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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (11)
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune d'Ars-Laquenexy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (11))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
En
Direction régionale
PRÉFET
des
affaires
culturelles
DE LA
RÉGION
GRAND
EST
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ (5
portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords
du
château
de
Mercy
et
de
sa
chapelle
sur
le
territoire de la commune d’Ars Laquenexy (Moselle) LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.
123-1;
VU
le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
R.
132-2
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
TOUVET,
préfet
de
la
Moselle,
à compter du 24 août 2020 ; VU
l'arrêté
du O5
juin
2019
portant
inscription
au
titre
des
monuments
historiques
du
Château
de
Mercy et de sa chapelle
;
VU
la
délibération
du
conseil
métropolitain
de
Metz-Métropole
en
date
du
18
mars
2019,
ayant
prescrit
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
;
VU
la
proposition
de
l'architecte
des bâtiments
de
France
d'élaborer
un périmètre
délimité
des
abords
(PDA),
en
remplacement
du
périmètre
de
500
mètres
existant
autour
du
monument
historique
de
la
commune d'Ars-Laquenexy
;
VU
la
délibération
du
conseil
métropolitain
de
Metz-Métropole
en
date
du 03
avril
2023,
ayant
arrêté
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Ars-Laquenexy,
en
date
du
30
septembre
2022
donnant un
avis
favorable
au
projet
de
Périmètre
Délimité
des
abords (PDA)
relatif
au
Château de
Mercy et de sa chapelle ; VU
la
délibération
du
conseil
métropolitain
de
Metz-Métropole en
date
du 03
avril
2023 donnant
un
avis
favorable
sur
les
projets
de
Périmètres
Délimités
de
Abords
(PDA)
conformément
aux
dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ; VU
l'arrêté
métropolitain
PT
n°
04/2023, en
date
du
03 octobre
2023
prescrivant l'enquête
publique
unique,
relative
à
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
Metz-Métropole
et
des
projets
de
création
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA)
;
VU
la
consultation
des
propriétaires
des
monuments
historiques
;
Direction régionale
des
affaires culturelles
du Grand
Est
Palais
du
Rhin —
2
place
de
la
République
-
67082
Strasbourg
cedex
-
Tél.
03 88
15
57
00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est VU
le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024; VU
l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France ; VU
la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUi);
VU.
la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant
les Périmètres Délimités des Abords (PDA) ; CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec
les monuments
historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur
;
CONSIDERANT
le
cadre
privilégié,
participant
à
la
mise
en
valeur
du
monument
historique
d'Ars-
Laquenexy, constitué par le cadre bâti et
paysager
jouxtant
le monument historique
;
CONSIDERANT
que
le
périmètre
automatique
de
500
mètres
s'applique
sur
une
superficie
de
88
hectares et que le
périmètre délimité des abords
propose de
réduire cette superficie
à
2
hectares, en
maintenant
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
l'emprise
historique du
monument
et
les espaces
alentours
qui
participent
réellement
à
l'environnement
du
monument
ou
de
la
conservation
du
patrimoine
communal
;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand
Est ;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1°
: Le périmètre délimité des abords du Château de Mercy et de sa chapelle à Ars-Laquenexy,
inscrit au
titre des
monuments
historiques
par
arrêté du 05 juin
2019,
est créé
selon
le
plan joint en
annexe
;
ARTICLE 2
: Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine
de
Moselle sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
25
oct.
202%
Fait à Metz, le
Le préfet,
prati”
ue
LL
L'TOVE
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
/
ou
notification.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
ww.telerecours.fr
. Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification. Annexe
à l'arrêté préfectoral n°2024
/ 6as
du
2 5 OCT. 2024
Périmètre délimité des abords du Château de Mercy et de sa chapelle Commune d'Ars-Laquenexy (Moselle)
Périmètre de protection aux abords des monuments historiques
Surface de l'ancien périmètre : 88 ha Surface
du
nouveau
PDA
: 2 ha