Procès Verbal - PV+du+22+décembre+

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Procès Verbal - PV+du+22+décembre+ Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Vernet-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+22+décembre+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 19/02/2024

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) COMMUNE DE VERNET LES BAINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt et trois, le 22 décembre,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session

ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Henri

GUITART, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121- 11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de membres en exercice : 15

Date de convocation : 18 décembre 2023

Quorum : 10

Présents: P.AZAIS, G. CISZEK, M.FALGUERE, F. GENDRE, H.GUITART, C.HIERREZUELO, JL.LASSUS, M. MESTRES, C.PONTENX, P.SERRA

Absents: L.LATCHIMY, C. VANDEBORRE

Procuration: JF. GATTE à P. SERRA, A RAK à C.PONTENX, R.VIGIER à

H.GUITART

Secrétaire de séance : C.PONTENX

Le Maire salue les élus, déclare la séance ouverte. Il annonce les procurations, et donne lecture

de l'ordre du jour.

Point 1 : Approbation du compte-rendu de la séance du 17 novembre 2023

Le Maire demande si des élus ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2023.

En l’absence d’observation, le Maire propose de le passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité (3 abstentions)

APPROUVE le compte rendu de la séance du 17 novembre 2023.Envoyé en préfecture le 19/02/2024

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Point 2 : décisions municipales

Le Maire liste les décisions qu’il a été amené à prendre depuis le dernier conseil municipal :

DM 25 : TARIFS D'OCCUPATION DE LA VOIRIE COMMUNALE PAR M? ET PAR AN A COMPTER DU IFR JANVIER 2024

DM 26 :TARIFS DROITS DE PLACE A COMPTER DU 1! JANVIER 2024

DM 27 : TARIFS DES PHOTOCOPIES A COMPTER DU I'À JANVIER 2024

DM28: TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE D'ACCUEIL TOURISTIQUE A COMPTER DU IFR JANVIER 2024

DM 29 : TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE À COMPTER DU 1FÀ JANVIER 2024

DM 30 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE TOTAL FESTUM

DM 31 : SIGNATURE DES CONVENTIONS DE LOCATION ET DE RESERVATION DU BASSIN COUVERT DE L'ESPACE AQUATIQUE

Point 3 : Modification du tableau des effectifs

Le Maire annonce qu’il convient de créer un poste d’adjoint technique, sur un poste statutaire, à temps complet 35/35eme pour pourvoir au renforcement des services «piscine» et «technique ».

Pour répondre à Pierre SERRA s’interrogeant sur les missions affectées à ce nouveau poste, le maire indique que cet agent a vocation à partager son temps de travail sur le service technique et le service piscine, à hauteur de 50% sur chacun.

Cette création anticipe deux prochains départs à la retraite sur 2024.

En l'absence d'autres interventions, le Maire propose de passer ce point au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale notamment son article 34,

VU la loi n°2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique,Envoyé en préfecture le 19/02/2024

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VU le décret n°91-928 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y

rapportant,

VU la délibération n°43 prise par le conseil municipal en date du 17 novembre 2023 portant

dernière modification du tableau des effectifs.

Considérant qu’il convient de procéder à une modification sur le tableau des effectifs pour permettre la création d’un poste d’adjoint technique, sur un poste statutaire, à temps complet 35/35eme, pour pourvoir au renforcement des services « piscine » et « technique ».

ACCEPTE les modifications à apporter au tableau des effectifs, tel qu’annexé à la présente.

DIT que les dépenses qui découleront de la décision qui précède et des arrêtés à intervenir seront imputées sur les crédits du budget de l’exercice 2024 et suivants.

Point 4 : Mise en place du régime de primes dit RIFSEEP

Le Maire indique que jusqu’à présent le régime indemnitaire des agents reposait sur deux

primes :

- _ IEMP : indemnités accordés aux agents selon leur grade et leurs fonctions

-__ JAT (indemnité d’administration et de technicité)

Désormais, à ce régime de primes se substitue le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) qui repose sur deux parts obligatoires :

IFSE — forfaitaire et reposant sur la nature des fonctions exercées

CIA — complément indemnitaire annuel — prime reposant sur la manière de servir

Il indique que les collectivités doivent se mettre en conformité. L'exercice est donc de transposer l’enveloppe des primes actuelles dans ce nouveau cadre règlementaire. Il donne ensuite la parole à la DGS pour plus de précisions.

La DGS indique qu’afin de faciliter les mouvements de personnels entre les trois fonctions publiques, le gouvernement a mis en place un régime indemnitaire commun appelé RIFSEEP. Jusqu'à présent, il était toléré que les collectivités territoriales conservent leur régime indemnitaire basé sur les deux primes: IEMP (indemnité d’exercice de missions) et [AT (indemnité d’administration et de technicité).

Aujourd’hui les centres de gestion encouragent et accompagnent les communes au passage au RIFSEEP avant que le système des deux primes ne devienne obsolète.

Une fois mis en place, le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes existantes. Il se compose de deux parts :

- L’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), prime principale du RIFSEEP, forfaitaire, mensuelle et reposant sur les fonctions exercées par l’agent, au vu d’une fiche de posteEnvoyé en préfecture le 19/02/2024

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- le CIA (complément indemnitaire annuel), variable, annuelle, et reposant sur la manière de servir, au vu de l’entretien professionnel réalisé chaque année.

Le RIFSEEP repose sur une grille construite :

- Par filières métiers (administrative, technique, médicosocial...)

- Et pour chacune des filières, par catégorie (A, B et C) et par groupes de fonction (4 pour la catégorie A ; 3 pour la catégorie B ; et 2 ou 3 pour la catégorie C).

Les groupes de fonction sont définis selon la responsabilité hiérarchique du poste, ses spécificités (technicités, polyvalence, autonomie...) et ses sujétions (tension physique ou nerveuse, travail de nuit ou de jours fériés, exposition à des produits dangereux.…..). Les plafonds des primes sont fixés par l’Etat, en fonction de ce classement et les collectivités ne peuvent dépasser ces montants. Elles sont par contre libres de les minorer. Aujourd’hui il s’agit d’acter le passage au RIFSEEP en transposant les primes actuelles des

agents dans ce nouveau cadre juridique et règlementaire.

Ce passage se fera à enveloppe constante et sans impact financier pour les agents.

Georges CISZEK précise que jusqu'à présent les trois fonctions publiques avaient un régime indemnitaire qui leur était propre. Les agents ne pouvaient ainsi que rarement retrouver leur

régime indemnitaire en cas de mouvement.

Pierre SERRA indique que :

- de manière générale et même si ce n'est pas le sujet ce soir, il tient à préciser qu'il trouve anormal que le mécanisme de solidarité pour la retraite des fonctionnaires ne prenne pas en compte leur régime indemnitaire. Les agents ne cotisent pas sur leurs primes, ce qui impacte à

la baisse le montant à percevoir pour la retraite.

- concernant plus précisément le RIFSEEP, il est inquiet, tout particulièrement sur la part CIA. Il indique qu’il est à craindre que cela devienne une porte ouverte à une sorte de clientélisme sur l'attribution des primes aux agents. La manière d'évaluer les agents peut être très subjective et sclérosante selon l’évaluateur et les relations qu’il entretient avec l’agent concerné. Il demande si cette évaluation incombe systématiquement au maire et/ou au DGS dans les

communes.

La DGS rappelle que l'évaluation est basée sur un entretien professionnel cadré par un document validé par le centre de gestion. Ce document sert pour l’entretien de tous les agents. Sur la forme, du moins, on peut en attendre un maximum d’objectivité.

Concernant l’évaluation, elle est faite de manière obligatoire par l’encadrant direct de l’agent qui peut refuser tout autre mode de fonctionnement.

Dans le cadre de la commune, pour faire simple, le maire évalue la DGS qui elle-même évalue ses chefs de services qui, à leur tour, évaluent les agents sous leurs responsabilités.

Après ces explications, le Maire propose de passer le point au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à la majorité (3 abstentions)

Délibération en cours de validationEnvoyé en préfecture le 19/02/2024

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Point 5 : Autorisation donnée à l’exécutif pour permettre d'engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l’exercice précédent.

Le Maire indique que certaines prestations ou travaux peuvent s’avérer nécessaires avant le vote du budget primitif, qui interviendra au plus tard le 15 avril 2024.

Dans ce cadre, des facilités comptables avant le vote du budget existent pour permettre d'engager et mandater ces dépenses.

Il est ainsi possible d’ouvrir des crédits d’investissement à hauteur d’1/4 des crédits prévus sur l'exercice précédent (crédits pas forcément consommés d’ailleurs). Seuls les crédits utilisés seront par la suite repris au budget primitif 2024.

Chapitre Articles pie is RAR pour 2024 hs .

10 10226 27 600,00 € 6 900,00 €

16 165 1 500,00 € 375,00 €

20 2031 46 000,00 € 7 080,00 € 9 730,00 €

21 21571 9 000,00 € 2 250,00 €

21 2182 - € - €

21 2183 28 123,00 € 25 517,27 € 651,43 €

si 2188 66 609,56 € 31 204,00 € 8 851,39 €

23 2313 29 544,00 € 7 386,00 €

23 2315 - € - €

23 2318 461 720,00 € 96 345,66 € 91 343,59 €

En l’absence de remarques, le maire propose de passer le point au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à la majorité (3 abstentions)

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 88,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-1 stipulant que l'exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation préalable de l’assemblée délibérante, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

VU l’ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009, notamment son artiele 13

Le maire rappelle qu’à l’issue de l’exercice 2023, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (restes à réaliser) peuvent faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget primitif 2024Envoyé en préfecture le 19/02/2024

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Toutefois, certaines prestations ou travaux ( non compris dans les restes à réaliser) doivent pouvoir être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif, qui interviendra au plus tard le 15 avril 2024. Il convient de mettre en œuvre ces dispositifs règlementaires.

L'autorisation donnée par le Conseil Municipal précise le montant et l’affectation des crédits budgétaires. Ces crédits seront inscrits au budget primitif 2024.

Et d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits hors dette prévus au budget 2023, tels qu’inscrits dans le tableau ci annexé.

DECIDE d’autoriser le paiement des dépenses d’investissements, pour l’exercice 2024, dans la limite du quart des crédits hors dette prévus au budget 2023

AUTORISE l'autorité territoriale à faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente

délibération

Point 6 : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de

l'assainissement collectif - Exercice 2022

Le Maire propose de donner la parole à Martin MESTRES pour présenter les rapports du

délégataire.

Martin MESTRES indique que le rapport annuel du délégataire concernant les services publics d’eau potable et d’assainissement exercice 2022 a été présenté au conseil syndical du 21 juin

2023.

Il propose d’en faire une synthèse :

EAU POTABLE :

-__ Le linéaire de canalisations est de 39.16Km et dessert 2 168 habitants soit 1 783 abonnés - Le volume de stockage est identique, 13 ouvrages permettent de stocker 3 725m3 hors

réserve incendie.

- Le service public prélève 208 997m3 — 68 093m3 proviennent des 3 forages - 140 904m3 du captage rivière « le Cady ».

- Volume mis en distribution : 204 677m3

- Volumes consommés autorisés : 153 486m3

- Consommation comptabilisée : 147 657m3

- Volume de service du réseau : 5 829m3

-__ Pertes : 55 511m3 — 3.58m3/km/jour d’indice de perte

- 74.99% de rendement de réseau

- Réparations : 9 fuites sur conduites et 4 fuites sur branchement

Qualité de l’eau : analyses réalisées par l’ARS et l’exploitant

-__ Microbiologique 14 soit 100% de conformité

- Paramètres physico-chimiques 14 soit 100% de conformité

Aspect financier: pour une facture de 120m3, le prix de l’eau est facturé 2.61€ TTC au 01/01/22, idem qu’en 2021. Au 01/01/23 il sera de 2.73€TTC (soit + 4,6%).

ASSAINISSEMENT :

Le service public d'assainissement collectif dessert 2 168 habitants soit 1 751 abonnés.

usEnvoyé en préfecture le 19/02/2024

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- Volumes assujettis à l’assainissement : 161 131m3

- Volumes épurés : 185 568m3

- _ Linéaire de réseau : 30.97km

- Travaux : 5 308ML hydrocures avec le camion/33 interventions de débouchage

- Taux de conformité des bilans réalisés : 100%

Aspect financier : pour une facture de 120m3, le prix de l’assainissement est facturé à 1.62€ TTC. Au 01/01/23 il sera de 1.77€TTC (soit ° 9.3%)

En conclusion, en 2022, le prix global de l’eau potable et de l’assainissement est de 4.23E€TTC/ Au 01/01/2023, il sera de 4.50€TTC.

Pierre SERRA demande pourquoi ces rapports sont présentés seulement en fin d'année alors qu'ils datent du mois de juin

Martin MESTES rappelle que les communes ont jusqu'à la fin de l'année pour présenter ces rapports en conseil municipal

Pierre SERRA souhaite revenir sur le service fourni par ce délégataire et notamment sa réactivité mise en exergue pour justifier le choix de lui confier cette gestion. Il indique que récemment deux grosses fuites, rue Malraux, ont été signalées et que les services ne sont intervenus qu'au bout du troisième jour.

De nombreux M3 ont été perdus, vu l'importance des fuites et le délai d’intervention. Les usagers qui ont signalé ces fuites se sont vus répondre qu'il ne s'agissait pas d’une intervention prioritaire. Par ailleurs, il lui a été remonté qu'ils avaient été extrêmement mal reçu au téléphone.

Enfin, il précise qu'il a été interpellé par des administrés dans la rue, en aval de cette fuite. Ils s'inquiètent à présent d'éventuels problèmes d'humidité sur leurs habitations.

Le Maire indique qu'il est entièrement d'accord avec Pierre SERRA. II est anormal que le délégataire ait mis tant de temps pour intervenir. Il va donc se renseigner directement auprès du délégataire. Lors du prochain conseil, il communiquera les informations recueillies.

Michèle FALGUERES s’en étonne. Elle informe que cet été elle a vu les services de la SAUR travailler toute la nuit et le lendemain sur une fuite en face de sa résidence. Et ils sont intervenus

dès qu'ils ont été sollicités.

Pierre SERRA rappelle que la vétusté du réseau est bien souvent à l'origine de ces fuites. Il demande s'il n'y aurait pas moyen d’anticiper des travaux pour éviter ces situations.

Le Maire rappelle que les interventions sur le réseau sont prises en charge par le SIVOM si elles sont inscrites dans le schéma directeur. Il y a donc chaque année un certain nombre de mètre carré pris en charge et subventionnés.

Si la commune veut déroger à ce schéma directeur en intervenant sur des rues qui n'auraient pas été inscrites, rien ne l'empêche mais les travaux seront alors à sa charge exclusive. Sachant le coût exorbitant de ces travaux, c'est inimaginable.

Il signale au passage que les banques autorisent des emprunts sur 30 à 50 ans pour les financer. Elles ne débloquent des emprunts aussi longs que pour ce genre de travaux. Il confirme que le réseau est vieillissant tout particulièrement dans le vieux village où certains réseaux datent de plus de 50 ans.Envoyé en préfecture le 19/02/2024

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Sans autre intervention, le maire propose d’acter ces deux rapports.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT que la commune de Vernet les Bains a transféré sa compétence en la matière au SIVOM de la Vallée du Cady,

VU le décret n°2005-236 du 14/03/2005 spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel élaboré par la SAUR, délégataire des services publics d’eau et assainissement

LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif- Exercice 2022

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes

et documents nécessaires

Point 7 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de Peau

— exercice 2022

Suite à la présentation de Martin MESTRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT que la commune de Vernet les Bains a transféré sa compétence en la matière au SIVOM de la Vallée du Cady,

VU le décret n°2005-236 du 14/03/2005 spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel élaboré par la SAUR, délégataire des services publics d’eau et assainissement

LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau - Exercice 2022

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et

documents nécessaires

Point 8 : Attribution Subvention aux associations

Le Maire annonce qu'il pensait, dans un premier temps, retirer ce point de l'ordre du jour mais qu’il préfère finalement donner des explications sur cette demande et l’impossibilité d’y répondre.

Il indique qu’il s’agit d’une demande d’aide formulée par une association proposant des activités de gymnastique sur la commune. Il précise que la commune lui a déjà octroyé en début d’année, tout comme à une seconde association similaire, une subvention d’un montant de 350€.Envoyé en préfecture le 19/02/2024

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Il faut savoir que cette demande d’aide supplémentaire est arrivée trop tardivement à la mairie (les derniers éléments ont été fournis ce matin même) pour permettre d’y répondre favorablement. En effet, la commune n’a plus le droit d'émettre, depuis mi-décembre des dépenses de fonctionnement. Aussi, même si elle le souhaitait, elle ne le pourrait pas. Par ailleurs, il précise qu’il ne serait pas juste d’accepter ce complément vis-à-vis de la seconde association qui s’est contentée de la somme allouée en début d’année, pour clôturer son budget. Il rappelle que les élus ont décidé de ne pas octroyer « de rallonge » sur les sommes attribuées en début d’année pour éviter « l’escalade ». Une seule exception a été faite pour l'association L’alegria qui a très souvent proposé, à titre gracieux, ses services pour accompagner des animations portées par la commune (le goûter des aînés par exemple).

LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE de cette demande et de l'impossibilité règlementaire et comptable d’y répondre.

Point 9 : Frais de représentation du Maire

Le Maire indique que les maires et présidents d’intercommunalité peuvent bénéficier de frais de représentation, en plus de leur indemnité d’élus. Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Il demande donc que cette enveloppe soit débloquée comme chaque année.

Il rappelle que cette indemnité ne correspond pas à un droit et l’enveloppe doit donc être délibérée en conseil chaque année. C’est pourquoi, il revient donc au conseil, la décision d’octroyer, ou non, au maire l’indemnité pour frais de représentation. C’est également lui qui en fixe le montant, forfaitaire mais les justificatifs doivent tout de même être conservés pour prouver, si besoin, le lien entre la dépense et le mandat.

Le Maire annonce qu’aucune règle n’encadre précisément le montant de ces frais de représentation et il propose donc que l’indemnité d’un montant de 6 000 € octroyée en 2023

soit renouvelée pour 2024.

Il précise qu’en 2023, sur l’ensemble de l’enveloppe, seul 2000€ ont été prélevés dont 80 % consacré au frais de carburant.

Pierre SERRA précise que cette enveloppe n’est pas débloquée chaque année mais depuis l’an passé seulement. Il indique trouver normal que les frais engendrés par l'exercice du mandat de maire soient pris en charge par la collectivité. Il trouve plus choquant que ce soit le maire qui fixe le montant de son enveloppe.

Toutefois, sachant que Vernet les Bains est une commune classée de tourisme, et que les élus voient leur indemnité bonifiée en rapport, on pourrait s’attendre que cette valorisation soit utilisée à la place de l'enveloppe demandée ce soir.

A ce sujet, il demande s’il serait possible d’avoir connaissance de ce qui est fait sur la commune et qui justifie la bonification liée au surclassement.

Le Maire rappelle que cette majoration des indemnités des élus est due, dès lors que la commune compte sur son territoire un établissement thermal qui lui permet d’être classée comme station de tourisme. C'est un droit attribué aux élus qui n'ont à se justifier de rien pour toucher ce complément. Ce dispositif financier est mis en place par l'État et c’est la loi qui en fixe les

seuils.Envoyé en préfecture le 19/02/2024

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Concernant les frais de représentation, il rappelle qu’il a à se justifier que devant le Contrôle de Légalité. Il a présenté toutes les factures acquittant ses dépenses et jusqu’à présent, le Contrôle

de Légalité n’a jamais rien eu à redire.

Pierre SERRA indique que même s’il n’y a pas d’obligation, les administrés vernetois pourraient trouver normal d’avoir connaissance de ces justificatifs et de connaitre les actions menées en faveur du thermalisme, qui expliquent cette majoration.

Le maire pense qu’il ne s’agit pas tant d’une demande des administrés de connaitre ces justificatifs que du souhait de l’élu. Dans tous les cas, il indique qu’il n’en fera rien ce soir. Pour ce qui est de ses frais de représentation, il tient à signaler devant le conseil qu’il regrette les propos mensongers répandus sur la place du village, indiquant que le maire se serait octroyé

500€/mois supplémentaires sur ces indemnités.

Concernant la majoration liée au classement, Christine HIERREZUELO rappelle que toutes les manifestations estivales qui sont proposées sur la commune demandent beaucoup de travail d'organisation en amont. Ces animations profitent en tout premier lieu aux touristes et aux curistes. Cet investissement justifie pleinement une bonification des indemnités des élus par

rapport à celles perçues par les élus de communes plus petites aux alentours qui ne sont pas en capacité de proposer des animations chaque semaine et les week end.

Philippe AZAIS indique que les élus doivent également se rendre à de nombreuses réunions de travail concernant le thermalisme et prendre en charge un certain nombre de dossiers. Cela représente davantage qu’une charge de travail classique liée à la gestion d'une commune.

Le maire propose de clôturer le débat et de passer le point au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à la majorité (3 contre)

VU l’article L 2123.19 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de

représentation. Ces frais correspondant aux dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune,

Dans un souci de transparence des comptes publics, il est proposé au Conseil Municipal de

définir une enveloppe globale, dédiée aux frais de représentation du Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2123-19 relatif aux

indemnités de représentation du Maire,

VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal, en date du 04 juillet 2020,

CONSIDERANT l'exposé présenté par le maire au conseil Municipal

ATTRIBUE des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe forfaitaire annuelle,

FIXE le montant de cette enveloppe maximale annuelle versée à Monsieur le Maire à 6 000 €,Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024

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DIT que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais,

DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget 2024 de la Commune.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes

et documents nécessaires

Point 10 : Signature de la convention avec la communauté de communes relative aux

composteurs de quartier

Le maire annonce que la communauté de communes a proposé à la commune de mettre en place des composteurs de quartier. Pour officialiser ce partenariat, il est nécessaire de signer une convention qui cadre, notamment:

- Les modalités de mise en place des composteurs sur site — travaux de génies civil (signalisation, implantation, prise en charge des déblais d’installation) par la commune - La prise en charge financière de l’opération par la communauté de communes (1165€)

Le maire donne la parole à Michèle FALGUERES qui indique que deux composteurs collectifs vont être installés dans le village la première semaine de janvier, un au niveau du parking de la mairie l'autre au niveau du square du 08 mai. Ces emplacements ont été choisis en raison de leur accessibilité en voiture.

Elle indique que la communauté de communes a proposé d'organiser une réunion publique le 18 janvier à la salle polyvalente pour expliquer les objectifs visés et le fonctionnement de ces équipements.

Françoise GENDRE demande si l’installation de ces deux composteurs répond aux obligations règlementaires de compostage dès 2024.

Michèle FALGUERES confirme.

En l'absence d’autres interventions, le maire propose de passer le point au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

CONSIDERANT que dans le cadre du programme local de prévention des déchets, la Communauté de communes propose aux communes volontaires d’implanter des composteurs de quartier. Cette action vise également à respecter les objectifs de le tri à la source des bio déchets, la loi Anti-gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 ayant fixé comme objectifs aux territoires de réduire :

- De 13% la quantité de déchets ménagers sur la période 2015/2025

- De 16% la quantité de déchets ménagers sur la période de 2015/2031

CONSIDERANT que 30% des ordures ménagères résiduelles étant constituées de bio déchets, le compostage est un levier de détournement du flux incontestable, notamment dans les territoires ruraux dans lesquels les couts de collectes sont importants.Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024

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DIT QUE l'implantation de tels équipements répond également à la volonté d’améliorer le service rendu aux habitants par une meilleure intégration urbaine des équipements. Le compostage de quartier permet en outre de tisser un lien social essentiel à la vie en communauté.

AU VU du projet de convention qui peut être signée entre la Communauté et les communes membres volontaires aux terme de laquelle la Communauté s’engage à prendre en charges les dépenses de l’acquisition de la plateforme de compostage, ainsi que l’animation qui en découle et par laquelle les communes s’engagent à prendre en charge le génie civil d’implantation et le

nettoyage des abords.

AUTORISE la signature de la convention avec la communauté de communes aux termes de

laquelle la Communauté s’engage à prendre en charges les dépenses de l'acquisition de la plateforme de compostage, ainsi que l’animation qui en découle et par laquelle les communes s'engagent à prendre en charge le génie civil d’implantation et le nettoyage des abords.

La convention est annexée à la présente délibération

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente

délibération.

Point 11 : Autorisation de principe pour permettre au Maire d’effectuer les démarches en

vue de sortir la commune du Syndicat Canigou Grand Site

Le Maire informe que le syndicat Canigou Grand Site mène actuellement une grande réflexion autour de l'accessibilité du Canigou. Il indique que les communes membres devraient y être associées, or depuis un certain temps elles se sentent, au contraire, dépossédées au sein de ce syndicat. Sachant que les collectivités sont contre un grand nombre de ces décisions, pour se faire entendre, elles n’ont pas trouvé d’autre moyen que de brandir la menace de quitter ce syndicat. Aussi, pour pouvoir agir vite si les discussions n'aboutissent pas, il souhaiterait que son conseil lui confie un mandat lui permettant de discuter avec le syndicat jusqu’à acter la sortie en cas d’échec.

Il tient toutefois à rassurer l'ensemble de ses élus car depuis cette annonce, le syndicat semble plus disposer à ouvrir le dialogue. Une douzaine de réunions avaient déjà été organisées en vain.

Il précise qu'en cas de sortie, une solution serait de confier la gestion des pistes à l'intercommunalité. Pour lui donner les moyens, les cotisations actuellement versées au syndicat lui reviendraient. Il aimerait proposer que la communauté de Communes, exceptionnellement, prenne en charge la première année, soit 15000 € pour remettre en état les pistes. Les communes garantiraient, les années suivantes, les 7000€ nécessaires à leur entretien. Il donne l’exemple de la piste de BALATG que le syndicat veut fermer contrairement aux communes qui souhaiteraient la voir entretenue. Actuellement elle n’est plus carrosable et est même dangereuse pour les VTTistes tellement elle est défoncée.

Les communes pourraient par ailleurs compter sur une recette supplémentaire en faisant payer le parking. Deux jeunes pourraient être recrutés sur des emplois de services civiques pour s°

occuper du gardiennage.

Il sait que d'autres membres du syndicat rencontrent les mêmes difficultés et pourraient également envisager leur sortir, la réserve de Py par exemple.Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024

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Il est certain par ailleurs que l'ONF ne s'opposera pas à cette décision. En effet si l'ONF ne souhaite pas entretenir financièrement ces pistes, il ne sera pas opposé à les laisser ouverte si les communes prennent en charge les coûts des travaux d'entretien.

Le Maire rappelle que le timing est idéal pour agir car cette année le syndicat doit renouveler son label. La sortie d’une dizaine de communes menace simplement son existence. C’est un moyen de pression supplémentaire pour arriver à leur fin.

Françoise GENDRE s'interroge sur le fonctionnement de la gouvernance de cette structure et l’apparente absence de vote.

Philippe AZAIS explique que le syndicat organise des réunions qui réunissent l’ensemble des maires. Il y a des échanges mais le syndicat prend ensuite ses propres décisions. Il rappelle, par ailleurs, que ce syndicat est très technocrate et qu'en réalité les décisions sont prises par une seule personne, son directeur.

Il fait remarquer que cette menace permet de faire changer la pression de camp mais qu’’il est regrettable d’en arriver à cette manœuvre.

Françoise GENDRE indique avoir emprunté la piste de Mariailles récemment et l’a trouvé tout à fait praticable

Philippe AZAIS confirme que cette piste est correcte mais ce n’est plus le cas si on s’avance plus loin, vers les mates rouges. Il indique que l'ONF a confié l’exploitation du bois à une société qui est venue avec de gros engins de chantier qui ont défoncé toute la piste. Après leur passage, cet été, on pouvait constater un tapis de poussière sur la piste de 5/6cm dans lequel on s’enfonçait. Il est évident que l'ONF n’ayant pas de financement, ils entretiennent que les pistes qui servent à leur propre exploitation et ne remettront pas cette piste en l’état

Pierre SERRA indique que la situation est complexe. Le Canigou a été reconnu comme un site sensible et la protection de ce site semble une évidence. Le contrôle de sa fréquentation ne semble pas anormal. Toutefois les communes ne peuvent pas accepter d’être exclues des décisions qui sont prises, surtout si elles le sont que par son directeur. Les élus doivent reprendre leur place dans cette structure mais il est dommage d'entamer un rapport de force pour se faire entendre.

Toutefois, il considère qu'il pourrait être dangereux de donner le pouvoir de décider de la sortie de la commune du syndicat, en la seule personne du maire.

Georges CISZEK indique qu'à partir du moment où les communes payent une adhésion pour assurer le fonctionnement de ce syndicat, il est normal qu'elles aient un droit de regard sur les décisions prises

Pierre SERRA signale qu'il faut néanmoins être prudent quant à une sortie, qui pourrait être lourde de conséquences, considérant l'enjeu environnemental fort que représente sa protection. Il indique qu’il ne dispose pas assez d’éléments pour décider du bien fondé de donner à une seule personne ce genre de mandat.

Par contre il précise qu'en cas de sortie, il est effectivement très judicieux de confier à la communauté de communes la gestion du site et des pistes. CSEnvoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024

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Michèle FALGUERES rappelle que ces rencontres ne réunissent que les maires. Que les maires doivent pouvoir être réactifs dans ce genre de réunions si des décisions importantes doivent être prises rapidement. Ils doivent aussi pouvoir parler au nom de leurs élus qui ne peuvent siéger au sein du syndicat. Acter ce mandat est le seul moyen de donner au maire une légitimité dans

ses choix.

Sans autre observation, le Maire propose de passer le point au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (2 contre, 1 abstention)

CONSIDERANT l'adhésion de la commune au syndicat mixte Canigou Grand Site

CONSIDERANT les divergences de vision dans la gestion du massif du Canigou et

l'accessibilité de ses pistes, entre les communes et le syndicat

CONSIDERANT que les communes se sentent de moins en moins entendues dans leurs attentes et éprouvent la nécessité de lancer des négociations avec le Syndicat

SACHANT que seuls les maires des communes membres siègent dans les instances du syndicat et doivent représenter la volonté de leur conseil municipal.

IL EST PROPOSE de donner mandat au maire pour mener, au nom de la commune, ces négociations et, en cas d’échec de ces pourparlers, de permettre d’engager toutes les démarches décidées par les maires, qui pourraient aller jusqu’à une sortie des communes de ce syndicat.

DONNE mandat au maire pour mener, au nom de la commune, ces négociations et, en cas

d'échec de ces pourparlers, de permettre d’engager toutes les démarches décidées par les maires, qui pourraient aller jusqu’à une sortie des communes de ce syndicat.

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente

délibération.

Questions diverses :

Le Maire indique ne pas avoir de questions diverses à présenter. Aussi, il rappelle juste la réunion publique concernant le compostage de quartier programmée le 18 janvier à 18h30 à la salle polyvalente, et les vœux à la population prévus le 19 janvier à 18h30 à la salle polyvalente

comme chaque année.

Clôture de la séance 19h55

Le Maire Le secrétaire de séance

Henri GUITART