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Document publié le Vendredi 24 juillet 2026 par la commune d'Issoire.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
Plan Local d’Urbanisme d’Issoire
Liste des servitudes d’utilité publique
PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2012
Arrêté ADE-2018-011 portant mise à jour des servitudes d’utilité publique du PLU d’Issoire en date du 28 août 2018
Arrêté ADE-2021-008 portant mise à jour des servitudes d’utilité publique du PLU d’Issoire en date du 2 novembre 2021
Arrêté AT-2024-012 portant mise à jour des servitudes d’utilité publique du PLU d’Issoire en date du 6 mai 2024
Arrêté AT -2024-022 portant sur la mise à jour des servitudes d’utilité publique du PLU d’Issoire en date du 26 juin 2024.
Arrêté AT -2025-012 portant sur la mise à jour des servitudes d’utilité publique du PLU d’Issoire en date du 2 juin 2025.
Agglo Pays d'Issoire
Direction Aménagement du Territoire
Urbanisme-Planification
20 rue de la liberté
63504 Issoire cedex
Tél. 04 73 55 90 48
planification@capissoire.fr Code Intitulé Référence
règlementaire
Générateur Acte Gestionnaire
A2 Servitude attachée à
l’établissement des canalisation
souterraines d’irrigation
Code rural et de la pêche
maritime – art. L152-3 à
L152-6
Canalisation d’irrigation
(ASA de Saint-Yvoine)
Arrêté préfectoral du
08/10/1975
DDT du Puy-de-Dôme (Marmilhat – 63370
Lempdes)
A5 Servitude attachée aux
canalisations publiques d’eau et
d’assainissement
Code rural et la pêche
maritime – art. L152-1 à
L152-2
Convention amiable Eau potable (distribution) et assainissement : Agglo Pays d’Issoire
Eau potable (adduction) : SME de la région
d’Issoire et des communes de la banlieue sud
clermontoise
AC1 Servitude de protection des
monuments historiques
Code du patrimoine : art.
L621-1 à L621-29 et L621-30
à L621-32
Monument historique
classé : Ancienne abbaye
bénédictine 63178
Arrêté préfectoral du
02/12/1960
Direction Régionale des Affaires Culturelles
Auvergne Rhône Alpes (Hôtel de Chazerat - 4
rue Pascal – BP 378 – 63010 Clermont Ferrand
Cedex 1) Monument historique
classé : Eglise Saint-
Austremoine 63178
Liste MH 1840
Monument historique
inscrit : Ancien Hôtel
Pellet 63178
Arrêté préfectoral du
15/07/1965
Monument historique
inscrit : Château
d’Hauterive 63178
Arrêté préfectoral du
30/09/1991
Monument historique
inscrit : Hôtel, rue de la
Berbiziale 63178
Arrêté préfectoral du
08/12/1961
Monument historique
inscrit : Hôtel Chabrier
63178
Arrêté préfectoral du
09/12/1983
Monument historique
inscrit : Hôtel Clément
63178
Arrêté préfectoral du
08/03/2010
Monument historique
inscrit : Maison à
arcades 63178
Arrêté préfectoral du
09/07/1981
Monument historique
inscrit : Halle aux blés
63178
Arrêté préfectoral du
14/03/2017 Monument historique
inscrit : Pont suspendu
sur l’Allier 63270
Arrêté préfectoral du
29/10/1975
AC2 Protection des sites classés et
inscrits
Code de l’environnement :
art. L341-1 à L341-22
Issoire centre urbain -
inscrit
Arrêté préfectoral du
15/12/1977
Architecte des Bâtiments de France - 4 rue
Pascal – 63000 Clermont Ferrand Cedex 1
EL03 Servitude de halage et de
marchepied
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art. L2131-2 à L2131-6
Domaine public fluvial Pas d’acte spécifique –
application directe du
texte règlementaire
DDT du Puy-de-Dôme / SET (7 rue Léo Lagrange
63033 Clermont-Ferrand)
EL11 Servitudes relatives à
l’interdiction d’accès grevant les
propriétés limitrophes des
routes express et des déviations
d’agglomération
Code de la voirie routière :
art. L151-3
A75 Pas d’acte spécifique –
application directe du
texte règlementaire
DIRMC – 32 rue de Rabanesse – 63012
Clermont-Ferrand
I1 Maîtrise de l’urbanisation
autour des canalisations de
transport de gaz, hydrocarbures
et produits chimiques, et
certaines canalisations de
distribution de gaz
Articles L. 555-16, R. 555-30
b), R. 555-30-1 et R. 555-31
du code de
l’environnement ;
Arrêté du 5 mars 2014
définissant les modalités
d'application du chapitre V
du titre V du livre V du code
de l'environnement et
portant règlement de la
sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques
Zones d’effets générées
par les phénomènes
dangereux susceptibles
de se produire sur les
canalisations de
transport gaz
Arrêté préfectoral
n°20240885 du 29 mai
2024
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BLOIS COLOMBES Cedex
I3 Canalisation de transport de gaz,
hydrocarbures et produits
chimiques
Code de l’environnement :
art. L555-25 et suivants
Canalisation de gaz D150
Issoire - Brioude
DUP du 17/02/1981 GRT gaz / Région Rhône Méditerranée Dpt Compétence Réseau – 33 rue Pétrequin BP
6407 – 69413 Lyon cedex 6 Canalisation de gaz D250
Cournon - Issoire
DUP du 26/02/2003
Canalisation de gaz D100
Branchement industriel
Issoire
DUP du 01/06/1971
Canalisation de gaz D150
Gerzat - Issoire
DUP du 12/11/1960
I4 Périmètre de servitude autour
d’une ligne électrique
Code de l’énergie : art. L323-
10
Ligne électrique HT
aérienne 63kV Issoire -
Neussargues
DUP du 28/01/1953 RTE / Transport Electricité Rhône-Alpes Auvergne – 5 rue des Cuirassiers TSA3011 –
69399 LYON
Ligne électrique HT
aérienne 225kV Issoire -
Enval
DUP du 16/03/1940 Ligne électrique HT
aérienne 225 kV Issoire-
Pratclaux
DUP du 22/02/1954
Ligne électrique HT
aérienne 63kV Issoire –
Ambert + HT 225 kV
Lignat - Issoire
DUP du 01/03/1967 RTE / Transport Electricité Rhône-Alpes Auvergne – 5 rue des Cuirassiers TSA3011 –
69399 LYON
Ligne électrique HT
souterraine 63 kV Issoire
– Le Piat
Arrêté préfectoral du
26/07/2016
Ligne électrique HT
aérienne 63 kV Issoire -
Maze
Ligne électrique HT
souterraine 225 kV
Issoire - Maze
Ligne électrique HT
aérienne 63 kV Issoire –
La Taupe
DUP du 12/11/1960
Ligne électrique HT 63kV
N0 1 ISSOIRE -
MONTAIGUT-LE-BLANC -
SUPER-BESSE
Diverses conventions à
l'amiable et arrêtés
préfectoraux
Ligne électrique MT
aérienne
Arrêté spécifique à
chaque ouvrage
ENEDIS (1 rue de Châteaudun 63966 Clermont-
Ferrand cedex 9)
Ligne électrique MT
souterraine
Arrêté spécifique à
chaque ouvrage
Ligne électrique MT
souterraine N1 et N2
225kV – Le Grand Mas
Diverses conventions à
l'amiable et arrêtés
préfectoraux
Réseau Transport Électricité Groupe
maintenance Réseaux Auvergne 14, Boulevard
Flaubert BP 363 63010 CLERMONT-FERRAND
cedex1
Int1 Servitude autour des cimetières Code général des
collectivités – art. 2223-5
Cimetière d’Issoire Pas d’acte spécifique –
application directe du
texte règlementaire
Commune d’Issoire/ Mairie – 63500 Issoire PM1 Plans de prévention des risques
naturels prévisibles et plans de
prévention des risques miniers –
documents valant PPRN
Code l’environnement : art.
L562-1 et L562-6
PPRI du Val d’Allier
Issoirien
Arrêté préfectoral du
13/06/2018
DDT du Puy-de-Dôme / SPAR / BPR (7 rue Léo
Lagrange 63033 Clermont-Ferrand)
PM2 Servitude relative aux
installations classées pour
l’environnement
Code de l’environnement :
art. L515-8 à L515-12
BOURBIE (ancienne
décharge)
Arrêté préfectoral du
07/11/2013
DREAL Auvergne Rhône Alpes / SR (7 rue Léo
Lagrange – 63000 Clermont 6ferrand)
PT3 Servitude rattachée aux réseaux
de télécommunication
Code des postes et
communications
électroniques : art. L45-9,
L48 et R20-55 à R20-62
Arrêté spécifique à
chaque ouvrage
France TELECOM (52 rue de la Parlette – 63019
Clermont-Ferrand)
T1 Zone de servitudes relatives aux
chemins de fer
Code des transports – art.
L2231-1 et suivants – Loi du
15 juillet 1845 sur la police
des chemins de fer
Ligne St-Germain des
Fossés - Nîmes
Pas d’acte spécifique –
application directe du
texte règlementaire
RFF / Direction Rhône Alpes Auvergne (78 rue
de la Villette – 69425 Lyon)