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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouc-Bel-Air.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
MAIRIE
DE
BOUC
BEL
AIR
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 28
novembre
Code
Postal
13
320
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Richard
MALLIÉ,
Maire.
IN°22.08.34
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: mardi
22
novembre
MEMBRES
PRESENTS
:
Richard
MALLIÉ,
Mathieu
PIETRI,
Corinne
LE
MEUT,
Yann
PERTUISEL,
Thomas
BERGÈRE,
Sophie
SURACE,
Stéphan
PIERRACCINI,
Joseph
CASSARO,
Roger
MOSSÉ,
Dominique
BIECHE,
Pierre
MARROC,
François
DENIAU,
Evelyne
LOUIS,
Catherine
BIENFAIT,
Marie-Christine
RODRIGUEZ,
Marie-Pierre
VITIELLO,
Camille
GAIDO,
René
ALBERICCI,
Philippe
CANOBIO,
Geneviève
MARTIN,
Saïd
ACHACHE,
Michèle
DECHAUD),
Julien
BOULARD.
Présents
23
Absents
Excusés
|
10
POUVOIRS
: Christine
SICCARDI
à Richard
MALLIÉ,
Maëva
GAUTELIER
à Corinne
LE
MEUT,
Véronique
GARNIER
à Thomas
BERGÈRE,
Catherine
FOULON
à Sophie
SURACE,
Florian
PARIS
à Roger
MOSSÉ,
Patricia
COTTI
à Stéphan
PIERRACCINI,
Jean-François
CAIRE
Yann
PERTUISEL,
Julien
ESTERINI
à Mathieu
PIETRI,
Hervé
CAYLA
à Saïd
ACHACHE,
Hortense
MALLIÉ
à Joseph
CASSARO.
Camille
GAIDO
a été
élue
secrétaire.
OBJET
:
Depuis
le ler
janvier
2016,
la Métropole
Aïx-Marseille-Provence,
APPROBATION
DE
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT),
s’est
L'AVENANT
N°5
A LA
substituée
de
plein
droit
aux
six
anciens
EPCI
fusionnés
conformément
CONVENTION
DE
aux
dispositions
de
la loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
GESTION
RELATIVE
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
et de
la loi
A LA
COMPETENCE
n°
2015-9901
du
7 août
2015
dite
loi
NOTRe.
"CREATION, AMENAGEMENT
ET
Ainsi,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
exerce,
depuis
le ler
janvier
GESTION
DES
ZONES
2016,
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
D'ACTIVITE
définies
par
l’article
L.5217-2
I du
Code
général
des
collectivités
INDUSTRIELLE,
territoriales
(CGCT).
Toutefois,
en
application
de
l'article
L.5218-2
I du
COMMERCIALE,
même
Code,
les
communes
ont
continué
d'exercer
depuis
cette
date
les
TERTIAIRE,
compétences
prévues
au
I de
l'article
L.5217-2
qui
n'avaient
pas
été
ARTISANALE,
transférées
aux
six
anciens
EPCI
fusionnés
au
sein
de
la Métropole
Aïx-
TOURISTIQUE,
Marseille-Provence.
PORTUAIRE
OÙ
AEROPORTUAIRE"
L’article
L.5218-2
I du
CGCT
prévoit
qu’à
compter
du
ler
janvier
2018,
la
DE
LA
COMMUNE
DE
Métropole
exerce
les
compétences
prévues
au
I de
l’article
L.5217-2
du
BOUC
BEL
AIR
CGCT
que
les
communes
n’avaient
pas
transférées
à leur
ancien
EPCI
d'appartenance. C.M
du
28/11/2022
Délibération
n°22.08.34
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la Métropole
étant
l’autorité
compétente,
il a
été
décidé
en
accord
avec
la commune,
dans
un
objectif
de
continuité
et
d'exercice
de
proximité
des
compétences
concernées,
que
la commune
exerce
pour
son
compte,
la compétence
et ce
en
application
de
l’article
L.
5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ainsi,
pat
délibération
n°
FAG
125-3144/17/CM
du
14
décembre
2017,
la
Métropole
décidait
de
confier
à la
commune
de
Bouc-Bel-Air
des
conventions
de
gestion
portant
sur
les
domaines
suivants
:
— compétence
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
— compétence
Eau
Pluviale
— compétence
Planification
— compétence
Création,
aménagement
et gestion
des
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
Les
conventions
ont
été
conclues
pour
une
durée
d'un
an
et prolongées
par
avenants. Parallèlement,
la Métropole
en
étroite
collaboration
avec
chacune
des
communes
membres,
a engagé
le travail
d'évaluation
des
compétences
à
transférer. La
CLECT
a adopté
les
rapports
définitifs
d'évaluation
des
charges
transférées
et un
ajustement
de
certaines
évaluations
en
application
de
la
clause
de
revoyure.
Conformément
aux
dispositions
applicables,
les
communes
ont
ensuite
présenté
les
rapports
de
la CLECT
à leur
organe
délibérant
respectif.
Les
évaluations
ont
été
approuvées
et les
flux
financiers
correspondants
ont
été
mis
en
œuvre.
Aujourd’hui,
afin
d’assurer
la continuité
de
l'exercice
de
la compétence
et
une
gestion
de
proximité,
il est
proposé
de
prolonger
d’un
an
la durée
de
la
seule
convention
de
gestion,
sans
préjudice
des
évolutions
législatives
à
venir Aïnsi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l’avenant
n°5
à la
convention
de
gestion
relative
à la
compétence
« Création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
» de
la commune
de
Bouc
Bel
Air.
Vu
e Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
;
e La
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
; C.M
du
28/11/2022
Délibération
n°22.08.34
e Le
décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
relatif
à la
création
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
;
e La
délibération
n°
FAG
125-3144/17/CM
du
14
décembre
2017
validant
la convention
de
gestion
avec
la commune
de
Bouc
Bel
Air;
e Les
délibérations
n°
FAG
110-4566/18/CM
du
18
octobre
2018,
n°
FAG
197-5014/18/CM
du
13
décembre
2018,
n°
FAG
118-
7774/19/CM
du
19
décembre
2019
et n°
FBPA
087-9189/20/CM
du17
décembre
2020
prolongeant
successivement
jusqu’au
31
décembre
2021
les
conventions
de
gestion
de
la commune
de
Bouc
Bel
Air
;
Considérant Qu'il
convient
d'approuver
l’avenant
n°5
à la
convention
de
gestion
relative
à la
compétence
« Création,
aménagement
et gestion
des
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
» de
la commune
de
Bouc
Bel
Air.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
L.1612-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
À l’Unanimité,
APPROUVE
l'avenant
n°5
à la
convention
de
gestion
entre
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et la
commune
de
Bouc
Bel
Air
tel
qu’annexé
à la
présente. Fait
et
délibéré
en
séance
à Bouc
Bel
Aïr,
les
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme.
Richard
MALLIÉ,
Maire.