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Arrêté - Arrêté+municipal+à+titre+exceptionnel+l'ouverture+d'un+débit+de+boissons+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+municipal+à+titre+exceptionnel+l'ouverture+d'un+débit+de+boissons+)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2026
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Publié
le
Commune
d'Ungersheites7nee
02e
manne
Arrêté
n°
34/2026
du
22
avril
2026
Arrêté
autorisant
à
titre
exceptionnel
l’ouverture
d’un
débit
de
boissons
temporaire
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ungersheim
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
art.
L.2212-1
et
L.2212-2
VU
les
articles
L.1,
48,
L.49
du
Code
des
débits
de
boissons
et
les
mesures
contre
l'alcoolisme ;
VU
lies
arrêtés
préfectoraux
du
7 avril
1992
relatif aux
zones
protégées
et
du
8 décembre
1995
relatif
aux
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
et
des
restaurants
;
VU
la
demande
formulée
le
21
avril
2026
par
Madame
Patricia
GUERRE,
Vice
Présidente
de
l'Association
La
Potassine,
siège
— 85
rue
de
Feldkirch
— 68190
UNGERSHEIM
Arrête
Article
1°'
:
L'Association
La
Potassine
est
autorisé
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
à
l’épicerie
«
Café
Philo
» situé
1 rue
de
la Chapelle
— 68190
UNGERSHEIM
le 26
juin
2026
de
18h00
à
21h00
à
l’occasion
du
4*"°
anniversaire
de
l’épicerie.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
limitée
à
5 par
an.
Article
3
:
Conformément
à
la loi,
les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à celles
comprises
dans
les
groupes
1 et
3 tels
que
les
définit
l’article
L 3321-1
du
code
de
la santé
publique,
soit :
1°
Boissons
sans
alcool:
eaux
minérales
où
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas
à
la
suite
d’un
début
de
fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures
à
1,2
degré,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat.
3°
Boissons
fermentées
non
distillées
et vins
doux
naturels :
vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
auxquelles
sont joints
les
vins
doux
naturels,
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et les jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1.2
à
3
degrés
d'alcool,
vins
de
liqueur,
apéritifs
à
base
de
vin
et
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
où
cerises,
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d'alcool
pur.
Article
4 :
L’organisateur
devra
prendre
les
dispositions
relatives
à
la prévention
des
nuisances
sonores
et
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage.
24.04.2026 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2026
Publié
le
Article 5 :
ID : 068-216803437-20260422-34
04 26 ARRET-AR
La
loi
du
21
juillet
2009
interdit
de
vendre
de
l'alcool
aux
moins
de
18
ans
dans
les
bars,
restaurants,
commerces
et
lieux
publics.
En
cas
de
doute
sur
l’âge
de
l'acheteur,
le vendeur
est
en
droit
de
lui
refuser
la vente.
La
personne
chargée
de
vendre
des
boissons
alcoolisées
doit
exiger
que
les
intéressés
fassent
la
preuve
de
leur
majorité.
La
loi
de
modernisation
du
système
de
santé
du
26 janvier
2016
à introduit
de
nouvelles
dispositions
visant
à protéger
les
jeunes
contre
l'usage
nocif
d'alcool.
Les
affiches
réglementaires
rappelant
les
dispositions
en
matière
d'interdiction
de
vente
aux
mineurs
sont
obligatoires
dans
tous
les
débits
de
boissons
et
téléchargeables
sur
https://solidarites-sante.qouv.fr/prevention-en-
sante/addictions/article/alcool-cadre-legal. Article
6
:
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
7
:
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à :
M.
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Mulhouse
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Soultz
Madame
Patricia
GUERRE,
Vice
Présidente
de
l'association
La
Potassine
Pour
affichage
à
l'endroit
habituel
de
la Commune
Aux
archives
de
la
Commune.
Ungersheim,
22
avril
2026
Le
Maire,
24.04.2026