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Arrêté - doc 2026 10 12 aff 2026 10 13 exp 2026 21 31 Arrêté Préfectoral Abrogation de restrictions d'usage du feu.fr
Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Lupiac.
Lien du pdf (Arrêté - doc 2026 10 12 aff 2026 10 13 exp 2026 21 31 Arrêté Préfectoral Abrogation de restrictions d'usage du feu.fr)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
= Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture Forêt et Environnement D U | G E RS Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2026-
abrogeant l'arrêté n° 032-2026-06-23-00005
portant réglementation temporaire en vue de prévenir les incendies de forêts et autres milieux
naturels en période de sécheresse dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 à L.2215-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-6, L134-3, L161-4 à L161-7 et R131-4, R163-2 et
R-163-6 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L362-1;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu l'arrêté interministériel en vigueur classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au'titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 äoût 2004 relatifs aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;
Considérant les conditions météorologiques actuelles et l'amélioration de l’assèchement du sol et de
la végétation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 032-2026-06-23-00005 du 23 juin 2026 portant réglementation temporaire en vue de
prévenir les incendies de forêts et autres milieux naturels en période de sécheresse dans le
département du Gers est abrogé.
Article 2-
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame la sous-préfète de
Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Mesdames et Messieurs les
Maires et tous les agents habilités, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de
l'agence territoriale de l'office national des forêts Pyrénées-Gascogne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Auch, le
Le Préfet,
lain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la{pfésente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Agriculture, Forêt et Environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à : Madame la Ministre en charge de la forêt
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey -
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même
délai.