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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 24 DECEMBRE 2016
Document publié le Vendredi 2 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 24 DECEMBRE 2016)
Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE CRA – LRA Édition SPECIALE CRA – LRA N° 24 N° 24
Mois de Mois de : : DECEMBRE 2016 DECEMBRE 2016
DATE DE PARUTION : 2 DECEMBRE 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Décembre 2016
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2016 – 21 179 portant création d’un local de rétention administrative 02/12/2016 1
Arrêté n ° 2016 – 21 180 portant création d’un local de rétention administrative 02/12/2016 1
Arrêté n ° 2016 – 21 181 portant création d’un local de rétention administrative 02/12/2016 1 EE = Liberté « Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - AS
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté n° 13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%1l est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du
vendredi 02 décembre 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 05 décembre 2016 à 12h00 dans l'enceinte
de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 02 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La SR ctrice de cabinet
je BERT-BEZARD Florence GA Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - 21 130
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté n° 13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du
vendredi 02 décembre 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 05 décembre 2016 à 12h00 dans l'enceinte
de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 02 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfe pa délégation
La Sous-préfête, D egtrice-de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD 7!
Liberté + Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2016 - 41 AA.
CABINET
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
vu Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté n° 13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du
vendredi 02 décembre 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 05 décembre 2016 à 12h00 dans les
locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 02 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfgé, Dec ÿ ce de cabinet 1/
[7
ERT-BEZARD Florence GHIL