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Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (unknown - 1723197070 99 AR 045 214500936 20240808 U 2024 CUY0036 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE — —— ——— == : dossier n° CU 045 093 24 Y0036 date de dépôt : 15/07/2024 Commune de CHEVIELY demandeur : Maître BARAILLA-NDAW Envoyé en préfecture le 09/08/2024 pour : Information Reçu en préfecture le 09/08/2024 Publié le 09/08/2024 pee adresse terrain : 2 rue des Hirondelles, 45520 ID : 045-214500986-20240808-U 2024 CUYO036-AR Chevilly CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION délivré au nom de la commune Le Maire de CHEVILLY, Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L 410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé 2 rue des Hirondelles, 45520 Chevilly, cadastré L n°676, présentée le 15/07/2024 par l'étude de Maître BARAILLA-NDAW, sise 3 rue du Château d'Eau, 45520 Chevilly enregistrée par la Mairie de CHEVILLY sous le numéro CU 04 5093 24 YO036 , Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L410-1, R410-1 et suivants ; Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIi-H) approuvé le 25 mars 2021, mis à jour le 08 mars 2023, modifié le 30 mars 2023 et mis en compatibilité le 16 mai 2024 ; Vu l'arrêté interministériel du 08 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 05 juin 2016; Vu l'arrêté interministériel du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du er octobre 2018 au 31 décembre 2018 ; CERTIFIE Article 1 Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat. Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Article 2 Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l’urbanisme sont notamment applicables : - articles L111-6 à L111-10, articles R111-2, R11 1-4, R111-26 et R111-27. Zone : - zone UB0 correspondant au secteur résidentiel, composé majoritairement d'habitat organisé et structuré, 1/3 Envoyé en préfecture le 09/08/2024 Reçu en préfecture le 09/08/2024 de la commune de CHEVILLY ; Publié le 09/08/2024 ID : 045-214500936-20240808-U 2024 CUYO036-AR Le terrain est grevé des servitudes d’utilité publique suivantes : — Zone de dégagement extérieur de l'aérodrome Orléans-Bricy obstacle délimité à 272 m NGF A titre d'information : — La commune ayant été déclarée sinistrée au titre des conséquences des sécheresses successives sur les constructions, le pétitionnaire est invité à prendre des précautions pour prévenir ce risque naturel et mettre en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferraillage suffisants) ; - Le Département du Loiret a été classé par arrêté préfectoral du 18/09/2001, zone à risque d'exposition au plomb ; — Alea retrait gonflement argile :; — Commune avec cavités non localisées ; Article 3 Le terrain n'est soumis à aucun droit de préemption. Article 4 Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable : Taxe d'aménagement communale Taux : 4,00% Taxe d'aménagement départementale Taux : 2,50 % Redevance d'archéologie préventive Taux : 0,40 % Article 5 Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable. Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : - Participations pour équipements publics exceptionnels (article L 332-8 du code de l'urbanisme) Participations préalablement instaurées par délibération préalable : Néant Faite 7 8 AOÛT 2024 Le-Maire- « CU 045 093 24 YO036 2/3 Envoyé en préfecture le 09/08/2024 Reçu en préfecture le 09/08/2024 , (CE Publié le 09/08/2024 Ds ID : 045-214500936-20240808-U 2024 CUYO0O036-AR Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité: le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. IE peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Les effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. CU 045 093 24 Y0036 3/3 Envoyé en préfecture le 09/08/2024 Reçu en préfecture le 09/08/2024 Publié le 09/08/2024 ID : 045-214500936-20240808-U_2024_CUYO036-AR (GE