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Arrêté - 105 Laurence DESCHAMPS
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - 105 Laurence DESCHAMPS)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
ID
: 087-218718708-20250404-P20250540105-AI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE
MAIRIE
DE
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Arrêté
n°
2025-
105
ARRETE
PORTANT
DÉLÉGATION
FONCTION
D’OFFICIER
D'ÉTAT
CIVIL
ET
DE
SIGNATURE
À
UN
AGENT
TITULAIRE
Le
Maire
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIème
siècle
;
Vu
la
loi
n°2022-301
du
02
mars
2022
relative
au
choix
du
nom
issu
de
la
filiation
Vu
les
articles
L.
2122-19,
L.
2122-30,
L.
2122-22,
R.
2122-8,
R.
2122-9,
R.
2122-10
et
R.
2213-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
03
avril
2025
:
Vu
le
décret
n°2017-270
du
1°
mars
2017
relatif
à la
délégation
des
fonctions
d'officier
d'état-civil
exercées
par
le
Maire
;
Vu
le
décret
n°
2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
d'état-civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité
;
Considérant
que
Madame
Laurence
DESCHAMPS
remplit
les
conditions
statutaires
pour
bénéficier
d'une
délégation
de
signature
et
de
fonctions
au
regard
de
son
grade
de
rédacteur
et
est
titulaire
d’un
poste
permanent
;
Considérant
que
Madame
Laurence
DESCHAMPS
est
agent
de
la
commune
:
Considérant
que
le
maire
peut
déléguer
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
à
un
ou
à
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune,
tout
ou
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil,
sauf
celles
prévues
à
l'article
75
du
Code
civil
concernant
les
actes
de
mariage
;
Considérant
que
la
maire
peut,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
et
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
dans
un
souci
de
continuité
du
service
public,
donner
délégation
de
signature
pour
certaines
formalités
;
Considérant
que
le
Maire
demeure
libre
d'exercer
les
attributions
qu'il
a
déléguées
et
doit
les
contrôler
et
les
surveiller
;
1/3
07.04.2025 Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
ID
: 087-218718708-20250404-P20250540105-AI
ARRÊTE
Article
1”
: il
est
donné
délégation
de
fonctions
d'officier
de
l’état
civil
et
de
signature
à
Madame
Laurence
DESCHAMPS
pour :
- la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfant
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
de
changement
de
prénom,
de
changement
de
nom
(procédure
simplifiée) ;
- la
rédaction
des
actes
relatifs
aux
déclarations
édictées
ci-dessus
;
- les
transcriptions
et
l'apposition
des
mentions
en
marge
des
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
les
rectifications
des
erreurs
ou
omissions
purement
matérielles
des
actes
de
l’état
civil
;
- la
délivrance
de
toutes
copies,
extraits
ou
bulletins
d'état
civil
quelle
soit
la
nature
des
actes ; - l'établissement
et
la
délivrance
des
attestations
de
recensement
citoyen.
Article
2
: il
est
donné
délégation
de
signature
en
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
Maire
et
de
ses
adjoints
à
Madame
Laurence
DESCHAMPS
pour
:
- la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet ;
- la
délivrance
des
certificats
de
vie
;
- la
légalisation
de
toute
signature
apposée
en
sa
présence
par
un
administré.
Article
3
: Cette
délégation
prendra
effet
à
compter
du
04
avril
2025
pendant
toute
la
durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
l'agent
et
dans
la
limite
du
mandat
du
Maire.
Le
Maire
dispose
d’un
pouvoir
discrétionnaire
pour
retirer
les
délégations
mais
il ne
peut
le
faire
dans
un
but
autre
que
l'intérêt
du
service
ou
étranger
à
la
bonne
marche
de
l'administration
communale.
La
décision
de
retrait
de
délégation
par
le
Maire
n’est
pas
une
sanction
et
n’a
donc
pas
à
être
motivée.
Article
4
: La
signature
de
Madame
Laurence
DESCHAMPS,
relevant
des
délégations
susvisées
doit
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante :
«
L'agent
délégué,
«
Prénom,
NOM
de
l'agent
délégué
»
».
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
-
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
(le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr)
-
d'un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Maire.
Ladite
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la 2/3
07.04.2025 Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
ID
: 087-218718708-20250404-P20250540105-AI
réponse,
étant
entendu
que
le
silence
de
l'administration
de
plus
de
deux
mois
vaut
décision
tacite
de
rejet.
Article
6 :
Madame
la
Directrice
des
affaires
générales,
ainsi
que
tout
agent
concerné,
est
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
par:
-__
notification
à
l’intéressée
:
-
_ampliations
adressées
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
et
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Vienne.
À
Saint-Yrieix-la-Perche,
le 04
avril 2025
Le
Maire,
Notification
à l'agent
délégué
le :
OU
[ou
| PAS
Signature
de
l’agent
délégué
:
Madame
Laurence
DESCHAMPS
Publication
en
ligne sur le site de
la Ville le
©:
OU.
290$
3/3
07.04.2025