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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 40 Convention d occupation pour l implantation de PAV + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 40 Convention d occupation pour l implantation de PAV + AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Inter
Caux
Vexin
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pôle de Buchy - Siège Social
Décision du Président 252 route du Rouen, 76 750 Buchy
N°2026 / 40
OBJET : Convention d'occupation pour l'implantation de points d'apport volontaires des
déchets alimentaires
Monsieur le Président,
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2026-05-06-073 du 6 mai 2026 relative à la
délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire au Président,
Vu l’article L. 541-21-1 du Code de l'Environnement,
Vu l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que l'implantation de points d’apports volontaires sur le domaine public relève du
service public de collecte des déchets
DECIDE
Article 1: D'approuverla convention-type d'occupation du domaine communal pour
l'implantation de points d'apport volontaire de biodéchets
Article 2 : D'indiquer que l'occupation du domaine communal est effectuée à titre gracieux
Article 3 : De préciser que la convention est passée pour une durée d’un an, et renouvelable
tacitement dans une limite de 12 années.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Inter
Caux Vexin et la Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Buchy, le
Le Président
Eric HERBET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53
Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260928-2026_40-AI
Date de télétransmission : 28/09/2026
Date de réception préfecture : 28/09/2026