Déliberation - DES Deliberations du Conseil Municipal du 03 04 23

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Déliberation - DES Deliberations du Conseil Municipal du 03 04 23 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Biguglia. Lien du pdf (Déliberation - DES Deliberations du Conseil Municipal du 03 04 23)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques, - 1 -

Liste des délibérations Conseil Municipal en date du 03 avril 2023 (Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021)

N°28-03-04-23 : Vote du compte de gestion – Exercice 2022.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le compte de gestion du comptable public assignataire pour l’exercice 2022.

Ce document fait ressortir :

1°) Pour le compte de gestion principal un résultat de clôture égal à celui du compte administratif principal ;

2°) Les résultats des comptes de tiers (classe 4) et de comptes financiers (classe 5) tels qu‘ils ressortent de la comptabilité en partie double tenue par le Comptable public assignataire et qui ne peuvent de ce fait être rapprochés de la comptabilité de l'ordonnateur ;

3°) Les opérations sans impact sur la situation financière de la Commune, n’entrant pas dans la comptabilité budgétaire (valeurs inactives : titres déposés par des tiers, timbres, tickets des régisseurs) et dont le montant doit cependant être arrêté par le Conseil Municipal.

Les résultats de clôture ainsi que l'ensemble des opérations constatées au cours de la gestion tels qu‘ils apparaissent dans le compte de gestion du Comptable public assignataire de la ville de Biguglia, sont en tous points analogues à ceux arrêtés dans les écritures de la comptabilité administrative municipale.

Le Maire propose à l’assemblée d’arrêter les résultats de clôture du compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2022 tels que présentés par le comptable public assignataire dans les documents ci-annexés au rapport présenté. De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le total des masses et le total des soldes tels qu‘ils figurent à la clôture du compte de gestion du Receveur Municipal.

DÉCISION APPROUVÉE

N°29-03-04-23 : Vote du compte administratif – Exercice 2022.

Le Maire se retire.

L’adjointe au Maire déléguée aux Finances soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Le compte administratif est un document de synthèse qui représente les résultats de l’exécution du budget. Il intervient après la transmission du compte de gestion établi par le comptable de la commune.

Ainsi le conseil municipal, en pleine connaissance de l'ensemble des documents budgétaires relatifs à l’exercice considéré, est invité à se prononcer, après examen des opérations consignées dans le compte administratif rappelées comme suit, en euros :- 2 -

BUDGET

PRINCIPAL

Résultats exercice

2022

Résultats antérieurs

reportés à la clôture

de l’exercice 2021

Solde exécution 2021

Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Ensemble

545.876,45 -1.061.750,35 850.000,00 2.968.090,13 1.395.876,45 1.906.339,78 3.302.216,23

Le Maire propose à l’assemblée de donner acte au Maire de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2021, document annexé à la présente délibération et comportant le compte administratif principal, ainsi que les informations prévues par le décret n° 93- 570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et de constater pour les comptes administratifs visés à l'article 1, un total d'opérations budgétaires comme susmentionné. Mais aussi de reconnaitre la sincérité des restes à réaliser, de constater et d’approuver les résultats définitifs de l’exercice comme suit : excédent de 3.302.216,23 €. Enfin d’approuver le compte administratif de la commune pour l’exercice 2022 du budget principal.

DÉCISION APPROUVÉE

N°30-03-04-23 : Affectation du résultat d’exploitation – Exercice 2022.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La nomenclature comptable M14 applicable au budget principal de la Commune depuis le 1er janvier 1997, stipule que le financement de la section d’investissement par la section de fonctionnement, maintenu dans son principe, doit s‘effectuer selon une démarche différente de celle appliquée jusqu’à l’exercice 1996, qui consistait à opérer en fin d'exercice, par une opération comptable d’ordre, le transfert du prélèvement prévu en section de fonctionnement, vers la section d’investissement.

Depuis, il convient d'affecter le résultat constaté en section de fonctionnement, si celui-ci est positif, prioritairement et à concurrence du montant prévu, en réserves de la section d’investissement et en report à nouveau de la section de fonctionnement pour le solde éventuellement disponible.

Les montants ainsi définis seront repris comptablement au Budget de l'exercice afin d’exécuter l’autofinancement prévu l’année N - 1.

Le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur l'affectation des résultats d'exploitation de l’exercice 2022.

DÉCISION APPROUVÉE

N°31-03-04-23 : Fixation des taux des taxes locales – Exercice 2023.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Les articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1980, aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982, autorisent le Conseil Municipal à fixer les taux des taxes directes locales.- 3 -

La réforme fiscale se poursuivant, depuis l’exercice 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe d'habitation émise sur les résidences principales. Cette perte est entièrement compensée par le transfert de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) jusque-là perçue par le département ainsi que par l’effet du coefficient correcteur (coco) pour les communes sous-compensées.

Les conséquences en matière de vote des taux sont les suivantes :

- Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties : en raison du transfert de la part départementale, les communes doivent voter un taux intégrant le taux du département. Plus précisément, les communes doivent adopter un seul taux de TFPB correspondant à : taux départemental de TFPB de 2020 (12,90 % pour le département de la Haute Corse) + taux communal.

- Concernant la taxe d'habitation : les taux de 2019 ont été gelés et automatiquement reconduits de 2020 à 2022. Ce n‘est qu’à partir de 2023 que les communes retrouvent leur pouvoir de fixation du taux. - Concernant les taux CFE et TFPNB : pas de changement.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux communaux des taxes directes locales pour l’année 2023 de manière inchangée :

Taux de Taxe d’habitation : 23,50 %

Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,52%

Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57,20%

Taux de cotisation foncière des entreprises : 10,18%

DÉCISION APPROUVÉE

N°32-03-04-23 : Vote du budget primitif communal – Exercice 2023.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le budget primitif 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante :

Chapitre DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Proposition en €

011 Charges à caractère général 2.992.726,65

Reports 116.407,38

012 Charges de personnel et frais assimilés 4.988.631,13

014 Atténuation de produits 614.856,34

65 Autres charges de gestion courante 828.839,00

Reports 4.188,00

66 Charges financières 142.249,57

67 Charges exceptionnelles 113.261,73

022 Dépenses imprévues 95.729,03

023 Virement à la section d’investissement 900.000,00- 4 -

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 731.405,07

TOTAL 11.528.293,90

Chapitre RECETTES DE FONCTIONNEMENT Proposition en €

013 Atténuations de charges 130.000,00

70 Produits des services et du domaine 606.400,00

73 Impôts et taxes 6.687.550,00

74 Dotations, subventions et participations 2.106.941,00

Reports (subventions fonctionnement CDC) 59.600,00

75 Autres produits de gestion courante 145.702,00

77 Produits exceptionnels 32.500,00

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 819.200,90

002 Résultat reporté 1.000.000,00

TOTAL 11.528.293,90

Chapitre DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Proposition en €

20 Immobilisations incorporelles 648.000,00

Reports 271.677,60

204 Subventions d’équipements versés 251.179,52

21 Immobilisations corporelles 2.680.322,77

Reports 1.238.881,18

10 Dotations, fonds divers et réserves 2.780,00

16 Emprunts et dettes assimilées 244.594,60

26 Participations et créances rattachées à des participation

3.000,00

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 819.200,90

041 Opérations patrimoniales 2.083.000,15

TOTAL 8.242.636,72

Chapitre RECETTES D’INVESTISSEMENT Proposition en €

001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

1.906.339,78

021 Virement de la section de fonctionnement 900.000,00

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 731.405,07

041 Operations patrimoniales 2.083.000,15- 5 -

10 Dotations, fonds divers et réserves 402.459,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 395.876,45

165 Dépôts et cautionnements reçus 2.000,00

13 Subventions d’investissement 823.974,38

Reports 997.581,89

TOTAL 8.242.636,72

DÉCISION APPROUVÉE

Désignation du représentant de la Ville au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Étang de Biguglia-Chiurlinu.

DÉCISION AJOURNÉE

N°33-03-04-23 : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – Exercice 2024 – Application des tarifs indexés pour l’année 2024 et annulation de la délibération du 13 novembre 2018.

Le Maire propose à l’assemblée d’annuler la délibération du 13 novembre 2018 concernant l’exonération des enseignes inférieures à 12m² et la réfaction de 50% des enseignes d’une superficie comprise entre 12m² et 20m² et d’appliquer l’indexation des tarifs de référence maximaux de droit commun pour 2024 comme suit :

DISPOTIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES NON NUMERIQUES Superficie inférieure ou égale à 50 m² 17,70 €

Superficie supérieure à 50m² 35,40 €

DISPOTIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES NUMERIQUES Superficie inférieure ou égale à 50 m² 53,10 €

Superficie supérieure à 50m² 106,20 €

ENSEIGNES

Superficie inférieure à 12 m² 17,70 €

Superficie comprise entre 12m² et 50m² 35,40€

Superficie supérieure à 50m² 60,80 €

DÉCISION APPROUVÉE

N°34-03-04-23 : Octroi de subventions de fonctionnement aux associations – Exercice 2023.

Monsieur François GRISANTI se retire et ne prend pas part au vote, compte tenu de sa fonction de Président du FJEB.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.- 6 -

Comme chaque année, des associations ont sollicité la Commune, afin d'obtenir des subventions de fonctionnement nécessaires à l'équilibre de leur compte prévisionnel, et donc à l’accomplissement de Ieurs activités.

Il convient de préciser qu’une subvention s‘inscrit dans un cadre conventionnel (FJEB).

En effet, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans Ieurs relations avec les administrations dispose, en son article 10, que l’autorité administrative qui attribue une subvention, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23.000 € annuels) doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la répartition des subventions aux associations locales qui est proposée par l’exécutif, dans la limite des crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif.

Le Maire propose à l’assemblée d’allouer conformément au tableau ci-dessous les subventions de fonctionnement aux associations pour l'exercice budgétaire 2023 pour un montant de 123.800,00 € :

Nom de l’association bénéficiaire Montant de la subvention ECOLE DE DANSE AURELIA MOSCONI 1 400,00 € BMX RACE BIGUGLIA 6 000,00 € CAVAL DRESS 500,00 € ETOILE CYCLISTE BASTIA BIGUGLIA 800,00 € FC BEVINCU 500,00 € FJEB 50 000,00 € JUDO BIGUGLIA CORSICA 1 500,00 € KARATE BIGUGLIA 3 000,00 € KMB KRAV MAGA 300,00 € KRAV MAGA SCOLA 600,00 € L DANSE 500,00 € LA BOULE DE CASATORRA 6 000,00 € MINI MODELES BIGUGLIA 2 000,00 € OXYGENE FITNESS 800,00 € TIR CLUB BEVINCO 500,00 € SQUADRA BIGUGLIA BADMINTON 500,00 € TAEKWONDO BIGUGLIA 1 500,00 € TEAM TONI CLUB 3 000,00 € TRIATHLON CLUB DU GRAND BASTIA 500,00 € SOCIETE DES COURSES DE BIGUGLIA 8 000,00 € ANCIEN COMBATTANTS 300,00 € ASSOCIU DI CUMMERCENTI DI BIGUGLIA 6 000,00 € BIGUGLIA TAROT CLUB 300,00 € COLLECTIF DU 5 MAI 500,00 € CORSE SENEGAL 1 000,00 € ENSEMBLE VOCAL DU GOLO 500,00 € ENDUR ENSEMBLE 500,00 € I CHJASSI DI BIGUGLIA 1 000,00 € LES AMIS DE BIGUGLIA 1 000,00 € ESAT L’EVEIL 500,00 € PARTAGE 500,00 € PIERRE LOUIS VIRGO 500,00 € SCOLA CORSA 20 000,00 € SNSM 500,00 € SOCIETE MYCOLOGIQUE 500,00 € U FELINU 500,00 € SAN GHJUVA DI CASATORRA 1 800,00 €- 7 -

TOTAL 123 800,00 €

DÉCISION APPROUVÉE

N°35-03-04-23 : Approbation d'une campagne de stérilisation de chats errants sur la commune de Biguglia pour l’année 2023.

VU le code le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-4 ;

VU l’avis favorable de la commission environnement et cadre de vie ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la recherche d’une meilleure intégration de l’animal dans nos villes, il est préconisé la stérilisation de la population féline libre, seule méthode efficace et moralement acceptable, qui permette le contrôle des chats errants car leur prolifération est catastrophique pour les animaux eux- mêmes et le bien être des habitants ;

CONSIDÉRANT que notre partenaire, l’association « SPA Société Protectrice des Animaux » œuvre sur le territoire bigugliais en trappant les chats errants afin de les faire identifier et stériliser pour endiguer la surpopulation féline ;

CONSIDÉRANT que la clinique vétérinaire de Saint André (Biguglia) procède à l’identification et à la stérilisation des chats qui sont amenés dans le cadre de la campagne ;

CONSIDÉRANT les modalités financières selon lesquelles notre collectivité et l’association « SPA Société Protectrice des Animaux » participent, chacune, à hauteur de 50% au coût des stérilisations et des tatouages, réalisés pendant la campagne de stérilisation ;

CONSIDÉRANT les modalités suivantes :

- La Ville octroi une participation de 3 000,00 € à l’association « SPA Société Protectrice des Animaux » ; - L’association « SPA Société Protectrice des Animaux » abonde cette enveloppe à hauteur de 3 000,00 € ; - Le budget sera de 6 000,00 €.

CONSIDÉRANT que l’intégralité des frais d’identifications et de stérilisations sera réglée par l’association « SPA Société Protectrice des Animaux » à la clinique vétérinaire de Saint André (Biguglia) ;

CONSIDÉRANT le montant de la participation accordée par la Ville de 3 000,00 € consacré à la campagne de stérilisation des chats errants ;

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver la participation de la Ville pour la campagne de stérilisation des chats errants pour l’année 2023 à hauteur de 3 000,00 €.

DÉCISION APPROUVÉE