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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 234 du 20 mai 2025
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 234 du 20 mai 2025)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-234
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
DDFIP /
12-2025-05-19-00003 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Millau. (3 pages) Page 3
2 DDFIP
12-2025-05-19-00003
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Millau.
DDFIP - 12-2025-05-19-00003 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Millau. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Millau
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Axelle CALVIER, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Millau, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-05-19-00003 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Millau. 4 d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DURIF CHEVALDONNET Sandra
KERLAN Audrey
LAROQUETTE Murielle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOYER Colin BRICHAUX WILK Sophie DELEU Claudette
FAUVET Fabienne MARTIN Anne PROST PETIT JEAN Charles
VUYLSTEKE Marie-Line
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAURENS Nathalie Contrôleur 10000 € 10 mois 10000 €
ROUFFIAC Sandrine Contrôleur 10000 € 10 mois 10000 €
VIEILLEDENT Florence Contrôleur 10000 € 10 mois 10000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
DDFIP - 12-2025-05-19-00003 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Millau. 5 A Millau, le 19/05/2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
SIGNÉ
Guillaume DUPONT-MOULAIRE
DDFIP - 12-2025-05-19-00003 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Millau. 6