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unknown - Communauté de communes - Lacs et Montagnes du Haut
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 8 juin 2021
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Remoray-Boujeons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 8 juin 2021)
Thèmes du document : Tourisme, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
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4
æ CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 JUIN 2021
À LACS & Compte-rendu
MONTAGNES
DU HAUT-DOUBS
Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth
(Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), Mme CESSIN Emilie (Gellin), Mme TISSOT-
TRULLARD Géraldine, Mme WALTZER Aurélie (Jougne), M. SEGUIN Michel (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme
CHOUFFE Angélique, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène {(Labergement Sainte Marie}, M. MAIROT Jérême (Le Crouzet), M. BELOT
Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M.
POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or),
M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), M. MARANDIN Gaël, Mme BOILLOT Sandrine (Métabief), M.
BARNOUX Jean-Luc, M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel, Mme BERTHET Sylvie, M. PONCELET Clément (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET
Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence
(Rochejean), Mme PRÈTRE Brigitte (Saint Antoine), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).
Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony
Excusés : M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), Mme ROBBE Jeannine (Gellin), M. MOREL Michel (Jougne), M. GALLIOT
Jean-Baptiste (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs), M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme JURCEVIC Lucie (Métabief)
Autres absents : M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine)
Représenté : Mme ROBBE Jeannine représentée par Mme CESSIN Emilie (Gellin}
Procurations : M. BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne) ayant donné procuration à Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), M. GUICHON Alain (Malbuisson) ayant donné procuration à M. LIETTA Claude (Malbuisson), Mme JURCEVIC Lucie (Métabief) ayant donné procuration à Mme BOILLOT Sandrine (Métabief)
Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur GINDRE Claude
Intervention des représentants du Centre d’information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
Le Président ouvre la séance et passe la parole à Madame Edith PROST, juriste au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF). Elle est elle-même en charge de la permanence mensuelle qui se tient sur la Commune de Métabief. Elle présente les services proposés par cette structure afin que chacun puisse les relayer sur son territoire communal en cas de nécessité (voir power point diffusé qui est en PJ).
Le CIDFF est une association agréée par le Ministère en charge du droit des femmes et de l'égalité, organisée en fédération nationale et régionale.
Les principales missions :
- Accès aux droits (entretiens juridiques gratuits, anonymes et confidentiels pour les femmes et les familles)
- Lutte contre les violences intrafamiliales (écouter, informer et accompagner les victimes de violences intrafamiliales) grâce à un suivi socio-judiciaire - Promotion de l'égalité de genre
- Formations à destination d’un public professionnel
1 Quelques chiffres :
4 permanences depuis février
29 entretiens menés en direction de personnes qui résident sur la CCLMHD 3 suivis violences en cours pour des femmes de la CCLMHD
Des rapports d'activités sont laissés à disposition et des plaquettes d'information
sont distribuées.
Le Président remercie Madame PROST pour son intervention et les élus de la commune de
Métabief pour le travail réalisé.
Approbation du compte-rendu du 13 avril 2021
Monsieur BELOT prend la parole afin d'expliquer l’abstention de la commune des Fourgs au budget primitif sur la ligne budgétaire des 512 000 € dédiée au SMMO. Ce choix porte sur le fait que la CCLMHD a la compétence ski nordique mais pas celle du ski alpin. Or, il juge celle- ci inéquitable car d’autres stations de ski alpin existent sur le territoire de la communauté mais ne perçoivent aucune aide de cette dernière.
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
Î Administration générale
1-1 Projets communautaires: Principe de mise à disposition par les communes du
foncier à l’euro symbolique
Le Président rappelle que dans le cadre des diverses compétences que gère la Communauté de Communes certains projets de construction ou d'aménagement nécessitent de définir un lieu de réalisation.
Ce lieu peut être la propriété d’une commune-membre de la CC, d'un EPCI, d'un privé ou de
toute autre structure habilitée à posséder un patrimoine.
Avant de débuter un projet, il serait très souhaitable que la CC soit propriétaire du terrain. Pour rappel l'article 552 du Code Civil stipule : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».
Il propose de valider le principe que la commune sur laquelle pourrait être concrétisé un projet sous maitrise d'ouvrage communautaire mette à disposition de la communauté le terrain
nécessaire à l'euro symbolique.
Madame BULLE LESCOFFIT intervient, précisant qu'il est aussi possible que la commune signe une convention de mise à disposition de son sol à la Communauté de Communes. Elle trouve dangereux que les communes abandonnent petit à petit toute la propriété de leur sol. Elle réitère sa conviction qu'il est plus judicieux de passer par le biais d’une convention de mise à disposition.
Le Président acte la remarque, indiquant qu'il existe aussi d’autres biais tel que le bail emphytéotique par exemple. I! ajoute que, sur ce type de dossier, la collectivité va être amenée à réaliser certains investissements qui vont apporter quelque chose à la population du territoire. Il lui semble important de garder à l'esprit, qu’un équipement communautaire, financé par la fiscalité intercommunale, qui se trouve sur un territoire communal, représente un « plus » incontestable pour les habitants de cette dernière. Naturellement, il ne s’agit pas d'aller bafouer les intérêts communaux en demandant plus de surface que nécessaire. Pour lui, il s’agit d’un échange partagé entre l’intercommunalité et la commune accueillant le projet. Monsieur FAIVRE prend la parole, indiquant qu'il juge normal qu'une commune accueillant un projet d'intérêt communautaire cède son terrain à l'euro symbolique. Il ajoute que les terrains sont chers et difficiles à trouver sur le secteur. Le Président en prend acte et confirme la difficulté pour tous de trouver du terrain. il reconnait que la commune va payer deux fois car elle donne déjà le terrain et ses habitants vont financer le projet qui sera implanté dessus. Cependant, il ne faut pas oublier que les 31 autres communes vont également financer un équipement qui n’est pas sur leur territoire. Et c'est là que l’on retrouve l'esprit communautaire.
Monsieur LIETTA indique que la commune de Malbuisson a la chance d'accueillir deux équipements communautaires d'envergure que sont la piscine et la base nautique. Un autre projet est en cours, celui de la réalisation d'un bassin d'orage. Ces trois exemples illustrent bien l'intérêt communautaire, ce qui est, à son avis, la marche à suivre. Les stations d'épurations entrent également dans ce registre même si, tout comme le bassin d'orage, elles n’apportent pas concrètement quelque chose en terme d’attractivité.
Le Président remercie Monsieur LIETTA pour son témoignage. !l ajoute que, à l’image de ce qui vient d'être dit, l'intérêt communautaire a donc déjà été mis en œuvre antérieurement, avant cette mandature, sans pour autant qu'il y ait eu de délibération en la matière. Monsieur POIX prend la parole afin d'indiquer que lors de la construction du bâtiment de la Seigne, la commune avait donné le terrain à la Communauté de Communes. Monsieur SEGUIN s’enquiert de savoir ce qu'il est prévu dans le cas où il y aurait une démolition. Par exemple, si la collectivité construit un équipement qui ne sert plus à rien quelques temps plus tard, le terrain seraïit-t-il remis à la commune ?
Le Président estime que s'il y a démolition et que le terrain est nu, il lui semble logique que la commune récupère ce dernier. Il précise cependant qu'avant d'imaginer démolir, il serait peut- être temps de penser à construire sur le secteur du Haut-Doubs.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide par 18 voix
« pour », 13 voix « contre » et 11 abstentions de valider ce principe.
Monsieur PERRIN prend la parole arguant que ce vote ne doit pas s'entendre comme une volonté de contrer la CCLMHPD. Il pensait qu'il pourrait y avoir, selon la nature du projet, des parties qui reviendraient à l’intercommunalité et d’autres qui resteraient communales. Le Président souligne que c’est la raison pour laquelle il a parlé de « constructions ».
Il Ressources Humaines
2-1 Télétravail
Monsieur PETITE informe l'assemblée que ce dossier a été élaboré sous l'autorité de Monsieur Denis POIX DAUDE avec l'appui de Madame Roselyne SAILLARD et des délégués du personnel qu'il remercie pour leur travail. Il présente dans les grandes lignes la charte afférente au télétravail.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu l'avis du comité technique en date du 15/04/2021
3 Considérant que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par l'agent sur les lieux de travail habituels de la CCLMHD sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Considérant que le télétravail revêt un caractère volontaire émanant de l'agent. Considérant que le télétravail concerne les agents de catégorie A, B, C sous réserve que l'exercice des fonctions de télétravail soient compatibles avec une organisation de télétravail.
Le Président propose au Conseil Communautaire la mise en place du télétravail à compter du 01 Septembre 2021 à raison d’une journée de télétravail par semaine à l'exception du mercredi et de valider la charte présentée.
A la question de Monsieur BOUVERET concernant les agents du service « secrétariat intercommunal », Monsieur PETITE répond qu'effectivement ces derniers peuvent également bénéficier du télétravail.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications et pris connaissance de la charte proposée décide à l'unanimité :
> D'’approuver la mise en place du télétravail tel que défini ci-dessus à compter du 01 septembre 2021
> De valider la charte de télétravail présentée en pièce jointe
> D'’autoriser le Président à signer cette charte, les arrêtés de télétravail ainsi que tous les documents afférents à cette décision.
2-2 Charte des usages numériques — Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2008 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°
2004-801 du 6août 2004 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 15/04/2021
Considérant que la mise en place de la charte de RGPD répond à l'évolution sociétale et réglementaire qu'est la généralisation des nouvelles technologies et les lois relatives aux
données personnelles.
Considérant que l'objet de cette charte est de définir les conditions d'utilisation des installations informatiques de la collectivité afin de prévenir ces derniers de leurs obligations contractuelles ainsi que la nécessité de protéger la collectivité des atteintes à son intégrité. Considérant que cette charte a pour objet de recenser l’ensemble des bonnes pratiques à adopter lors de l'usage des ressources informatiques et ainsi promouvoir une utilisation loyale, responsable et sécurisée de ces différents outils.
Considérant que cette charte sert aussi à communiquer à l'ensemble des agents les différentes méthodes de sécurité dont les utilisateurs ont besoin.
Le Président propose de valider la charte proposée.
Le Conseil Communautaire après avoir pris connaissance de la charte en PJ et entendu les explications décide à l'unanimité de l’approuver et d'autoriser le Président à la signer ainsi que tous les documents afférents à cette décision. 4 2-3 Règlement intérieur des agents
Monsieur PETITE présente le règlement intérieur rédigé à l'attention des agents de la collectivité qui servira comme outil de management et permettra d'être plus précis et plus clair sur le fonctionnement interne de la collectivité. Il souligne que celui-ci est à différencier du document voté antérieurement par l'assemblée et qui concernait les élus et la tenue des réunions. Il tient à remercier l'ensemble des personnes (personnels et élus) qui ont contribué à la rédaction de ce document issu d’un long et lourd travail (plus d’une année d'échanges). Il est valable pour le mandat en cours et sera remis à l'ordre du jour des prochains. Il est évidemment amendable à tout moment.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu l'avis du Comité Technique en date du 15/04/2021,
Considérant que le règlement intérieur a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales. Considérant que le règlement proposé a fait l’objet d'un dialogue avec les partenaires sociaux.
Considérant que ce règlement intérieur est un véritable outil de communication interne qui facilitera l'intégration de nouveaux agents et favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail.
Considérant que ce règlement a pour objectif de :
Fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité
Repréciser les droits et obligations du fonctionnaire
Rappeler les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles Préciser les principes généraux d'utilisation de l'espace et du matériel Préciser certaines règles relatives à l'hygiène et à la sécurité VNYNNVYNY
Le Président propose d'approuver le règlement intérieur présenté.
Monsieur BOUVERET indique que le télétravail évoqué dans ce règlement ne semble concerner que les agents travaillant dans les bureaux de la CCLMHD. Or, il en est qui sont dans d’autres locaux. Il estime qu'il faudrait donc étendre la rubrique à ceux-ci. Il évoque ensuite le cas des secrétaires de Mairie embauchées par la communauté qui travaillent sur un temps très court (16 heures) et demande de quelle façon elles seront traitées. Monsieur PETITE acte la remarque concernant l'extension à tous les locaux occupés par le personnel et indique devoir retravailler le cas des temps de travail courts évoqués et qui feront l'objet de cas particuliers. Il rappelle que pour ceux-ci, la Communauté n’a pas pour vocation d'aller à l'encontre de la volonté des Maires concernés par le secrétariat intercommunal. Il se fait, là, le garant de la cohérence et l'harmonisation du système de fonctionnement de l'ensemble des personnels.
Madame TRIMAILLE intervient au sujet des veilles de Noël, jour de l'An et Ascension où les services la Communauté de Communes et des déchetteries sont stipulés fermés. Elle demande si ce sont des jours offerts ou s'ils doivent être pris en congés par les agents. Monsieur PETITE expose que de vrais débats ont lieu sur le sujet. En effet, il s'avère que l'Etat fait la chasse au temps de travail dans la fonction publique, la règle étant fixée à 1607
5 heures de travail effectif par an. Il a été décidé que ces jours seraient décomptés des congés des agents qui souhaitent les prendre. Il ajoute que les bureaux sont réputés fermés à l'accueil du public. Cependant les agents qui souhaitent venir travailler le peuvent.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications et pris connaissance de ce règlement (voir PJ) à l’unanimité :
> Approuve la mise en place du règlement intérieur tel que défini ci-dessus
Autorise le Président à le signer ainsi que tous les documents afférents à cette décision.
Monsieur PETITE précise que les trois documents présentés, charte du télétravail, charte des usages numérique et règlement intérieur seront distribués à l'ensemble du personnel.
2-4 Recrutement en Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE ) et Contrat Unique d’insertion (CUI)
Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Considérant que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi.
Considérant que la mise en œuvre du parcours « emploi compétences » repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Considérant que qu'il est nécessaire que la communauté étoffe ses services et forme de
nouveaux agents.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications, approuve à l’unanimité l’utilisation des dispositifs de recrutement en CAE/CUI et autorise le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.
III Affaires scolaires- Convention de partenariat «label écoles numériques 2020 »
Dans le cadre du dispositif « label écoles numériques 2020 » sept groupements scolaires de
notre territoire ont répondu à cet appel à projet :
La nature et les objectifs du projet sont de :
Favoriser l'acquisition par les élèves d’une culture et de compétences numériques Favoriser la relation entre les familles et l'école
Favoriser le lien entre les apprentissages scolaires et les activités éducatives et /ou périscolaires
° Rendre possible l'accompagnement et le soutien des élèves en dehors du temps scolaire
° Accompagner une redéfinition éventuelle de l'offre scolaire et éducative du territoire. Dans le cadre de ce projet la subvention de l'Etat couvre 50 % de la dépense éligible avec un plafond maximum de 38 033.50€. Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation du projet sont les suivantes : + Des équipements numériques de la classe
+ Des équipements des élèves avec solution « classe mobile »
+ Des équipements numériques de l'école (dispositifs de prise de son et d'images, de traitement de l'image, des supports d'apprentissage du code-robots....) e Des services numériques permettant les échanges entre les enseignants, élèves et parents
+ Des services nécessaires au déploiement des usages numériques en classe (réseau wifi)
e Dépenses d'ingénierie et d'accompagnement à la mise en place du projet dans la limite maximale de 20% du coût total du projet.
Les écoles ainsi équipées bénéficieront gratuitement d’un appui :
e De l’équipe de circonscription de l'éducation nationale
e De l'inspecteur (trice) en charge de la mission numérique auprès du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs. e De la Délégation Régionale au Numérique pour l'Education (DRNE)
Le Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des sports qui s’est réunie le 29 janvier 2021 a retenu les sept projets des écoles suivantes :
+ Ecole primaire de Chapelle des Bois
Ecole primaire de Chaux Neuve
Groupe scolaire de la Jougnena à Jougne
Ecole primaire intercommunale des deux lacs à Labergement Sainte Marie Ecole primaire intercommunale Montperreux/Malbuisson
Ecole élémentaire intercommunale du Mont d'Or
Ecole primaire du bois joli à Mouthe
Le coût total du projet numérique s'élève à 78 400€ pour les 7 dossiers dont 40 366.50 € à la charge de la Communauté de Communes.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.
En l'absence excusée de Monsieur BONNET, Monsieur PETITE précise que les écoles privées ont également été désignées comme éligibles au projet. La CCLMHD se fera donc l'intermédiaire pour elles.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications, décide à l'unanimité de valider la convention (voir PJ) et autorise le Président à la signer.
IV Culture: Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC)
Madame PRETE, Vice-Présidente en charge des affaires culturelles présente Madame SOULIER qui a réalisé son stage à la communauté de communes et qui a notamment travaillé sur la CTEAC. Elle lui laisse la parole pour présenter les grandes lignes de la convention qui est en cours de construction.
Vu les statuts de la Communauté de communes notamment l'article 6.3 “soutiens aux activités ou manifestations culturelles ou sportives qui concernent l’ensemble des habitants du territoire intercommunal et participent, par leur caractère original ou qualitative, à la promotion et à l'attractivité globale du territoire (retombées en communication, accessibilité au public...)”, Considérant que la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
souhaite animer son territoire dans le domaine de la culture en accompagnant notamment les associations culturelles qui s'y trouvent. Consciente que la culture ne peut se construire de manière unilatérale, elle souhaite également s'associer à différents partenaires pour mener à
bien cette mission.
Considérant que la DRAC peut accompagner la collectivité à hauteur de 15000€/an pendant trois ans à travers un CTEAC qui privilégie l'éducation artistique dans les territoires.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu les explications et à l’unanimité décide: - d’accepter la conclusion de la convention territoriale d'éducation artistique et
culturelle avec la DRAC pour 2021 — 2024,
-__d’autoriser le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette
délibération.
- de nommer le Président, Monsieur Jean-Marie SAILLARD, et la Vice-Présidente en charge de la culture, Mme Brigitte PRÊTRE, ou leurs représentants au futur
COPIL
Monsieur PETITE remercie Charlotte SOULIER pour son travail. Il précise qu'en plus de ce dossier elle a notamment travaillé sur la simplification de la gestion de la salle des Vallières avec le concours de Monsieur Ludovic MIROUDOT, Maire de la commune de Labergement Sainte Marie.
V Déchets
5-1 Proposition de reconduction de la convention avec la Ligue contre le cancer
Monsieur MESSIKA rappelle que c'est en 1973 que la Ligue contre le Cancer a initié aux côtés de toutes les mairies de France, et en accord avec la Fédération de l'industrie du verre, la collecte du verre ménager. Des conteneurs financés par la Ligue ont été mis en place pour permettre aux communes d'entrer dans une démarche novatrice de protection de l’environnement. Le regroupement des communes en EPCI et le transfert de la compétence gestion des déchets ont considérablement fait diminuer le montant perçu par les Comités de la Ligue.
Il informe l'assemblée que la collectivité avait répondu positivement en 2010, convention reconduite après la fusion. En reversant 3.05 €/tonne de verre collecté, la CCLMHD accompagnerait le Comité du Doubs à hauteur de près de 3 000 €/an.
Le Président invite l'Assemblée à bien vouloir délibérer
Le Conseil Communautaire après avoir pris connaissance du projet de convention, l'exposé du Président entendu, décide à l’unanimité, d'approuver la convention proposée et autoriser le Président à la signer.
5-2 Etude d'optimisation de la redevance incitative sur la CCLMHD
Monsieur MESSIKA présente le rapport de la phase 2 de l'étude conduite par le cabinet AJBD (voir PJ).
Il est précisé que cette phase doit permettre de déterminer un mode de collecte, de manière à poursuivre l'étude dans la préparation de la ou des grilles tarifaires. Deux scénarios principaux ont été étudiés, chacun disposant de plusieurs variantes.
Le rapport a été présenté en commission de travail, avec la présence des élus des communes concernées. Monsieur MESSIKA en donne les grandes lignes qui se déclinent selon deux directions principales :
- scénario 1 : collecte en Porte A Porte (PAP) des ordures ménagères résiduelles - Scénario 2: collecte en Point d'Apport Volontaire (PAV) des ordures ménagères résiduelles (voir power point en PJ)
Monsieur GINDRE tient à remercier Monsieur MESSIKA ainsi que les services techniques pour leur accompagnement sur ce dossier. Il souligne qu'il ne faut pas négliger le temps passé sur ce type de projet par les agents, même si l'étude est portée par un cabinet spécialisé. Il rappelle qu'il est ici question de redevance incitative. Il souligne que le Cabinet AJBD a bien certifié que, quel que soit le choix retenu, il n'y a aucune raison que les résultats techniques ne soient pas à la hauteur des attentes des élus.
Monsieur GINDRE expose que l'étude démontre que les différences de tarifs proviennent essentiellement de la collecte. En effet, les frais sont moindres en termes de personnel et de matériel lorsque l’on est en Point d’Apport Volontaire. En PAP, il y a moins de génie civil mais plus de fonctionnement et c'est ce qui explique les différences de tarification. Il insiste sur le fait que le Cabinet a certifié que les résultats seraient là quel que soit le choix de la collectivité. ll précise à l'assemblée que le vote sur ce dossier n'aura pas lieu en cette séance. En effet, compte tenu de l'importance et de l'impact de cette décision, il a été décidé de laisser le temps à chacun d'analyser le dossier en profondeur et pouvoir poser des questions, s’il en est, avant de valider définitivement ce point à la prochaine assemblée.
Monsieur MESSIKA prend la parole et précise que pour les deux scénarios, la gestion des cas particuliers est bien prise en considération, sachant qu'il y en aura toujours. || ne s’agit pas de faire une collecte en porte à porte sur l'ensemble des rues des villages mais bien de prendre en compte l'impact du tourisme et des écarts pour faire du « Point d’Apport Volontaire ». De la même façon sur ces derniers, les gros producteurs pourront bénéficier d'une collecte en Porte à Porte car il est bien évident qu'ils ne pourront pas gérer leurs déchets en Apport Volontaire. Dans les deux cas, les tarifs seront adaptés à la situation.
Monsieur GINDRE rappelle que les élus des Hauts du Doubs ont été conviés à deux commissions ad hoc afin qu'ils puissent bien s’imprégner du dossier.
Monsieur SEGUIN quitte la séance en raison d’une autre réunion et donne pouvoir à Monsieur FAIVRE.
Monsieur GINDRE précise que dans le cas où l'ensemble des communes passeraient en Porte à Porte, le coût de mise en place, pour l’ex-CCHD, sera supérieur à celui qui avait impacté antérieurement l’ex-CCMO2L du fait de ses nombreux kilomètres de voirie et d’une plus faible densité de population. Dans le cadre de l'harmonisation de la collecte en porte à porte sur l'ensemble du territoire de la CCLMHD, cela augmenterait le coût pour les usagers de l'ex- CCMO2L à hauteur de 4 %.
Monsieur PERRIN demande si, dans le cas où les communes de l’ex-CCHD passaient en Porte à Porte, les usagers disposeraient aussi d’un bac jaune pour le verre et les autres déchets triés ou s'ils auront la possibilité d'utiliser les containers d’Apport Volontaire, puisque c'est aujourd'hui complètement rentré dans les mœurs.
Monsieur GINDRE acte la remarque et précise toutefois que le verre est depuis très longtemps déposé à part en tri sélectif et ne se met donc pas dans le bac jaune. Ce serait à son avis un non-sens de passer en Porte à Porte pour le bac vert et en Apport Volontaire pour le tri sélectif. Monsieur PERRIN juge que le système actuel fonctionne bien. Monsieur GINDRE confirme ce constat mais rappelle qu'i n’est pas incitatif.
Le Président SAILLARD prend la parole arguant que le dossier est compliqué mais important pour l’avenir. L'objectif est bien celui de la mise en place de la redevance incitative à l'échelle de l’ensemble du territoire de la CCLMHD.
Après ce large débat le Président rappelle que ce point ne sera pas soumis au vote ce soir.
9 VI Assainissement
6-1 Facturation de la redevance assainissement pour les communes de Jougne, et Métabief
Monsieur PETITE informe l'assemblée que par courrier en date du 15/04/2021, la société Gaz- et-Eaux indique à la communauté que la prestation de recouvrement des redevances d'assainissement auprès des usagers des communes de Métabief, Jougne et les Hôpitaux Neufs n'est pas cadrée par une convention.
Il est donc proposé de régulariser cette situation par la signature d'une convention dans laquelle il est précisé que pour effectuer cette tâche la rémunération sera de 2,50 € par facture émise, révisable annuellement. Pour information, le coût supplémentaire est évalué à 11 000 €Jan.
Le Président invite l'Assemblée à bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications et pris connaissance du projet de convention, décide à l’unanimité d'approuver la convention proposée (voir PJ) et autorise le Président à la signer.
Monsieur PETITE profite de l'occasion pour rappeler que l'échéance du transfert de la compétence « EAU » est fixée à 2026. A ce titre il propose aux communes qui sont encore en délégation de se rapprocher de la Communauté pour réfléchir aux solutions qu'elles ont pour la renouveler, ou non. En effet, il serait regrettable qu'une ou plusieurs communes repartent avec un délégataire pour une durée longue. L'objectif étant à terme d’avoir un seul mode de gestion
sur le territoire de la communauté.
6-2 Arrêté d'autorisation de déversement des effluents non-domestiques au réseau public d'assainissement, pour le compte de la SARL Sancey-Richard
Monsieur MESSIKA informe l'assemblée que suite à la demande de permis de construire déposé par la SARL Sancey-Richard, et aux pièces complémentaires fournies dans le cadre d’un rejet d'eaux usées non-domestiques dans le réseau public d'assainissement, il convient d'autoriser par arrêté ce rejet, lequel fixe les conditions d’admissions et les valeurs maximum des rejets, dans l'objectif de protéger les ouvrages publics et assurer le traitement des eaux.
Monsieur PEPE intervient constatant que le permis de construire concerne une extension. Il s'enquiert de savoir comment était relié l’ancien bâtiment. Monsieur MESSIKA répond que ce dernier était déjà raccordé au réseau d'assainissement mais ne bénéficiait pas d’un arrêté car cela relevait d'un accord tacite du fait de l'antériorité. Par contre, dès lors qu'il y a une construction nouvelle, la Loi impose de refixer les règles de manière contractuelle et la collectivité se charge de veiller à ce que ses réseaux soient en capacité d'absorber les
nouveaux rejets.
Madame TODESCHINI s'étonne que les fromageries ne soient pas tenues de mettre en place leur propre unité de traitement.
Monsieur MESSIKA répond qu'elles ont le choix et que dans la mesure où elles sont raccordées à une station d'épuration construite par la collectivité les élus ont forcément validé ce choix. Il rappelle que la fromagerie des Pontets a construit sa propre station. Le Président prend la parole relevant que ces rejets industriels sont un sujet très important pour la CCLMHD. En effet, lors des discussions avec les financeurs ceux-ci ne traitent pas de la même manière les rejets de la population locale, ceux des activités touristiques ou encore des activités industrielles. Les travaux nécessaires au traitement des pollutions industrielles et touristiques ne sont pas intégrés à l'assiette éligible aux subventions. C'est la raison pour laquelle un lourd travail est mené actuellement auprès des fromageries du territoire pour que toutes soient dotées d’un système de mesure exacte de pollution de façon à ce que la collectivité puisse faire payer le plus juste prix en termes de fonctionnement mais aussi
10 d'investissement. Deux réunions ont déjà eu lieu avec des fromageries, une autre devrait intervenir en septembre.
Après ces échanges le Président invite l'Assemblée à bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance de l’arrêté et entendu les explications décide à l'unanimité d'approuver l'arrêté présenté et autorise le Président à le signer.
VIT Tourisme : Taxe de séjour
Monsieur POPULAIRE expose que, comme chaque année, il est nécessaire d'aborder la question des tarifs de la taxe de séjour. Ceux-ci étaient habituellement votés en septembre pour être applicables au 1° janvier de l’année suivante. Cependant, la dernière loi de finances a modifié cette règle, imposant qu'ils soient maintenant votés avant le 1°” juillet de chaque année. Il a proposé à la Commission Tourisme de reconduire les tarifs de l'an passé ce qu'elle a unanimement approuvé.
Le Président ajoute que du fait de l'existence d’un Office de Destination Touristique sur le secteur du Haut Doubs, la question de l'harmonisation de ces tarifs à l'échelle du Pays doit être posée.
Pour rappel en 2021 les tarifs suivants sont appliqués :
Catégories d'hébergement Tarif EPCI
Palaces 2,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,75€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, , . _. 1,75 €
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 1,00 €
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5| 0,90 € étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3| 0,75€ étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de| 0,55 € camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
11 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de] 0,20 € caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
> Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4 :
Le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de ia nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du
tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
Les personnes mineures ;
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communautaire; Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer à un montant que le Conseil Communautaire détermine à 1€ par personne et par nuitée.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications et à l'unanimité décide de maintenir pour 2022 les tarifs appliqués en 2021.
VII Finances
8-1 Liquidation Tout la Haut
Madame la Trésorière demande qu'il soit procédé à diverses opérations relatives à la
liquidation judiciaire de la Société « Tout là-haut (le Snabeudzi) selon le tableau ci-dessous :
80000! 2016178973980031
(déchets en budget
TOTAL BUDGET GENERAL général) 80200 2017178984640031 200.00
80200| 2017 294 445.83
80200 2018 378 626.01
TOTAL BUDGET ASSAINIST 1 271.84
80300 2018 5031 1 157.44
80300| 2018 5032 59.10
80300| 2018 5029 507.75
80300| 2018 5030 60.08
80300| 2019 4675 56.14 Titres à annuler : émis 80300 2019 4688 57.07 après liquidat° judiciaire
12 TOTAL BUDGET DECHETS 1 784.37 113.21
TOTAL DES 3 BUDGETS 3 056.21 495.80 113.21|
Monsieur BELOT indique qu'il en est de même pour la Commune des Fourgs.
Les explications entendues, le Conseil décide à l'unanimité de valider ces écritures et donne pouvoir au Président pour signer les pièces s'y rapportant.
IX Santé : Création d’un groupe de travail
Monsieur BOUVERET, Vice-Président rappelle que lors de la réunion du 04 mai dernier il a été proposé de créer un groupe de travail composé d'élus de la commission « Santé —- SCOT - Aménagement du territoire » qu'il préside. Certains élus ayant déjà fait savoir qu'ils étaient intéressés pour l'intégrer et dans un souci de respect d’une représentation équitable du territoire, il est proposé de nommer les personnes suivantes :
COMMUNES FONCTION NOMS
LES VILLEDIEU Maire Président Jean-Marie SAILLARD
RECULFOZ Maire et Vice-Président Jean-Yves BOUVERET
OYE ET PALLET Maire Michel FAIVRE
MONTPERREUX Maire Jean-Luc BARNOUX
MALPAS Maire Jean-Bernard THERY
MALBUISSON Maire Claude LIETTA
LABERGEMENT SAINTE MARIE Maire Ludovic MIROUDOT
METABIEF Délégué Hervé LACROIX
HOPITAUX NEUFS Délégué Cécile GEHIN-DELVAL
JOUGNE Maire Michel MOREL
CHAUX NEUVE Délégué Thierry FRAGNIERE
Monsieur BOUVERET indique qu’une première réunion a été fixée le mardi 6 juillet 2021 à 18h30 au siège de la communauté.
Monsieur FAIVRE indique que Monsieur SEGUIN avait émis le souhait d'intégrer ce groupe de travail. Monsieur BOUVERET lui répond que ce comité de pilotage doit être représentatif de l'ensemble du territoire et qu'un élu de la commune de Malpas est déjà fléché pour représenter ce secteur. || rappelle également son souhait que de ne pas multiplier le nombre de représentants afin de garantir le bon fonctionnement du groupe.
Il précise que Monsieur SEGUIN n'est pas le seul à avoir fait cette demande.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l'unanimité d'approuver cette proposition.
X Economie : Fonds Régional des Territoires - Attributions de subventions
Monsieur MINNITI rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre du pacte régional pour les territoires la communauté de communes a signé un partenariat avec la Région se concrétisant par la signature de deux conventions dont l’une portant sur la délégation d'octroi des aides par la Région et d'autorisation d'intervention à notre communauté de communes. Dans ce cadre, la Communauté de Communes a reçu plusieurs dossiers de demande de soutien financier.
13 67 entreprises ont contacté la CCLMHD pour renseignement concernant le fonds régional des territoires, parmi lesquelles :
. 16 n'étaient pas éligibles (lié au statut, à une autre activité professionnelle, à un
investissement déjà engagé, à des dépenses hors seuils, à des dépenses non éligibles…). . 3 entreprises ont abandonné l'idée de déposer un dossier malgré leur éligibilité, car
elles étaient en capacité d'assurer seules l'investissement, et n'avaient pas le temps de
préparer le dossier.
e 35 entreprises peuvent potentiellement déposer un dossier.
e 13 ont formalisé un dossier de demande de subvention.
Monsieur MINNITI remercie Claire LEMAIGNEN qui était chargé de collecter toutes les informations au sein de la CCLMD.
Parmi ces 13 dossiers :
. 3 dossiers sont incomplets et doivent être complétés
e 10 dossiers sont en cours d'instruction
Ces dix dossiers complets ont été instruit par nos services, en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Il est précisé que ces aides sont prises sur le fondement des aides de minimis.
Une synthèse de ces instructions est présentée aux conseillers communautaires, qui leur a par ailleurs été communiquée avant la séance.
MONTANT
NOMBRE DATE EUGIBILITE | MONTANT TYPE AIDE EUMUL DEMANDES
possiers | SE1/CMA ENTRER ECM pesverenses | oepensesrer | oemangee |SURVEATIONFRT ES eipepeises DEMANDEE
È CG 25 LÉ LAQUEREZ JOUGNE 29/06/2021 3 KK3,00 € Trésorerie 3 090,00 €) 3 099,00 €
2 | cmanerc BELEZATANIA- GIRARDOT TANIA OVE-ET-PALET 11/05/2021 3000,00€| Trésorerie 3 000,00 € 6 090,00 €
3 cas Re ssacHARE [| MONT Gynsr2001 300000 €| Trésorerie 3 000,00 € 3000,00 €
SYMPHONIE DES ONGLES PELEGRINI | | LET# de à CMAREFC SAYS MAGALE GVE-ET-PALET 26/04/2021 5 202, investissement 1 560,06 € 10 SE D,(R €
5 cos |sraronDesrourss LES FOURGS 0405/2021 37 800,00 €| Investissement 3 000,06 € 13 560.00 €
o UR£ - d 6 | cmarerc Lee PRO NET METABIEF 26/04/2071 2 967,00 €| Investissement 890,10€ 14450,10€
LABERGEMENT | . : 7 cos care FLEURS. GANDON NATHALIE ME re 22/04/2021 4 068,80 €| Investissement 1 720,84 € 1567074 €
5 | cuararc [scHarFrer naota SARRAGEQS 12/04/2071 3256,00 €] investissement 977,00 € 16 647,74 €
ÿ ca2s CHALET eitLARE LE CROUPET 32/04/2071 2500004 Trésorerie 2 500,06 €! 19 147,74 €
10 | cmarerc lac mans. verReEcr auREUr Monrpereux | 16/04/2071 133300 Trésorerie 132200€ 20.480,74 €
dont 12833,00€ au titre des aides à la trésorerie
dent 7647,74€ au titre des aldes à l'investissement TOTAL DES DEMANDES DE SUBVENTION FRT = 20 480,74 €
Monsieur MINNITI ajoute qu'il s'agit là d’une première vague de dossiers pour un montant de subvention proposés de 20 480.74 €. Il invite les membres de l'assemblée à relayer l'information sur ce dispositif auprès des professionnels de leur commune respective. En effet, l'idée est de consommer l'ensemble des crédits alloués sachant que l'enveloppe totale est estimée à 143 000 €.
Le Président remercie les services pour le travail effectués sur ce dossier. Il se joint à Monsieur MINNITI pour encourager chacun à être à l'écoute de ses entreprises et de les aider dans le
montage de leur de demande de subvention qui peuvent parfois leur sembler compliqué.
Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver l’ensemble des subventions proposées selon le tableau ci- dessus et donne tout pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires
à leur versement.
14 XI Questions diverses
" Communauté Territoriale Professionnelle de Santé CTPS
Le Président évoque les mails reçus par chaque commune. Le premier concernait une demande de logement des personnels de santé et notamment des Internes en médecine lorsqu'ils sont en stage. Le second portait sur une formation fixée au 28 et 29 juin 2021 pour venir en aide à des jeunes ayant des troubles physiques et de mal être. Il invite les personnes intéressées à se faire connaitre auprès de la CTPS.
* _ Sollicitation des services intercommunaux
Le Président rappelle la problématique de la sollicitation des services de la CCLMHD par les communes pour des conseils techniques, juridiques ou financiers.
Il indique que compte tenu de la charge actuelle de travail des services, il demande aux communes de faire appel temporairement à des prestataires privés. Il précise qu’un courrier confirmant cette décision leur sera envoyé dans les prochains jours. Un questionnaire sera également élaboré pour connaitre leurs différents besoins dans ces domaines.
=” ADMR
Le Président rappelle que l'ADMR est une association comprenant des salariés mais aussi des bénévoles. Il existait deux antennes sur le territoire de la communauté, la première sur la commune de Labergement Sainte Marie et la seconde sur la commune de Mouthe. Elles ont fusionné il y a deux ans pour pallier le manque de bénévoles. Il s'avère qu'aujourd'hui ce problème est devenu plus que crucial. Il fait appel à l'assemblée afin que chacun relaie ce problème et invite les conseillers qui auraient connaissance de personnes intéressées puissent les orienter vers cette association.
Il ajoute craindre les difficultés que le monde associatif va rencontrer à la sortie de la crise du COVID pour redémarrer leur activité.
" Projet EOLIEN
Le Président demande à Madame TISSOT TRULARD de faire un point sur le dossier du projet éolien Bel Coster. Elle expose qu'une audience a eu lieu ce jour avec une juge cantonale au sommet du Suchet. Elle indique qu'il avait été demandé à la juge qu'un parlementaire soit également présent et qu'elle se déplace côté français pour constater l'impact paysager du projet. Ces deux requêtes ont été refusées. La situation est compliquée. Les représentants français ont eu droit à la parole mais très succinctement. Elle souligne le mépris complet du contexte côté France. Rien n'est au final pris en compte, notamment les remarques quant à la pollution du sol due aux travaux d'implantation des éoliennes. Des études de spéléologues et géologues ont pourtant démontré les impacts néfastes d'un tel chantier. Le seul élément pris en considération est celui de la vitesse de l'eau qui, comme elle s'écoule très vite, pourrait évacuer toute pollution rapidement. De plus, se posait la question de savoir qui paierait la dépollution des 37 kilomètres de réseau communaux ainsi que celle des parties privées en cas de contamination. Elle ne cache pas son dépit. Un communiqué de presse a été rédigé par les élus, l'Office de Tourisme et la Station de Métabief. Elle pense qu'il y aura d'autres échanges mais que le levier principal se fondera sur les relations diplomatiques. Elle indique que la Société Alpic a très bien ficelé ses conventions ce qui fait que même si le Maire de Ballaigues a changé et que la commune a fait marche arrière, rien ne peut empêcher la société de mener son projet à bien.
De son côté, le combat continue. Si toutefois la juge cantonale rendait une décision positive, il sera possible, avec l'appui de l'avocat chargé du dossier d'aller au tribunal fédéral puis à la cour européenne s'il le faut. Les Associations Suisses qui soutiennent cette action iront jusqu’au bout également.
Le Président trouve dommage que les décideurs suisses ne se soient pas déplacés côté français.
15 = Syndicat des Eaux de Joux
Monsieur FAIVRE prend la parole pour indiquer qu'une réunion du Syndicat des Eaux de Joux a récemment eu lieu. Les représentants de la CCLMHD ont été interpelé par Monsieur DEFRASNE, qui en est le Président, au sujet de leur silence quant à la prise de compétence sur l’eau du tunnel. || demande à ce qu'une réponse lui soit faite sur l'avancée de ce dossier. Monsieur LIETTA précise que Monsieur DEFRASNE met la pression sur ce dossier car son Syndicat est contraint par les services de l'Etat de réduire l'utilisation de l’eau du lac. Il doit donc trouver rapidement d’autres ressources, notamment celle du tunnel ou de Malbuisson. Monsieur LIETTA indique être très attaché à l'esprit communautaire et rappelle que des communes du territoire peuvent se trouver en pénurie. Il est donc important de dresser un schéma directeur « Eau Potable » décidé par le conseil, avant de se rapprocher de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. || souligne qu'il est également nécessaire de veiller à garder la main sur ce qui se fait sur le territoire de la CCLMHD. Conscient de la charge supplémentaire que va engendrer cette étude, il signale que la communauté a fait appel à un prestataire pour rédiger les pièces nécessaires à la consultation auprès des entreprises pour établir ce schéma directeur.
Monsieur BELOT intervient, arguant que le raisonnement du Syndicat des Eaux de Joux n'est pas totalement érroné par rapport au fait qu'une bonne partie de l'eau des sources de Malbuisson est actuellement rejetée directement dans le lac. Elle pourrait être utilisée en direct. Monsieur LIETTA, répond que cette situation est normale. Il en veut pour preuve qu'il leur a été demandé en réunion de Sous-Préfecture lors de la crise de la sécheresse de communiquer sur l’eau qui était rejetée dans le lac. Il convient que la ressource n'appartient pas à sa commune et indique qu'il est favorable à sa mutualisation. Cependant, il ne veut pas que cela se fasse dans la précipitation. Il fait remarquer que le prix de l’eau sur la commune de Malbuisson est le moins chèr du territoire et qu’en cas de mutualisation il faudra qu'il assume le fait que ce tarif augmente. II ne veut juste pas entendre que la collectivité ne veut rien faire.
* Pays du Haut Doubs : Questionnaires PCAET
Monsieur SAILLARD revient sur les questionnaires « économies d'énergies et projets de liaisons douces » reçu du Pays du Haut Doubs dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Il rappelle aux maires qu'ils sont à retourner le plus rapidement possible.
= Transfert de la compétence Mobilité
Le Président SAILLARD évoque le transfert de la compétence mobilité qui, au vu du nombre de délibérations communales positives déjà reçu, sera transférée à la CCLMHD.
« 7ransfert de la compétence PLUi
Le Président SAILLARD rappelle que sans minorité de blocage la compétence PLUi sera transférée automatiquement à la communauté le 01 juillet 2021. 1! indique donc aux maires que si leur commune est opposée à ce transfert elle doit délibérer impérativement avant le 30 juin 2021.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22 h 00.
Fait aux Hôpitaux Vieux le 30 juin 2021
Le secrétaire de séance Le Président
M. Claude GINDRE M. Jean-Marie Lu
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