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Arrêté - AP+2023+199+Zonage+temporaire+MHE
Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Arrêté - AP+2023+199+Zonage+temporaire+MHE)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
E 3 Direction Départementale de l'Emploi
LT du Travail, des Solidarités et de
. la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-199
PORTANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION D'INFECTION DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE ÉPIZOOTIQUE (MHE)
D'UN ÉTABLISSEMENT D’'ÉLEVAGE
La Préfète du LOT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu - le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 227-1-1, L. 228-1 à L. 228-8, R. 228-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-194 du 06 octobre 2023 portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de là maladie hémorragique épizootique (MHE) d'un établissement d'élevage ; |
Vu L'actualisation de la liste des communes réglementées au titre de la MHE établie par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (Direction Générale de l'Alimentation) suite aux derniers foyers de MHE confirmés ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
Article 4°
Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique. Article 2
Les communes concernées par la zone réglementée temporaire sont définies en annexe du présent arrêté. Les communes listées font l'objet des mesures prévues à l’article 5 de
l'arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.
Article 3
Le présent arrêté est maintenu pendant une durée de 2 ans après la date de l'APDI sus
visé.
Article 4
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 6
L'arrêté préfectoral n°2023-194 du 06 octobre 2023 sus visé est abrogé.
Article 7
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du LOT et affiché en mairie.
A Cahors le 43 Oeroses 493 |
f
La Prefète du LOT
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à vatre
recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond {V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site | N°INSEE
46001
46005
46007
46009
46010
46013
46015
46263
46020
46021
46022
46023
46156
46026
46027
46031
46032
46035
46037
46039
46040
46041
46042
46044
46045
46046
46049
46050
46051
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46053
46054
46055
46056
46057
46059
46060
COMMUNES
ALBAS
ANGLARS-JUILLAC
ARCAMBAL
ASSIER
AUJOLS
BACH
BAGNAC-SUR-CELE
BARGUELONNE-EN-QUERCY
BEAUREGARD
BEDUER
BELAYE
BELFORT-DU-QUERCY
BELLEFONT-LA RAUZE
BELMONT-SAINTE-FOI
BERGANTY
BLARS
BOISSIERES
BOUSSAC
BOUZIES
BRENGUES
CABRERETS
CADRIEU
CAHORS
CAILLAC
CAJARC
CALAMANE
CALVIGNAC
CAMBAYRAC
CAMBES
CAMBOULIT
CAMBURAT
CANIAC-DU-CAUSSE
CAPDENAC
CARAYAC
CARDAILLAC
CARLUCET
CARNAC-ROUFFIAC
ANNEXE1
N°INSEE
46061
46062
46063
46064
46066
46068
46069
46070
46138
46072
46073
46075
46079
46080
46081
46082
46085
46087
46088
46089
46090
46091
46092
46093
46094
46095
46100
46101
46102
46104
46105
46107
46108
46109
46111
46112
46113
COMMUNES
CASSAGNES
CASTELFRANC
CASTELNAU MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE
CATUS
CAZALS
CENEVIERES
CEZAC
CIEURAC
CŒUR DE CAUSSE
CONCORES
CONCOTS
CORN
CRAS
CRAYSSAC
CREGOLS
CREMPS
CUZAC
DEGAGNAC
DOUELLE
DURAVEL
DURBANS
ESCAMPS
ESCLAUZELS
ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE
ESPEDAILLAC
ESPERE
FAYCELLES
FELZINS
FIGEAC
FLAUJAC-GARE
FLAUJAC-POUJOLS
FLORESSAS
FONS
FONTANES
FOURMAGNAC
FRANCOULES
FRAYSSINET N°INSEE COMMUNES
46114
46116
46119
46120
46121
46126
46127
46128
46129
46130
46131
46132
46133
46136
46137
46140
46142
46147
46148
46149
46151
46154
46155
46157
46162
46164
46018
46034
46036
46197
46334
46262
46167
46168
46169
46008
46134
FRAYSSINET-LE-GELAT
FRONTENAC
GIGOUZAC
GINDOU
GINOUILLAC
GOUJOUNAC
GOURDON
GRAMAT
GREALOU
GREZELS
GREZES
ISSENDOLUS
ISSEPTS
LABASTIDE-DU-VERT
LABASTIDE-MARNHAC
LABURGADE
LACAPELLE-CABANAC
LAGARDELLE
LALBENQUE
LAMAGDELAINE
LAMOTHE-CASSEL
LARAMIERE
LARNAGOL
LARROQUE-TOIRAC
LAUZES
LAVERCANTIERE
LE BASTIT
LE BOURG
LE BOUYSSOU
LE MONTAT
LE VIGAN
LENDOU-EN-QUERCY
LENTILLAC-DU-CAUSSE
LENTILLAC-SAINT-BLAISE
LEOBARD
LES ARQUES
LES JUNIES
N°INSEE
46252
4617i
46172
46173
46174
46175
46176
46179
46180
46181
46182
46183
46184
46187
46188
46190
46191
46196
46198
46199
46200
46201
46202
46204
46205
46206
46207
46210
46211
46212
46214
46217
46218
46219
46221
46222
46223
COMMUNES
LES PECHS DU VERS
LHERM
LHOSPITALET
LIMOGNE-EN-QUERCY
LINAC
LISSAC-ET-MOURET
LIVERNON
LUGAGNAC
LUNAN
LUNEGARDE
LUZECH
MARCILHAC-SUR-CELE
MARMINIAC
MAUROUX
MAXOU
MECHMONT
MERCUES
MONTAMEL
MONTBRUN
MONTCABRIER
MONTCLERA
MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC
MONTDOUMERC
MONTFAUCON
MONTGESTY
MONTLAUZUN
MONTREDON
NADILLAC
NUZEJOULS |
ORNIAC
PARNAC
PERN
PESCADOIRES
PEYRILLES
PLANIOLES
POMAREDE
PONTCIRQ N°INSEE COMMUNES
46033
46224
46225
46227
46230
46231
46233
46234
46235
46237
46245
. 46247
46268
46249
46250
46253
46254
46256
46258
46259
46264
46266
46267
46270
46272
46276
46277
46280
46103
46288
PORTE-DU-QUERCY
PRADINES
PRAYSSAC
PROMILHANES
PUYJOURDES
PUY-L'EVEQUE
QUISSAC
RAMPOUX
REILHAC
REYREVIGNES
SABADEL-LAUZES
SAILLAC
SAINT GERY-VERS
SAINT-BRESSOU
SAINT-CAPRAIS
SAINT-CHAMARAND
SAINT-CHELS
SAINT-CIRQ-LAPOPIE
SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET
SAINT-CLAIR
SAINT-DENIS-CATUS
SAINT-FELIX
SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR
SAINT-JEAN-DE-LAUR
SAINT-JEAN-MIRABEL
SAINT-MARTIN-LABOUVAL
SAINT-MARTIN-LE-REDON
SAINT-MEDARD
SAINT-PAUL-FLAUGNAC
SAINT-PERDOUX
N°INSEE
46340
416289
46290
46292
46294
46296
46297
46299
46301
46303
46304
46305
46306
46307
46308
46310
46316
46318
46319
46320
46321
46322
46323
46324
46328
46329
46332
46333
46335
46336
COMMUNES
SAINT-PIERRE-LAFEUILLE
SAINT-PIERRE-TOIRAC
SAINT-PROJET
SAINT-SIMON
SAINT-SULPICE
SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT
SALVIAC
SAULIAC-SUR-CELE
SAUZET
SENAILLAC-LAUZES
SENIERGUES
SERIGNAC
SONAC
SOTURAC
SOUCIRAC
SOULOMES
THEDIRAC
THEMINES
THEMINETTES
TOUR-DE-FAURE
TOUZAC
TRESPOUX-RASSIELS
USSEL
UZECH
VARAIRE
VAYLATS
VIAZAC
VIDAILLAC
VILLESEQUE
VIRE-SUR-LOT