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Déliberation - CCDC 230209 014 ConvODP Megisserie PartZebre
Document publié le Dimanche 5 mars 2023 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 230209 014 ConvODP Megisserie PartZebre)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
ones COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DE LODEVOIS ET LARZAC
CÉÉRAULE ms
LODÈVE — DÉCISION
portant sur
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA
MEGISSERIE AVEC L'ASSOCIATION LA PART DU ZÈBRE DU 23 AU 24 FÉVRIER
2023 ET DU 4 AU 5 MARS 2023
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles 5200-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l’alinea 5,
VU la déliberation n°CC_200711_ 03 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire delegue au président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus- visés,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est proprietaire d’un bien, sis quai mégisserie sur le territoire de la commune de Lodève, habituellement denomé "La mégisserie", constitué d’un jardin clos et d'un bâtiment de trois étages d'une superficie de quatre cent cinquante mètres carrés (450 m°?) dont le rez-de-chaussée est composé en particulier d'une cuisine équipée indépendante,
CONSIDÉRANT que la salle du rez-de-chaussée et le jardin sont soumis au prêt à titre gracieux aux associations et structures culturelles du territoire Lodevois et Larzac mais aussi pour celles provenant hors du territoire dont le projet artistique est en cohérence avec la politique culturelle du Lodevois et Larzac, et pour l'exercice exclusif d'ateliers, de répétition et de diffusion de spectacles,
CONSIDÉRANT que l'association La part du zèbre demande à beneficier de la salle du rez-de- chaussée et du jardin de la mégisserie le jeudi 23 et vendredi 24 mars 2023 et le samedi 4 et dimanche 5 mars 2023 pour l'exercice exclusif de repetitions d'un spectacle,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : de conclure une convention d'occupation du domaine public avec l'association La part du zèbre pour la salle du rez-de-chaussée et le jardin de la mégisserie pour les période du jeudi 23 et vendredi 24 février 2023 et le samedi 4 et dimanche 5 mars 2023 pour l'exercice exclusif de répétitions de spectacles,
- ARTICLE 2: de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention d'occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,
- ARTICLE 3 : de dire que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité,
Fait à Lodève, le neuf fevrier deux mille vingt-trois,
Le Président
Jean-Li EQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que pren acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230206-DC_230206_014-AR
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Salle du bas du bâtiment « La Mégisserie »
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODEVOIS et LARZAC,
Adresse : 1 place Francis-Morand, 34700 LODEVE
N° de siret : 200 017 341 001 20
Représentée par son Président, Jean Luc REQUI, conformément au procès verbal de l'élection du Président du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020.
ci-après dénommée la Communauté de communes
D'UNE PART
ET
Nom de l’association/ de la structure : LA PART DU ZEBRE
Adresse : 2 rue Broutarède — 34 700 Lodève
N° SIRET : 894 846 823 00017
Mail : natachaghaddar@gmail.com
Téléphone : 07 61 13 92 44
Représentée par Cécile BONNET en qualité de présidente
ci-après dénommée l’occupant
D'AUTRE PART
Il a tout d'abord été rappelé ce qui suit :
La Communauté de communes est propriétaire d’un bâtiment d'une superficie totale de 450 m°, sis quai Mégisserie, sur le territoire de la Commune de Lodève. Ce bâtiment, dénommé « la Mégisserie », comprend deux étages, un rez-de-chaussée et un jardin. Ce rez-de-chaussée est en particulier composé d'une grande salle comprenant toilettes, kitchenette et des petits locaux de stockage.
C'est en connaissance de ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature de l'autorisation
L'autorisation d'occupation accordée par la Communauté de communes est placée sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif
applicables au domaine public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou
commerciaux.
Article _2 : Objet de l'autorisation
Par la présente convention, l'occupant est autorisé à occuper la salle du bas située au sein du bâtiment Mégisserie (sous Le Gîte) dont la surface est de 120 m? pour l'exercice exclusif de répétition de leur dernière création à l'exclusion de toute autre activité, sauf accord express de la Communauté.
Article 3: Durée de la convention
La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour les périodes suivantes : :
- DU JEUDI 23 AU VENDREDI 24 FÉVRIER 2023 INCLUS
-__ DU SAMEDI 4 AU DIMANCHE 5 MARS 2023 INCLUS
Le non-renouvellement de la convention n'emportera aucun droit pour l'occupant.
Article 4 : Entrée en vigueur
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230206-DC_230206_014-AR
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 La présente convention entrera en vigueur dès sa signature et prendra à l'issue de la dernière période énoncée à l’article 3.
Article 5 : Obligations de l'occupant
L'occupant est seul et unique gestionnaire de la salle. || s'engage à occuper les lieux conformément aux lois et règlements relatifs à son activité.
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exploitation des activités définies à l’article 2 de la présente convention.
L'occupant devra jouir des locaux dans le respect des lieux qui lui ont été confiés. Il répondra de toutes les détériorations survenant par suite d'abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers.
L’occupant s'engage à rendre le lieu nettoyé. Un équipement ménager est à sa disposition. Un état des lieux et du mobilier mis à disposition sera réalisée de manière contradictoire au début et à la fin de la mise à disposition.
L'occupant s'engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, Vandalismes, incendie et autres incidents divers.
Le responsable technique de la Communauté de communes pourra effectuer toute visite de contrôle de sécurité sur rendez-vous avec l'occupant.
Article 6 : Loyer et Charges locatives
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit (y compris pour la prise en charge des fluides).
Article 7: Incendie- Assurance
L'occupant est tenu d'assurer tous les risques d'occupation et d’en justifier à la remise des clefs.
L'occupant est tenu d'assurer lui-même directement tous agencements de matériels et objets mobiliers pouvant lui appartenir de même que tous objets mobiliers appartenant à ses agents ou à des tiers, et se trouvant ou pouvant se trouver dans le local attribué.
En cas de sinistre, l'occupant aura l'obligation d'affecter toutes les sommes reçues en vertu des polices d'assurance contractées, à la réparation des dommages et à la reconstitution des biens assurés.
La Communauté de communes est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage quelconque, survenu au cours de l'occupation accordée par la présente convention.
Les polices d'assurance souscrites par l'occupant devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre la Communauté de communes, aussi bien de la part de l'occupant que de celle de ses assureurs, et un engagement de garantir tous recours susceptibles d'être formés contre la Communauté de communes.
L'occupant fournira sur simple requête de la Communauté de communes les diverses polices d'assurance et la preuve du règlement des primes afférentes.
Article 8 : Compétence juridictionnelle.
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève Fait à Lodève
le le
Pour l'occupant, Pour la Communauté de communes Lodévois La présidente, Cécile BONNET et Larzac, le Président Jean Luc REQUI
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230206-DC_230206_014-AR
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023