Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 146 recueil des actes administratifs special du 12 mai 2023 DS Encadrement

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 146 recueil des actes administratifs special du 12 mai 2023 DS Encadrement Document publié le Vendredi 12 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 146 recueil des actes administratifs special du 12 mai 2023 DS Encadrement)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-146

PUBLIÉ LE 12 MAI 2023Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2023-05-12-00001 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant

encadrement des déplacements des supporters du PSG à l'occasion d'un

match de football de finale de coupe de France féminine le 13 mai 2023

opposant le PSG à l'OL (4 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-05-12-00001

Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023

portant encadrement des déplacements des

supporters du PSG à l'occasion d'un match de

football de finale de coupe de France féminine le

13 mai 2023 opposant le PSG à l'OL

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-12-00001 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant encadrement des déplacements des supporters du PSG à l'occasion d'un match de football de finale de coupe de France féminine le 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 12 MAI 2023

PORTANT ENCADREMENT DES DÉPLACEMENTS DES SUPPORTERS DU PSG A L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DE FINALE DE COUPE DE FRANCE FÉMININE LE 13 MAI 2023 OPPOSANT LE PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) À L’OLYMPIQUE LYONNAIS

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code pénal ;

VU code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 et L. 2215-1 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 211-2 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDERANT que l’équipe du Paris Saint-Germain (PSG) rencontrera celle de l’Olympique Lyonnais (OL) au stade d’Orléans-La Source le samedi 13 mai, à 16h00 dans le cadre du match de la finale de la coupe de France féminine de football ;

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-12-00001 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant encadrement des déplacements des supporters du PSG à l'occasion d'un match de football de finale de coupe de France féminine le 4CONSIDERANT le caractère récent et répété d’événements graves de nature à troubler l’ordre public, tant lors des rencontres de football de l’équipe du Paris Saint-Germain (PSG) et celle de l’Olympique lyonnais, que de celles impliquant l’équipe locale de l’Union sportive Orléans Loiret football (USO) ;

CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important de déplacement de membre des groupes de supporters ultras parisiens dissous (Porte 411, Karsud, Indep Virage Auteuil), particulièrement connus pour leur comportement violent et ayant pour but principal de générer des troubles à l’ordre public en provoquant des affrontements ;

CONSIDERANT la prise en compte de ce risque, conduisant la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) à classer en niveau 3 (risque de troubles publics liés à un contentieux entre supporters ou entre clubs) ;

CONSIDERANT en particulier que très récemment, à l’occasion d’un match classé 2, se déroulant le 16 avril 2023 au stade de l’Abbé Deschamps à Auxerre et opposant les équipes d’Auxerre et Nantes, des supporters du PSG, membres du groupe Karsud dissout précité, ont provoqué une altercation avec des membres du groupe de supporter ultra nantais (La Brigade Loire), occasionnant des blessures pour 4 personnes dont deux nécessitant un transfert à l’hôpital (fracture et traumatisme crânien) ;

CONSIDERANT par ailleurs que les groupes Porte 411, Karsud et Indep Virage Auteuil se distinguent régulièrement par la violence et les multiples provocations exercées à l’occasion de match de football : le 8 octobre 2022 (veille de la rencontre Reims-PSG, agression de deux ultras rémois en centre-ville de Reims par des membres du Indep Virage Auteuil), le 10 septembre 2022 (participation de membres d’Indep Virage Auteuil à une rixe contre les ultras du FC Rouen), le 20 août 2021 (match à Brest opposant le Stade Brestois au PSG, des supporters ultras dégradaient des biens par apposition de tags « Jeunesse 411 VA 91 »), le 16 août 2021 (en marge de la rencontre Paris FC-AJ Auxerre, une cinquantaine d’individus cagoulés comprenant des membres d’Indep Virage Auteuil ont tenté de se confronter aux ultras auxerrois présents au sein du stade, l’affrontement n’ayant pris fin qu’à l’aide de gaz lacrymogènes), le 13 janvier 2021 (en marge de la rencontre OM-PSG qui se jouait à huis-clos en raison des conditions sanitaires, une vingtaine de membres de Porte 411 se sont rendus à Lens et ont exhibé des banderoles insultant les supporters de l’équipe adverse, puis ont déambulé en centre-ville provoquant les supporters marseillais, se terminant par quatre placements en garde à vue) ;

CONSIDERANT l’ensemble des faits constatés, le club du Paris Saint-Germain a pris des sanctions contre ces groupes de supporters violents et incitants à la violence, notamment début 2022, avec l’exclusion de l’association Ferveur Parisienne, association regroupant notamment les groupes violents Indep Virage Auteuil et Porte 411 ;

CONSIDERANT également que ces groupes identifiés ont un contentieux avec le groupe d’ultras orléanais, « les Drouguis », ce qui a provoqué un affrontement en marge du match opposant l’US Créteil et l’US Orléans, le 28 août 2020, ou plus récemment le 6 septembre 2021, en marge de la rencontre Red Star-USO (se déroulant à St Ouen), une vingtaine de supporters ultras du PSG (dont des membres du Indep Virage Auteuil) se tenant aux abords du stade et affichant une volonté manifeste d’en découdre avec les ultras orléanais, cette attitude ayant nécessité une intervention des services de police pour éviter les troubles à l’ordre public ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-12-00001 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant encadrement des déplacements des supporters du PSG à l'occasion d'un match de football de finale de coupe de France féminine le 5CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n’est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

CONSIDERANT que les forces de l’ordre sont également engagées en centre-ville d’Orléans, pour sécuriser la « Marche de l’égalité » régulièrement déclarée et se déroulant le même jour, samedi 13 mai 2023, à partir de 15h, et prévoyant une déambulation dans l’ensemble du centre-ville ;

CONSIDERANT que l’ensemble de ces circonstances de l’espèce sont de nature à démontrer un réel risque d’affrontements violents de supporters, à l’initiative d’ultras du PSG, et font craindre un risque de troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain (PSG) ou se comportant comme tels, à l’occasion du match du 13 mai 2023, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : Le samedi 13 mai 2023, de 13h à 19h il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain (PSG) ou se comportant comme tel, n’étant pas muni de billet obtenu via la billetterie officielle du club parisien (PSG), d’accéder au stade d’Orléans-La Source et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

- Avenue de la recherche scientifique ;

- Avenue Diderot ;

- Avenue Voltaire ;

- Avenue Président Kennedy ;

- Rue Pierre Dac ;

- Rue de Pithiviers ;

Article 2 : Le samedi 13 mai 2023, de 13h à 19h, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain (PSG) ou se comportant comme tel et n’étant pas muni de billet obtenu via la billetterie officielle du club parisien (PSG) et présentant un comportement susceptible de troubler l’ordre public, de se rendre en centre-ville d’Orléans à l’intérieur du périmètre délimité par les voies suivantes (et représenté en annexe de cet arrêté) :

- Quai du Fort Alleaume ;

- Quai du Châtelet ;

- Quai Cypierre ;

- Boulevard Jean Jaurès ;

- Boulevard Rocheplatte ;

- Boulevard Pierre Ségelle ;

- Boulevard Saint-Euverte ;

- Avenue Gaston Galloux.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-12-00001 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant encadrement des déplacements des supporters du PSG à l'occasion d'un match de football de finale de coupe de France féminine le 6Article 3 : Sont interdits dans les périmètres définis aux articles 1er et 2, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 4 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de permanence, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Re - cueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Mme la Procureure de la République d’Orléans, aux deux présidents de club et affiché aux abords immédiats du périmètre défini aux articles 1er et 2.

Fait à Orléans, le 12 mai 2023

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

le secrétaire général

signé : Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis - tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-12-00001 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant encadrement des déplacements des supporters du PSG à l'occasion d'un match de football de finale de coupe de France féminine le 7