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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 décembre 2022 spécial DSSC 1
Document publié le Jeudi 29 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 décembre 2022 spécial DSSC 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
EH
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
_d'informations
administratives ‘
BIA du 29 décembre 2022 — Spécial DSSC -I — videoprotection-PICARD
L, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel prefecture #iseine-saint-demis. Îr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 décembre 2022 — Spécial Cabinet du préfet -1
Videoprotection-PICARD
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la Police administrative
Arrêté préfectoral n°2022-3694 du 27/12/2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - LE RAINCY.
Arrêté préfectoral n°2022-3695 du 27/12/2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD -— MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2022-3696 du 27/12/2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD —- SAINT-DENTIS.
Arrêté préfectoral n°2022-3697 du 27/12/2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - LES LILAS.
Arrêté préfectoral n°2022-3698 du 27/12/2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD — NOISY-LE-GRAND.
Arrêté préfectoral n°2022-3699 du 27/12/2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD -— VILLEMOMBLE.
Arrêté préfectoral n°2022-3700 du 27/12/2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD — ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n°2022-3701 du 27/12/2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD — LIVRY-GARGAN.
Arrêté préfectoral n°2022-3702 du 27/12/2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD — NOISY-LE-GRAND.
10
13
16
19
22
25
28 Arrêté préfectoral n°2022-3703 du 27/12/2022 portant renouvellement de 31
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD — AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n°2022-3704 du 27/12/2022 portant renouvellement de 34 l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD — DRANCY. E 2
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P
Liberté
pr Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-3694 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - LE RAINCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
: Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R2511 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 octobre 2022 présentée par le directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 3, allée Théophile Binet au RAÏNCY (93340);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Maïl : pref-videoprotection-cabinet-bppañseine-saint. ge
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
4736 Arrête
Article 1°:
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD sis 3, allée Théophile Binet au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les responsables télésurveillance sûreté de Picard;
* le responsable d'exploitation ;
+ __l'adjoint au chef de poste télésurveilleur de Sotel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S : .
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videcprotection-cabinet-bpi
denis. gouv.fr
wwwseine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
5/36 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté pour l'enseigne PICARD sise 19, place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à E253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauveau, 75800 Paris CEDEX.
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 7 DEC. 202? _Le préfet, [ /° ll‘ J. | .
Pour le préfet et/her/délégation,
le sous-préfet, dife£téur de cabinet
/ }
1 esplanade jean Moulin L D 92007 BOBIGNY cedex ] Tél. : 01 41 60 60 60 pu Emmanel YBORRA
3 www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93 |
6 / 36 Ex PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- i inistrative SAINT-DENIS Bureau de la police administrativ
Liberté Écalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-3695 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 octobre 2022 présentée par le directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 14-16, avenue Gabriel Péri à MONTREUIL (93100);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6:
Mail : prefvidecprotection-cabinet-bopa@se)
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
7136 Arrête
Article 1°:
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD sis 14-16, avenue Gabriel Péri à MONTREUIL
(93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__les responsables télésurveillance sûreté de Picard ;
*__le responsable d'exploitation ;
* _l’adjoint au chef de poste télésurveilleur de Sotel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : O1 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
8/36 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté pour l'enseigne PICARD sise 19, place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauveau, 75800 Paris CEDEX.
+ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9-7 DEC, 2027 LL pres
| 15}
Pour le préfet e! paf délégation,
le sous-préfet, difecleurde cabinet
U/. 1 esplanade Jean Moulin :
93007 BOBIGNY cedex re Tél. : 01 41 60 60 60 _ Emmanuel YBORRA
wwuwi.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
9 / 36 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- i ministrative
SAINT.DENIS Bureau de la police admini iv
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-3696 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251 à L255, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 octobre 2022 présentée par le directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 8, rue Fontaine à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vigdecprotecti -LppaSs
www.seine-saint-denis.gouv.fr#® Prefet93
10 7 36 Arrête
Article 1° :
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD sis 8, rue Fontaine à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les responsables télésurveillance sûreté de Picard ;
* le responsable d'exploitation :
*__l’adjoint au chef de poste télésurveilleur de Sotel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée : .
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
11/36 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté pour l'enseigne PICARD sise 19, place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. + un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauveau, 75800 Paris CEDEX.
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 7 DEC. 2022 Le préfet,
Pour le préfet a pr délégation,
le sous-préfe UTEN de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex /
Tél. : 01 41 60 60 60 £ Emmanuel YBORRA
£ 3
|
wwus.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 |
12/36 PRÉFET Cabinet du préfet D SEINE- Î inistrative
SAINT.DENIS Bureau de la police admini iv
Librrté
Égalieé Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-3697 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de }'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4:
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 octobre 2022 présentée par le directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 76-78, rue de Paris aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv:fi #5 Prefet93
13/36 Arrête
Article 1° :
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD sis 76-78, rue de Paris aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__les responsables télésurveillance sûreté de Picard ;
* le responsable d'exploitation ;
*__l’adjoint au chef de poste télésurveilleur de Sotel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité où de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête dé flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 Jours.
Article 6 :
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à. la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Tesplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-br
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
14736 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté pour l'enseigne PICARD sise 19, place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauveau, 75800 Paris CEDEX.
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 97 DEC. 2077 | ’
réfet,
Pour le préfet &t pr éälégation,
le sous-préfet, dlsseteur de cabinet
1 esplanade jean Moulin ]
93007 BOBIGNY cedex L _ /
Tél. : 01 41 60 60 60 Emmanuel YEORRA
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
15/36 E 2
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ice administrative SAINT-DENIS Bureau de la police admini
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Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-3698 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251- à L2554,
L613-13 et R251-1 à R253-4:
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 octobre 2022 présentée par le directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 55, avenue Médéric à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prafidecprotection-cahinetbpne@seine-saint
wwwseine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
16 / 36 Arrête
Article 1°’:
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD sis 55, avenue Médéric à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Îles responsables télésurveillance sûreté de Picard ;
* le responsable d'exploitation ;
*__l'adjoint au chef de poste télésurveilleur de Sotel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*,
par une signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article $ :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 07 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bo!
denis.souv.fr 2 Www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
17136 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté pour l'enseigne PICARD sise 19, place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police ädministrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253 à 1253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ‘ un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauveau, 75800 Paris CEDEX.
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 7 DEC. 2072 “E éfet,
Pour le préfet bal légation,
lesous pret re f de cabinet
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex L, / Tél. : 01 41 60 60 60 L re YBORRA
Mail : pref-videoprotaction-cabinet-bppa@seine-saint-
c'enis.pouv.f:
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
18 / 36 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- i inistrati SAINT.DENIS Bureau de la police admini ive
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-3699 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - VILLEMOMBLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 octobre 2022 présentée par le directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 159, Grande Rue à VILLEMOMBLE (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#fs Prefet93
19/36 Arrête
Article 1°":
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD sis 159, Grande Rue à VILLEMOMBLE (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Îles responsables télésurveillance sûreté de Picard ;
* le responsable d'exploitation ;
+ __l'adjoint au chef de poste télésurveilleur de Sotel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 Jours.
Article 6 :
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
wwus.seine-saint-denis gouv.fr » @ Prefet93
20 / 36 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté pour l'enseigne PICARD sise 19, place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253:1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 33007 Bobigny CEDEX. + un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauveau, 75800 Paris CEDEX.
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 7 DEC. 2022 Le préfet,
Pour le préfet et par. sé n,
le sous-préfet, directe r ge binet
ed /
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex { Tél. : 01 41 60 60 60 77 Emmenuel YHORRA
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
21/36 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- i ministrative SAINT-DENIS Bureau de la police admini
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-3700 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 octobre 2022 présentée par le directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 30, avenue Gallieni à ROSNY-SOUS-BOIS (93710) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
221 36 Arrête
Article 1°" :
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD sis 30, avenue Gallieni à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les responsables télésurveillance sûreté de Picard ;
* le responsable d'exploitation ;
*__ ‘adjoint au chef de poste télésurveilleur de Sotel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6:
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traïtement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Frefet93
23 36 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté pour l'enseigne PICARD sise 19, place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d‘exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
| Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauveau, 75800 Paris CEDEX.
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 7 DEC. 2022 Le pré) |,
le sous-préfet, directei LT
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Tél. : 01 41 60 60 60 _Æmmanuel YBORRA Mail: prefvideoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- T
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- i inistrative SAINT.DENIS Bureau de la police administrativ
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-3701 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - LIVRY-GARGAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à 12554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 octobre 2022 présentée par le directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 49-51, avenue du Général Leclerc à LIVRY-GARGAN (93190);
VU fl'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 69
Mail : pref-vlieoprotection-cabinet-bppi@seine-salnt
www.seine-saint-denis.gouv.fr#a Prefet93
25 / 36 Arrête
Article 1° :
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD sis 49-51, avenue du Général Leclerc à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ les responsables télésurveillänce sûreté de Picard ;
* le responsable d'exploitation ;
*__l’adjoint au chef de poste télésurveilleur de Sotel,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la saile de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-uvidecprotection-cabinet-bppa@seine-saint
genis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
26 / 36 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté pour l'enseigne PICARD sise 19, place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauveau, 75800 Paris CEDEX.
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
f + [ j Fait à Bobigny, le 2 7 DEC. 2027 Le préft,
LA
Pour le préfet et parladief tion, le sous-préfet, directeuy de cabinet
1 esplanade Jean Moulin / 93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 / Emmanuel YPORRA Mail : prefvidecprotection-cabinet-bppa@seine-saint- _— denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr8f @ Prefet93
27136 E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-3702 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 octobre 2022 présentée par le directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 142-144, avenue Émile Cossonneau à NOISY-LE-GRAND (93160);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
wiuw.seine-saint-denis.gouv.fro Prefet93
28 / 36 Arrête
Article 1° :
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD sis 142-144, avenue Émile Cossonneau à
NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les responsables télésurveillance sûreté de Picard ;
+ le responsable d'exploitation ;
*__l’adjoint au chef de poste télésurveilleur de Sotel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 Jours.
Article 6 :
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises.sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa&seine-saint-
denis.gouvfr |
www.seîne-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
29 / 36 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté pour l'enseigne PICARD sise 19, place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauveau, 75800 Paris CEDEX.
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 7 DEC. 2022 ; pi ñ k /
Pour le préfet et paf b4 bgation,
le sous-préfet, difecteurpe cabinet
1 esplanade Jean Moulin
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93007 BOBIGNY cedex A. b Tél. : 01 41 60 60 60 TE YBORRA Maïl : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint Æ Emmanuel
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www.seine-saint-denis.souv.frif @ Prefet93
30 / 36 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-3703 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - AULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 octobre 2022 présentée par le directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 5, boulevard de Strasbourg à AULNAY-SOUS-BOIS (93600);
VU fl'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotectign-cacinet-bhpa@reine-saint.
AE. BOULE
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
31/36 Arrête
Article 1° :
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD sis 5, boulevard de Strasbourg à AULNAY- SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ les responsables télésurveillance sûreté de Picard ;
*__ le responsable d'exploitation ;
*__l'adjoint au chef de poste télésurveilleur de Sotel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
wwy.seine-saint-denis.gouv.fr#t @ Prefet93
32 1 36 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté pour l'enseigne PICARD sise 19, place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses.observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-6, L253- à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauveau, 75800 Paris CEDEX.
‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. }
Fait à Bobigny, le 9 7 DEC. 2072 Le préfet
| 17 | A" Î
Pour le préfet et par dÉtéfstion, le sous-préfet, directeu( da cabinet
| 1 esplanade Jean Moulin RE | 93007 BOBIGNY cedex L ] Tél. : 01 41 60 60 60 Emmanuel YBOFRA Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- denis BOUT 3 www.seine-saint-denis.gouv.fif @ Prefet93
33 / 36 ee PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P Liberté
Égalité
Frateruité
Arrêté préfectoral n°2022-3704 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à 1255,
L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret n°2013-1113 du 4 décernbre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 octobre 2022 présentée par le directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 87-89, avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fri@ Prefet93
34 / 36 Arrête
Article 1°:
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD sis 87-89, avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les responsables télésurveillance sûreté de Picard ;
* Île responsable d'exploitation ;
*__l’adjoint au chef de poste télésurveilleur de Sotel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article & :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
35 / 36 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté pour l'enseigne PICARD sise 19, place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253- à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place
Beauveau, 75800 Paris CEDEX.
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 7 DEC. 2022 Le 1?
Pour le préfet et par dé de
le ere directeur é EUR
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex - Tél.: 01 41 60 60 60 Emmanuel YBO La Mail : vide tecti abinet: a@seine-caint-
enis. gouv.fr ‘ E
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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