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Arrêté - arrete n 67 2024 non opposition a declaration prea
Arrêté - arrete n 67 2024 non opposition a declaration prealable FR 1051?1743842059
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 67 2024 non opposition a declaration prealable FR 1051?1743842059)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n° :
DP
007
343
24
D
0031
d
Dépôt
le
:
17/06/2024
(a nezac
ir
Demandeur:
Christine
FABRE
Commune
de
VINEZAC
Mairie
Pour
:
Pose
d'unités
extérieures
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Adresse
du
5
Rue
du
Chantou
Le
Village
terrain :
à
VINEZAC
(07110)
Affiché
le
Où
[51
27%
c
N°
arrêté
:2024
(À
Toner
eu can
AE
AE
HS
Affichage
du
dépôt
le :
13/06
(20
2U
ARRETE
DE
NON
OPPOSITION
à
une
Déclaration
préalable
Maison
Individuelle
(DPMI)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
Déclaration
préalable
Maison
Individuelle
(DPMI),
déposée
le
17/06/2024,
par
Christine
FABRE,
demeurant
au
5
Rue
du
Chantou,
Le
Village
07110
VINEZAC,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
24
D
0031 ; Vu
l'objet
de
la
déclaration :
-
pour
: Pose
d'unités
extérieures
;
-
Sur
un
terrain
situé
: 5
Rue
du
Chantou,
Le
Village
à
VINEZAC
(07110) ;
Vu
le Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015 ;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
en
date
du
07/03/2019 ;
Vu
la
loi du
31
Décembre
1913
modifiée
sur
les
Monuments
Historiques ;
Vu
l'avis
favorable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
en
date
du
18/06/2024 ;
Considérant
que
l'article
R111-27
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
«
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
où
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales.
»
;
Considérant
que
le
projet
porte
sur
la
pose
d'unités
extérieures,
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
où
des
abords
et
qu'il
est
toutefois
possible
d'y
remédier
en
prévoyant
une
couleur
dans
les
tons
gris
quartz ;
Considérant
par
conséquent
que
le
projet
doit
faire
l'objet
de
prescriptions
spéciales
;
ARRÊTE Article
1
Il
n'est
pas
fait
OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
DP 007
343
24
D
0031
-p 1/2 Article
2
Les
blocs
des
unités
extérieures
devront
être
de
couleur
gris
quartz.
Fait
à VINEZAC,
le
_L
js
L Pet
Zeit
L'Adjoint
délégué
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité:
Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
et
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir:
installé
sur le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-19,
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze jours
après
le début
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
: Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue par
l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
DP
007
343
24
D
0031
-p2/2