Enquête publique N° E24000100/86
réalisée du 04 novembre au 09 décembre 2024
ANNEXES AU RAPPORT D’ENQUÊTE
ENQUETE PUBLIQUE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT JEAN D’ANGELY
PORTANT SUR
− Modification n°1 du règlement de la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
− Déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan
Local d’Urbanisme (PLU)
CHARENTE-MARITIME
AR Prefecture
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Reçu le 01/02/2025 SOMMAIRE DES ANNEXES
ANNEXE 1 – DECISION N° E24000100/86 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
ANNEXE 2 – DELIBERATIONS ET ARRÊTÉS MUNICIPAUX
ANNEXE 3 – PROCES-VERBAL REUNION EXAMEN CONJOINT
ANNEXE 4 – PUBLICATIONS PARUES DANS LES JOURNAUX
ANNEXE 5 – REGISTRE D’ENQUÊTE
ANNEXE 6 - AVIS PPA – AVIS MRAe – REPONSES PETITIONNAIRE
ANNEXE 7 – CERTIFICAT AFFICHAGE
ANNEXE 8 – PROCES VERBAL DE SYNTHESE
AR Prefecture
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Reçu le 01/02/2025 ANNEXE 1
DECISION N° E24000100/86 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
AR Prefecture
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Reçu le 01/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
17/09/2024
N° E24000100 /86 Le président du tribunal administratif
Désignation d’un commissaire enquêteur
Vu enregistrée le 12/09/2024, la lettre par laquelle la Maire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de
procéder à une enquête publique ayant pour objet :
La modification du règlement de la ZPPAUP de la commune de St Jean d'Angely et déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2024 ;:
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Géralde BRAUD est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Monsieur Michel FAUR .est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus. |
ARTICLE 3 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée à la Maire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY, à Monsieur Géralde BRAUD et à Monsieur Michel FAUR.
Fait à Poitiers, le 17/09/2024.
le président,
POUR EXPÉDITIOX CONFORME
Le Greftey/n Chef, _
71 signé
CEST | SG AGNAIRE Antoine JARRIGE
AR Prefecture
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Reçu le 01/02/2025 ANNEXE 2
DELIBERATIONS ET ARRÊTÉS MUNICIPAUX
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Reçu le 01/02/2025 | AR Prefecture
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Reçu le 09/10/2024
, Saint-Jean-d'Angély, le 3 octobre 2024
Ville de
Sai ntJ eañn ARRÊTÉ DU MAIRE À An g e [y N° 2024 ST_35
Arrêté prescrivant l’enquête publique unique
concernant la modification du règlement de la Zone de Protection
Architectural Urbain et Pavsager (ZPPAUP)
La Maire de Saint-Jean-d'Angély,
Vu le code général des collectivités locales ;
L L L
VU LUOUUL UU nt ses articles L631-3 et suivants :
OT TT 7 ent, eltfnotamment les articles L. 122-4 et suivants et L. 123-1 et
16 relative à la liberté de la Création, à l'Architecture et au VU la loin Juilte
Patrimoine dite « Loi LCAP » ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 octobre 2011 relative à la création de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Saint-Jean-d'Angély ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 janvier 2024 prescrivant la procédure de modification du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 janvier 2024 prescrivant la déclaration de projet et mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et organisant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2024 relative à la décision favorable de
la Commission Locale du SPR concernant la procédure de modification du règlement ;
Vu la décision n° E24000100/86 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers du
17 septembre 2024 désignant Monsieur Géralde BRAUD en qualité de commissaire enquêteur
titulaire,
Vu les pièces des dossiers soumis à enquête publique ;
ER CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE 17415 Saint-lean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20241003-2024 ST _35_AR Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le 09/10/2024
www.angely.net et par publication dématérialisée le 09/10/2024
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Reçu le 01/02/2025 AR Prefecture
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Reçu le 09/10/2024
Considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement du SPR de la ville de Saint-Jean-d'Angély pour
procéder à des compléments et des précisions d'application de certaines règles tout en ne
remettant pas en cause le sens des orientations générales du document ;
Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte à la protection du bâti et des espaces ;
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé sur la commune de Saint-Jlean-d'Angély à une enquête publique unique
du lundi 4 novembre 2024 à partir de 9h00 au lundi 9 décembre 2024 à 17h00 concernant la
modification du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Au terme de l'enquête, la procédure sera soumise à l'approbation du Conseil municipal de Saint- Jean-d'Angély.
Article 2 : Monsieur Géralde BRAUD, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire
par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3: La modification du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR), auquel il est
annexé notamment les comptes rendus de la commission locale du SPR, ainsi qu'un registre
doper ôté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés
nt-Jean-d'Angély 117 400) pendant la durée de l'enquête aux jours et heures hshitiinle df'arniartora An la Mairie, 5 it ,
+ ___ Du lundi au jeudi de 8h30 àäl82h30 et de 13h30 à 17h30
+ Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Article 4 : Le commissaire enquêteur recevra à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély :
° Le lundi 4 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
+ Le mercredi 27 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
+ Le lundi 9 décembre 2024 de 14h00 à 17h00
Article 5 :
Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut consulter le dossier d'enquête au format
papier en Mairie et le télécharger sur le site internet de la Mairie de Saint-Jean-d'Angély :
https://www.angely.net/.
Le dossier d'enquête sera également consultable sur un poste informatique à la Mairie de Saint-
Jean-d'Angély aux jours et heures d'ouverture habituels.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de l'autorité compétente dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, les observations de la déclaration de projet et mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pourront être consignées sur un registre d'enquête déposé en Mairie de Saint-Jean-d'Angély.
Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur à l'adresse du lieu où se
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Reçu le 01/02/2025 AR Prefecture
017-211703475-20241003-2024 ST 35-AR
Reçu le 09/10/2024
déroule l'enquête publique ou par voie électronique à l'adresse de la Mairie de Saint-Jean-
d'Angély (jf.damas@angely.net).
Des informations concernant ce projet peuvent être demandées à Madame le Maire de Saint-
Jean-d'Angély, à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély.
Article 6 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1 du présent arrêté, le registre sera clos et signé
par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à Madame le
Maire de Saint-Jean-d'Angély le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Article 7 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le
Préfet de la Charente-Maritime ainsi qu’à la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie de
Saint-Jean-d'Angély aux jours et heures habituels d'ouverture, pendant une période d'un an à
compter de sa réception en Mairie de Saint-Jean-d'Angély.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables sur le site
‘ie à l'adresse suivänte : https://www.angely.net/.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins
avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux
journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché notamment à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély et publié par tout autre
procédé en usage dans la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Cet avis sera enfin publié sur le site Internet de la Mairie à l'adresse suivante:
https://www.angely.net/
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour
la deuxième insertion
La Maire,
.
Conseillère région
Françoise
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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Reçu le 01/02/2025 AR Prefecture C2,
017-211703475-20240125-2024 O1 D12-DE Reçu le 29/01/2024
Ville de EXTRAIT DU
ai ntJ e an REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély à JEUDI 25 JANVIER 2024 à 19 h 00 Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D12 - Déclaration de projet et mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme
(PLU) au titre de l’article L. 153-54 du Code de l’urbanisme
Date de convocation : ss snrrrrsssnnnrsssnssessseenneeneansenensnneenenenneneennnes 19 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : ans rss ssnssssessesessssesesosssonssse 29
Nombre deprésents : NS NN ON SR NN NE NN GANTS 21
RD, Maire, Cyri CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jocelyne PELETTE, Jean
RANUITADRE Raamdäne TAUMEAU, MEthilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BRÉDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
, Patrice B HET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina
THIBAUD, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH formant
la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné DOUVOÏr : sissscsssssrerssmneiasssrscnssnsseanisicacanenveus 4
Philippe BARRIERE à Mme la Maire ; Matthieu GUIHO à Cyril CHAPPET ; Natacha MICHEL à
Jocelyne PELETTE ; Jean-Marc REGNIER à Jean MOUTARDE
Absents EXCUSÉS : ns sennenseneenennensnsseeneennenneccsceosenccsmsnmenssesennencssnse 4
Houria LADJAL; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Myriam DEBARGE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
kXERX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211/703475-20240125-2024 O1 D12-DE
AR Préfecture le 29 janvier 2024
et par publication dématérialisée le 29 janvier 2024
Tél. : 05 46 59 5656
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 BAR Prefecture
017-211703475-20240125-2024 01 D12-DE 29/01/2024 Reçu le
D12 - Déclaration de projet et mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) au titre de l’article L. 153-54 du Code de l’urbanisme
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La Ville de Saint-Jean-d'Angély dispose d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 février 2012.
La Ville de Saint-Jlean-d'Angély a vendu, en 2019, une friche militaire en plein cœur de ville au groupe VALVITAL afin de réhabiliter le site en établissement thermal et résidence hôtelière.
Ce projet, structurant pour le territoire, est vertueux à plusieurs égards :
- Pas de consommation foncière et réhabilitation d’une friche,
- Valorisation du patrimoine militaire,
- Création d’une filière économique non délocalisable,
- Création d'emplois de proximité,
- Projet accélérateur de la politique de revitalisation du centre-ville,
- Contribution au développement de l'offre de soins de proximité.
‘intérêt général dst avéré, est règlementairement rattaché à une Orientation
ah sannmen ++ de Bee-rammaälion (OAP) « Quartier VOYER » du PLU.
Cette OAP a été créée dans le bu d'accompagner un projet d'aménagement communal qui n’a
Jamais été mis en œuvre. Depuis, il y a eu un changement de domanialité et un projet privé a
émergé.
Le règlement actuel du PLU dans son OAP « Quartier VOYER » doit être partiellement modifié
pour intégrer, au sein du périmètre de l’OAP, une distinction sur les orientations d'aménagement
au sein des espaces privés et des espaces publics pour mettre en adéquation le règlement et le
projet d'établissement thermal et de résidence hôtelière.
La Déclaration de Projet vise donc à modifier partiellement l’'OAP « Quartier VOYER ».
Considérant l'intérêt général que représente le projet :
- Projet structurant à l'échelle des Vals de Saintonge,
- Création d’une nouvelle filière économique créatrice d'emplois et non délocalisable,
- Projet déterminant pour la revitalisation du centre-ville de Saint-Jean-d'Angély,
- Projet attractif pour les professionnels de santé et qui garantit une offre de soins de
proximité,
- Projet qui réhabilite une friche militaire.
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017-211703475-20240125-2024 01 D12-DE Recu le 29/01/2024
Considérant que le projet nécessite des adaptations du PLU et notamment les suivantes :
-__ Adaptation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
- Adaptation du plan de zonage
- Adaptation du règlement et de l'OAP « Quartier Voyer » pour permettre la réhabilitation
de la friche militaire Voyer en établissement thermal et résidence hôtelière,
Le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le projet d'intérêt général de création d’un établissement thermal et résidence hôtelière peut donc faire l'objet d'une
procédure de déclaration de projet au titre de l'article L153-54 du Code de l'urbanisme.
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la
réalisation d'une réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées mentionnées
aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'urbanisme.
La procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU nécessite la
réalisation d'une enquête publique, portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la
mise en compatibilité du PLU, pendant une durée d'un mois, conformément à l'article L 153-55
du Code de l'urbanisme.
vtr , ment, les articles L153-54 et suivants, et L 153-15 et suivants
__…......... 1 COMPatibilité dAPLU avec une déclaration de projet ;
| de t, notamment, les articles L 104-2 et L 111-8 relatif à la réalisation
u unie vouraumue vrivr vin lentalé
VtteRian-tecat-thhamisme-apsprelé le 9 février 2012 ;
Vu la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 19 septembre 2013 ;
Vu la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 12 décembre 2013 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 21 septembre 2017 ;
Vu la révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 1er février 2018 ;
Vu la déclaration de projet n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 31 mai 2018 ;
Vu la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 4 octobre 2018 ;
Vu la modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 26 septembre 2019;
Vu la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 9 mars 2023 ;
Vu la modification simplifiée n° 5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 29 juin 2023 ;
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d'engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLU visant la création d'une activité économique d'intérêt général ;
- d'autoriser Madame la Maire à demander la désignation du Commissaire-Enquêteur au
Tribunal Administratif de Poitiers ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire jusqu'à
l'approbation de la déclaration de projet par le Conseil municipal.
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Conformément à l'article L132-7 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime
- à Monsieur le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine
- à Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime
- à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Charente-
Maritime
- à Madame la Présidente de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Nouvelle-Aquitaine -
Charente-Maritime
- à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime
- à Monsieur le Président de la Communauté de Communes en charge du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT)
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité ci-après :
- d’un affichage en Mairie durant un mois, mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
-__ d’une publication sur le site internet de la Ville de Saint-Jean-d’Angély.
tion,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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Reçu le 01/02/2025 AR Prefecture [Es
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Reçu le 09/10/2024
Vi le de Saint-Jean-d'Angély, le 3 octobre
2024
Gal nttJ ean ARRÊTÉ DU MAIRE
d An cé [ N° 2024 ST_34-AR
Arrêté prescrivant l'enquête publique unique
concernant la déclaration de projet et mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme
La Maire de Saint-Jean-d'Angély,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et
suivants ;
rbanisme, et notamment les articles L. 153-54 et suivants et R. 153-12 et
SUIVANTS ©
Vu le Code Général des Collectivités Merritoriales, et notamment les articles L. 2224.10 et R. 2224- mm mm mp lp ra ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Jean-d'Angély du 25 janvier 2024 rescrivant la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et organisant
les modalités de la concertation ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées ou consultées ;
Vu l'avis conforme, en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du code de l'urbanisme, de l’autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation
environnementale en date du 26 septembre 2024 ;
Vu la décision n° E24000100/86 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers du
17 septembre 2024 désignant Monsieur Géralde BRAUD en qualité de commissaire enquêteur
titulaire,
Vu les pièces des dossiers soumis à enquête publique ;
ARRÊTE
Hôtet-de-Ville - BP as CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité él. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20241003-2024 ST _34_AR Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le 09/10/2024
www.angelhy.net EE et par publication dématérialisée le09/10/2024
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Reçu le 09/10/2024
Article 1 : || sera procédé sur la commune de Saint-Jean-d'Angély à une enquête publique unique
du lundi 4 novembre 2024 à partir de 9h00 au lundi 9 décembre 2024 à 17h00 concernant la
déclaration de projet et mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.
Au terme de l'enquête, la procédure sera soumise à l'approbation du Conseil municipal de Saint-
Jean-d'Angély.
Article 2 : Monsieur Géralde BRAUD), a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire
par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Le projet de déclaration de projet et mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme,
auquel il est annexé notamment les différents avis des personnes publiques associées ou
consultées, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély (17 400) pendant la
durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie, soit :
° Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
+ Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Article 4 : Le commissaire enquêteur recevra à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély :
9h00 à 12h00
sw c@ûJi?27 novembre 2124 de 9h00 à 12h00
2024 dE 14h00 à 17h00
Article 5 :
Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut consulter le dossier d'enquête au format
papier en Mairie et le télécharger sur le site internet de la Mairie de Saint-Jean-d'Angély :
https://www.angely.net/.
Le dossier d'enquête sera également consultable sur un poste informatique à la Mairie de Saint-
Jean-d'Angély aux jours et heures d'ouverture habituels.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de l'autorité compétente dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, les observations de la déclaration de projet et mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pourront être consignées sur un registre d'enquête
déposé en Mairie de Saint-Jean-d'Angély.
Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur à l'adresse du lieu où se déroule l'enquête publique ou par voie électronique à l'adresse de la Mairie de Saint-Jean-
d'Angély (jf.damas@angely.net).
Des informations concernant ce projet peuvent être demandées à Madame le Maire de Saint-
Jean-d'Angély, à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély.
Article 6 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1 du présent arrêté, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à Madame le
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Maire de Saint-Jean-d'Angély le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Article 7 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le
Préfet de la Charente-Maritime ainsi qu’à la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie de
Saint-Jean-d'Angély aux jours et heures habituels d'ouverture, pendant une période d'un an à
compter de sa réception en Mairie de Saint-Jean-d'Angély.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables sur le site
Internet de la Mairie à l'adresse suivante : https://www.angely.net/.
Article 8 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins
avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché notamment à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély et publié par tout autre
procédé en usage dans la commune de Saint-Jean-d'Angély.
nfin publié surf le site Internet de la Mairie à l'adresse suivante: hfine//unnnar anpely nat7
presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant
ncerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour
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la deuxième insertion.
La Maire, &
Conseillère régionäle
Françoise D
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
3/3
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 mn
D'ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Par arrêté municipal du 03 octobre 2024,
Madame Le Maire de Saint-Jean-d'Angély a ordonné l'ouverture d'une enquête publique unique concernant la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Jean-d'Angély.
Au terme de l'enquête, cette procédure sera soumise à l'approbation du Conseil Municipal de Saint-Jean-d'Angély.
Par décision de l'autorité environnementale en date du 26 septembre 2024, la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ne nécessite pas d'évaluation environnementale.
M. le Président du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné Monsieur Géralde BRAUD en qualité de commissaire
enquêteur.
L'enquête se rie de Saint-Jeah-d'Angély du lundi 4 novembre 2024 à partir de 9h00 au lundi 9
déromekhes DATA TRANS laure + Roures d'biverture habituels, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à
le 13H10 à 16h30.
Le commissaire-enquêteur recevra à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély :
* Le lundi 4 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
° Le mercredi 27 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
* Le lundi 9 décembre 2024 de 14h00 à 17h00
Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut consulter le dossier d'enquête en format papier en Mairie et le
télécharger sur le site internet de la commune : https://www.angely.net/.
Le dossier d'enquête sera également consultable sur un poste informatique à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély aux
jours et heures d'ouverture habituels.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès
de l'autorité compétente dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Pendant la durée de l'enquête, les
observations sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, pourront être
consignées sur un registre d'enquête déposé en Mairie de Saint-Jean-d'Angély. Elles peuvent également être
adressées au commissaire enquêteur à l'adresse du lieu où se déroule l'enquête publique ou par voie électronique à
l'adresse de la Mairie de Saint-Jean-d'Angély (jf. damas@angely.net).
Des informations concernant ce projet peuvent être demandées à Madame Le maire de Saint-Jean-d'Angély. Le
public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély
aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur https://www.angely.net/, pendant une période d'un an à
compter de sa réception en Mairie de Saint-Jean-d'Angély.
Fait à Saint-Jean-d'Angély
Le 03 octobre 2024
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 Commune de Saint-Jean-d'Angély
AVIS
D'ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DU SITE
PATRIMONIAL REMARQUABLE
Par arrêté municipal du 03 octobre 2024,
Madame Le Maire de Saint-Jean-d'Angély a ordonné l'ouverture d'une enquête publique unique concernant la
modification du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Saint-Jean-d'Angély.
Au terme de l'enquête, cette procédure sera soumise à l'approbation du Conseil Municipal de Saint-Jean-d'Angély.
M. le Président du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné Monsieur Géralde BRAUD en qualité de commissaire
enquêteur.
L' enquête se déroulera à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély du lundi 4 novembre 2024 à partir de 9h00 au lundi 3
° Le mercredi 27 novembre 2024 de 9h00 àà 12h00
° Lelundi 9 décembre 2024 de 14h00à 17h00
Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut consulter le dossier d'enquête en format papier en Mairie et le
télécharger sur le site internet de la commune : https://www.angely.net/.
Le dossier d'enquête sera également consultable sur un poste informatique à la Mairie de Saint-lean-d'Angély aux
jours et heures d'ouverture habituels.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès
de l'autorité compétente dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Pendant la durée de l'enquête, les
observations sur la modification du règlement du Site Patrimonial Remarquable, pourront être consignées sur un
registre d'enquête déposé en Mairie de Saint-Jean-d'Angély. Elles peuvent également être adressées au commissaire
enquêteur à l'adresse du lieu où se déroule l'enquête publique ou par voie électronique à l'adresse de la Mairie de
Saint-Jean-d'Angély (jf damas@angely.net).
Des informations concernant ce projet peuvent être demandées à Madame Le maire de Saint-Jean-d'Angély. Le
public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély
aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur https://www.angely.net/, pendant une période d'un an à compter de sa réception en Mairie de Saint-Jean-d'Angély.
Fait à Saint-Jean-d'Angély
à … Le 03 octobre 2024
ARE N F2 2 La Maire, à \S À no |&
AR Prefecture
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Reçu le 01/02/2025 ANNEXE 3
PROCES-VERBAL REUNION EXAMEN CONJOINT
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Reçu le 01/02/2025 2
SAINT-JEAN-D’ANGELY
DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
EXAMEN CONJOINT DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
PV du 9 octobre 2024
Présents :
- Madame JAUNEAU, adjointe Saint-Jean d’Angély
- Monsieur INGRAND, Maire de La Vergne
- Monsieur BENAÏN, Sous-Préfecture
- Monsieur DE MARGERIE, DDTM 17
- Madame BABEDETTE, DDTM 17
- Monsieur DAMAS, service urbanisme, ville de Saint-Jean d'Angély
- Madame JAFFRE, urbaniste GHECO, chargée d'étude dossier MECDU
Excusés :
- Madame le Maire de Saint-Jean d’Angély
- _ Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean-d’Angély
- Madame VENEZIA, Conseil Départemental
de Saintonge _ IVTIUTTST
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- M le Président de la Chambre d’Agniculture
- M MAZZARINO, chargé d'étude volet environnement du dossier MECDU, Eau Mega
Objet de la réunion : examen conjoint des PPA
M DAMAS accueille les participants.
Il mentionne les personnes et PPA excusées à la présente réunion.
Il précise que suite à l’envoi du projet et de l'incitation à la présente réunion, ont été réceptionnés :
- un avis favorable sans observation de FINAO (courrier daté 01/10)
- un avis favorable sans observation du CNPF (courriel daté 07/10)
- un avis favorable sans observation du Conseil Départemental (courriel daté 08/10)
- un avis favorable sans observation de la Chambre d’Agriculture (courrier daté 10/10)
Mme JAFFRE ajoute que la MRAe a rendu un avis conforme en date du 26 septembre 2024 (avis
n°2024ACNA106), concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le
projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
Ces avis seront joints au dossier d'enquête publique avec le présent procès-verbal.
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Reçu le 01/02/2025 M DAMAS expose rapidement le projet objet de la déclaration de projet :
Le projet :
La commune mène depuis 2015 une politique de revitalisation forte, ayant notamment pour but de contrer les
phénomènes d'augmentation de la vacance commerciale et de l’habitat qui étaient en cours depuis les années
2000. La commune a vendu en 2019, une friche militaire en plein cœur de ville au groupe VALVITAL afin de
réhabiliter le site en établissement thermal et résidence hôtelière. Les démarches de reconnaissance de
l'efficacité thérapeutique à visée « rhumatologie » ont été menées par le Groupe VALVITAL. Des travaux ont été
menés de 2018 à 2023 et ont abouti à l’obtention de l’avis favorable de l’Académie de Médecine en juillet 2023.
Le projet thermal s'inscrit parfaitement dans la politique de redynamisation du centre-ville.
Sont programmés au sein de l’ancienne caserne (réhabilitation et/ou constructions complémentaires) :
établissement thermal, résidence hôtelière, boutique, centre de formation.
L'intérêt général du projet :
Ce projet, structurant pour le territoire, est d'intérêt général notamment :
- Valorisation du patrimoine militaire,
- Création d’une filière économique non délocalisable,
- Création d'emplois de proximité,
- Projet accélérateur de la politique de revitalisation du centre-ville,
- Contribution au développement de l'offre de soins de proximité.
Il est soutenu par l'Etat, a fait l’objet de 2 visites du Préfet de Département et d’une visite du Préfet de Région.
l'est inscrit dans le Contrat Plan Etat Région. Des aides et subventions sont prévues : FNADT, Région Nouvelle Aquitaine. Dénartemen DER : CD als. de Saintonge.
ahs le cadre du programme « Petite Ville de Demain » et vient en
valorisdtion de la ville, notamment : le cinéma, les aménagements de rues.
Au-dela de l'action inscrite au PVD, ce pro) j est inscrit au Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) :
LVITAL, création d’une station thermale et d’une résidence hôtelière
portée par le groupe VALVITAL », en vue de conforter l'impact économique du projet à terme au-delà du
périmètre communal ; ce projet présente donc un intérêt majeur pour le territoire communautaire (et au-delà).
La mise en compatibilité du PLU :
M DAMAS explique les motifs de la démarche de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
Le PLU en vigueur comporte notamment une OAP « zone n°1 - quartier Voyer », qui prévoit des orientations
écrites et graphiques, définies au PLU pour la mise en œuvre d’un projet global du quartier, destiné à un quartier
mixtes comportant des logements, équipements. Aujourd’hui certains projets ont été réalisés (cinéma) mais dès
2014, le projet résidentiel, d'activités tertiaires et pôle médical ont été abandonnés.
L'OAP doit être redélimitée et adaptée pour la mise e œuvre du projet thermal.
Mme JAFFRE rappelle que le projet est compatible avec les orientations générales du PADD.
Elle expose les dispositions réglementaires du PLU modifiées pour permettre la mise en œuvre du projet :
Zonage :
- création d’un secteur UBtp dédié, ciblé sur le secteur objet du projet et de la déclaration de projet
Règlement écrit :
- Article 1: complément de l'alinéa pour autoriser en secteur Ubtp, les constructions à suage
« commercial » sans limite de surface de plancher : en effet les surfaces d'activités thermales et la
boutique seront assimilées aux destinations « activités commerciales », « services », hébergement
hôtelier »,
- Articles 1 et 2 : autorisation en secteur Ubtp, des affouillements et exhaussements nécessaires aux
constructions et aménagement autorisés
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Reçu le 01/02/2025 Le programme prévoit un affouillement important hors emprise des constructions pour desservir le
« sous-sol » du futur projet entre les allées d’Aussy et le bâtiment inscrit dans l’ancienne « cour » (espace
central).
Article 6 : complément de l’article pour préciser qu’en secteur Ubtp le long des Allées d’Aussy un recul
de l'alignement de 15 m minimum est imposé pour les constructions principales, pour des motifs
paysagers
Article 8 : complément de l’article pour préciser qu’en secteur Ubtp la règle de distance minimale de 3
m entre bâtiment ne s'applique pas. Certaines constructions pourraient être implantées selon des
distances comprises en 0 et 3 m potentielles (par exemple sur les constructions « passerelles »
(couvertes) entre bâtiments À, B, C)
Article 12 : Complément des dispositions réglementaires pour permettre le stationnement sur un terrain
proche (dans le cas présent : parking Champ de Foire, foncier adjacent) :
Article 13 : le règlement en vigueur prévoit que les plantations existantes doivent être maintenues ou
remplacées par des plantations équivalentes (sans « nuance » ni condition). Le projet prévoit la
suppression de quelques plantations (arbres haute tige) et des aménagements paysagers avec
replantations. Le règlement modifié prévoit qu’en secteur Ubtp, les arbres de haute tige pourront être
abattus si leur état sanitaire le justifie ou bien dans le cadre d’un projet global intégrant des
aménagements paysager et des replantations au sein du secteur.
Modification de l’OAP :
Mme JAFFRE : pour garantir la qualité et la maîtrise des évolutions du site, il est proposé conserver l’OAP en la
simplifiant :
1/en allégeant les principes d'aménagement, ciblés sur les principes suivants prioritaires :
Sur le pôle Caserne :
Canfirmation..de l'utilisation. .des.immeubles patrimoniaux pour l’accueil des structures thermales,
hébergement
Principe-d'axtatité à vatoriser
des vasths espaces verts
berimetre d'amenagement des stkttures complémentaires
HONTE AC OS
Allée avec alignement d'arbres côté allées d’Aussy
Sur le pôle Parking Champ de Foire :
Mutualisation et liens au parking
2/en réduisant son périmètre au site de la friche militaire et au parking Champ de Foire
Sont « sortis » du périmètre d'OAP, le foncier et les secteurs aménagés situés hors projet thermal :
Le cinéma (réalisé)
Le jardin public
Le cabinet médical et le foncier non aménagé au sud-est de la caserne (programme potentiel de
logements-services à l’étude)
Les « franges urbaines » et amorces de rues vers le centre-ville
M DAMAS propose de recueillir les observations sur le dossier :
Observations DDTm
> Avis favorable, confirme l’intérêt général du projet
— Aucune observation
M DE MARGERIE demande comment s'articule le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU avec
le projet de modification n°1 de la ZPPAUP.
Mme JAFFRE rappelle les principes retenus pour le projet :
- Valorisation du patrimoine ancien protégé (SPR)
- Nouvelles constructions intégrées au site et respectueuses du patrimoine bâti et des axialités
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Reçu le 01/02/2025 - Conservation et valorisation des murs et clôtures
- Maintien et requalification de l’espace vert en entrée nord côté avenue Gal Leclerc
- Conservation des plus beaux sujets arborés si leur état sanitaire le permet
La modification n°1 de la ZPPAUP engagée parallèlement à la procédure de mise en compatibilité du PLU vise
améliorer et mettre à jour le règlement écrit, à la mesure des 10 ans de gestion passés, sur l'ensemble du périmètre
du SPR. Elle prévoit également la protection en immeuble exceptionnel d’un immeuble supplémentaire, implanté à
l’ouest du site de la caserne, le long du mur.
Observations Sous-Préfecture
> aucune observation.
Observations commune de La Vergne
> aucune observation.
Reçu le 10/10/2024 :
- Un avis favorable sans observation de la Chambre d’Agriculture
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Reçu le 01/02/2025 ANNEXE 4
PUBLICATIONS PARUES DANS LES JOURNAUX
AR Prefecture
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017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 els
DEVIS 2/2 LC PRÉVISUALISATION
Gi DE VOTRE ANNONCE Date du devis : 11 octobre 2024 AT om
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Support de parution : Hebdo de Charente Maritime
Département d’habilitation : 17 - Charente Maritime
Date de publication : 07 novembre 2024
Texte de l'annonce :
Commune de Saint-Jean-d'Angély
AVIS
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
CONCERNANT LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME #
municipal du 03 octobre 2024,
e Maire de Saint-Xean-d'Angély a ordonné l'ouverture d'une enquête nokliaus nnians concefdant la déclaration de projet emportant mise en du Plah Local d'Urbanisme de Saint-Jean-d'Angély.
Au terme de l'enquete, cette procéd sera soumise à l'approbation du Conseil Municipal de Saint- Jean-d'Angély.
Par décision de l'autorité environnementale en date du 26 septembre 2024, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ne nécessite pas d'évaluation environnementale. M. le Président du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné Monsieur Géralde BRAUD en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély du lundi 4 novembre 2024 à partir de 9h00 au lundi 9 décembre 2024 à 17h00, aux jours et heures
d'ouverture habituels, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Le commissaire-enquêteur recevra à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély : + Le lundi 4 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
+ Le mercredi 27 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
* Le lundi 9 décembre 2024 de 14h00 à 17h00
Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut consulter le dossier d'enquête en format papier en Mairie et le télécharger sur le site internet de la commune: https://www.angely.net/. Le dossier d'enquête sera également consultable sur un poste informatique à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély aux jours et heures
d'ouverture habituels.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Pendant la durée de l'enquête, les observations
sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, pourront être consignées sur un registre d'enquête déposé en Mairie de Saint-Jean- -d' Angély: EPes peuvent sualement à être Adressegs au D
électronique à)|'ad£ess8 dela Mairie de Saint- Jean -d'E are
n RRRinfacmatigns concernant: ce projet peuvent être demandées à Madame Le maire de Saint-Jean-
IBAN: FR76 1330 6001 5700 0##3ng%b31€ public pourra consulter IBlrapport et les
CN O Chèque à l'ordre de: ALC Régied'ouverture ainsi que sur https://www.angely.net/, rs
ALC Régipendant une période d'un an à compter de sa réception|an Mairie de Saint-Jean-d'Angély.- SE N Libre Réponse 88293 Fait à Saint-Jean-d'Angély 03 octobre 2024 té Re) 33529 BRUGES CEDEX La Maire, A (5 be €] \ Le Rx è
=
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 ÉGALES
5170019
ZOOPERATIVE
AGRICOLE de
SAINT-PIERRE
DE-JUILLERS siétaires de la Coopérative Agri-
Saint-Pierre-de-Juillers sont in-
Jarticiper à l'Assemblée Générale
e et extraordinaire qui aura lieu le
mbre 2024 à dix-huit heures, au
: la Coopérative.
cas où le quorum ne serait pas
cette Assemblée se tiendra le :
ARDI 10 DECEMBRE 2024,
à 9h30,
à la Salle des Fêtes de.
AINT MARTIN de JUILLERS
ORDRE DU JOUR
Ssemblée Générale Ordinaire :
n du procès-verbal de la précé-
ssemblée Générale Ordinaire
t du Conseil d'Administration,
> 2023/2024
s du Commissaire aux Comptes
ation des Comptes et du Bilan au
024
:Ux Administrateurs
de l'intérêt aux Parts Sociales et
ation du Capital Social
ion des Excédents de l’Exercice
24
ation des Conventions Réglemen-
ellement des membres sortants
eil d'Administration
ns diverses.
RE DU JOUR de F'Assembiée
Générale Extraordinaire :
tion de la durée de la coopérative
y calcul des parts sociales
s sociétaires sont informés qu'ils
t prendre connaissance des
s d'Exploitation et du Bilan au
2 la Coopérative Agricole, dans
Durs qui précèdent cette Assem-
nérale.
Le Président, Eric MICHELET
7170029
ÿ
à
Cession de fonds
de commerce
mes d’un acte authentique en-
le 21 octobre 2024 au SIE - LA
LLE - dossier 2024 0039621 réfé-
704P01 2024 N 01411
'HIR SARL, sise 1 place de la
7230 Marans, immatriculé au
je La Rochelle sous le numéro >
à : LE SAPHIR D'AUDREY SAS
tal de 5000 euros, sise 1 place
are, 17230 Marans, immatriculée
s du La Rochelle sous le numéro
383.
ant le prix de 45000 euros son
e commerce de BAR - RESTAU-
! TRADITIONNELLE exploité 1
> la Gare, 17230 Marans.
n jouissance au 14 octobre 2024.
ositions, s'il y a lieu, seront re-
ins les dix jours de la dernière
> des publications légales, en
de Me Aurélie PATINIER, Notaire
JCHELLE (17000), 133 boulevard
autel
2-03170024
ORIOLIS AEC
MATHA été À Responsabilité Limitée
2-06170051
AURORA Société à responsabilité limitée
au capital de 63 540 euros réduit
à 50 000 euros
Siège social : 55 AV DE BEL AIR
17310 SAINT PIERRE D'OLERON
894 777 598 RCS LA ROCHELLE
Aux termes du procès-verbal de l'AGE
en date du 24/09/2024, le capital social
a été réduit d'une somme de 13.540 eu-
ros, pour être ramené de 63 540 euros
à 50.000 euros par voie d'attribution
d'éléments d'actifs à certains associés
et annulation de 1.354 parts sociales ap-
partenant auxdits associés comme suit :
- M. Yannick COLLET, à hauteur de 1.243
parts de dix (10) euros chacune, annulées
contre attribution de 459 parts de la so-
ciété ASD OUEST ;
- la société FIVECO, représentée par son
Gérant M. Yannick COLLET, à hauteur de
111 parts de 10 euros chacune, annulées
contre attribution de 41 parts de la socié-
té ASD OUEST
Les articles 6 Apports ei 7 Capital social
des statuts ont été modifiés en consé-
quence.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Ancienne mention : «Le capital social est
fixé à soixantie-trois mille cinq cent qua-
rante euros (63 540 euros).»
Nouvelle mention : «Le capital social est
fixé à cinquante mille (50 000) euros.»
Par décision du 06/11/2024 le gérant
a constaté l'absence d'opposition et la
réalisation définitive de la réduction de
capital.
Mention sera faite au RCS de LA
ROCHELLE.
Pour avis
La Gérance
2-03170023
CORIOLIS AEC LA
ROCHELLE Société À Responsabilité Limitée
au capital de 461 000 euros
Siège social : rue des Trois Frères
Parc d'Activité Jean Guiton - Bâtiment
B17000 LA ROCHELLE
533 259 487 RCS LA ROCHELLE
Avis de modifications
Aux termes d'une délibération du
30/09/2024, la collectivité des associés
a pris acte de la démission de Monsieur
Philippe TAVE de ses ifonctions de gérant
à compter du 30/09/2024 et a décidé de
ne pas procéder à son remplacement.
Pour avis, La Gérance
2-02170043
Société à responsabilité limitée.
au capital de 406 900 euros
Siège social : 16 RUE BLAISE PASCAL
17180 PERIGNY
424 533 958 RCS LA ROCHELLE
Aux termes d'un procès-verbal des dé-
cisions de l'Associée Unique en date du
30/09/2024, il résulte que :
- les mandats de SAREC, Commissaire
aux Comptes titulaire, et de M. Frédéric
COUDRET, Commissaire aux Comptes
suppléant, sont arrivés à expiration et
qu'il n’est pas désigné de Commissaire
aux Comptes.
POUR AVIS
La gérance
2-01170035
JLE SCI au capital de 1500 €
avenue du Dr Noguës
47240BON ENCONTRE
Jeudi 7 novembre 2024
L'Angérien Libre
9170004
Gommune de Saint-Jean-d'Angély
AVIS
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
CONCERNANT LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Par arrêté municipal du 03 octobre 2024,
Madame Le Maire de Saint-Jean-d’Angély a ordonné l'ouverture d'une enquête publique unique concernant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Jean-d'Angély. Au terme de l'enquête, cette procédure sera soumise à l'approbation du Conseil Municipal de Saint-Jean-d'Angély.
Par décision de l'autorité environnementale en date du 26 septembre 2024, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ne nécessite pas d'évaluation environnementale.
M. le Président du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné Monsieur Géralde BRAUD en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à la Mairie de Saint-Jean-d’'Angély du lundi 4 novembre 2024 à partir de 9h00 au lundi 8 décembre 2024 à 17h00, aux jours et heures d'ouverture habituels, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Le commissaire-enquêteur recevra à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély : + Le lundi 4 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
e Le mercredi 27 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
s Le lundi 9 décembre 2024 de 14h00 à 17h00
Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut consulter le dossier d'enquête en format papier en Mairie et le télécharger sur le site internel de la commune : https://www.angely.net/. Le dossier d'enquête sera également consultable sur un poste informatique à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély aux jours et heures d'ouverture habituels.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Pendant la durée de l'enquête, les observations sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, pourront être consignées sur un registre d'enquête déposé en Mairie de Saint-Jean-d'Angély. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur à l'adresse du lieu où se déroule l'enquête publique ou par voie électronique à l'adresse de la Mairie de Saint-Jean-d'Angély (jfdamas@angely.net). Des informations concernant ce projet peuvent être demandées à Madame Le maire de Saint-Jean-d'Angély. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur https://www.angely.net/, pendant une période d'un an à compter de sa réception en Mairie de Saint-Jean-d’Angély.
Fait à Saint-Jean-d'Angéiy 03 octobre 2024
La Maire,
9170002
Commune de Saint-Jean-d'Angély
AVIS ces D'ENQUÊTE PUBLIQUE
CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
Par arrêté municipal du 03 octobre 2024,
Madame Le Maire de Saint-Jean-d'Angély a ordonné l'ouverture d’une enquête publique unique concernant la modification du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Saint-Jean-d'Angély.
Au terme de l'enquête, cette procédure sera soumise à l'approbation du Conseil Municipal de Saint-Jean-d'Angély.
M. le Président du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné Monsieur Géralde BRAUD en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély du lundi 4 novembre 2024 à partir de 9h00 au lundi 9 décembre 2024 à 17h00, aux jours et heures d'ouverture habituels, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Le commissaire-enquêteur recevra à la Mairie de Saint-Jean-d’Angély : e Le lundi 4 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
e Le mercredi 27 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
e Le lundi 9 décembre 2024 de 14h00 à 17h00
| Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut consulter le dossier d'enquête en format papier en Mairie et le télécharger sur le site internet de la commune: https://www.angely.net/.
Le dossier d'enquête sera également consultable sur un poste informatique à la Mairie de Saint-Jean-d’Angély aux jours et heures d'ouverture habituels. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête, Pendant la durée de l'enquête, les observations sur la modification du règlement du Site Patrimonial Remarquable, pourront être consignées sur un registre d'enquête déposé en Mairie de Saint-Jean-d'Angély. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur à l'adresse du lieu où se déroule l'enquête publique ou par voie électronique à l'adresse de la Mairie de Saint-Jean-d'Angély (jf.damas@angely.net).
Des informations concernant ce projet peuvent être demandées à Madame Le maire de Saint-Jean-d'Angély. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie de Saint-Jean-d’'Angély aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur https://www.angely.net/, pendant une période d'un an à compter de sa réception en Mairie de Saint-Jean- d'Angély.
‘ Fait à Saint-Jean-d'Angély Le 03 octobre 2024 La Maire,
| L'ANGÉRIFN LIBRE |
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AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 Jeudi novembre 2024
ANNONCES ADMINISTRATIVES
° : 9170001
Commune de Saint-Jean-d’Angély
AVIS
D'ENQUÊTE PUBLIQUE Ben ANR ETUIS CONCERNANT LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME |
Par arrêté municipal du 03 octobre 2024, . Madame Le Maire de Saint-Jean-d'Angély a ordonné l'ouverture d'une enquête publique unique concernant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Jean-d’'Angély. j Au terme de l'enquête, cette procédure sera soumise à l'approbation du Conseil Municipal de Saint-Jean-d'Angély. 1 Par décision de l'autorité environnementale en date du 26 septembre 2024, ? la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local 5 d'Urbanisme ne nécessite pas d'évaluation environnementale. . M. le Président du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné Monsieur Géralde BRAUD en qualité de commissaire enquêteur
L'enquête se déroulera à la Mairie de Saint-Jean-d’Angély du lundi 4 novembre - 2024 à partir de 9h00 au lundi 9 décembre 2024 à 17h00, aux jours et heures : d'ouverture habituels, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Le commissaire-enquêteur recevra à la Mairie de Saint-Jean-d’Andgély : + Le lundi 4 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
+ Le mercredi 27 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
° Le lundi 9 décembre 2024 de 14h00 à 17h00
Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut consulter le dossier d'enquête k< 1° en format papier en Mairie et le télécharger sur le site internet de la commune: Im 16Z-VOL https://www.angely.net/. Le dossier d'enquêie sera également consultable sur | un poste informatique à la Mairie de Saint-Jean-d’Angély aux jours et heures d'ouverture habituels.
Toute personne peut, Sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente dès la publication de pee d’ Ua de l'enquête. pendant la durée de l sonne Ie dbseretIOns 5 Acce dez à U n servic
d'U signées sur un registræÆd'enquêtée déposé en Mai Elles peuvent égalembnt être adressées au TOTT cr} ÈS DubRqE ou para 1
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conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie de pére | | @ Saisie libre par copier jours.et heures robin d'ouverture. ainsi CHOSE tps://www.angely.net/,
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Saint- T -d'Angél ; n Fe né F Fait à Saint-Jean-d’Angély 03 octobre 2024 x Lave rogrammation de là
Commune de Saint don d'AngéY So C h 0 IX d U M O d e d e fa
AVIS
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DU SITE PATRIMONIAL
RMARQUABLE ® Saisie simultanée de! + arrêté municipal du 03 octobre 2024, è : adame Le Maire de Saint-Jean-d’Angély a ordonné l'ouverture d'une enquête : ZE publique unique concernant la modification du règlement du Site Patrimonial U Ca ne OU e 6 L Remarquable de Saint-Jean-d'Angély. | Au terme de l’enquête, cette procédure sera soumise à l’approbation du Conseil Municipal de Saint-Jean-d’Angély.' A eaens du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné Monsieur Géralde E . | en qualité de commissaire enquêteur. À \ | L’ enquête se déroulera à la Mairie de-Saint-Jean-d'’ Angély du'lundi 4 novembre ge IVa E e vos ann 2024 à partir de 9h00 au lundi 9 décembre 2024 à 17h00, aux jours et heures d'ouverture habituels, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h80 et le vangrees de 8h30 à 12h30 et de 13h30 st 2 > ‘ = ë e commissaire-enquêteur recevra à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély: J É f É f d É | s Le lundi 4 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 se US | ICa | e paru 1Q « Le mercredi 27 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 e Le lundi 9 décembre 2024 de 14h00 à 17h00 Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut consulter le dossier d'enquête
en format papier en Mairie et le télécharger sur le site internet de la commune: https://www.angely.net/.
Le dossier d'enquête sera également consultable sur un poste informatique à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély aux jours et heures d'ouverture habituels Toute personne peui, sur Sa demande et à ses frais, obtenir communicalion du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente dès la publication de , e l'arrêté d'ouverture de l'enquête. EP | | S - | | Pendant la durée de l'enquête, les observations sur la modification du règlement , du Site Patrimonial Remarquable, pourront être consignées sur un registre d'enquête déposé en Mairie de Saint-Jean-d'Angély. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur à l'adresse du lieu où se déroule l'enquête publique ou par voie électronique à l'adresse de la Mairie de Saint-Jean-d'Angély (if. damas@angely.net). . Des informations concernant ce projet peuvent être demandées à Madame Le maire de Saint-Jean-d’'Angély Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie de Saint-Jean-d’Angély aux Jours ei heures habituels d'ouverture ainsi que sur https://www.angely.net/, pendant une période d’un an à compter de sa réception en Mairie de Saint-Jean- d'Angély.
Fait à Saint-Jean-d’Angély Le 03 octobre 2024
La Maire,
ENVOYEZ
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 2170004
LA GRIGNOTIERE SCI au capital de 15244,9 €
Siège social:
10 rue jean savu
94500 Champigny-sur-Marne
419 225 545 FI de Créteil
L'AGE du 26/09/2024 à décidé:
--De transférer le siège social 130 bou-
levard de l'Océon 17650 Saint-De-
nis-d'Oléron, à compter du 26/09/2024.
- De nommer Gérant Mme CHARTEAU
Isabelle, demeurant 130 boulevard de
l'Océan 17650 Saint-Denis-d'Oléron, en
remplacement de M. CHARTEAU Ber-
LLE..nard,.à compter du 26/09/2024,
Radiation au RCS de Créteil et réimmatri-
culation au RCS de La-Rochelle
9170067
Ex
MT | AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
énewr. PRÉFECTURE de la CHARENTE-MARITIME MARITIME: Like
Il sera procédé du lundi 14 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 inclus, soit durant 17 jours, à une enquête publique préalable à -une autorisation environnementale relative à la modification des conditions d’ex- ploitation du site de compostage Val d’Aunis sur:la communé de Chambon, dépo- sée par la société SEDE Environnement, devenue VEOLIA AGRICULTURE FRANCE. Les activités sont classées sous la rubrique 2780-3a, 2791-1 et 3532 de la no- menclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour le-régime de l'autorisation.
Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès du maître d' ouvrage à l'adresse suivante :
VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, dont le siège se situe au 1 rüe de la Fontainerie 62000 ARRAS - Contact: M.CUINET Lewis - lewis.cuinet@sede.fr - 0611203646. Les informations relatives à l'organisation de l’ enquête; le dossier, les avis émis peuvent être consultés sur le site internet des services de l’État en Charente-Mari- time (www.charente-maritime.gouv.fr rubrique publications, sous rubrique consul- tations du public).
Les observations pourront être adressées par messagerie à l'adresse suivante : pref- participation-public@charente-maritime.gouv.fr.
Elles seront consultables sur le site internet des services de l'Etat en Cha- rente-Maritime et seront tenues à la disposition du public à la mairie de Chambon. Un accès gratuit au dossier est également prévu sur un poste informatique à la préfecture, 38 rue Réaumur à La Rochelle, au bureau de l'environnement, où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Monsieur DIETRICH Patrice ést désigné en qualité de commissaire enquêteur. Durant-toute l'enquête, un exemplaire du dossier et un registre d'enquête seront mis à la disposition du public à la mairie de Chambon, aux jours et heures habituels d'ouverture au public:
Les observations pourront être consignées sur le registre ouvert à cet effet ou mairie de Tee à l'adresse suivante : 25 rue Gros Sillon 17290 Chambon, sde de l'enquête, à l'attention du commissaire REquÉteur qui les an- nexéra au refistre d'enquête.
Éppitié
Fréticatié
aire
tion
: de De
qu'il: 9 MTS ET Tant
580 sir Le pire: hors
28-01170034
Société civile immobilière en liquidation
Au capital de 1 000 euros
Siège social: ROYAN
17200 34 Bis Rue des Cendrilles
Siège de liquidation :
34 Bis Rue des Cendrilles
17200 ROYAN
ital : |
nn mm N
ANITISIDÉEE
reunie 18 30 Juin 2U24 à decide la disso-
: du lütion anticipée de la Société à compter
octobre 2024 de 9h00 à 12h00
- le merdridi 30 octobre 2024 de 15h30 à 18h30
36: Anais sous le régime conventionnel,
Jjoz : _— Elle a nommé comme liquidateur Mon-
pter Sieur VIAUD Alexandre, demeurant 34 Bis
ren Rue des Cendrilles 17200 ROYAN, pour
-réaliser les opérations de liquidation et
parvenir à la clôture de celle ci.
Le siège de la liquidation est fixé 34 Bis
Rue des Cendrilles 17200 ROYAN. C'est
à cette adresse que la correspondance :
_—. devra être envoyée et que les actes et
documents concernant la liquidation de-
vront être notifiés.
: Les actes et pièces relatifs à la liquida-
tion seront déposés au Greffe du-Tribunal
de commerce de SAINTES (17100), en
annexe au Registre du commerce et des
sociétés. :
Pour avis
Le Liquidateur
FT 7 .289-01170014 _
Snack Les Remparts date Société à Responsabilité Limitée.en
dé: liquidation Au capital de 1 000 euros”
1 34 Siège social:
: RÉ * 17 Mail du Moulin de Cocraud
ATIN RPASDAAPTTE 1t de Siège de liquidation :
des 17 Mail du Moulin de Cocraud
17630 LA FLOTTE Tri 950 866 996 RCS LA ROCHELLE
ince AVIS DE DISSOLUTION
Aux termes d'une décision en date du
. 80 septembre 2024, l'associé unique 4
_ décidé la dissolution anticipée de la So-
ciété à compter du 80 septembre 2024
et sa mise en liquidation amiable sous Île
‘ régime conventionnel. Monsieur Mathieu
GUERARD, demeurant 17 Mail du Moulin
de Cocraud 17630 LA FLOTTE, exercera
les fonctions de liquidateur pour réaliser
les opérations de liquidation et parve-
nir à la clôture de celle-ci, Le siège de
la liquidation est fixé 17 Mail du Moulin
de Cocraud 17630 LA FLOTTE. C'est à
cette adresse que la correspondance
. devra être envoyée et que les actes et
documents concernant la liquidation de-
vront être notifiés. Les actes ‘et pièces
- relatifs: à la liquidation séront déposés au
Greffe du Tribunal de commerce de LA
ROCHELLE, en annexe au Registre du
. commerce et des sociétés.
Pour avis, Le Liquidateur
Htansmbhra le dossier de l'enquête, accompagné dû registre et des pièces c son rapport ef ses conclusions motivées au Préfet, dans les trente
motivée de report de délai prévue à l’article L123-15 du Code de l’environnement. A l'issue de la procédure, le Préfet est compétent pour statuer sûr la demande d'autorisation environnementale,
Copies du rapport ét des conclusions du commissaire enquêteur seront dé- posées à la Préfecture de la Charente-Maritime (bureau de l'environnement), à la mairie de Chambon où elles pourront être consultées aux heures habituelles fe ouverture des bureaux pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir Communication du rapport et des conclusions auprès du Préfet dans les conditions prévues aux articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.
jours à compter de la clôture de l'enquête sous réserve de la faculté de demande.
9170027
Commune de Saint-Jean-d'Angély
AVIS
| D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Ets CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DU SITE PATRIMONIAL REMARQGUABLE
Par arrêté municipal du 03 octobre 2024,
Madame Le Maire de Saint-Jean-d ’Angély a ordonné l'ouverture d'une enquête publique unique concernant. la modification du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Saint:-Jean-d'Angély.’.
Au terme de l'enquête, cette procédure sera soumise à l'approbation du Gonseil Municipal de Saint-Jean-d'Angély.
M. le Président du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné Monsieur Géralde BRAUD en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély du lundi 4 novembre 2024 à partir de 9h00 au lundi 9 décembre 2024 à 17h00, aux jours.et heures d'ouverture habituels, du lundi au jeudi de 8h39 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le ‘vendredi dé 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h80.
Le commissaire-enquêteur recevra à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély : ° Le lundi 4 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
e_ Le mercredi 27 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
e Le lundi 9 décembre 2024 de 14h00 à 17h00
Pendant la. durée de l'enquête, toute personne peut consulter le dossier d'enquête en format papier en Mairie et le télécharger sur le site internet de la commune: https: lwww.angely.net/. Le dossier d'enquête sera également consuitable sur un poste informatique à la Mairie de Saint-Jean- d' ANgÉIY aux jours “etheures d'ouverture habituels.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Pendant la durée de l'enquête, les observations sur la modification du règlement du Site Patrimonial Remarquable, pourront être consignées sur un registre d'enquête déposé en Mairie de Saint-Jean-d'Angély. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur à l'adresse du ‘lieu où se déroule l'enquête publique ou par voie électronique à l'adresse de la Mairie de Saint-Jean-d’Angély (jf.damas@angely.net).
Des‘informations concernant ce projet peuvent être demandées à Madame Le maire de Saint-Jean-d’ Angély. Le public pourra-consulter lé rapportet les ‘conclusions dutcommissaire enquêteur à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély aux jours “et heures habituels d'ouverture ainsi que sur https://www.angely.net/, pendant une Por d'un an à compter de sa réception en Mairie de Saint-Jean- d’ Angélv. Fait à Saint-Jean-d'Angély Le 03 octobre 2024
La Maire,
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 2 7 ANNONCES LÉGALES
9170926
Commune de Saint-Jean-d'Angély
AVIS
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DL SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
Par arrêté municipal du 03 octobre 2024,
Madame Le Maire de Saint-Jean-d'Angély a ordonné l'ouverture d’une enquête publique unique concernant la modification du règlement du Site Patrimonia! Remarquable de-Saint-Jean-d'Angély.
Au terme de l'enquête, cette procédure sera soumise à l'approbation du Conseil Municipal de Saint-Jean-d'Angély.
M. le Président du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné Monsieur Géralde BRAUD en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à ia Mairie de Saint-Jean-d'Angély du lundi 4 novembre 2024 à partir de 9h00 au lundi 9 décembre 2024 à 17h00, aux jours et heures d'ouverture habituels, du iundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 18h80 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Le commissaire-enquêteur recevra à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély : + Le lundi 4 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
* Le mercredi 27 novembre 2074 de 9h00 à 12h00
#* Le lundi 9 décembre 2024 de 14h00 à 17h00
Bendant ia durée de l'enquête, toute personne peut consulter le dossier d'enquête en format papier en Mairie et le télécharger sur le site internet de la commune: https://mww.angely.net/ Le dossier d'enquête sera également consultable sur un poste informatique à la Mairie de Saint-Jean-d'Angéiy aux jours et heures d'ouverture habituels.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente dès la publication de l’arrête d'ouverture de l'enquête. Pendant la durée de l'enquête, les observations sur la modification du règlement du Site Patrimonial Remarquable, pourront être consignées sur un registre d'enquête déposé en Mairie de Saini-Jean-d'Angély. Elies peuvent également être adressées au commissaire enquêteur à l'adresse du lieu où se déroule l'enquête publique ou par voie électronique à l'adresse de la Mairie de Saint-Jean-d'Angély (jft.damas@angely.neti,
Des informations concernant ce projet peuvent être demandées à Madame Le maire de Saint-Jean-d'Angély. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur https://www.angely.net/, pendant une période d’un an à compter de sa réception en Mairie de Saint-lean-d'Angély. Fait à Saint-Jean-d'Angély Le 03 octobre 2024
Las Maire.
|
CONCERNANT LA RÉVISION ALLÉGÉE
N°3 DU Plan Local d'Urbanisme
Par arrêté municipal du 12 septembre 2024,
Madame Le Maire de Saint-Jean-d'Angély a ordonné l'ouverture d'une enquête publique unique concernant la révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-jean-d'Angély.
Au terme de l'enquête. cette procédure sera soumise à l'approbation du Conseil Municipal de Saint-Jean-d'Angély.
Le projet de révision-allégée n°3 Plan Local d'Urbanisme comporte une évaluation environnementale.
M. le Président du Tribunai Administratif de Poitiers a désigné Madame AUDRAN en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à la Mairie de Saint-lean-d'Angély du lundi 7 octobre 2024 à partir de 9h00 au mercredi 6 novembre 2024 à 17h00, aux jours et heures d'ouverture habituels, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h80 à 16h30.
Le commissaire-enquéteur recevra à [a Mairie de Saint-Jean-d'Angély : - Le lundi 7 octobre 2024 de 9h00 à 15h00
- Le vendredi 18 octobre 2024 de Sh00 à 12n00
- Le mercredi.6 novembre 2024 de 14h00 à 47h00 a Pendant ia durée de l'enquête, toute personne peut consulter le dossier d'enquête en format papier en Mairie et le télécharger sur le site internet de la commune : https:/Amww.angely.net/.
Le dossier d'enquête sera également consultable sur un poste informatique à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély aux jours et heures d'ouverture habituels. Toute personne peut, sur sa demande «t à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Pendant :a durée de l'enquête, les observations sur la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme, pourront être consignées sur un registre d'enquête déposé en Mairie de Saint-Jean-d'Angélv. Eiles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur à l'adresse du lieu où se déroule l'enquête publique ou par voie électronique à l'adresse de la Mairie de Saint-Jean-d'Angéiy (jf-damas@angely.net).
Des informations concernant ce projet peuvent être demandées à Madame Le maire de Saint-Jean-d'Angély. Le public pourra consulter le rapport et les conciu- sions du commissaire enquêteur à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur https://www.angely.net/, pendant une période d'un an à compter de sa réception en Mairie de Saint-lean-d’Angéiv. Fait à Saint-Jean-d'Angéiv
Le 12 sentembre 2024
La Maire,
9170023
Gommune de Saint-Jean-d’Angéiv
AIS
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
CONCERNANT LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Par arrêté municipal du 63 octobre 2024,
Madame Le Maire de Saint-Jean-d'Angély a ordonne l'ouverture d'une enquête publique unique concernant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Jean-d'Angély. Au terme de l'enquête, cette procédure sera soumise à l'approbation au Conseil Municipal de Saint-Jean-d’Angélv.
Par décision de l'autorité environnementale en date du ?6 septembre 2024, 1 déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ne nécessite pas d'évaluation environnementale.
M. le Président du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné Monsieur Géralde BRAUD en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély du lundi 4 novembre 2024 à partir de 9h00 au lundi 9 décembre 2024 à 17h00, aux jours et heures d'ouverture habituels, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 at la vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Le commissaire-enquêteur recevra à la Mairie de Saint-Jean-d'Angéli «Le lundi 4 novembre 2024 de 9h60 à 12h00
s Le mercredi 27 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
« Le lundi 9 décembre 2024 de 14h06 à 17h00
Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut consulter le dossier d'enquête en format papier en Mairie et le télécharger sur le site internet de la Sommune https://www.angely.net/.
Le dossier d'enquête sera également consultable sur un poste informatique 3 !a Mairie de Saint-Jean-d'Angély aux jours st heures d'ouverture habituels. Toute personne peut, sur sa demande at à ses frais. obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente dès l3 publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. courront être consignées sur un registre d'enquête déposé en Mairie de Saint-Jean-d'Angéls. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur à l'adresse du lieu où se déroule l'enquête publique ou par voie électronique à l'adresse de la Mairie de Saint-Jean-d'Angély (jf.damas@angely.net).
Des informations concernant ce projet peuvent être demandées à Madame Le maire de Saint-Jean-d'Angéiy. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie de Saint-Jean-d'Angély aux jours ei heures habituels d'ouverture ainsi que sur https://www.angely.net. pendant une période d'un an à compter de sa réception en Mairie de Saint-Jean-d'Angéiv. Fait à Saint-Jesn-d'Angéiv Le 03 octobre 2024
La Maire
9170060
Saintes Grandes Rives l’Agglo
instauration du droit de préemption urbain sur la commune de CHANIERS
Par délibération n°CC_2024 163 en date du 26 septembre 2024, le Conseil com- munautaire de Saintes Grandes Rives l'Agglo a décidé d'instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) ei d'urbanisation futures (AU) délimi- tées dans le Plan Local d'Urbanisme de ia commune de Chaniers. La delibération sera affichée au siège de Saintes Grandes Rives l'Agglo et à la mairie de Chaniers pendant 1 mois.
9170018
Saintes Grandes Rives l’Agglo
instauration du droit de préemption
urbain renforcé sur la commune de Saintes
Par délibération n°CC_ 2024 162 en date du 26 septembre 2024, le Conseil com- munoutoire-de-Saintes-Grandes Rives -Fâgglo-a-décicdé -dinsiituerte-re#t-cre- préemption urbain renforcé sur les zones urbaines (LU) et d'urbanisation futures (AU) délimitées dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saintes. La délibération sers affichée au siège de Saintes Grandes Rives l'Agglic e° à la mairie de Saintes pendant i mois
pu
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 ANNEXE 5
REGISTRE D’ENQUÊTE
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE / DÉPARTEMENT
COMMUNE
REGISTRE
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE Cocher la case correspondante
| | Installations classées pour la protection de l'environnement
Schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.)
Plan local d'urbanisme (P.L.U.)
Plan d'occupation des sols (P.O.S.)
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Carte communale
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AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 D'ENQUÊTE PUBLIQUE
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Siège de l'enquête :
et de 7. à =
Autres lieux de consultation du dossier : os TT
Registre d'enquête ;
comportant feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir
les observations du public ; ces dernières peuvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire enquêteur à :
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
seront tenus à la disposition du public dès leur réception à :
aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux et dans chacune des mairies où s’est déroulée l'enquête et à la
préfecture de chaque département concerné.
Réception du public par le commissaire enquêteur :
les de à et de à
les de à et de à
les de à et de à
les de à et de à
les de à et de à
les de à et de à
une réunion publique [ laété [_] n'a pas été organisée par le Commissaire enquêteur.
Réf. 501 051 Berger-Levrault (1703) Ô = extraits des textes réglementaires en page 24
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 D oi Pre trou Au 1 Ticemeut de KL ZPPAUT.
Les de heures à heures
Observations-de M
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registre ou adressez-vous directement au commissaire-enquêteur. «
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 — = = eo ë ei alheut
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Reçu le 01/02/2025 DE
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017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
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017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
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017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE / DÉPARTEMENT
COMMUNE
REGISTRE
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE Cocher la case correspondante
| Installations classées pour la protection de l'environnement
| Schéma régional d'Aménagement, de Développement Durable
et d'Egalité des Territoires (S.R.A.D.D.E.T)
|| Schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.)
Plan localld'urbanisme (P.L.U.)
pation des sols (P.0.S.)
unale
réf, 501 051
|| Classement de voirie
| | Divers
relatif à sn te AR De ei Ne
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AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 Objet de l'enquête : ____} NUE CG ED LU Me roi re À
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Arrêté d'ouverture de l'enquête : | ‘+, ct
= en date du o 2 1240 / = £ À dé
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Président de la commission d'enquête — Commissaire enquêteur :
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Membres titulaires : M qualité
M qualité
M p __ÜÙ) nn qualité
Membres suppléants : M A L3 (a (U ee CC qualité Su fre
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M qualité
Durée de l'enquête : date(s) d'ouverture : du C4 LA Æ ol, au _&'T [A £ É La LG
le Leo fu loth de BCT à _Aloo et de fe à al
les Tleveredi ft/4/tt de #RHoo à AZHoe et de 7 à y les Cu): 0% {At Jr Le À æ et de # à / Siège de l'enquête :
Autres lieux de consultation du dossier : =
Registre d'enquête :
comportant AS feuiets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir
* les observations du public ; ces dernières peuvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire enquêteur à :
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
seront tenus à la disposition du public dès leur réception à :
aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux et dans chacune des mairies où s’est déroulée l'enquête et à la
préfecture de chaque département concerné.
Réception du public par le commissaire enquêteur :
les de à et de à
les de à et de à
les de à et de à
les de à et de à
les de à et de à
les de à et de a
une réunion publique [ ]aété [_] n’a pas été organisée par le Commissaire enquêteur.
Réf. 501 051 Berger-Levrault (2010) 5 . . extraits des textes réglementaires en page 24
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 fes Feu dem cle reel - e Eu Cowja
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FDaubeluss hu Movie. p4 AMIE à 4
1 Pour prendre en considération vos remarques, consignez-les sur le présent registre ou adressez-vous directement au commissaire-enquêteur. ec lu /24
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 RS
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Reçu le 01/02/2025 ANNEXE 6
AVIS PPA – AVIS MRAe
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Reçu le 01/02/2025 ©
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FRANÇAISE Liberté
Égalité —— _ ; “à ; Fraternité Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet
de mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-d’Angély (17)
pour permettre la réalisation d’un projet thermal et de résidence
hôtelière sur le site de l’ancienne caserne Voyer
N° MRAe 2024ACNA106
| dossier KPPAC-2024-16303
Avis conforme rendu
ixième Alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme = ER 2
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe Il ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021, du 16 juin 2022, du 19 juillet 2023 et du 5 juillet 2024 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu la décision du 9 juillet 2024 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 104-33 et suivants du Code de l'urbanisme ;
Vu le dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l'encadré ci-dessus, déposé par la commune de Saint-Jean-d'Angély, reçu le 7 août 2024 relatif à la mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune pour
Avis conforme n°2024ACNA106 du 26 septembre 2024
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 permettre la réhabilitation de l'ancienne caserne Voyer en établissement thermal et de résidence hôtelière, en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l'urbanisme ;
Vu la consultation de l'Agence régionale de santé en date du 13 août 2024 ;
Considérant que la commune de Saint-Jean-d'Angély, 6 705 habitants en 2021 (source INSEE) sur un territoire de 1 882,78 hectares, souhaite procéder à la mise en compatibilité par déclaration de projet de son plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 9 février 2012, pour permettre la réhabilitation de l’ancienne caserne Voyer en établissement thermal et résidence hôtelière ;
Considérant que la mise en compatibilité a pour objet de créer un sous-secteur Ubtp dans la zone urbaine Ubt comprise dans le périmêtre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) dans le quartier Voyer, ainsi que l'ajustement de l'opération d'aménagement et de programmation (OAP) correspondante et du règlement écrit ;
Considérant les informations fournies par la collectivité :
rend un avis conforme
sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean- d'Angély pour permettre la réhabilitation de l'ancienne caserne Voyer en établissement thermal et de résidence hôtelière.
Conformément à l'article R. 104-33 du Code de l'urbanisme, la commune de Saint-Jean-d'Angély rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
ar cas du projet de mise en compatibilité par déclaration de projet mune de Saint-Jean-d'Angély pour permettre la réhabilitation de Ent thermal et de résidence hôtelière est exigible si celui-ci, : [a co
ét de modifications. La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le sejet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Fait à Bordeaux, le 26 septembre 2024 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
le membre délégataire
& &
CS Patrice Guyot
Avis conforme n°2024ACNA106 du 26 septembre 2024
2/2
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES
Service TERRITOIRES
Charente-Maritime
Site principal - Siège Sacial
2 avenue de Fétilly
CS 85074
17074 LA ROCHELLE cedex 9
Tél. : 05 46 50 45 00
accueil@cmds.chambagri.fr
Deux-Sèvres
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Ma
3.
Madame le Maire
de St Jean d'Angély
Hôtel de Ville
BP 10082
17415 SAINT JEAN D'ANGELY CEDEX
La Rochelle, le 10 octobre 2024
Ref/class : FG/AG
Objet : réunion examen conjoint PLU
Madame le Maire,
Nous ayons. bien reçu votre invitation à la réunion du 09 octobre dernier dans
le cadre de l'éxamen conjoint Déclaration de projet et mise en conformité du OL.L æl.
accuell@cmds.charnbagri.fr
PE de votre dommune.
Maineureusemient pris par des engagements contractés antérieurement, nous
Bressuire (79)
Ferrières (17)
Jonzac (17)
Melle {79)
Parthenay (79)
Saintes (17)
Saint-Jean d'Angély (17)
Thouars (79)
République Française
Etablissement public
Loi du 31/01/1924
Siret 130 030 380 00013
APE 94117
cmds.chambre-agriculture.fr
" rticiper à cette rencontre, et vous demandons de bien vouloir
nous en excuser.
Toutefois, l'étude des documents fournis n'appelle pas de remarques particulières de notre part, nous émettons donc un avis favorable.
Nous vous remercions de nous faire parvenir un compte-rendu des échanges
de cette rencontre.
Nous vous prions de recevoir, Madame le Maire, nos meilleures salutations.
Florence GUIBERTEAU
Chef du service
AR Prefecture
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Reçu le 01/02/2025 SES
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lidsree INSTITUT NATIONAL
Égaliré DE L'ORIGINE ET DE r LA QUALITÉ Fraternité
Le Délégué Territorial
Madame Le Maire
Dossier suivi par : Jean-François JOUDART Mairie de Saint-Jean-d'Angély
Tél. : +33(0)5 45 35 67 54
Mél: jfjoudart@inao.gouv.fr
Cognac, le 1° octobre 2024
Objet : Déclaration de projet et mise en conformité n°2 du PLU de Saint-Jean-d'Angély
Madame le Maire,
Par courriel reçu le 1* octobre 2024, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, le projet de mise en conformité n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Jean-d'Angély dans le département de la Charente-Maritime.
Le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Angély est concerné par plusieurs Signes officiels d'identification de la Qualité et de l'Origine (SIQO). Il est situé dans les aires géographiques de production des appellations d'origine : « Beurre Charentes-Poitou », et des indications géographiques Es di 5, LOTIR RU LAN protég: u Poitou-Charent$s », « Jambon de Bayonne », « Porc du Sud-Ouest » et des IGP mmunes classées en AOC et en IGP citées ci-dessus ne font pas .|l s’agit de délimitations par communes ou parties de communes. ncerné par ces SIQO, y compris la zone du projet.
VITICOISE & Ü harentaie » &f & Atlantis » Les
1 parcé
Ainsi, l'ensemble du territoire communal est a
La commune de Saint-Jean-d'Angély accueille sept sièges d'exploitations habilitées pour la production de SIQO dont quatre produisant sous AOC « Cognac » ; et les trois autres produisant respectivement de l'AOC « Pineau des Charentes », IGP « Agneau du Poitou-Charentes » et des farines Label Rouge. Par ailleurs, là commune n'est pas viticole avec moins de 6 hectares de vigne.
Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :
La déclaration de projet et la mise en conformité n°2 du PLU visent à permettre la création d'un complexe thermal sur une friche militaire en cœur de ville. Le règlement associé au zonage urbain Ubp et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ne permettent pas la mise en œuvre du projet. Il sera créé un zonage Ubtp de presque 2 hectares au sein de la zone urbaine Ubp avec un règlement et des OAP adaptés au projet thermal. La zone agricole et naturelle n'est pas concernée par le projet.
Après étude du dossier, lINAO n'a pas d'objection à formuler sur ce projet, dans la mesure où celui-ci n'a pas d'incidence directe sur les AOC et IGP concernées.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, 8 l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Directrice de l'INAO et par délégation,
Le Délégué Territorial
Laurent FIDELE
un
nement
INAO - Délégation Territoriale Aquitaine Poitou-Charentes
Site de Cognac
3 rue Champlain - 16100 CHÂTEAUBERNARD
Tél. 05.45.35. 30.00 - “aw.inag gouv.fr
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Reçu le 01/02/2025 se
Jean-François DAMAS
Objet: TR: Réunion examen conjoint Déclaration de projet et mise en conformité du PLU
de la commune de Saint-Jean-d'Angély
De : Manuel MIRLYAZ
Envoyé : lundi 7 octobre 2024 11:01
À : Jean-François DAMAS
Objet : Re: Réunion examen conjoint Déclaration de projet et mise en conformité du PLU de la commune de Saint-
Jean-d'Angély
Bonjour,
je viens de regarder votre projet de révision allégée du PLU. Compte tenu du projet, nous n'avons pas de forêt privée impactée.
Nous émettons un avis favorable à votre projet de révision dans la limite de nos compétences.
En restant à disposition,
Cordialement,
Manuel.
Fh-notes-y-a-pristeurs-parues-redendantes-—Hderait bienvenu de mettre l'objet dès le premier paragraphe de la ote à l'&ttention des bureaux d'études).
Chargé de missions
Nouvelle-Aquitaine- antenne de Poitiers
15 rue de la Croix de la Cadoue
BP 40110
86240 SMARVES
Portable : 06 89 87 79 32
Tél. : 05 49 52 23 08
www.nouvelle-aquitaine.cnpf.fr
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Rejoignez-nous \
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017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 Fe
Jean-François DAMAS
De: BF-DI-SMOR-URBANISME
Envoyé: mardi 8 octobre 2024 14:28
À: Jean-François DAMAS
Objet: RE: Réunion examen conjoint Déclaration de projet et mise en conformité du PLU
de la commune de Saint-Jean-d'Angély
Indicateur de suivi: Assurer un suivi
État de l'indicateur: Avec indicateur
Bonjour,
Je vous remercie.
Le département ne sera pas présent à la réunion d'examen conjoint. Le projet n'appelle pas de remarque particulière de notre part.
Merci de nous transmettre le compte-rendu.
Cordialement,
Cécile VENEZIA
Chargé Urbanisme et Gestion du Domaine Public
DI DIR DES INFRASTRUCTURES
CA Le
0546975
PET NE la Charente
4 DRASS Maritime Le En LUE me. fr.
De : Jean-François DAMAS
Envoyé : lundi 7 octobre 2024 19:09
À : BF-DI-SMOR-URBANISME
Objet : RE: Réunion examen conjoint Déclaration de projet et mise en conformité du PLU de la commune de Saint-
Jean-d'Angély
Bonjour,
Vous allez recevoir un mail de wetransfer.
Par précaution, voici le lien de téléchargement :
https://we.tl/t-6aTh9h4JEB
Bonne soirée,
Ville de Jean-Francois Damas Responsable du Pôle aménagement
Sai nttJ € an et grands projets
dAn gé Ly 05 46 59 56 66 -ww.angely.net
jf.damas@angelynet
2
AR Prefecture
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Reçu le 01/02/2025 34
nr,
Jean-Francois DAMAS
De: MAILLET Emmanuelle
Envoyé: mardi 1 octobre 2024 18:49
À: Jean-François DAMAS
Ce CHAZELLE Vivien; udap.charente-maritime
Objet: RE: Réunion examen conjoint Déclaration de projet et mise en conformité du PLU
de la commune de Saint-Jean-d'Angély
Bonjour Monsieur DAMAS,
Retenue par une obligation je ne pourrai participer à cette réunion
Bien cordialement
| = 5 Emmanuelle MAILLET
Conseilère pour Farchitecture
= Direction régionale des Affaires culturelles de Mouvelle-Aquitaine MINISTÈRE
54 rue Magendie - CS 41229
D E LA CU LTU RE 33074 Bordeaux cedex
Tel: 05 56 00 87 15 Liberté * ï CUFUrE gouv.fr Egalité
Fraternité
De : Jean-François DAMAS
Envoyé; mardi 1 octobre 2024 14,54
À : patrici | iritime.pref.gouvfr; marie-pierre.lamour@charente-maritime.gouv.fr;
mikast henain@rharente-martrime #0. fr; DEMARGERIE Arnaud (Responsable) - DDTM 17/SA/PACT
MAILLEF Emmanuelle ; MOTTIN
Lionel ; CHAZELEE Vivien ; m.briand@charente-
Marienirie.ccl. il; L'aspall@tnhaterite-taritiinie.cel.fr, contact@cm-larochelle.fr; jf.joudart@inao.gouv.fr; service-
delimitation@inoa.gouv.fr; raphaelle.caule@nouvelle-aquitaine.fr; pierrick.regnault@charente-maritime.fr;
corinne .nuyaouet@charente-maritime.fr; economie-territoires@charente-maritime.chambagri.fr;
jerome.mousseau@charente-maritime.chambagri.fr; amandine.orsini@reseau.sncf.fr; poitou-charentes@crpf.fr;
ars-dd17-sante-environnement@ars.sante.fr; jeanclaude.godineau@valsdesaintonge.fr;
david.geneau@valsdesaintonge.fr; victor.chevalier@valsdesaintonge.fr; mairie@ternant17.fr; mairie@mazeray.fr;
mairie@communelavergne.fr; mairie@essouvert.fr; mairie@courcelles17.fr; mairie@saintjuliendelescap.fr
Cc : Mesnard ; cyril.chappet@laposte.net; MOUTARDE Jean
; JAUNEAU Marylène (marylene.jauneau@hotmail.fr) ;
Antoine SIRDEY ; Cyrille SOUBIEUX ; gheco@wanadoo.fr;
d.barracou@eau-mega.fr
Objet : Réunion examen conjoint Déclaration de projet et mise en conformité du PLU de la commune de Saint-Jean-
d'Angély
Importance : Haute
Madame, Monsieur,
J'ai le plaisir de vous inviter à la réunion d'examen conjoint qui se tiendra à la Mairie de Saint-Jean-d’Angély le
mercredi 9 octobre 2024 à 9h30 en salle audio.
Vous trouverez, ci-dessous, un lien de téléchargement pour le dossier de Déclaration de projet et mise en
conformité du PLU de la commune de Saint-Jean-d'Angély ainsi que la délibération idoine prise lors du conseil
municipal du 25 janvier 2024 en pièce jointe :
https://we.tl/t-cfTOIukP5V
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception du présent mail et de nous confirmer votre disponibilité.
AR Prefecture
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Reçu le 01/02/2025 5 +
D Jean-François DAMAS
De: ARS-DD17-SANTE-ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr>
Envoyé: jeudi 3 octobre 2024 14:31
À: Jean-François DAMAS
Cc: BENARD, Alexandre (ARS-NA/DD17); BALLAUD, Céline (ARS-NA/DD17); COMBIER,
Nadia (ARS-NA/DTARS-17/DIRECTION SANTE PUBLIQUE); TERRIEN, Hervé (ARS- NA/DTARS-17/DIRECTION SANTE PUBLIQUE); VANSIELEGHEM, Véronique (ARS- NA/DD-79); ARS-DD17-SANTE-ENVIRONNEMENT
Objet: Réunion examen conjoint Déclaration de projet et mise en conformité du PLU de la
commune de Saint-Jean-d'Angély
Bonjour,
Je vous remercie pour votre invitation à participer à la réunion citée en objet.
Je vous informe que je ne pourrai y participer, ni m'y faire représenter et vous
prie de bien vouloir m'en excuser.
Je me manquerai pas de porter attention au compte-rendu que vous voudrez
bien m'adresser.
Cordialement.
Délégation Départementale de la Charente-Maritime
5, plar- dl st POS nerez
17Q0€ —. .... _..
rs.santa.f
EM RÉPUBLIQUE | PUS
FRANÇAISE k. Liberté Dre Rénee #5
Egallie Aneralfe Adi ,
Fraternité
fin ©
De : Jean-François DAMAS
Envoyé : mardi 1 octobre 2024 14:54
À : patricia.caret@charente-maritime.pref.gouv.fr; marie-pierre.lamour@charente-maritime.gouv.fr:
mikael.benain@charente-maritime.gouv.fr; DE-MARGERIE Arnaud (Responsable) - DDTM 17/SA/PACT
margerie@charente-maritime.gouv.fr>; emmanuelle.maillet@culture.gouv.fr; lionel.mottin@culture.gouv.fr;
vivien.chazelle@culture.gouv.fr; m.briand@charente-maritime.cci.fr: Lraspail@charente-maritime.cci.fr;
contact@cm-larochelle.fr; jf.joudart@inao.gouv.fr; service-delimitation@inoa.gouv.fr; raphaelle.caule@nouvelle-
aquitaine.fr; pierrick.regnault@charente-maritime.fr; corinne .nuyaouet@charente-maritime.fr; economie-
territoires@charente-maritime.chambagri.fr; jerome.mousseau@charente-maritime.chambagri.fr;
amandine.orsini@reseau.sncf.fr; poitou-charentes@crpf.fr; ARS-DD17-SANTE-ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT @ars.sante.fr>; jeanclaude.godineau@valsdesaintonge.fr; david.geneau@valsdesaintonge.fr;
victor.chevalier@valsdesaintonge.fr: mairie@ternant17.fr; mairie@mazerav.fr; mairie@communelavergne.fr;
mairie@essouvert.fr; mairie@courcelles17.fr; mairie@saintiuliendelescap.fr
Cc : Mesnard ; cvril.chappet@laposte.net; MOUTARDE Jean
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Reçu le 01/02/2025 ANNEXE 7
CERTIFICAT AFFICHAGE
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Reçu le 01/02/2025 CE
SaintJE
dAngély
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussignée, Françoise MESNARD, Maire de Saint-Jean-d’Angély, atteste que l'avis d'enquête
publique relatif à la déclaration de projet et mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, a été
affiché sur l’un des panneaux prévus à cet effet du 21 octobre 2024 au 10 décembre 2024.
Fait pour valoir et servir ce que de droit.
Saint-Jean-d’Angély, le 20 décembre 2024
Pour la Maire empêchée,
Le 1°’ Adjoint,
Cyril CHAPPE
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AR Prefecture
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Reçu le 01/02/2025 E
SaintJE
Angély
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussignée, Françoise MESNARD, Maire de Saint-Jean-d’Angély, atteste que l'avis d'enquête
publique relatif à la modification du règlement de la Zone de Protection du patrimoine architectural
urbain et paysager, a été affiché sur l’un des panneaux prévus à cet effet du 21 octobre 2024 au 10
décembre 2024.
Fait pour valoir et servir ce que de droit.
Saint-Jean-d’Angély, le 20 décembre 2024
Pour la Maire empêchée,
Le 1° Adjoint,
Cyril CHAPPET |
D
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Reçu le 01/02/2025 ANNEXE 8
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025 ENQUETE PUBLIQUE
CONDUITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN D'ANGELY
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
Objet: Enquête publique unique relative à:
— La modification du règlement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain
et Paysager (ZPPAUP) de la commune de Saint Jean d’Angély ;
— La déclaration de projet emportant la mise en comptabilité du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de la commune de Saint Jean d’Angély.
Références :
Arrêté municipal N°2024_ST_35 du 03/10/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative
à la modification du règlement de la ZPPAUP.
Arrêté municipal N°2024 ST_ 34-AR du 03/10/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
relative à La déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU.
Déroulement général de l’Enquête Publique. EL
L'enquête publique a été prescrite pour une durée de 36 jours, du lundi 04/11/2024 au lundi 09/12/2024.
Les dossiers d'enquête et les registres papier de recueil des observations ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête en mairie de Saint Jean d’Angély.
Je me suis tenu à la disposition du public, en mairie de Saint Jean d’Angély, conformément aux 3 dates des permanences annoncées par les arrêtés municipaux d'organisation de l’enquête publique.
| Pon lu public et le bildh comptable des observations reçues pendant l’enquête publique
“es d'enquête, je peux dénombrer :
— Pour le projet de modification de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et
Paysager (4PPAUP]:
o Dans le registre papier, 22 observations toutes favorables au projet ;
o Aucune autre observation n’a été portée par courrier postal ou par voie électronique.
— Pour le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
o Dans le registre papier, 23 observations toutes favorables au projet ;
o Aucune autre observation n’a été portée par courrier postal ou par voie électronique.
D'un point de vue général, le public s’est exprimé favorblement aux projets en soulignant la nécessité de
réhabiliter cet espace urbain patrimonial aujourd’hui désaffecté et l'aspect revitalisation attendu sur le
centre ville. Aucune observation ne porte de reserve aux projets ou une position défavorable.
j'ai reçu 2 personnes sur l’ensemble des 3 permanences que j'ai tenues en mairie de Saint Jean d’Angély.
Aucun incident ne m'a été remonté qui aurait pu entacher le bon déroulement de l’enquête.
Etabli, remis et commenté par Monsieur Géralde BRAUD le 09/12/2024.
Le Pétitionnaire Le commissaire enquêteur
Procès-Verbal de synthèse Page l|l
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D9-DE
Reçu le 01/02/2025