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Document publié le Lundi 4 mai 2020 par la commune de Vals-près-le-Puy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE VALS-PRES-LE-PUY
VALS Place du Monastère
PRÈS-LE PUY 43 750 Vals-près-le-Puy
ggascarenemnnan
_" une ville avec vous tél : 04 71 05 77 77
Elaboration du PLU prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2014
Arrêt du projet de PLU par délibération du Conseil Municipal en date du 19 Juillet 2018.
Approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal en date du 8.088002 06.
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du
NC CC æ rh ENS ANS) Cuenca oS
SUMAUEQUUE 42 "Boulevard'/AntonioMIVALDE Nc 77272 aonir-Te co-strategie.fr
42,000 SAINT-EMENNE MM ASE el (CALE AR
PREFECTURE
D43-214602515-20170316-DELIE_
US 1E60317-DE
Regsu
le
20413-2017
Séance
du
16
Mars
2017
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VALS
PRES
LE
PUY
DELIBERATION
N°
3
Date
de
la
convocation
: 10
Mars
2017
Date
d'affichage
: Lundi
20
mars
2017
L'an
deux
mil
dix-sept
et
le
seize
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
ROYET,
Maire.
Présents
:
Mr
ROYET
Alain
-
Mme
MALARTRE
Danielle
-
Mr
BOLEA
Marc
-
Mme
DESCOURS
Françoise
- Mr
CORTES
Joël
-
Mme
LYOTARD
Elisabeth
-
Mr
HUGUENIN
Max
-
Mr
EYRAUD
Raymond
- Mr
LIOTARD
Jean
- Mme
DEBLONDE
Brigitte
- Mme
MAURIN
Martine
- Mr
JOUVE
Jacky
- Mr
MOULEYRE
Félix
- Mme
BROC
Marie-Claude
- Mr
PARREL
Jean-Luc
- Mme
TESTUD
Patricia
-
Mr
MONTELLIER
Jean-Luc
- Mme
IMBERT
Béatrice
-
Mme
VIVIER
Laurence.
Représentés
: Mr JOUJON
Philippe
- Mr
BACH
Philippe.
Absente
: Mme
LIAUTAUD
Myriam.
Excusée
: Mme
CUTILLAS
Aurélie.
Secrétaire
de
séance
: Mme
VIVIER
Laurence
Monsieur
Max
HUGUENIN
et Madame
Béatrice
IMBERT,
susceptibles
d’être
directement
intéressés
par
cette
affaire,
sortent
de
la salle
et ne
prennent
part
ni à la discussion,
ni au
vote.
Objet
: Convention
avec
la Société
Publique
Locale
du
Velay
dans
le cadre
du
projet
urbain
partenarial
- secteur
St Benoit.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les dispositions
de l'article L. 2541-12,
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
332-11-3
et R.
332-25-1,
Vu
le
projet
de
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial,
(PUP)
La
commune
de
Vals
près
le
Puy
agissant
en
qualité
d’aménageur,
envisage
une
opération
de
création
d'équipements
publics
sur
le
secteur
Saint
benoit
Sud
entre
le
Riou
et
le
chemin
de
Pranlary.
Etant
précisé
que
la
Commune,
par
traité
de
concession
approuvé
par
délibération
ce
même
jour,
concède
la
réalisation
du
programme
du
PUP
à
la
Société
Public
Locale
du
Velay,
dont
elle
est
actionnaire,
et
dont
le
siège
social
est
situé
sise
Place
de
la
libération
au
Puy
en
Velay
dans
les
locaux
de
La
Communauté
d'Agglomération
du
Puy
en
Velay.
Les
terrains
concernés
par
le
projet
sont
classés
en
zone
NA2
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
de
Vals
Près
le
Puy
en
vigueur
à
ce
jour.
Les
terrains
et
participations
apportées
par
les
signataires
de
la convention
PUP
seront
remis
à
son
concessionnaire
en
charge
de
sa
réalisation.
Pour
assurer
une
desserte
de
cette
opération,
il est
nécessaire
d'envisager
la
réalisation
des
équipements
publics
suivants :
>
Création
de
la
voirie
principale
et
des
réseaux
structurants
avec
les
taux
de
répartition
suivants:
80%
pour
les
propriétaires
et
20%
pour
la
commune
de
Vals
Près
le
Puy.
Cela
comprend
principalement
:
o
Une
voirie
avec
un
trottoir
et
un
accotement
o
Un
réseau
d'adduction
d'eau
potable
o
Un
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
o
Un
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviaies
Lt AR
PREFECTURE
043-214502615-20170916-DELIF_03 16 03 17-DE Rezu
le
20-0$-2017
D
a
Unréseau
d'alimentation
électrique
o'
Unréseau
d'alimentation
en
courant
faible
(=
réseau
télécom)
o
Unréseau
et
ses
équipements
pour
l'éclairage
de
la voirie ;
>
Création
des
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales
pour
le
bassin
versant
capté
avec
les
taux
de
répartition
suivants
:90%
pour
les
propriétaires
et
10%
pour
la
commune
de
Vals
Près
le
Puy.
Cela
comprend
principalement
des
bassins
enterrés,
des
bassins
aériens
et
leurs
équipements.
>
Aménagement
de
la
fin
de
l’Avenue
Jean
Moulin
et
création
des
jonctions
pour
les
réseaux
structurants
avec
les
taux
de
répartition
suivants
:70%
pour
les
propriétaires
et
30%
pour
la
commune
de
Vals
Près
le
Puy.
Cela
comprend
principalement
:
o
Un
réseau
d'adduction
d'eau
potable
o
Un
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
o
Un
réseau
de
coliecte
des
eaux
pluviales
o
Un
réseau
d'alimentation
électrique
o
Un
réseau
d'alimentation
en
courant
faible
(=
réseau
télécom)
o
Un
réseau
et
ses
équipements
pour
l'éclairage
de
la
voirie
o
Une
voirie
avec
un
trottoir
un
accotement
>
Aménagement
de
l'amorce
de
jonction
avec
la
Zone
de
Chirel,
création
d'un
pont
et
des
réseaux
nécessaires
avec
les
taux
de
répartition
suivants
: 70%
pour
les
propriétaires
et 30%
pour
la
commune
de
Vals
Près
le
Puy.
Cela
comprend
principalement :
o
Une
voirie
avec
un
trottoir
et un
accotement
o
Un
pont
pour
franchir
le Riou
o
Un
réseau
d'adduction
d'eau
potable
o
Un
réseau
principal
de
collecte
des
eaux
pluviales
o
Un
réseau
d'alimentation
électrique
o
Un
réseau
d'alimentation
en
courant
faible
(=
réseau
télécom)
o
Un
réseau
et ses
équipements
pour
l'éclairage
de
la
voirie
;
>
Création
de
réseaux
de jonction
entre
la voie
principale
et le Chemin
de
Pranlary
avec
les
taux
de
répartition
suivants
: 0%
pour
les
propriétaires
et
100%
pour
la
commune
de
Vals
Près
le
Puy.
Cela
comprend
principalement
:
o
Un
réseau
d'adduction
d'eau
potable
o
Un
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
o
Un
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
o
Un
réseau
d'alimentation
électrique
o
Un
réseau
d'alimentation
en
courant
faible
(=
réseau
télécom)
oO
Un
réseau
et ses
équipements
pour
l'éclairage.
Au
global,
la
répartition
des
charges
entre
la
commune
et
les
propriétaires
est
la
suivante
:
>
Commune
:777
259,00€
soit
48,9%
>
Propriétaires
:.809.995,
00€
soit
51,1%.
Le
projet
urbain
partenarial
(PUP),
créé
par
l'article
43
de
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009,
est
une
nouvelle
forme
de
participation
au
financement
des
équipements
publics.
1!
est
transcrit
aux
articles
L.332-11-3
et
L.
332-11-4
du
code
de
l'urbanisme.
Le
PUP
permet
de
faire
financer
par
des
personnes
privées
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
des
opérations
d'aménagement
ou
de
constructions
ponctuelles.
La
participation
PUP
nécessite
donc
un
lien
direct
entre
la
réalisation
de
ces
équipements
et
l'opération
d'aménagement
ou
de
construction
envisagée.
Son
montant
est
proportionné
à
l'usage
qui
en
sera
retiré
par
les
usagers
et
futurs
habitants.
La
conclusion
de
cette
convention
permet
une
alternative
au
régime
«
classique
»
de
fiscalité
de
l'urbanisme,
puisqu'il
entraîne
une
exonération
obligatoire
de
taxe
d'aménagement
et
ce,
pour
une
durée
maximale
de
dix
ans.
La
maîtrise
d'ouvrage
de
ces
travaux
d'aménagements
de
voirie
pour
la
desserte
du
futur
programme
immobilier
sera
assurée
par
la
SPL
du
Velay
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement
intégrant
également
un
projet
de
lotissement
sur
une
partie
des
parcelles
concernée
par
le
PUP AR
PREFECTURE
2:
045-214362515-20170916-DELIE_ 0516
0$1%-0E
Recu
le
20/05.-2017
Le
montage
opérationnel
et
financier
des
travaux
ainsi
que
le
périmètre
sur
lequel
s'appliquera
le
PUP
sont
présentés
dans
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération
qui
précise
notamment:
>
Le
périmètre
sur
lequel
s'applique
la convention
de
PUP
et ses
signataires
>
La
liste
précise
des
travaux
et
équipements
qui
seront
réalisés
et
l'engagement
du
maître
d'ouvrage
sur
leur délai
de
réalisation.
>
Le
coût
prévisionnel
de
la
réalisation
de
ces
travaux
et
équipements.
>
La
durée
d'exonération
de
la taxe
d'aménagement
fixée
à 5 ans.
La
commission
des
finances
le 9
mars
2017
a
émis
un
avis
favorable
sur
ce
dossier.
Ceci
étant
exposé,
le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité :
Ÿ
DECIDE
de fixer la durée
d'exonération
de
la taxe
d'aménagement
à 5 ans ;
Ÿ
APPROUVE
le
périmètre
de
convention
du
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP),
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération ;
Ÿ
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
mis
en
œuvre
par
la
SPL
du
Velay
en
tant
que
concessionnaire
de
la commune
tel
qu'annexé
à
la présente
délibération
;
Y AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
à
assurer
l'exécution
de
tout
acte
à
intervenir
à cet
effet.
Pour
copie
conforme
Valis.
le:
20
MARS
2017
Nombre de Conseillers présents
17
Q ]
Le
Maire.
Nombre de Conseillers représentés |
2
Nombre
de votants
19
|
ABSTENTION
/
É
CONTRE
1
7
POUR
18
A
Vals-près-Le
Puy,
le
16 mars
2017
Le
Maire
Alain
ROYET AR
PREFECTURE
045-214502515-20170S16-DELIE
N3160317-DE
Resu
le
20-03-2017
COMMUNE
DE
VALS
PRES
LE
PUY
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(P.U.P.)
SECTEUR
DE
SAINT
BENOIT
SUD
| Préambule
La
présente
convention
est
établie
en
l'application
des
dispositions
des
articles
L.332-11-3
et
L.332-11-4
du
code
de
l'urbanisme.
En
application
de
l'article
R.332-25-1
du
code
de
l'urbanisme
et
du
19°
de
l’article
L.
2122-
22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire
le
pouvoir
de
signer
la
présente
convention
de
projet
urbain
partenarial,
par
délibération
en
date
du
16
mars
2017. CONTENU
DE
LA
CONVENTION
DE
P.U.P.
:
A
|
En
application
des
articles
L.332-11-3
et
L.332-11-4
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
convention
est
conclue
ENTRE :
”
M/Mme.
ns
ccnsssensenee
en
tant
que
:
M/Mme.
nn
rss nsssennssscssessens
en
tant
que
,
M/Mme.
nes
nnnscsesesese
en
tant
que
,
M/Mme.
id
nsssrsrccnnnensee
en
tant
que
;
M/Mme.
ns
nrsrennss
en
tant
que
su sssssennns ;
M/Mme,
ns
cnnsssrncsenssencsse
en
tant
que
;
de
la
parcelle
XXXX,
de
contenance
cadastrale
XXXX
m°,
située
au
lieu-dit
Saint
Benoit,
envisageant
une
opération
de
construction
à
usage
d'habitation
XXXX,
ET: La
commune
de
VALS
PRES
LE
PUY,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
M.
Alain
ROYET,
agissant
en
tant
qu'aménageur,
envisageant
une
opération
de
création
d'équipements
publics
du
secteur
Saint
Benoit
Sud
entre
le
Riou
et
le
Chemin
de
Praniary. Etant
précisé
que
la
commune,
par
traité
concession
approuvé
par
délibération
du
16
mars
2017,
a
concédé
la
réalisation
du
programme
du
PUP
à
la
Société
Publique
Locale
du
Velay,
dont
elle
est
actionnaire,
dont
le
siège
social
est
place
de
la
Libération
au
Puy
en
Velay
dans
les
locaux
de
la
Communauté
d'agglomération
Pour
copie
conforme
Vals.
le.
é
Q
Le Maire, 2 0 MAR
À
Page
1/8 AR
PREFECTURE
D45-214302515-20170816-DELI6_0S160$17-0E Resu
le
20-03-2017
P
a
pour
objet
la
prise
en
charge
financière
des
équipements
publics
dont
la
réalisation
par
la
commune
est
rendue
nécessaire
par
les
futures
opérations
d'aménagement
sur
le
Secteur
de
Saint
Benoit
Sud,
entre
le
Riou
et
le
Chemin
de
Praniary.
Les
terrains
concernés
par
le
projet
sont
classés
en
zone
NA2
du
Plan
d'Occupation
des
Sois
de
Vals-Près-le-Puy,
en
vigueur
à
la date
de
signature
de
la
présente
convention.
La
Commune
de
Vals
Près
le
Puy,
ayant
concédé
à
la
SPL
du
Velay
l'aménagement
de
ce
PUP,
le(s)
propriétaire(s)
listé(s)
en
page
1
accepte(nt),
en
application
de
l'article
L332-
11-3
du
Code
précité,
de
financer
dans
les
conditions
détaillées
aux
articles
ci-après,
les
équipements
publics
rendus
nécessaires
pour
les
futurs
projets
d'aménagement
du
secteur.
EN
CONSEQUENCE,
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1.
La
Commune
de
Vals
Près
le
Puy
s'engage
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement
confiée
à
la
SPL
du
Velay,
à
faire
réaliser
l'ensemble
des
équipements
dont
la
liste
et
le
coût
prévisionnel
sont
fixés
ci-après :
*
Liste
des
équipements
induits
par
l'opération
d'aménagement :
>
Création
de
la
voirie
principale
et
des
réseaux
structurants
avec
les
taux
de
répartition
suivants*:
80%
pour
les
propriétaires
et
20%
pour
la
commune
de
Vals
Près
le
Puy.
Cela
comprend
principalement
:
o
Une
voirie
avec
un
trottoir
et
un
accotement
Un
réseau
d'adduction
d'eau
potable
Un
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
Un
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
Un
réseau
d'alimentation
électrique
Un
réseau
d'alimentation
en
courant
faible
(=
réseau
télécom)
Un
réseau
et ses
équipements
pour
l'éclairage
de
la
voirie
Q Oo O0 O0 © 0O
>
Création
des
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales
pour
le
bassin
versant
capté
avec
les
taux
de
répartition
suivants*:
90%
pour
les
propriétaires
et
10%
pour
la
commune
de
Vails
Près
le
Puy.
Cela
comprend
principalement
des
bassins
enterrés,
des
bassins
aériens
et
leurs
équipements.
Aménagement
de
la
fin
de
l'Avenue
Jean
Moulin
et
création
des
jonctions
pour
les
réseaux
structurants
avec
les
taux
de
répartition
suivants*:
30%
pour
les
propriétaires
et
70%
pour
la
commune
de
Vals
Près
le
Puy.
Cela
comprend
principalement
:
o
Une
voirie
avec
un
trottoir
et
un
accotement
Un
réseau
d'adduction
d'eau
potable
Un
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
Un
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
Un
réseau
d'alimentation
électrique
Un
réseau
d'alimentation
en
courant
faible
(=
réseau
télécom)
Un
réseau
et
ses
équipements
pour
l'éclairage
de
la
voirie
O0 © © ©Q Oo O
Page
2/8
2e AR
PREFECTURE
DS-214$025
15-2017 N316-DELIB_ 01603
17-DE
Recu
le
£Ù-/63-2UÛi7
rce
de
jonction
avec
la
Zone
de
Chirel,
création
d'un
pont
et
réseaux
nécessaires
avec
les
taux
de
répartition
suivants*
:
30%
pour
les
!.,
propriétaires
et
70%
pour
la
commune
de
Vals
Près
le
Puy.
Cela
comprend
principalement
:
o
Une
voirie
avec
un
trottoir
et
un
accotement
Un
pont
pour
franchir
le Riou
Un
réseau
d'adduction
d'eau
potable
Un
réseau
principal
de
collecte
des
eaux
pluviales
Un
réseau
d'alimentation
électrique
Un
réseau
d'alimentation
en
courant
faible
(=
réseau
télécom)
Un
réseau
et
ses
équipements
pour
l'éclairage
de
la
voirie
9 © O0 O0 © ©
>
Création
de
réseaux
de
jonction
entre
la
voie
principale
et
le
Chemin
de
Pranlary
avec
les
taux
de
répartition
suivants*
:
0%
pour
les
propriétaires
et
100%
pour
la
commune
de
Vals
Près
le
Puy.
Cela
comprend
principalement
:
o
Un
réseau
d’adduction
d'eau
potable
Un
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
Un
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
Un
réseau
d'alimentation
électrique
Un
réseau
d'alimentation
en
courant
faible
(=
réseau
télécom)
Un
réseau
et ses
équipements
pour
l'éclairage
OO OQ © 0O
< *
Coût
prévisionnel
de
chaque
équipement
à
réaliser
:
se
référer
au
tableau
de
détails
n°1
dans
les
documents
annexés.
%
Coût
total
des
équipements
à
réaliser“
:
se
référer
au
tableau
récapitulatif
n°2
dans
les
documents
annexés.
*Se
référer
aux
détails
dans
les
documents
annexés,
ses
éléments
sont
sous
réserve
de
l'acceptation
des
conditions
techniques
et
financières
par
les
différents
concessionnaires
concernés.
Article
2.
La
Commune
de
Vals
Près
le
Puy
s'engage
à
faire
achever
par
la
SPL
du
Velay
les
travaux
de
réalisation
des
équipements
prévus
à
l'article
1
au
plus
tard
le
31
mars
2019.
En
cas
d'impondérables
et
d'imprévus
majeurs
survenant
en
cours
de
réalisation
de
l'opération,
il
pourra
être
procédé
par
avenant
à
une
prorogation
convenue
entre
les
parties
Article
3.
Le
périmètre
d'application
de
la
présente
convention
est
délimité
par
le
plan
(base
du
plan
cadastral)
joint
en
annexe
à
la
présente
convention.
Article
4.
Les
propriétaires
participants
au
PUP
s'engagent
à
verser
à
la
Commune
de
Vals
Près
le
Puy
la
fraction
de
51,1%
du
coût
total
des
équipements
publics
prévus
à
l’article
1.
Cette
valeur
résulte
de
l'application
des
fractions
définies
à
l’article
1
pour
chaque
équipement
nécessaires
aux
besoins
des
futurs
aménagements
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
3 de
la
présente
convention.
Page
3/8 AR
PREFECTURE
043-214802515-20170316-DELIF_0S180317-DE Reçu
le
20/05/2017 L
racton
du
coûttotat
des
éauifiements
appliquée
sur
l'ensemble
de
la
surface
restante
à
la
disposition
des
propriétaires
une
fois
les
travaux
effectués,
permet
de
définir
un
taux
de
répartition
à
hauteur
de
15,53
euros
TTC
/ m’°
cessible
pour
chaque
propriétaire
participant
au
projet.
Si
le
bilan
financier
aux
termes
de
la
phase
de
consultation
des
entreprises
est
inférieur
à
l'estimation
de
la
présente
convention,
ce
taux
sera
réévalué
à
la
baisse.
Le
tableau
récapitulatif
suivant
reprend
l'ensemble
de
la
répartition
des
surfaces
avant
bornage
pour
la parcelle
vis-à-vis
du
PUP.
Les
valeurs
sont
définies
à partir d’un
plan
topographique
et
de
la
base
cadastrale.
Les
surfaces
définitives
seront
définies
après
bornage
et
document
d'arpentage
réalisés
par
un
géomètre
expert.
La
présente
convention
sera
donc
susceptible
d'être
réajustée
par
avenant
au
terme
du
travail
du
géomètre
expert.
SURFACE TOTALE |
SURFACE
NÉCESSAIRE
|
SURFACE CESSIBLE À LA
DE CRRARCEE
PROPRES
ENREGISTREE AU
A LA REALISATION
DISPOSITIONS DU(DES)
.
CADASTRE
EN m°
DU PUP EN m°
_ PROPRIETAIRE(S) EN m°
Se
référer
à
la
liste
XXXX
des
propriétaires
m?
XXXX
m?
KXXX
m2
recensés
en
page
1
À
É
_
En
applications
du
taux
de
répartition
défini
précédemment
et
de
la
valeur
de
la
surface
cessible
du
tableau
ci-dessus,
le(s)
propriétaire(s)
de
la
parcelle
s'engage{nt)
à
s'acquitter
d'une
participation
financière
totale
de
XXXX
euros
TTC.
Article
5.
Dans
le
cadre
du
projet,
pour
créer
les
équipements,
le(s)
propriétaire(s)
s'engage(nt)
à
apporter
pour
partie
du
paiement,
une
fraction
de
leur
parcelle
XXXX,
sis
Saint
Benoit,
suivant
le
détail
rédigé
ci-après
:
>
Cas
général
|
Rererences
|
SURPACENECESSAIRE
| Veurpuroncier
| VALEUR DE L'APPORT
|
DÉTAARCELE |
ALAREALISATION
EUR
DU FONCIER
|
FONCIER REALISE
E
|
DUPUPENm
|
ENeuros/m
|
EN euros
|
XXXX
|
XXXXm
|
12eumsTrc/m
|
euosTTC
|
La
valeur
de
l'apport
foncier
réalisé
par
le(s)
propriétaire(s)
représente
un
totale
de
XXXX
euros
TTC,
ce
montant
vient
en
déduction
du
montant
total
de
la
participation
financière
mise
à
la
charge
du(des)
propriétaire(s)
aux
termes
de
l'article
4
de
la
présente
convention.
Le
montant
définitif
de
la
participation
financière
mis
à
la
charge
du(des)
propriétaire(s)
de
la
parcelle
XXXX
s'élève
donc
à
XXXX
euros
TTC.
Page
4/8 fiR
PREFECTURE
04$-2143025
15-2017
0316-DELIE_0$160317-0E
Reçu
le
20-05-20
.
e(s)
souhaitant
vendre
leur
propriété
avant
réalisation
des
La
commune
de
Vals
Près
le
Puy
s'engage
à
faire
directement,
ou
par
son
concessionnaire
la
SPL
du
Velay,
l'acquisition
totale
du
bien,
la
parcelle
XXXX
avant
le
démarrage
des
travaux
du
PUP
ou
au
plus
tard
le
31
décembre
2017
sur
la
base
de
12
euros
TTC
/ m2.
“Pour
lancer
l'ensemble
de
l'opération
du
PUP
le(s)
propriétaire(s)
de
la
parcelle
XXXX
s'engage(nt)
dans
le
PUP
en
réalisant
uniquement
un
apport
foncier.
1!
comprendra
la
surface
nécessaire
pour
réaliser
la
Voirie,
associée
une
surface
complémentaire
permettant
de
couvrir
10%
du
montant
définitif
défini
au
terme
de
l’article
4,
sur
la
base
de
12
euros
TTC
/
m2.
Dans
ce
cadre-là
uniquement,
aucun
premier
versement
d'argent
pour
le
PUP
ne
sera
effectué
par
le(s)
propriétaire(s)
de
cette
parcelle.
Une
fois
la
transaction
finalisée
par
acte
notarié,
la
commune
de
Vals
Près
le
Puy
ou
son
concessionnaire,
la
SPL
du
Velay,
sera
l'unique
propriétaire
de
la
parcelle
XXXX.
Elle
sera
donc
l'unique
référent
et
gestionnaire
de
ce
tènement
dans
le
cadre
du
présent
PUP
et
après
la
finalisation
de
ce
dernier.
L'ex
propriétaire
se
trouvera
donc
exempté
de
toute
obligation.
ce
MONTANT
DEFINITIF
unie
he
=
APPORT
FONCIER
otaraete
| PE
Pirenanon
| Géémranee
| Mean"
|
CourleuatTaRe
Le
"7
| _
FINANCIERE
EN
euros
‘
CT
il
A
REALISER
EN
m'_
L
_XXXX
1
XXXX
euros
TIC.
_XXXX
euros
TTC
|
12euros
TTC/m*
_XXXX
m
Article
6.
En
exécution
d'un
titre
de
recettes
émis
comme
en
matière
de
recouvrement
des
produits
locaux,
le(s)
propriétaire(s)
de
la
parcelle
s'engage(nt)
à
procéder
au
paiement
de
la
participation
de
projet
urbain
partenarial
mise
à
sa
charge
dans
les
conditions
suivantes
:
- Pour
le
premier
versement
:
>
Cas
général
s
En
un
versement
de
10%
du
montant
définitif
inscrit
au
terme
de
l'article
4,
au
plus
tard
60
jours
suivant
la
signature
de
la
présente
convention
;
>
Cas
du(des)
propriétaire(s)
souhaitant
vendre
leur
propriété
avant
réalisation
des
équipements
du
PUP.
Apport
dès
la
signature
de
la
présente
convention
du
foncier
complémentaire
tel
que
défini
au
terme
de
l'article
5.
Pour
rappel
cette
emprise
s'ajoute
à
la
surface
nécessaire
pour
réaliser
la
voirie
et
ses
équipements.
Page
5/8
\ ï AR
PREFECTURE
GES-214302515-20170316-DELIS_03160%17-0E Resu
le
0/05/2617
>
Cas
du(des)
propriétaire(s)
souhaitant
vendre
sa(leur)
propriété
avant
réalisation
des
équipements
du
PUP :
La
finalisation
de
la
vente
de
la
parcelle
avant
le
démarrage
des
travaux
du
PUP
ou
au
plus
tard
le
31
décembre
2017,
dans
ce
cadre-
là
uniquement
le(s)
propriétaire(s)
actuel(s)
de
la
parcelle
sera(ont)
exempté(s)
de
tout
versement
d'argent
pour
le
PUP.
Cas
du(des)
propriétaire(s)
souhaitant
allotir
sa(leur)
propriété,
la
fin
du
paiement
s'effectuera
en
deux
versements
:
un
versement
de
40%
du
montant
définitif
inscrit
au
terme
de
l'article
4,
60
jours
suivant
la
vente
du
premier
lot
à
bâtir ;
un
versement
de
50%
du
montant
définitif
inscrit
au
terme
de
l'article
4,
60
jours
suivant
la vente
du
second
lot
à
bâtir
ou
au
plus
tard
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
la
signature
de
la
présente
convention.
>
Cas
du(des)
propriétaire(s)
souhaitant
construire
sur
sa(leur)
propriété,
la
fin
du
paiement
s'effectuera
en
deux
versements :
s
un
versement
de
40%
du
montant
définitif
inscrit
au
terme
de
l’article
4,
60
jours
suivant
l'obtention
d'un
permis
de
construire
;
un
versement
de
50%
du
montant
définitif
inscrit
au
terme
de
l’article
4,
60
jours
suivant
le
dépôt
du
certificat
d'achèvement
de
la
construction
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
90
jours
conformément
à
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
>
Cas
du(des)
propriétaire(s)
souhaitant
vendre
sa(leur)
propriété
une
fois
le
présent
projet
urbain
partenarial
finalisé,
fin
du
paiement
en
un
seul
versement
:
a
un
versement
de
90%
du
montant
définitif
inscrit
au
terme
de
l'article
4,
60
jours
suivant
la
vente
du
terrain ;
>
Cas
général,
la
fin
du
paiement
sera
obligatoire
pour
le(les)
propriétaire(s)
au
terme
d'une
échéance
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Dans
tous
les
cas,
les
participations
versées
à
la
collectivité
seront
reversées
à
son
concessionnaire,
la
SPL
du
Velay
dans
les
conditions
prévues
par
la
concession
approuvée
par
le
conseil
municipal
du
16
mars
2017
et
ses
éventuels
avenants.
Tableau
récapitulatif de la répartition
des
montants
et surfaces
pour
la parcelle
XXXX.
E
REFERENCES
T
MONTANT
DEFINITIF
|
SURFACE
NÉCESSAIRE
|
APPORTFONCIER
|
ACQUISITION
DE LA
DE LA PARCELLE |
LE LA PARTICIPATION
À LA REALISATION
COMPLEMENTAIRE
PARCELLE
PAR LA
|
|__
FINANCIERE
EN
euros
|
___
DU
PUP
EN
mé
A
REALISER
EN
m°
COMMUNE
TELLE
QUE
XXXX
L
euros TTC
|
m?
193
m2
DEFINI DANS
L'ARTICLE 5
Ou
r
LR
QUE
ile
Re
ne
Ftates
ire
tes
RE
rt
REFERENCES
MONTANT DEFINITIF
|
499, DU MONTANT
rer
-
nn
|
40%
DU
MONTANT
Î
50%
DU
MONTANT
|
|
DELAPARTICIPATION
|
|
DE
LA
PARCELLE
| __
FINANCIERE
EN
euros
|
DEFINITIF
EN
euros
|
DEFINITIF
EN
euros
|
DEFINITIF
EN
euros
|
7 0
1
XOXeuesrre
|
Xeesrre|
XMXeusTre
|
XXXKemeTTe
|
Et/ou
Page
6/8
ee mme mnt AR
PREFECTURE
043-214502515-20170316-DELIF_09160$17-DE Rezu
le
20/03/2047
RONTANT
DERNITIE
ne
navr
|
soxounowranr
|
40% DU MONTANT
|
90% DU MONTANT
TDÉTAPARCELLE
|
.
EE
NON
DEFINITIF EN euros |
DEFINITIF EN euros
1
a
]
200
| XXXXeursTre
| XXXXeuvsTre| XXXXeuesTro
|
Article
7.
La
durée
d'exonération
de
la
taxe
d'aménagement
est
de
5
ans
à
compter
de
l'affichage
de
la
mention
de
la
signature
de
la
convention
en
mairie.
La
commune
de
Vais
Près
le
Puy
s'engage
à
informer
chaque
propriétaire
concerné
par
courrier
de
la
date
d'achèvement
des
travaux
et
de
la
date
à
laquelle
prendra
fin
l'exonération
de
taxe
d'aménagement.
Article
8.
La
présente
convention
est
exécutoire
à
compter
de
l'affichage
de
la
mention
de
sa
signature
en
mairie
de
Vais
Près
le
Puy.
Article
9.
Sauf
dans
le
cas
de
force
majeure,
d'évènements
extérieurs,
imprévisibles,
si
les
équipements
publics
définis
à
l’article
1
n'ont
pas
été
achevés
dans
les
délais
prescrits
par
la
présente
convention,
les
sommes
représentatives
du
coût
des
travaux
non
réalisés
sont
restituées
au(x)
propriétaires
de
la
parcelle
,
Sans
préjudice
d'éventuelles
indemnités
fixées
par
les
juridictions
compétentes,
Page
7/8 AR
PREFECTURE
045-2143025
15-2017 0S16-DELIE_09160917-DE
Regu
le
SOAUEAUNT Toutes
modifications
éventuelles
des
modalités
d'exécution
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
doivent
faire
l'objet
d'avenants
à
la
présente
convention.
Fait
à
VALS
PRES
LE
PUY,
le
en
2
exemplaires
originaux.
(Mention
manuscrite
« lu et approuvé
» à apposer
à la signature
et paraphage
de
chaque
page
pour
chaque
signataire)
csncesaeno ses ceenssesenescnenes
MMme
M/Mme
MIMmeE
sus
MMme
M/Mme
Pour
la
commune
de
VALS
PRES
LE
PUY
Pour,
Le
Maire,
M.
Alain
ROYET
la Société
Publique
Locale
du
Velay,
en
tant
que
titulaire
du
traité
de
concession
relatif
à
l'aménagement
de
la
zone
NA2
de
St
Benoit
Sud
Son
Président
Directeur
Général
M.
FRANCK
PAILLON
Page
8/8 AR
PREFECTURE
ZAR:
É
2
[anses
RUES
RP
PPETO TEE
nr
ua
BEME re DER
2
CONTE
era
Dre
met: |
PAS
EA VERS DOS
$.
LE DA4i-21#S
ALESIS
2017
NS2S-CELIE
2
26
$ _1T-DE
Fscu
le
25.03.
017
AR
PREFECTURE
Séance
du
25
Mars
2017
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VALS
PRES
LE
PUY
DELIBERATION
N°
2
Date
de
la
convocation
: 23
Mars
2017
Date
d'affichage
: Samedi
25
mars
2017
L'an
deux
mil
dix-sept
et
le
vingt-cinq
mars
à
quatorze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
ROYET,
Maire.
Présents
: Mr
ROYET
Alain
- Mme
MALARTRE
Danielle
- Mr
BOLEA
Marc
- Mr
JOUJON
Philippe
-
Mme
LYOTARD
Elisabeth
- Mr
EYRAUD
Raymond
- Mr
LIOTARD
Jean
- Mme
DEBLONDE
Brigitte
-
Mme
MAURIN
Martine
- Mr
JOUVE
Jacky
- Mr
MOULEYRE
Félix
- Mme
BROC
Marie-Claude
- Mr
BACH
Philippe
- Mme
TESTUD
Patricia
- Mr
MONTELLIER
Jean-Luc
- Mme
LIAUTAUD
Myriam.
Représentés
: Mme
DESCOURS
Françoise
- Mr
CORTES
Joël
- Mr
PARREL
Jean-Luc
Absents
: Mr
Max
HUGUENIN
-
Mme
Béatrice
IMBERT
- Mme
VIVIER
Laurence
Excusée
: Mme
CUTILLAS
Aurélie.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LIAUTAUD
Myriam.
Monsieur
Max
HUGUENIN
et
Madame
Béatrice
IMBERT,
susceptibles
d'être
directement
intéressés
par
cette
affaire,
sont
absents
et
de
fait
ne
prennent
part
ni
à
la
discussion,
ni
au
vote.
OBJET
:Projet
urbain
partenarial
secteur
Saint
Benoît
Sud
(PUP)
:modification
du
périmètre
du
projet
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
dispositions
de
l'article
L.2541-12
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
332-11-3
et
R.
332-25-1 :
Vu
la
délibération
du
16
mars
2017
par
laquelle
la
Commune
a
confié
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'aménagements
de
voirie
pour
la
desserte
du
futur
programme
immobilier
à
la
SPL
du
Velay
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement
intégrant
également
un
projet
de
lotissement
sur
une
partie
des
parcelles
concernées
par
le
PUP
Secteur
Saint
Benoit
Sud
;
Vu
la
délibération
en
date
du
16
mars
2017
portant
approbation
du
périmètre
du
PUP
Secteur
Saint
Benoit
Sud
et
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
la
Société
Publique
Locale
du
Velay
en
sa
qualité
de
concessionnaire
et
avec
les
propriétaires
concernés
:
Etant
rappelé
que
la
commune
de
Vals
près
le
Puy
agissant
en
qualité
d'aménageur
a
approuvé,
le
16
mars
2017,
une
opération
de
création
d'équipements
publics
sur
le
secteur
Saint
Benoît
Sud
entre
le
Riou
et
le
chemin
de
Pranlary
;
Etant
précisé
que
la
Commune,
par
traité
de
concession
approuvé
par
délibération
du
16
mars
2017,
concède
la
réalisation
du
programme
du
PUP
à
la
Société
Public
Local
du
Velay,
dont
elle
est
actionnaire,
et
dont
le
siège
social
est
situé
sise
Place
de
la
libération
au
Puy
en
Velay
dans
les
locaux
de
Page
1 sur
3 HF
PREFECTURE
i-S
MNT AE DAT
NÈRE-DELIE
2 25 5 17-DE
‘
Fecu
le
LE
017
La
Communauté
d'Agglomération
du
Puy
en
Velay.
Les
terrains
concernés
par
le
projet
sont
classés
en
zone
NA2
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
de
Vals
Près
le
Puy
en
vigueur
à
ce
jour.
Les
terrains
et
participations
apportées
par
les
signataires
de
la
convention
PUP
seront
remis
à
son
concessionnaire
en
charge
de
sa
réalisation.
Sachant
que
le
Projet
Urbain
Partenarial
est
un
outil de
financement
des
équipements
publics
codifié
aux
articles
L 332-11-3
et
L 332-11-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ce
n'est
ni une
autorisation
ni
une
procédure
d'urbanisme
mais
un
outil contractuel
de
financement
d'équipements
publics.
Le
PUP
permet
aux
communes
par
la
conclusion
d'une
convention
signée
avec
des
propriétaires
fonciers,
aménageurs
ou
constructeurs,
d'assurer
le préfinancement
d'équipements
publics
nécessaires
à
une
opération
d'aménagement
ou
constructions.
Eu
égard
à sa
nature
contractuelle,
la réussite
d'un
PUP
nécessite,
qu'au
sein
du
périmètre
concerné,
les
propriétaires,
les porteurs
de
projets
privés
soient
demandeurs
et signataires
de
la convention
PUP.
Sachant
que
la commune
est dotée
d'un
POS,
doni
elle
a prescrit
avant
le 31
décembre
2015,
la révision
pour
le transformer
en
PLU.
Aux
termes
des
nouvelles
dispositions
des
articles
L
147-5
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
introduites
par
la loi ALUR,
si l'approbation
du
PLU
issue
de
la mise
en
révision
du
POS
n'intervient
pas
avant
le 27
mars
2017,
le
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU)
devra
être
appliqué
jusqu'à
ce
que
le
PLU
devienne
pleinement
exécutoire.
Or,
le
dispositif
du
PUP
ne
peut
pas
juridiquement
être
utilisé
dans
les
communes
non
couvertes
par
un
POS
ou
un
PLU,
c'est-à-dire
couverte
par
le
RNU
ou
une
carte
communale.
Dans
ces
conditions,
la commune
peut,
jusqu'au
26
mars
2047
sur
la Zone
Na
du
POS
actuel,
utiliser
le
dispositif
du
PUP
pour
faire financer
des
équipements
publics.
1 apparaît
à ce
stade
ultime
du
projet
qu'une
parcelle
ne
s'inscrit plus
en
cohérence
avec
le périmètre
du
PUP
aussi
:
>
la parcelle
AL73
d'une
superficie
de
Oha11a02ca
est exclue
du
périmètre.
Ceci
représente
1.102
m2
sur
un
projet
initial
global
de
63.868m2
soit
1,73%
de
la surface
totale.
Considérant
l'intérêt
général
de
ce
projet
pour
le
territoire
à
la
fois
en
termes
de
développement
par
la
création
de
logements
destinés
à
l'accession
libre
et
sociale,
du
locatif
social,
mais
aussi
en
matière
de
recettes
fiscales
compte
tenu
de
la
construction
prévisionnelle
d'une
soixantaine
de
logements.
Pour
rappel
et
conformément
au
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
2017,
la
fiscalité
locale
(TH,
TF,
TFNB)
est
une
donnée
prépondérante
dans
le budget
car
elle
représente
au
Compte
Administratif
2016
plus
de
61%
des
recettes
de
fonctionnement
aussi
:
> _
il apparaît
essentiel
de
réunir
les conditions
de
réalisation
du
PUP
+
En
modifiant
le
périmètre
sur
lequel
s'applique
la
convention
de
PUP
approuvée
le
16
mars
dernier.
Cette
modification
interviendra
par
la signature
d'un
avenant
à
la convention
de
PUP,. &R
PREFECTURE
M45-2
1H
ULE
ISSU
NSSE-DELTÉ
2 25
5
_17-DE
Fecu
le
25-05-2017
Ceci
étant
exposé,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité :
56
“
APPROUVE
la
modification
du
périmètre
initial
du
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
par
soustraction
de
la parcelle
AL73
tel qu'annexé
à la présente
délibération
;
APPROUVE
le
projet
d'avenant
n°
1
de
modification
du
projet
du
PUP
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
;
Ÿ
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
avenant
et
à
assurer
l'exécution
de
tout
acte
à
intervenir
à
cet
effet ;
*
INDIQUE
que
les autres
clauses
de
la convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
sont
inchangées.
Nombre
de
Conseillers
présents
16
Nombre
de
Conseillers
représentés
3
Nombre
de
votants
19
ABSTENTION
/
=
CONTRE
/
æ
POUR
19
A
Vals-près-Le
Puy,
le 25
mars
2017
Le
Maire
Pour
copie
conforme
Vais,le.
27
MARS
207
4
Le Maire.
Page
3 sur
3 AR
PREFECTURE
445-2148
02515-2017032S-DELI6
2
25
$_17-0E
Recsu
le
25/05/2017
COMMUNE
DE
VALS
PRES
LE
PUY
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(P.U.P.)
SECTEUR
DE
SAINT
BENOIT
SUD
Avenant
n°
1
| Préambule La
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
secteur
Saint
Benoît
Sud
a
été
établie
en
application
des
dispositions
des
articles
L.332-11-3
et L.332-11-4
du
code
de
l'urbanisme.
En
application
de
l'article
R.332-25-1
du
code
de
l'urbanisme
et
du
19°
de
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire
le
pouvoir
de
signer
le présent
avenant
n°
1 à
la convention
de
projet
urbain
partenarial,
par
délibération
en
date
du
25
mars
2017.
Avenant
transmis
au
représentant
de
l'Etat
par
la Collectivité
le 25
mars
2017
|
| Les
signataires
En
application
des
articles
L.332-11-3
et
L.332-11-4
du
code
de
l'urbanisme,
le
présent
avenant
est
conclu
ENTRE :
a
M/Mme.
cc
enccsncsccsnnns
en
tant
que
...................,...,...,... ,
M/Mme.
de
snccsccsssncne
en
tant
QUE
ne sersessssss ,
M/Mme.
nana
scene
nnessscosoccsesee
en
tant
que
ses
y
M/Mme.
rer sncccasecneneseoccsesee
en
tant
que
sense
,
M/Mme.
re
rrrenecenee
en
tant
que
...................,.....,.... ;
M/Mme.
nr nnrreenenecnesennne
en
tant
que
;
de
la
parcelle
XXXX,
de
contenance
cadastrale
XXXX
m2,
située
au
lieu-dit
Saint
Benoît
Sud
envisageant
une
opération
de
construction
à
usage
d’habitation,
ET
:
5
La
commune
de
VALS
PRES
LE
PUY,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
M.
Alain
ROYET,
agissant
en
tant
qu'aménageur,
envisageant
une
opération
de
création
d'équipements
publics
du
secteur
Saint
Benoît
Sud
entre
le
Riou
et
le
Chemin
de
Pranlary.
Pour copie
Conforme
Vals, le
(}
Le Maire
27 HIS 207
\
Page
1/4 AF
PREFECTURE
d+3-214502515-20170328-0ELI6
2
25
5
_17-DE
Fecu
le
25/03/2017 Par
délibération
du
16
mars
2017,
la
Commune
a
confié
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'aménagements
de
voirie
pour
la
desserte
du
futur
programme
immobilier
à
la
SPL
du
Velay
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement
intégrant
également
un
projet
de
lotissement
sur
une
partie
des
parcelles
concernées
par
le
PUP
Secteur
Saint
Benoît
Sud
;
Par
délibération
du
16
mars
2017,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
périmètre
du
PUP
Secteur
Saint
Benoît
Sud
et
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
PUP
avec
la
Société
Publique
Locale
du
Velay
en
sa
qualité
de
concessionnaire
et
avec
les
propriétaires
concernés
;
Etant
rappelé
que
la
commune
de
Vals
près
le
Puy
agissant
en
qualité
d'aménageur
a
approuvé,
le
16
mars
2017,
une
opération
de
création
d'équipements
publics
sur
le secteur
Saint
Benoît
Sud
entre
le
Riou
et
le
chemin
de
Pranlary ;
Etant
précisé
que
la
Commune,
par
traité
de
concession
approuvé
par
délibération
ce
même
jour,
concède
la
réalisation
du
programme
du
PUP
à
la
Société
Public
Local
du
Velay,
dont
elle
est
actionnaire,
et
dont
le
siège
social
est
situé
sise
Place
de
la
libération
au
Puy
en
Velay
dans
les
locaux
de
La
Communauté
d'Agglomération
du
Puy
en
Velay.
Les
terrains
concernés
par
le
projet
sont
classés
en
zone
NA2
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
de
Vals
Près
le
Puy
en
vigueur
à ce
jour.
Les
terrains
et
participations
apportées
par
les
signataires
de
la
convention
PUP
seront
remis
à
son
concessionnaire
en
charge
de
sa
réalisation.
Sachant
que
le
Projet
Urbain
Partenarial
est
un
outil
de
financement
des
équipements
publics
codifié
aux
articles
L
332-11-3
et
L
332-11-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ce
n'est
ni
une
autorisation
ni
une
procédure
d'urbanisme
mais
un
outil
contractuel
de
financement
d'équipements
publics.
Le
PUP
permet
aux
communes
par
la
conclusion
d'une
convention
signée
avec
des
propriétaires
fonciers,
aménageurs
ou
constructeurs,
d'assurer
le
préfinancement
d'équipements
publics
nécessaires
à
une
opération
d'aménagement
ou
constructions.
Eu
égard
à
sa
nature
contractuelle,
la
réussite
d'un
PÜP
nécessite,
qu'au
sein
du
périmètre
concerné,
les
propriétaires,
les
porteurs
de
projets
privés
soient
demandeurs
et
signataires
de
la
convention
PUP.
Sachant
que
la
commune
est
dotée
d'un
POS,
dont
elle
a
prescrit
avant
le
31
décembre
2015,
la
révision
pour
le transformer
en
PLU,
Aux
termes
des
nouvelles
dispositions
des
articles
L
147-5
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
introduites
par
la
loi
ALUR,
si
l'approbation
du
PLU
issue
de
la
mise
en
révision
du
POS
n'intervient
pas
avant
le
27
mars
2017,
le
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU)
devra
être
appliqué
jusqu'à
ce
que
le
PLU
devienne
pleinement
exécutoire.
Or,
le
dispositif
du
PUP
ne
peut
pas
juridiquement
être
utilisé
dans
les
communes
non
couvertes
par
un
POS
ou
un
PLU,
c'est-à-dire
couverte
par
le
RNU
ou
une
carte
communale.
Dans
ces
conditions,
la
commune
peut,
jusqu’au
26
mars
2017
sur
la
Zone
Na
du
POS
actuel,
utiliser
le
dispositif
du
PUP
pour
faire
financer
des
équipements
publics.
Page
2/4
— |
AR
PREFECTURE
0+5-214502515-20170325-DELIE
2 25
5
_17-DE
Heçu
le
25/05/2017
ojet
qu'une
parcelle
ne
s'inscrit
plus
en
cohérence
avec
le
périmètre
du
PUP
aussi
:
>
la
parcelle
AL73
d'une
superficie
de
Oha11a02ca
est
exclue
du
périmètre.
Ceci
représente
1.102
m2
sur
un
projet
initial
global
de
63.868m2
soit
1,73%
de
la
surface
totale
Considérant
l'intérêt
général
de
ce
projet
pour
le
territoire
à
la
fois
en
termes
de
développement
par
la
création
de
logements
destinés
à
l'accession
libre
et
sociale,
du
locatif
social,
mais
aussi
en
matière
de
recettes
fiscales
compte
tenu
de
la
construction
prévisionnelle
d'une
soixantaine
de
logements,
il
apparaît
essentiel
de
réunir
les
conditions
de
réalisation
du
PUP
en
modifiant
le
périmètre
sur
lequel
s'applique
la
convention
de
PUP
approuvée
le
16
mars
dernier.
C'est
l'objet
du
présent
avenant
n°
1
à
la
convention
de
PUP
secteur
de
Saint
Benoît
Sud.
EN
CONSEQUENCE,
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1.
La
Commune
de
Vals
Près
le
Puy
décide
de
la
modification
du
périmètre
initial
du
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
par
soustraction
de
la
parcelle
AL73.
Le
nouveau
périmètre
d'application
du
PUP
est
délimité
par
le
plan
(base
du
plan
cadastral)
joint
en
annexe
au
présent
avenant.
Article
2.
Le
présent
avenant
est
exécutoire
à
compter
de
l'affichage
de
la
mention
de
sa
signature
en
mairie
de
Vals
Près
le
Puy.
Article
3.
Les
autres
clauses
de
la convention
de
PUP
demeurent
inchangées.
Article
4.
Toutes
autres
modifications
des
modalités
d'exécution
de
la convention
de
projet
urbain
partenarial
doivent
faire
l’objet
d'avenants
à
la
convention
initiale. Page
3/4 AR
PREFECTURE
645-2145
02515-2017082S-DELIÉ
3
95 3
_17-HE
Bocu
le
25/03/2017 Fait
à
VALS
PRES
LE
PUY,
le 25
mars
2017
en
2
exemplaires
originaux.
(Mention
manuscrite
« Iu et approuvé
» à apposer
à la signature
et paraphage
de
chaque
page
pour
chaque
signataire)
M/Mme
M/Mme
M/Mme
M/Mme
M/Mme
M/Mme
Pour
la
commune
de
VALS
PRES
LE
PUY
Pour,
Le
Maire,
M.
Alain
ROYET
la Société
Publique
Locale
du
Velay,
en
tant
que
titulaire
du
traité
de
concession
relatif
à
l'aménagement
de
la
zone
NA2
de
St
Benoit
Sud
Son
Président
Directeur
Général
M.
FRANCK
PAILLON
Page
4/4 E
N°1
ANNEX
Ent
sue
dia
SNL
GE
Rinnee LEGENDE
REKII 2 Re
Sox X
X
X 26e
EMPRISE PARCELLES ET TRAVAUX LIES AU PUP
ZONE EN ENROBE GRIS - GRANITIQUE
ZONE ESPACES VERTS COMMUNS
AR
PREFECTURE
043-214302515-20178S16-DELIB_
0416
0317-0E
Regu
le
25-03-2017
. Séance
du
16
Mars
2017
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VALS
PRES
LE
PUY
DEÉLIBERATION
N°
4
Date
de
la
convocation
: 10
Mars
2017
Date
d'affichage
: Lundi
20
mars
2017
L'an
deux
mil
dix-sept
et
le
seize
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
ROYET,
Maire.
Présents
;
Mr
ROYET
Alain
-
Mme
MALARTRE
Danielle
-
Mr
BOLEA
Marc
-
Mme
DESCOURS
Françoise
-
Mr
CORTES
Joël
-
Mme
LYOTARD
Elisabeth
-
Mr
HUGUENIN
Max
-
Mr
EYRAUD
Raymond
- Mr
LIOTARD
Jean
- Mme
DEBLONDE
Brigitte
- Mme
MAURIN
Martine
- Mr
JOUVE
Jacky
- Mr
MOULEYRE
Félix
- Mme
BROC
Marie-Claude
- Mr
PARREL
Jean-Luc
- Mme
TESTUD
Patricia
-
Mr
MONTELLIER
Jean-Luc
- Mme
IMBERT
Béatrice
-
Mme
VIVIER
Laurence.
Représentés
: Mr
JOUJON
Philippe
- Mr
BACH
Philippe.
Absente
: Mme
LIAUTAUD
Myriam.
Excusée
: Mme
CUTILLAS
Aurélie.
Secrétaire
de
séance
: Mme
VIVIER
Laurence
Monsieur
Max
HUGUENIN
et
Madame
Béatrice
IMBERT,
susceptibles
d'être
directement
intéressés
par
cette
affaire,
sortent
de
la
salle
et
ne
prennent
part
ni
à
la
discussion,
ni
au
vote.
Objet
: Concession
d'aménagement
du
secteur
Saint
Benoît
avec
la
Société
Publique
Locale
du
Velay
(SPL).
La
Commune
envisage
la
mise
en
œuvre
d'une
opération
d'aménagement
communale
dans
le
secteur
Saint
Benoît
sud
selon
les
objectifs
suivants
:
>
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
portant
sur
l'aménagement
et
le
développement
maitrisé
d'environ
7.5ha
de
la
zone
d'urbanisation
future
Na2
de
St
Benoit
Sud,
>
conduire
une
politique
locale
de
l'habitat
afin
de
répondre
aux
besoins
d'un
habitat
varié
et
mixte
;
réaliser
les
équipements
collectifs
primaires
nécessaires
à
ce
projet
urbain
par
notamment
la
mise
en
œuvre
d'un
Projet
Urbain
Partenarial
;
>
créer
au
sein
du
périmètre
de
ce
PUP
un
lotissement
d'environ
1.5ha
en
faveur
d'un
habitat
mixte
pour
de
l'accession
libre,
l'accession
sociale
et
le
locatif
social.
>
Son
aménagement
doit
permettre
la
réalisation
d'un
programme
prévisionnel
global
des
constructions
comprenant
environ
2.500
m2?
de
surface
de
plancher
de
logements
destinés
à
l'accession
libre
et
sociale,
du
locatif
social.
Cet
aménagement
comprend
l'ensemble
des
travaux
de
voirie,
de
réseaux,
d'espaces
libres
et
d'installations
diverses
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à
édifier
à
l'intérieur
du
périmètre
global
du
PUP
et
de
celui
du
futur
lotissement,
ces
travaux
étant
réalisés
dans
le
cadre
de
la
concession.
Pour
ce
faire,
la
commune
souhaite
désigner
la
SPL
du
VELAY
en
qualité
de
Concessionnaire
d'aménagement
et
de
lui
confier,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
300-4
et
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme
et
des
articles
L.1523-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
tâches
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
d'aménagement
intégrant
également
la
LR AR
PREFECTURE
043-214502515-20170316-DELIB_04160317-DE Recu
le
23-09-2017
mise
en
œuvre
du
Projet
Urbain
Partenarial
de
la
Zone
NA2
de
St
Benoit
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement.
Le
financement
des
ouvrages
et
équipements
publics
du
projet
prendra
appui
sur
le
périmètre
du
projet
urbain
partenarial
(PUP)
et
la
passation
de
conventions
de
PUP.
Selon
les
dispositions
statutaires,
les
missions
d'intérêt
général
qui
confiées
à
la
SPL
par
ses
actionnaires
peuvent
être
définies
et
contractualisées
dans
le
cadre
de
concessions
d'aménagement,
qui
en
précisent
le
contenu
et
fixent
les
conditions
de
sa
rémunération.
La
réalisation
de
l'opération
du
secteur
Saint
Benoit
sud
de
dimension
communale
peut
donc
être
confiée
à
la
SPL
du
Velay,
par
le
biais
d'une
concession
d'aménagement.
La
conclusion
d'une
telle
convention
permet
notamment
de
confier
à
l'aménageur
la
réalisation
de
l'opération,
tout
en
conservant
son
contrôle
en
tant
qu'actionnaire.
Les
dispositions
de
l'article
16
de
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
autorisent
l'absence
de
mesures
de
publicité
et de
procédures
de
mise
en
concurrence
dans
ie
cadre
de
l'attribution
d'une
concession
d'aménagement
conclue
entre
le
concédant
et
un
aménageur
sur
lequel
il exerce
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'il
exerce
sur
ses
propres
services
et
qui
réalise
l'essentiel
de
ses
activités
avec
lui
ou,
le
cas
échéant,
les
autres
personnes
publiques
qui
le contrôlent.
La
Commune
peut
donc
légitimement
confier
la
réalisation
de
l'opération
à
la
SPL
du
Velay,
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable,
dans
le cadre
d'une
concession
d'aménagement
dont
les
termes
répondent
aux
dispositions
de
l'article
L.1523-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'intérêt
pour
la
Commune
de
mobiliser
la
SPL
est
de
réceptionner
une
opération
globale,
et
de
garantir,
par
une
maîtrise
d'ouvrage
centralisée,
le
parfait
enchainement
des
différentes
opérations
tiroirs
à
mettre
en
œuvre,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
Ÿ
APPROUVE
la
concession
d'aménagement
du
secteur
Saint-Benoit
sud,
jointe
en
annexe
de
la
présente,
à
conclure
avec
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
du
Velay.
YŸ
APPROUVE
le
montant
de
la
participation
financière
à
assumer
par
la
Commune
afin
de
permettre
le financement
des
équipements
publics
et
l'équilibre
de
l'opération
d'aménagement.
Ÿ
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
à
signer
la
concession
d'aménagement,
jointe
à
la
présente
délibération,
sous
réserve
de
son
approbation
par
le
conseil
d'administration
de
la
SPL
lors
de
sa
prochaine
séance
et
à
accomplir
toutes
les
formalités
et
à
signer
toutes
les
pièces
consécutives
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Pour
copie
conforme
Nombre
de
Conseillers
présents
19
Nombre
de
Conseillers
représentés
2
Vitae
1
û
MARS
207
Nombre
de
votants
21
ABSTENTION
/
Lè 5
CONTRE
/
>
POUR
21
A
Vals-près-Le
Puy,
le
16 mars
2017
HS]