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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 20 Avis MRAe 2020 Ainhoa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 20 Avis MRAe 2020 Ainhoa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Région Nouvelle-Aquitaine
Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-17 du Code de l’environnement
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la décision du 2 septembre 2020 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 122-18 du Code de l’environnement et R. 104-28 du Code de l’urbanisme ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci- dessus, déposée par le président de la communauté d’agglomération Pays Basque, reçue le 5 novembre 2020, par laquelle celui-ci demande à la Mission Régionale d’Autorité environnementale s’il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale à l’occasion du projet de révision du zonage d’assainissement de la commune d’Ainhoa ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 26 novembre 2020 ;
Décision n°2020DKNA164du 16 décembre 2020
1/3
Décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas,
relative à la révision du zonage d’assainissement de la
commune d’Ainhoa (64) portée par la communauté
d’agglomération Pays Basque
n°MRAe 2020DKNA164
dossier KPP-2020-10272 Considérant que la communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB), compétente en matière d’assainissement, souhaite procéder à la révision du zonage d’assainissement de la commune d’Ainhoa, 672 habitants sur 1 619 hectares, afin de le rendre cohérent avec le plan local d’urbanisme (PLU) communal approuvé le 22 février 2020 ;
Considérant que pour répondre aux prévisions de croissance démographique de la commune d’Ainhoa affichées dans son PLU, le zonage d’assainissement collectif est étendu sur trois secteurs, représentant un potentiel de raccordement de +175 équivalents-habitants (EH) ;
Considérant que la commune d’Ainhoa possède deux stations d’épuration (STEP), celle du bourg d’une capacité de 1 000 EH à laquelle se raccorderont deux des trois extensions prévues représentant +160 EH, et celle de Dantxaria d’une capacité de 2 500 EH qui recevra les effluents du troisième secteur, soit + 15 EH ;
Considérant que la révision du PLU d’Ainhoa a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale le 2 août 20191, que le fonctionnement de la STEP du bourg est présenté comme correct mais proche de sa capacité nominale en période estivale ; que le fonctionnement de la STEP de Dantxaria présente des surcharges hydrauliques par temps de pluie ; que, selon le schéma directeur d’assainissement, des travaux validés par la CAPB sont programmés sur ces deux STEP ;
Considérant qu’il conviendra que la CAPB conditionne les extensions prévues des zones d’assainissement collectif à la réalisation des travaux programmés dans le schéma directeur d’assainissement ;
Considérant que les contrôles des installations d’assainissement autonome réalisés par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) montrent que celles-ci sont conformes à 26 % ; qu’il est de la responsabilité du SPANC de faire réaliser les mises aux normes qui incombent aux propriétaires ;
Concluant, qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de révision du zonage d’assainissement de la commune d’Ainhoa n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Décide :
Article 1er :
En application de l’article R. 122-18 du Code de l’environnement et sur la base des informations fournies par la personne responsable, le projet de révision du zonage d’assainissement de la commune d’Ainhoa présenté par la communauté d’agglomération Pays Basque (64) n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de révision du zonage d’assainissement d’Ainhoa est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2020 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine, Le membre délégataire
Didier Bureau
1 http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_2019_8308_plu_r_ainhoa_avis_ae_dh_mls_signe.pdf
Décision n°2020DKNA164du 16 décembre 2020
2/3 Voies et délais de recours
1 - décision soumettant à la réalisation d’une évaluation environnementale :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l’autorité environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.
2 - décision dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale :
Les décisions dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale étant considérées comme des actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours.
Toutefois, elles pourront être contestées à l’appui d’un recours contentieux dirigé contre la décision d’approbation du plan, schéma ou programme.
Décision n°2020DKNA164du 16 décembre 2020
3/3