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Arrêté - ap 07 2026 10 15 00003 vs
Arrêté - ap 07 2026 10 22 00003 vs
unknown - AP 07 2026 09 21 00005 vs
unknown - ap 07 2025 10 14 00005 vs
Arrêté - AP 07 2026 07 21 00004 vs
Arrêté - ap6 07 2024 09 19 00002 vs
Arrêté - ap 07 2026 09 21 00005 vs
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Pouzin.
Lien du pdf (Arrêté - ap 07 2026 09 21 00005 vs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Eu
Direction départementale
PR
ÉEHE
des
territoires
de
l'Ardèche
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 07-2026-09-21-00005
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l'Ardèche en alerte, de
l'Ouvèze-Payre, de la Beaume-Chassezac en alerte renforcée et
de la Cance, du Doux-Ay, de l’Eyrieux, de la Loire, de la Cèze et de l'Allier en crise.
Le préfet de l'Ardèche, VU
le
code
de
l’environnement,
pris
notamment
en
ses
articles
L. 211-3,
R. 2711-66
et
suivants
et
R. 211-71 et suivants
;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; VU le code pénal et notamment son articie R. 25 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-41 ; VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ; VU
le
décret
NOR
INTP2520377D
du
16
juillet
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ; VU le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ; VU la délégation de signature n° 07-2026-06-22-00001, en date du 22 juin 2026 de Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ; VU l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
07-2023-06-06-00002
du
06
juin
2023
fixant
des
mesures
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
pour
les
cours
d'eau
et
nappes
du
département de l'Ardèche ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°07-2026-08-27-00003
en
date
du
27
août
2026
portant
limitation
des
usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, de l'Ardèche, de la Beaume-Chassezac en alerte renforcée et du
Doux-Ay,
de
l'Eyrieux, de
l'Ouvèze-Payre,
de
la
Cèze,
de
l'Allier et de
la
Loire en
crise. VU
l'arrêté
n°
DDT-SEF
2026
-
538
en
date
du
21
septembre
2026,
portant
sur
les
niveaux
de
sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ; VU l'arrêté préfectoral
n° DDT-SEB-2026-253-0001
en date du 10 septembre 2026 fixant les niveaux
de gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l’eau dans le département de la Lozère ;
1/13 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
30-2026-09-18-00003
en
date
du
18
septembre
2026
instaurant
des
mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le département du Gard; VU l'arrêté
n°
DT-26-0606 en date du 11
septembre 2026, portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans ie département de la Loire ; CONSIDÉRANT l'évolution des débits des rivières
ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont
atteint un débit d'étiage inférieur au 1/10ème de
leur débit moyen annuel (module) et d’autres un
débit inférieur au 1/40ème du module ; CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières
;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
la
faune
piscicole,
les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau; SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article
1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et
nappes
du
département
de
l'Ardèche
et
des
situations
constatées
dans
les
secteurs
hydrographiques
interdépartementaux
limitrophes
du
département
de
l'Ardèche,
la
situation
départementale est la suivante :
Zone hydrographique
Niveau de restriction
Cance Doux - Ay Éyrieux Ouvèze
- Payre
Ardèche Beaume - Chassezac Cèze
- CRISE
Loire
- CRISE
Allier
- CRISE
Sur ces bassins versants, lorsque la ressource en eau utilisée se situe sur les cours d'eau soutenus et le Rhône, les mesures de restriction sont définies de la manière suivante :
2/13 Ressource spécifique
Niveau de restriction
Pour
usages
des
Pour usages des
agricoles et
particuliers & collectivités
industriels
Rhône
4 CRISE Doux
— Ay,
1 - VIGILANCE
Eyrieux, Cance
Ardèche
en
aval
de
la
confluence
avec
la
Fontaulière
et
Fontaulière
en
aval
du
barrage
de
Pont-de-
Veyrières Chassezac en avai du barrage de Malarce Eyrieux
en
aval
du
barrage
des
Collanges,
sauf
pour
les
usages
agricoles
bénéficiant
1- VIGILANCE
A
4 - CRISE
de
la
réserve
du
barrage
des
Collanges
La carte présentée en annexe 1 au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques. Article 2 : Limitation des usages de l'esu Les mesures de limitation des usages de
l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en
œuvre à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 : Dérogations
3.1 - Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les
dispositions
découlant
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
aux
organisations
collectives
d'irrigation
dont
le
règlement
d'arrosage
a
été
approuvé
par
la
direction
départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d'arrosage. Ce
règlement
d'arrosage
revêtu
du
cachet
du
service
de
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de
pompage, devront être affichés
au
siège
de
l'association
et
devront
pouvoir
être
présentés
sur
toute
réquisition
des
agents
chargés du contrôle de l'application du présent arrêté. Les
organisations
collectives
d'irrigation
qui
n'auront
pas
déposé
de
règlement
d'arrosage
dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral
constatant
la
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise,
les
conditions
générales de restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3/13 3.2 - Dispositions particulières
En
fonction
de
situations
pour
lesquelles
l'application
des
mesures de
restriction
d'usage
de
l'eau est soumise à de fortes contraintes (en matière de bruit notamment), après examen de la demande par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles ou collectivités concernés. Article 4 : Période de validité Les dispositions mentionnées ci-dessus seront
maintenues
jusqu'au
37 octobre 2026.
Cependant,
les
présentes
dispositions
pourront
être
prorogées,
annulées
ou
renforcées
en
fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique. Article 5 : Abrogation L'arrêté préfectoral n°07-2026-08-27-00003 en date du 27 août 2026 est abrogé. Article 6 : Sanctions Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe (jusqu'à 1 500 euros et, si récidive, jusqu'à 3 000 euros). Article 7
: Délais et voies de recours
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet, dans un
délai
de deux
mois à
compter de
la
date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de
la transition écologique (MTE), ou d'un
recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr . Article 8 : Publication Le présent
arrêté est adressé
pour
affichage aux
maires
des communes
du
département, et
sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture. Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services de l'État en l'Ardèche :
htto://www.ardeche gouv.fr.
Pour
connaître
les
mesures
applicables
dans
chaque
commune,
l'arrêté
est
également
consultable sur le site VigiEau : vigieau.gouv.fr Article 9 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
de
l'agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale de la
police
nationale,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas,
le
2
1
SEP. 2026
413 Annexe 1- Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Sources
:
DL TU//SE
-
©
IUN
-
BU IUPU
(
EAN
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE Gestion des pénuries d'eau
Situation des différents bassins versants OO Vigilance M ete | | Alerte renforcée F
En
Pour les usages agricoles et industriels : Le Rhône et l' Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges soutenus : Vigilance Barrage soutenu Chassezac et l'Ardèche : Alerte Source : Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
2021 Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011 Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau
potable,
forage,
prélèvement
en
rivière,
sources...)
à
l'exception
des
stockages
constitués
avant
la
mise en œuvre des mesures de
restriction
ou d'interdiction. Ces dispositions
s'appliquent
sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à l'article 3.2 du présent arrêté. Usages de i‘eau
domestique (particuliers
et
coliectivités territoriales)
b) Restrictions d’usages
L'alimentation
en
eau
des
plans
d'eau,
des
canaux
d'agrément
et
des
béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention
particulière
sera
portée
lors
des
opérations
de
fermeture
des
canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicoie présente. L'alimentation
en
eau
des
plans
d'eau,
des
canaux
d'agrément
et
des
béalières
autorisés
par
arrêté
préfectoral
et
le
prélèvement
d'eau
depuis
ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté. l'arrosage
des
pelouses,
ronds
points,
espaces
verts
publics
et
privés,
jardins
d'agrément
n'est
autorisé
que
trois
jours
par
semaine
(lundi,
mercredi et vendredi) entre 20het9h L'arrosage des jardins
potagers et des
terrains de
sport est
autorisé entre
18h et 11h00. Le
lavage
des
voitures
est
INTERDIT
sauf
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles
recyclant
l'eau
ou
équipées
de
haute
pression
ou
de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée. Le remplissage
et vidange
des
piscines
privées
y compris
les
spas de
loisirs
(de plus de 1 m°) est interdit
; toutefois le premier remplissage des piscines
nouvellement
construites
et
le
remplissage
complémentaire
des
piscines
sont autorisés entre 20het9h. Le
lavage
à
l'eau
des
voiries
est
interdit,
sauf
impératifs
sanitaires
et
à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques. Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées. Les
tests
de
capacité
des
hydrants
et
points
d'eau
incendie
(PEI)
sont
interdits.
Usages
industriels
Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
appliquent
les
prescriptions
fixées
dans
leur
arrêté
d'autorisation,
leur
enregistrement
ou
leur
déclaration
pour
les
épisodes
d'alerte.
Les
besoins
prioritaires
et
indispensables
des
autres
activités
industrielles
doivent
être
portés
à
la
connaissance
du
service
de
police
de
l'eau
ou
de
contrôle
des
6/13 hydrauliques
installations classées.
Stations
d'épuration des
|*
Les
gestionnaires
d'installations
signalent
préalablement
aux
services
de
eaux usées
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les
normes
autorisées,
notamment
les
opérations
de
maintenance
sur
des
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages...).
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
z
:
A
Le
Îl est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
autorisés
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
Ouvrages
ges
ny
g
gstq
P
strictement
la
réglementation
qui
leur
est
applicable,
notamment
en
ce
qui
concerne le débit réservé.
Interventions
en rivière
Éviter
en
cette
période
d'étiage
sévère
des
cours
d'eau,
parce
qu'ils
sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
+
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, +
le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE
Usage de l'eau domestique {particuliers et collectivités territoriales)
+
_Prélèvements directement dans les cours d'eau
interdits :
les dispositifs de
prélèvement
(crépines,
tuyaux)
devront
être
totalement
retirés
du
lit
du
cours d'eau et de la berge
«
L'alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d'eau, des canaux d'agrément et béalières sont
interdits, y compris
pour les
potagers arrosés
depuis cette ressource ;
e
_L'arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément est
interdit,
sauf pour
les
arbres
et
arbustes
plantés en
pleine
terre depuis moins de deux ans,
pour lesquels il
est autorisé trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20h et 9h.
e
L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé de
20h à
9h, avec
un
arrosoir manuel
aux pieds
des plants ou
avec Un système de goutte-à-goutte ;
e
_L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par
jour
(entre 20h et 23h);
e
Le
lavage
des
voitures
est
INTERDIT
sauf
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles
recyclant
l'eau
ou
équipées
de
haute
pression
ou
de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
e
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m)
; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
(si
les travaux ont débuté avant
les
premières restrictions) et
le
remplissage
complémentaire des piscines sont autorisés entre 22het6h.
713 Niveau 3 :
Mesures d'ALERTE RENFORCEE
Le
lavage
à
l'eau
des
voiries
est
interdit,
sauf
impératifs
sanitaires
et
à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques. Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées. Les
tests
de
capacité
des
hydrants
et
points
d'eau
incendie
(PEI)
sont
interdits.
8/13 Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement dans les cours d'eau et dans leur nappe d'accompagnement, dans les
nappes
profondes
et
depuis
des
sources,
à
l'exception
des
prélèvements
destinés
à
la
consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que tes prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires. Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours,
EE
S-
=
le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires. Par exception : e
_L'arrosage des pelouses, ronds
points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément est
interdit,
sauf pour
les
arbres
et
arbustes
plantés en
pleine
terre
depuis
moins de deux ans,
pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20het9h.
L'arrosage des
jardins potagers hors prélèvement dans cours d'eau, canaux ou béalières, est
autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou avec un système de goutte à goutte
9/13 Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans
ce
qui
suit,
on
entend
par
prélèvements
d'eau
à
des
fins
agricoles
:
prélèvements
pour
un
usage agricole, ayant fait l'objet d'un
récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une
reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau
potable,
réseau
d'irrigation,
forage
en
nappe
profonde
ou
alluviale,
prélèvement en
rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau. Pour les usages
utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à
l’article 1
du
présent
arrêté (Rhône, Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de
Pont de
Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la
Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de
Malarce,
ainsi
que
leur
nappe
d'accompagnement),
il
conviendra
de
se
référer
aux
modalités
de
gestion spécifiquement établies. Ces dispositions s'appliquent sans
préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à
l'articie 3.2 du présent arrêté. c) Restrictions d’usages
Usages
Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation.
agricoles e
_L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres,
les plantes en
containers
ne sont
pas
concernées par les mesures de restriction.
+
Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes sources d’eau d'alimentation en eau (dont cours d'eau, sources et forages) pendant toute la période
d'étiage
(juin
à
septembre)
et
pendant
toutes
les
périodes
de
restrictions
des
usages de l'eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
+
_L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et
10h, tous les jours.
°
_L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h, tous les jours.
+
L'arrosage
par
aspersion
n'est
autorisé
que
quatre jours
par
semaine,
en
respectant
les
tours
d'eau
et
les
horaires
définis
dans
le
tableau
ci-après,
ainsi
que
l'annexe
3
pour
la
définition des secteurs agricoles.
10/13 Début arrosage
Fin arrosage
Lundi
: 20h
Mardi:6h
Secteur 1
Mardi :20h
Mercredi :6h
Jeudi : 20h
Vendredi :6h
Samedi:20h
Dimanche :6h
Mardi:20h
Mercredi:6h
Secteur 2
Mercredi :20h
Jeudi 3 6h
Vendredi : 20h
Samedi :6h
Dimanche
: 20h
Lundi :6h
Lundi: 20h
Mardi :6h
Secteur
3
Mercredi
:20h
Jeudi
16 h
Jeudi:20h
Vendredi:6h
Samedi : 20h
Dimanche :6h
e
Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la
réglementation
sur les
débits réservés, par tout moyen
approprié
(vannes,
batardeaux...). Sous réserve du
respect du débit réservé, l'irrigation par gravité depuis les
canaux
ou
béalières
(submersion) n'est
autorisée
que
quatre
jours
par
semaine,
en
respectant
les
tours
d'eau
et
les
horaires
définis
dans
le
tableau
ci-dessus,
ainsi
que
l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
Niveau 3 :
Mesures d'ALERTE RENFORCEE
-__L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de
vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
*__
L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20het6h.
+
Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux..). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
+ __ L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20het6h *__
L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre 6het18h
+
__L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les
horaires définis
dans
le tableau
ci-dessous,
ainsi
que
l'annexe 3
pour
la
définition
des
secteurs
:
11/13 Niveau 3 : Mesures d'ALERTE
RENFORCÉE
Début arrosage
Fin arrosage
Lundi:22h
Mardi:6h
Secteur
1
Mercredi:22h
Jeudi:6h
Vendredi:22h
Samedi:6h
Mardi:22h
Mercredi :6h
Secteur 2
Jeudi:22h
Vendredi:6h
Samedi:22h
Dimanche :6h
Mercredi:22h
Jeudi:6h
Secteur 3
Vendredi:22h
Samedi:6h
Dimanche : 22h
Lundi:6h
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eav sollicitée, exceptés
les
prélèvements
pour
l'abreuvement
des
animaux
et
les
prélèvements
depuis
les
stockages
déconnectés
des
cours
d'eau
pendant
toute
la
période
d'étiage.
Par exception,
seuls
sont autorisés : .
l'arrosage
localisé
pour
des
cultures
maraîchères,
entre
6h
et
18h
les
lundi,
mercredi
et
vendredi .
l‘arrosage localisé pour des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans,
entre 20h et 9h, les lundi, mercredi et vendredi
1243 |
Annexe 3 - Carte des secteurs de tour d’eau agricoles
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Tours d'eau agricoles Groupe de tours d'eau agricoles
1 2
5
:
E2 PRÉFET DE
L'ARDÈCHE
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© IGN - BOTOPO
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Version du 02/06/2028
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