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Arrêté - AM 2025 92 Permission de Voirie Rte de Vauvray Chemin de Marin SOGETREL
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 92 Permission de Voirie Rte de Vauvray Chemin de Marin SOGETREL)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
N° 202% 94E-SAVOIE Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles R 411-5, R 411-8, R 411-21-1 et R 411-26 du code de la route ; Vu les articles 131-12 et 131-13, R610-3 et R 610- 5 du Code pénal ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu la demande de l'entreprise « SOGETREL, 523 Cours du 3 Milléniare — 69800 SAINT-PRIEST » en date du
24 juillet 2025 qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public sous le Chemin de Marin pour lui permettre de réaliser des travaux de tirage et raccordement dans le cadre du déploiement de la fibre optique pour le compte d'ALTITUDE INFRA et SYANE sur les chambres et poteaux existants dans la période comprise entre le 1er septembre 2025 et le 22 septembre 2025 inclus.
Considérant qu'il convient d'octroyer une permission de voirie à cette société pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1er :
Dans la période comprise entre le 18° septembre 2025 et le 22 septembre 2025, l'entreprise « SOGETREL » est autorisée pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus à occuper le Chemin de Marin. Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée. Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l’aide de feux ou panneaux réglementaires.
Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations, organismes divers susceptibles d’avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage.
- Le Service Technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le commencement des travaux.
- Respecter l'arrêté municipal n° 2025-91 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante.
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie. En cas d'accident dû à l'existence du chantier, l'entreprise « SOGETREL » sera considérée comme étant seule responsable.
Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. Il aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d’un an après la fin du chantier.
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DÉM2BUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - Soit pour des raisons d'intérêt général.
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2025-91 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie.
Article 7 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions énoncées.
Article 8 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 9 :
Ampliation du présent arrêté qui sera transmise à la brigade de Gendarmerie de Megève, à la société « SOGETREL », les services techniques de la commune, la CCPMB Transports Scolaires, au TAD Montenbus, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 29 juillet 2025.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 30/07/2025
Télétransmis Sous-préfecture le 30/07/2025
Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120