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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 270 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 270 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-270
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-09-16-00002 - AP interdiction temporaire occupation aires de
péage échangeurs et ronds-points département des landes 17 au 19
septembre 2025 (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-09-16-00002
AP interdiction temporaire occupation aires de
péage échangeurs et ronds-points département
des landes 17 au 19 septembre 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-09-16-00002 - AP interdiction temporaire occupation aires de péage échangeurs et ronds-points département des landes 17 au 19 septembre 2025 3 PRÉFET
DES LANDES Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/925
INTERDICTION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DES AIRES DE PÉAGE, ÉCHANGEURS ET RONDS-POINTS ADJACENTS DU DÉPARTEMENT DES LANDES
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
A63 COTE BASQUE
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE/ BIRIATOU
A641
BRETELLE AUTOROUTIÈRE DE RACCORDEMENT OUEST (BARO)
A65
A65 AUTOROUTE DE GASCOGNE
LANGON / PAU
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-09-16-00002 - AP interdiction temporaire occupation aires de péage échangeurs et ronds-points département des landes 17 au 19 septembre 2025 4 Le préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements, modifié,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,
: CONSIDÉRANT que plusieurs appels à manifester ont été lancés dans différentes villes du département pour la journée du 18 septembre 2025 pouvant rassembler des milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT que les organisateurs n’ont toutefois pas déclaré ces manifestations en préfecture ou en sous-préfecture en infraction aux dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le parcours de ces manifestations n'étant pas connu, le secteur géographique concerné pourrait être très étendu et comprendre l'occupation d'aires de péage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents;
CONSIDÉRANT que l'occupation de certaines aires de péage à proximité de barrières de péages peut favoriser les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité et l'ordre public que représentent les
occupations temporaires d'aires de péage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents;
CONSIDÉRANT en particulier que ces occupations peuvent entraîner notamment, une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d'accès à l'autoroute ;
CONSIDÉRANT les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des usagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;
Préfecture des Landes - 40-2025-09-16-00002 - AP interdiction temporaire occupation aires de péage échangeurs et ronds-points département des landes 17 au 19 septembre 2025 5 CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdites aires de péages, échangeurs et rond-points adjacents;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“ :l est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur les aires de péage et les échangeurs présents sur le territoire du département des Landes du 17 septembre 2025 (20h00) au 19 septembre 2025 (20h00).
Article 2 : L'interdiction prévue à l’article 1er s'applique également aux rond-points et voies adjacentes au domaine autoroutier.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes : + Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
+ Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
+ Monsieur le capitaine, commandant l’'EDSR des Landes
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ Monsieur le sous-préfet de Dax,
+ Madame la directrice départementale de la police nationale des Landes, e Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France,
: Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine, Monsieur le Président de la société A'liénor,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes,
+ Monsieur le directeur du SAMU des Landes
Fait à Mont-de-Marsan, le ( log /2025
Pour le préfet ât par délégation,
directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours conteatie Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de UbiEr ton devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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