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Déliberation - DEL20250213 28 CMPP PPS
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250213 28 CMPP PPS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2025
OBJET : SANTÉ
28) Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
Education nationale - Convention
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_28-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_28-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 ETAT DE PRESENCE POINT 28
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
33
10
2
4
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE TREIZE FÉVRIER à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 28
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme MISSLIN, Mme FREIH BENGABOU, M. PECQUEUX, M.
QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, Mme CHOUAF, M. PRIEUR, M. MARCHAND,
adjoints au Maire
Mme DORRA, Mme GILIS, Mme BLONDET, Mme LALANDE, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme HALLAF-
ISAMBERT, Mme MEDEVILLE, Mme RAER, Mme MANGIN, M. BADI, M. HARDOUIN, M. KHALED, M.
MASTOURI, M. MRAIDI, M. FOURDRIGNIER, M. GUESMI, M. MALHEIRO, M. THOMAS, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme PETER, Conseillère municipale, représentée par Mme LALANDE,
M. RHOUMA, Adjoint au Maire, représenté par Mme CHOUAF,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par M. BOUYSSOU,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
M. GASSAMA, Adjoint au Maire, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. BUCH, Adjoint au Maire, représenté par Mme OUDART,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par Mme MEDEVILLE,
M. BOUILLAUD, Conseiller municipal, représenté par M. FOURDRIGNIER.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Mme LE FRANC, Conseillère municipale,
M. AUBRY, Conseiller municipal,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_28-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_28-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 SANTÉ
28) Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
Education nationale - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de l’éducation, notamment ses articles L351-1 et D351-17 à D351-20, relatifs à la scolarisation des élèves en situation de handicap,
vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-10-10, qui prévoit la contribution des professionnels médico-sociaux à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS),
vu le décret n° 78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l’enseignement public,
vu l’arrêté du 2 avril 2009 relatif aux modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé,
vu la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, qui précise les conditions de prise en charge des élèves nécessitant des soins au sein de l’établissement scolaire, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation,
considérant que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité des élèves en situation de handicap, en intégrant les dimensions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales et médicales (article D.351-5 du code de l’éducation),
considérant la nécessité d’assurer un accompagnement adapté aux besoins spécifiques des élèves, en collaboration avec les équipes éducatives et médico-sociales,
considérant que la coopération entre la ville d’Ivry-sur-Seine à travers le Centre Médico Psycho-Pédagogique et l’établissement scolaire est indispensable pour garantir une prise en charge cohérente et concertée de l’élève,
considérant l’importance de la confidentialité et du respect du cadre déontologique dans la mise en œuvre des interventions,
vu le modèle de convention, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 2 abstentions
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_28-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 ARTICLE 1 : APPROUVE le modèle de convention à passer avec l’Éducation Nationale pour chaque école concernée, relative à l’intervention des professionnels du CMPP au sein des écoles publiques pour le suivi et l’accompagnement des enfants dans le cadre du PPS et AUTORISE le Maire à les signer, ainsi que tout autre document destiné à mettre en œuvre le partenariat, dans les limites des stipulations du modèle de convention annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : PRECISE que ce partenariat fera l’objet d’une déclaration auprès de l’Éducation Nationale et de l’Agence régionale de santé (ARS).
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_28-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025