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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 janvier 2017
Document publié le Vendredi 6 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 janvier 2017)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
E = RE
Liberté + Égolité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 6 JANVIER 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 6 janvier 2017
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2017-0043 en date du 3 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Moldavie.
Arrêté préfectoral n°2017-0044 en date du 3 janvier 2017 de mise sous! surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Serbie.
Arrêté préfectoral n°2017-0050 en date du 4 janvier 2017 Arrêté
préfectoral n°2017-0044 en date du 3 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Belgique. |
Arrêté préfectoral n°2017-0051 en date du 4 janvier 2017 Arrêté préfectoral n°2017-0044 en date du 3 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national ‘en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2017-0052 en date du 4 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Moldavie.
Arrêté préfectoral n°2017-0058 en date du 6 janvier 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement "LA STATION" Sarl A.L. LA STATION situé 54, avenue Michelet à Saint-Ouen.
Direction __ régionale _ et ___ interdépartementale de,
l'équipement et l'aménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF N° 2017-17 en date du 6 janvier. 2017 portant autorisation d’occupation du domaine public pour: l’installation d’une terrasse ouverte (tables et chaises sur trottoir) au droit du n° 118, avenue Henri Barbusse (RD115)à Drancy.
Arrêté DRIEA IdF N° 2017-18 en date du 6 janvier 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur les boulevards Victor Hugo (RD410) et Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen et Anatole France (RD410) à Saint-Denis pour le transport en convoi Exceptionnel des éléments du tunnelier de la tigne 14 du métro.
11
14
22
25 | Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi |
Décision n°2016-4435 en date du 3 janvier 2017 relative à l'agrément 29 entreprise solitaire d’utilité sociales (ESUS).
Avis et Communications
Établissement Public de Santé
Décision n°128 en date du 1° janvier 2017 portant délégation de 31 signature de Madame Annick NAVARRO Directrice-adjointe, Direction du Patrimoine et des Travaux. a
EE h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0043
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Persan, femelle, né le 29 août 2016, identifié par transpondeur n°498 098 100 006 674
appartenant à Madame CADRAN Jessica domiciliée 8 bis, rue du Bourget à Saint-Denis (93200) est placé sous la surveillance du Dr Piorowiez vétérinaire sanitaire exerçant à Stains.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-danis.gouv.fr
-| Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 21 juin 2017, et ceci à compter du 21 décembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à [a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
21/12/2016 21/01/2017 21/02/2017 21/03/2017 21/06/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de [a pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
-Z Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 juin 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire à Stains;
e Madame CADRAN Jessica;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Saint-Denis et le Dr PIDROWICZ vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03 janvier 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L’adjointe du chef du Service Santé et Protection
Animgles
Dr Sonia ARIBI
Vétérinaire Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
- 3 EE = À
Liberté + Égalité « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0044
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, femelle, né le 21 septembre 2016 identifié par transpondeur n°688 038 000
086 945 appartenant à Madame JOVANOVIC-RADOSALJEVIC Gordana domiciliée au 41 bis, avenue des Lilas à Bobigny (93000) est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-Sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
4 Liberté » Liberté » Égaié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : «+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 22 juin 2017, et ceci à compter du 22 décembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J186 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 22/12/2016 22/01/2017 22/02/2017 22/03/2017 22/06/2017
« l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
° _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
f
-D Liberté « Liberté » Égalué + Fralerans + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 juin 2017
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
Madame JOVANOVIC-RADOSALJEVIC;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Bobigny ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Bobigny et le Dr Herbeuval vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03 janvier 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L’adjointe du chef du Service Santé et Protection
Animgles
Dr Sonia ARIBI
Vétérinaire Inspecteur
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mé. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
6 Ex = A
Liberté + Égolité + Fraternité
Le présent arrêté peut faire l’objet RÉPUBUQUE FRANÇAISE un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
7 Liberté = Liber» Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0050
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Chihuahua, femelle, né le 18 septembre 2016, identifié par transpondeur n°981 100 004 380 901 appartenant à Madame TRIRAT Sabrina domiciliée 133, rue Édouard Branly à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr JEANTET vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l’Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35 mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
8 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
«+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de ia période de surveillance ; * la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 30 juin 2017, et ceci à compter du 30 décembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 30/12/2016 30/01/2017 28/02/2017 30/03/2017 30/06/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de {a Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
D Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 juin 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire à Montreuil;
+ Madame TRIRAT Sabrina;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Montreuil ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Montreuil et le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04 janvier 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le chef du Serviseattéæ;Protection Animales R
Ee
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
. Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0051
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type croisé Chihuahua, femelle, né le 25 octobre 2016, identifié par transpondeur n° 900 182 001 351 706 appartenant à Madame MENDES, domiciliée au 16, avenue du Muguet à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr MARSAC vétérinaire sanitaire exerçant à MONTFERMEIL (93370).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
l Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ele contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 03 juillet 2017, et ceci à compter du 03 janvier 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 3180 03/01/2017 03/02/2017 03/03/2017 03/04/2017 03/07/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
VPisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis sauf à destination du vétérinaire sanitaire ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assure la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R_228-6 du code rurat et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
\2. Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03 juillet 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr Sandra MARSAC vétérinaire sanitaire à Montfermeil ;
e Madame MENDES ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Montfermeil.
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Montfermeil et le Dr Marsac vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04 janvier 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le chef du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
TS a
EX L |
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0052
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Siberian Husky, femelle, né le 19 octobre 2016, identifié par transpondeur n°945 000 001 782 288 appartenant à Madame BAJURA domiciliée au 19, avenue de la Chapelle à Clichy-sous- Bois (93390) est placé sous la surveillance du Dr DOYEN vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
id Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 30 juin 2017, et ceci à compter du 30 décembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 30/12/2016 30/01/2017 30/02/2017 30/03/2017 30/06/2017
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de Îe faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; » si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de 1a Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de 1’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
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S répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 juin 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire à Montfermeil;
Madame BAJURA;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le
Maire de Clichy-sous-Bois et le Dr Doyen vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04 janvier 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Direction Départementale de la Protection des Populations
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IL Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
lmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 00 S$
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LA STATION
Sarl A.L. LA STATION
54, avenue Michelet
93400 SAINT OUEN
Le Préfet de la Seine-Saïint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- let suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport du 04/01/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 04/01/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
le Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 4 janvier 2017, les services de la direction départementale de ia protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- La présence de nombreuses souris dans l’établissement et notamment de déjections et d’urine sur les étagères et les équipements,
- L'absence de vestiaires pour Le personnel,
- L'absence d’hygiène manuelle dans tout l’établissement,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
- L'absence de formation en hygiène alimentaire,
- Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration
commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- Présence de collecteurs hygiéniques de déchets sales,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- labsence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
- _ l’absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,
- _ l’absence de thermomètre de contrôle dans les enceintes réfrigérées,
- la congélation de denrées d’origine animale non maîtrisée,
- le présence de nombreuses denrées ayant une DLC dépassée,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
5 Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu lurgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration, à l’enseigne «LA STATION », Sarl AL. LA STATION, sis 54, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN, dont le gérant est Monsieur LOUNICI Juba, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article II.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
25 L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV,
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Mr LOUNICI Juba.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 6 don Det A0 [+
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
2] E 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-17
Portant autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d’une terrasse ouverte (tables et chaises sur trottoir) au droit du n° 118, avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
22 ! Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du maire de Drancy ;
Vu la demande par laquelle le permissionnaire, BAR DU MARCHE - 118 avenue Henri Barbusse — 93700 Drancy, représenté par Monsieur Gilbert BAYLE, sollicite une occupation du domaine publie relative à l'installation d’une terrasse ouverte (tables et chaises sur trottoir) au droit du n° 118 avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy, y compris les jours de marché (dimanches de 6h30 à 14h00, vendredis et mardis) ;
Considérant que la RD115 à Drancy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, BAR DU MARCHE, représenté par Monsieur Gilbert BAYLE, est autorisé à occuper le domaine public pour l'installation d’une terrasse ouverte (tables et chaises sur trottoir) au droit du n° 18 avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy, y compris les jours de marché (dimanches de 6h30 à 14h00, vendredis et mardis), selon les prescriptions suivantes :
- Un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum doit obligatoirement être maintenu en permanence au droit de l'installation ;
- le permissionnaire doit prendre toutes les dispositions pour exécuter l'écoulement des eaux pluviales et usées vers le système d'évacuation de l'immeuble ;
- la terrasse ouverte ne doit pas excéder les limites du commerce ;
- les mobiliers de la terrasse ouverte doivent être installés uniquement pendant les jours et les heures d'ouverture du commerce ;
- Ja signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du permissionnaire 8) 8) 8 8 pe
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
23 ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Îl conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable un an à compter de la date de signature du présent permis.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7-RE RS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
+ _Le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à :
e BAR DU MARCHE, représenté par Monsieur Gilbert BAYLE.
Fait à Paris, le 0 6 JAN. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du départemeñt sécurité, éducation
et circulati res
Jean- OLIVE Liberté + Égeltié » Fratrratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-18
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur les boulevards Victor Hugo (RD410) et Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen et Anatole France (RD410) à Saint-Denis pour le transport en convoi exceptionnel des éléments du tunnelier de la ligne 14 du métro.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de ta Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu Je décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
26 Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 07 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'arrêté N° 9360100 en date du 4 octobre 2016 du Préfet de la Seine-Saïint-Denis portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage de troisième catégorie ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Ouen ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD410 à Saint-Denis et à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder au transfert des éléments du tunnelier sur la RD410, entre Saint-Denis (Pleyel) et Saint-Ouen (Glarner), par la société SCALES pour le compte du groupement Bouygues Soletanche, CSM Bessac, dans le cadre des travaux de la ligne 14 du métro ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
26 2 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le transfert des éléments d’un tunnelier pour la ligne 14 du métro, sur les boulevards Victor Hugo
(RD410) et Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen et Anatole France (RD410) à Saint-Denis, se fait en
sept nuits de 22h00 à 06h00 entre le 13 Janvier 2017 et le 03 février 2017, excepté les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier ».
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
ARTICLE 2
Lors du transfert des éléments du tunnelier entre le carrefour Pleyel à Saint-Denis et la place Giarner à Saint-Ouen, il est nécessaire de procéder à la fermeture temporaire de toutes les voies traversant la RD410 à l'avancement du convoi, sous protection du balisage, de la signalisation adéquate et la supervision d'hommes trafics. Sur le trajet du convoi, il est procédé à la dépose et à la repose, par des opérateurs habilités, des équipements de voirie tels que : feux tricolores, jaionnements, panneaux de police et tous autres obstacles (câbles électriques et téléphoniques...) pouvant gêner la progression du convoi. Après chaque intervention, la circulation est rétablie en s’assurant de la sécurité des usagers.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tous les véhicules sont strictement interdits y compris sur les emplacements aménagés, hormis pour les véhicules nécessaires aux travaux, sur le trajet du convoi matérialisé par une Signalisation appropriée. Lés véhicules non autorisés peuvent faire l’objet d'enlèvement par les autorités compétentes.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être accultée dans le secteur d'activité des travaux.
La logistique et les moyens mis en place pour la sécurité des usagers, sont à la charge du maître d'ouvrage Bouygues, Soletanche Bachy, CSM Bessac, Aximum, Eiffage Energies et Scales, sous le contrôle du Service Territorial Nord du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (225 Avenue Paul Vaillant-Couturier à 93000 Bobigny).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5 Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un
arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
23 ARTICLE7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Saint-Ouen,
Monsieur le maire de Saint Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, le 0 6 JAN. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Girparon outières
ha Le €
EE 3
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2016-4435
RELATIVE A L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU le décret N°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la demande déposée par :
La SCIC Une Nouvelle Idée de la Crèche (UNIC)
Sise : 25, avenue de Strasbourg — 93130 Noisy-le-Sec
SIRET : 528 471 071 00035
Code APE : 8891A
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Karim BECHARA, Gérant, sont
conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1:
La SCIC Une Nouvelle Idée de la Crèche est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
1 ARTICLE 3 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www. ile-de-france. gouv.fr
Fait à Bobigny, le 03/01/2017
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
DIRECCTE de l'Unité Départementale de la Seine Saint-Denis,
Unité Départementale de Seine-Saint-Denis La Directrié Adjointe, 4, Avenue Youri Gagarine
93016 BOBIGNY CEDEX
standard : 01 41 60 53 O0 Mélind: ONE
Foies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny :
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS Q7 SP ;
“l'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil.
Ces recours he sont pas suspensifs. Direction gé néralc
DELEGATION DE SIGNATURE N° 128 SA/VH
Mme Annick NAVARRO, Directrice-adjointe,
VILLE-EVRARD Direction du Patrimoine et des Travaux ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Le t® janvier 2017 l
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE- EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°);
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016;
Vu l’Arrêté ministériel du 10 juillet 2006 prononçant la nomination en date du ler septembre 2006 de Madame Annick NAVARRO pour l’emploi de directrice adjointe de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article ler : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Annick NAVARRO, Directrice-Adjointe chargée du Patrimoine et des Travaux, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
e _Les ordres de services, les bons de commande.
e Les documents relatifs aux consultations/marchés publics de travaux et de maintenance et de services.
Les procès-verbaux de réception des travaux et des services.
Les certificats de paiement.
Les permis de construire (construction et démolition) et les documents liés à l'urbanisme.
ol Direction gé nérale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 128 SA/VHI
Mme Annick NAVARRO,. Directrice-adjointe,
VILLE-EVRARD Direction du Patrimoine et des Travaux ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 2 Le 1% janvier 2017
L | ee PL
Article 2 : Pour l'exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Madame Annick NAVARRO engage les dépenses dans la limite des crédits notifiés (par la Direction des Finances et dut Système d’Information) chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame NAVARRO Annick, délégation de signature est donnée à Madame SCHINDLER Louisiane, Attachée d'Administration Hospitalière pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 4 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur DERAM Michel, Directeur Technique à la Direction des Travaux, du Patrimoine à l'effet de signer tout document technique, notamment les documents des consultations publiques : cahiers des charges techniques, DPGF, les ordres de services : les bons de commandes travaux et services, les procès-verbaux de réception dans la limite de ses attributions réglementaires.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur DERAM Michel, délégation de signature est donnée à Monsieur TERACHE Jean-Luc, pour l’objet visé à l’article 3.
Article 6 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)}s, affichée dans les locaux et publiée sur l’intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l’établissement.
Article 7 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 1°’ janvier 2017
l | Sophi
a
H vs DIRE.
Directrice
Spécimens de signature
Mme NAVARRO Mme SCHINDLER M. DERAM M. TERACHE
HOUR IRe ee COMPTES GERES PAR LA DPT EN EXPLOITATION - TITRE 3
Décision du 1er janvier 2017 portant délégation de signature (128) et de gestion à Madame NAVARRO, Madarne SCHINDLER Monsieur DERAM et Monsieur TERACHE
Liste des comptes délégués au 1er janvier 2016
niveau no compte no compte nom compte vote receveur ordonnateur
61 61322 61322 LOCATIONS IMMOBILIERES EXTRA-HOSPITALIER
613221 TRAVAUX DE REMISE EN ETAT
61322
614 614 CHARGES LOCATIVES
614
61522 61522 ENTRETIEN ET REPARATION SUR BIEN IMMOBIL
61522
615258 6152582 ENTR MAT TRAVAUX
615258
615268 6152682 MAINTENANCES AUTRES TRAV
615268
61688 616881 ASSUR DOM OUVRAGES
61688
617 617 ETUDES ET RECH. TRAV
617
61
62 6227 6227 AVOCATS HUISSIERS
62270 AVOCATS HUISSIERS TRAVAUX
6227
6228 62281 AUTRES REMUNERATIONS ET HONORAIRES
6228
6231 62312 INFORMATIONS/ANNONCES/INSERT COM TR
6231
6288 628811 PRESTATION DE CHAUFFAGE
6288
62 ‘
63 63512 635120 IMPOTS DIRECTS(DPT)
63512
63513 635130 AUTR IMPOTS DIRECTS{DPT)
63513
637 6370 AUTR iMPO TAX.VERS.ASSIM.(AUT.ORG.)DPT
637
63
EPSVE/DFSI 52 COMPTES GERES PAR LA DPT EN INVESTISSEMENT
Décision du 1er janvier 2017 portant délégation de signature (128) et de gestion à Madame
NAVARRO, Madame SCHINDLER Monsieur DERAM et Monsieur TERACHE
Liste des comptes délégués au 1er janvier 2016
: no compte no compte no niveau vote receveur or donateur nom compte
20 2033 2033 FRAIS PUBLICATIONS 2033
2052 2052 QUOTAS OE GAZ A EFFET DE SERRE 2052
208 208 AUTRES IMMOB _INCORPORELLES 208
209 2095 RESTITUTION SUR QUOTA DE GAZ EFFET SERRE 209
20
211 2111 2111 TERRAINS NUS
21117 G16 CMP CATTP ADON NEUILLY
2111
21111 211112 G15 CMP CATTP MONTFERMEIL
211113 102 Duchëne
211114 Reloc Aubervilliers G05/G13
211115 G12/10/103 RELOC MONTREUIL
211116 103 CENTRE PERINAT BOISSIERE NOISY SEC
211117 G11/03 NOISY LE SEC RUE A FRANCE
21111
21151 21151 TERRAINS BATIS
211511 G13 BOBIGNY R POCHETTE
211512 Bondy Avenue de Verdun 105
21151
211
212 2122 2122 RESTR.DE LA VOIRIE ACCES A V.E./DIVERS 2122
212
213 21311 21311 BAT.HOSP.ET AD.(ACHAT DE NELLES STRUCT ) 213110 G13-G05-103 PÔLE BOBIGNY
213111 G12 CMP BAGNOLET
213112 G16 CMP CATTP NEUILLY SUR MARNE
213113 102 CMP LA COURNEUVE
213114 105 CMP CLICHY
21311
21314 21314 BAT.HOSP MAS
21314
213511 213511 MATERIEL ELECTRIQUE TR 2135111 ALARMES TR
213511
213512 213512 MATERIEL TELEPHONIQUE TR.
2135120 SYST RECH PERS PROTECT TRAVAILLEURS ISOL 213512
213513 213513 FROID TRAV.
213513
213514 213514 INSTALLATIONS CHAUFFAGE TR. 213514
213515 213515 MONTE CHARGES ET ASCENSEURS TRAV. 213515
213516 2135161 EQUIPEMENTS SANITAIRES TRAV 213516
S4 EPSVE/DFSI COMPTES GERES PAR LA DPT EN INVESTISSEMENT
no niveau vote no compte no compte nom compte receveur ordonnateur
213518 213518 AUTRES IGAAC TR.
2135180 EXTENSION HJ REGIS
21351801 TED JEAN VERDIER 105
2135183 G01/G03/G04 Bur-Salle Activités Patients
2135184 G09/105 Câblage Baies Informatiques
2135185 G10 Etanchéité Toiture Tamaris/CSl
2135186 G16/CMP P.C.Thomoux{ConformiT techq)
2135187 G09/Création CSI N°2 Tournesols
2135188 Lingerie Réhabilitation ex Labo
2135189 Etanchéité Bondy et Toouraine
21351890 isolation des bâtiments hospitaliers
21351891 Crèche-site de Neuilly sur Marne
21351892 Remplacement cellules HT-Nouvalles secti
21351893 Consultation Ethno Psychiatrique
21351894 Etanchéité gal des bâtiments
213518941 Etanchéité ancienne cuisines VD
21351895 Remplacement Menuiserie site Neuilly/mar
21351896 Création Unité ado Montreuil 103(Trav)
21351897 Travaux bâtiment Alizé
21351898 Travaux bâtiment Trefles
21351899 Accessibilités des centres de jour
213518990 Etanchéité couverture Manivelles
213518991 Sécurisation fenêtres (UHTP) site N/Marn
213518992 Audit acoustique Rontonde Henri Duchéne
213518993 Réfection Résine UCP 1er étage
2113518994 Mise en conformité salle à manger HJ G01
213518995 Mise conformit retruct cuis offic Tamari
213518996 Création sall soins G12 CMP JOINEAU
213518997 Réaménagement 2èm étage Bondy Colombière
213518998 Remise en état ap sinistre CMP G04 Stain
213518
21354 213542 IGAAC MAS TRAV
21354
213
214 21411 214111 G16 ADO NEUILLY VEFA RUE MAL LECLERC
21411
214512 214512 LG.A.A.C. SUR SOL D AUTRUI 214512
214
215 21531 215311 INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE 215312 RESEAU CHAUFFAGE
215313 DETECTION INCENDIE
215314 RESEAU D'EAU
21531
21534 21534 INSTALLATIONS À CARACTERE SPECIFIQUE MAS
21534
21535 21535 INSTALLATIONS A CARACTERE SP ECOLES C
21535
215
21811 IGAAD TRAVAUX
218142 1.G.A.A.D. MAS TRAV
218151 I.G.A.A.D. ECOLES C TRAV
EPSVE/DFSI COMPTES GERES PAR LA DPT EN INVESTISSEMENT
no niveau vote ne compie no compte nom compte receveur ordonnateur
23 2313 2313072 93G15 HJ CMP SA MONTFERMEIL
2313106 EXTENSION RESTAUR
2313112 DUCHENE REHABILITATION AUVERVILLIERS 2313149 G13 CATTP CMP HP POCHETTE BOBIGNY
2313
2381 2381072 93G15 HJ CMP SA MONTFERMEIL
2381196 AVANCE FORFAITAIRE EXTENSION UCP
2381129 AVANCE FORFAITAIRE PERINAT NOISY LE SEC 2381147 Avance forf G06/102 CENTRE PSY AUBERVIL 2381
23823 23823123 PHARMACIE TR CONFORM 23823127 RECONVERSION SITE _NEUIL. S/MARNE
238231271 MISE EN CONFORMITE ARCHIVES CHAMPIGNON
238231272 MISE A DISPOSITION ARCHEOLOGIE G93
23823128 Retoc.Montreuil G10/G12/103
23823134 Mise en Conformité Réseau GAZ
23823140 Pavillon Blanc
23823145 Logement de fonction
23823153 OPERATION SECURITE (CSI+CLOTURE)
238231531 Mise en conformité chambres d'isolements
238231532 Mise en conformité laves mains
238231533 Mise en conformité colonnes de douches
238231534 Création abris fumeurs
238231535 Mise conformité appels malades St-Denis
238231536 Plan hivernal CEFR 93
23823154 INFRACSTRUCTURE CABLAGE
23823156 Opération amiante
23823157 MAS DIV TRAV 3ème tranche
23823158 105 Réhabilitation Rosny
23823159 IFCS/IFSI Divers Travaux
23823160 Réorganisation des ateliers
23823161 Transfert G11 à Noisy le Sec Jaurès
23823162 Relocalisation G05/G013 Aubervilliers
23823166 Réhabilitation SIHBEF
23823167 Divers DPT
23823168 opération pinel conseil général
23823169 103 PERINAT NOISY LE SEC
23823170 G06/102 CREATION CENTRE PSY AUBERVILLIER 238231701 G06/102 PSY AUBERV TRAVAUX COMPLEMENTAIR
23823171 IOCAUX LOGISTIQUE SERV INFORMATIQUE 23823172 MISE CONFORM ACCESS PMR BAT SEMION GLUZM 23823173 Circuit du médicament PUI
238231731 Circuit médica mise aux normes UHTP
238231732 Circuit médica mise aux normes UHTP
23823174 Schéma sécurité électrique
23823175 AMENAGE CAC INTERSECTORIEL 1-3-4 2è étag_ 23823200 Construction hôpital de jour 105
23823201 G16 Ado Neuilly_
23823202 UCP évaporateurs
23823204 Contrôle d'accès par tranche
23823
23824 23824013 103 Aménagement CMP Bobigny Européen Il
23824014 Logement de fonction
23824
23
EPSVE/DFSI
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