
« financières et aux contrôles périodiques du bon fonctionnement de leurs «installations, autorisés par la Loi. Diligentés par la commune, ces «contrôles seraient réputés à leurs frais de même que les obligations «techniques qu’ils pourraient dégager.
« Pour ce qui est de Monsieur Joël HAUCK, il faut observer :
1) «que la maison est inoccupée. Monsieur HAUCK habite LES «MAILLOTS SOUS JOUGNE dans le Doubs, 2) «qu’elle est en vente depuis plusieurs mois,
3) «qu’à la faveur d’un groupement d’habitation qu’il vient de réaliser
«et qui est relié au réseau d’assainissement, le propriétaire voisin a
«mis en place une antenne qui débouche sur le terrain de Monsieur
«HAUCK et qui autorise le raccordement utile.
«Tout permet donc de penser qu’à l’occasion de la vente
«envisagée par Monsieur HAUCK la situation de la propriété à l’égard de
« l’assainissement pourra être régularisée. »
4e
#
Dans ses considérations de fin d'enquête, le Commissaire
enquêteur écrit:
«La position raisonnable du Maire peut être suivie sous réserve
«que les installations d’assainissement autonome des propriétés fassent
« l’objet de remise aux normes réglementaires et soient maintenues en bon
« état de fonctionnement, dans l'attente des raccordements au réseau. »
Et il conclut :
« J’émets un avis favorable sur le projet de zonage tel qu’il a été
«présenté à l’enquête publique. Je recommande toutefois aux propriétaires «des maisons qui ont conservé un assainissement autonome de se mettre en
« conformité avec la réglementation. »
Dans ces conditions il est proposé au Conseil Municipal de prendre
la délibération réglementaire qui suit :
Le Conseil Municipal de SOULIGNY,
VU la loi n°92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la
collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L 2224-
8 et L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment
ses articles L 123.3-1 et R 123-1 1,
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 juin 2007 proposant le plan
de zonage de l’assainissement,
VU l'arrêté municipal n°1/2008 du 8 janvier 2008 soumettant le plan de
zonage de l’assainissement à enquête publique,
VU les conclusions du Commissaire Enquêteur,
3-4 Après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’approuver le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est
annexé à la présente,
RETIENT la suggestion formulée par le Maire dans sa lettre du
28 mars 2008 quant aux trois propriétés non encore reliées au
réseau d’assainissement collectif.
DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R
123.10 et R 123.12 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en
mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux,
DIT que le plan de zonage de l’assainissement approuvé est tenu à
disposition du public en mairie de SOULIGNY aux jours et heures
habituels d’ouverture du secrétariat,
DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement
des mesures de publicité précitées.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,